E. Verlet Du Mesnil

“ Les actes d'accusation qui ne sont pas de simples pièces de procédure , ne doivent jamais être expédiés ; et par conséquent, lorsque les individus qu'ils concernent se trouvent détenus dans des villes autres que celles où siège la cour impériale, ce sont les minutes même de ces actes qu'il faut transmettre pour faire opérer la signification ordonnée par l'article 242 du Code d'instruction criminelle. ”

“ Les expertises ayant pour objet des vérifications d'écritures ou de comptes de faillis ou banqueroutiers étant celles qui relativement occasionnent les dépenses les plus considérables, elles exigent la surveillance la plus sévère des magistrats qui ne doivent jamais allouer en taxe que les opérations qui ont été formellement requises et qui sont réellement propres à éclairer la justice.
Les experts sont, comme les médecins, tenus de présenter un mémoire détaillé des fournitures qu'ils ont faites, afin qu'on puisse en débattre la quotité et le prix et réduire la dépense s'il y a lieu. ”

“ En matière criminelle, le règlement n'exige pas l'avance des frais ; les poursuites qui peuvent donner lieu à des peines afflictives ou infamantes sont trop graves pour
qu'elles puissent être arrêtées ou suspendues par le fait des parties civiles ; l'article 159 permet seulement, dans tous les cas où la partie civile qui ne justifie pas de son indigence n'a pas consigné, de décerner directement contre elle les exécutoires pour frais d'instruction, expédition et signification des jugements. Le règlement ne prescrit rien aux magistrats sur ce point. ”

“ Pour prévenir tout refus ou mauvais prétexte de la part des personnes qui seront ainsi appelées, chaque jour, chaque tribunal peut faire choix à l'avance, comme on vient de le dire pour les médecins, d'hommes expérimentés dans telle ou telle partie, et se les attacher de manière qu'on soit plus assuré de les trouver au besoin, ou qu'ils puissent se suppléer réciproquement ; et, s'il y a lieu, de leur accorder des taxes comme témoins, elles pourront être délivrées au bas de l'avertissement visé par l'officier du ministère public. ”

“ Lorsqu'un juge de paix se déplace, soit en vertu d'une délégation, soit spontanément en qualité d'officier de police auxiliaire, il n'a droit à une indemnité qu'autant qu'il existe une distance d'au moins cinq kilomètres entre le lieu du départ et le chef-lieu de la commune dans laquelle il veut opérer, quelle que soit la partie du territoire de cette commune où il est obligé de se rendre. ”

“ Un expert, quand il est appelé loin de sa résidence et qu'il est forcé de rester plusieurs jours dans la ville où il opère, peut cumuler avec la vacation de jour et de nuit qui lui sont allouées, l'indemnité de séjour; les vacations paient le temps employé par l'expert aux opérations dont il est chargé, dans quelque lieu que ces opérations se fassent; l'indemnité de séjour couvre les frais de nourriture et de logement, dans une ville où il est étranger. ”

“ Quand l'exécution est faite dans un autre lieu que celui où siège la cour qui a prononcé la condamnation, c'est celui qui assiste à l'exécution qui doit recevoir l'indemnité fixée par l'article, et il n'est dû, d'après M. de Dalmas, aucune rétribution au greffier de la cour d'assises pour la transmission du procès-verbal au pied de la minute de l'arrêt. ”

“ Dans le cas où la liberté provisoire aura été subordonnée au cautionnement, il sera fourni en espèces, soit par un tiers, soit par l'inculpé, et le montant en sera, suivant la nature de l'affaire, déterminé par le juge d'instruction, le tribunal ou la cour ; toute tierce personne solvable pourra également être admise à prendre l'engagement de faire représenter l'inculpé à toute réquisition de justice ou à défaut de verser au Trésor la somme déterminée. ”

“ Il en sera de même des gendarmes Ajoutons : que les gardes champêtres, forestiers et gendarmes n'ont droit aux mêmes taxes que les témoins ordinaires, que lorsque les faits sur lesquels il est nécessaire de les entendre sont de la classe de ceux qu'ils sont appelés à constater. - S'ils étaient appelés à déposer de faits étrangers à leurs fonctions, ils rentreraient sous l'empire de la règle générale et ne pourraient prétendre qu'à l'indemnité de voyage telle que l'a fixée l'article 2 du décret du 7 avril 1813. ”

“ Art. 122. — Les obligations résultant du cautionnement cessent si l'inculpé se présente à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. La première partie du cautionnement est acquise à l'État du moment que l'inculpé, sans motif légitime d'excuse, est constitué en défaut de se présenter à quelque acte de la procédure ou pour l'exécution du jugement. Néanmoins, en cas de renvoi des poursuites, d'absolution ou d'acquittement, le jugement ou l'arrêt pourra ordonner la restitution de cette partie du cautionnement. ”

“ Lorsque le premier président et le procureur général se transportent à plus de cinq kilomètres de leur résidence pour informer, d'ordre de la Cour, sur des crimes ou des délits, ils ont droit à l'indemnité. (Décision, 13 août 1832.) Lorsqu'un conseiller va, par délégation de la cour d'appel, procéder à une information dans un chef-lieu d'arrondissement, il ne doit pas mener avec lui un greffier, puisqu'il peut se servir de celui du tribunal d'arrondissement. ”

“ Dans la pratique, on délivre toujours deux extraits, l'un pour le receveur de l'enregistrement chargé du recouvrement des condamnations pécuniaires et des frais et un autre pour l'écrou. (Art. 609, Code Inst. crim.) La signification des jugements de simple police ne doit avoir lieu qu'après qu'il a été donné avis à chaque condamné du jugement qui le concerne, afin de le mettre à même, s'il ne croit pas devoir attaquer le jugement par les voies de droit, de l'exécuter volontairement sans l'exposer à de nouveaux frais. ”

“ Conformément à l'article 82 du Code d'instruction criminelle, les témoins entendus dans l'instruction et lors du jugement des affaires criminelles et de police recevront, s'ils le demandent, une indemnité qui demeure réglée ainsi qu'il suit:
Chaque témoin qui demandera une indemnité, sera taxé par le juge d'instruction. (Art. 82, Code Inst. crim.) Il résulte de cet article et de l'article 26 du règlement du 18 juin 1811, qu'aucune taxe ne peut être accordée aux témoins qu'autant qu'ils la demandent. ”

“ Art. 2. — Le conseiller qui, après avoir terminé les assises ordinaires d'un trimestre, sera appelé durant le même trimestre pour présider une assise extraordinaire, recevra, à raison de cette nouvelle présidence, une indemnité de dix francs par poste, pour frais de voyage et de nourriture en route, et de quinze francs par jour pour frais de séjour pendant la durée de l'assise. Cette indemnité sera payée sur mémoire comme frais de justice extraordinaires, en vertu d'un exécutoire délivré par le premier président de la cour royale sur la réquisition du procureur général. ”

“ Quand plusieurs individus mis en accusation à raison des mêmes faits sont jugés, les uns contradictoirement, les autres par contumace, et que ces derniers viennent ensuite à se présenter ou à être arrêtés, ils sont non recevables à réclamer gratuitement une copie semblable à celle qui a été précédemment délivrée à leurs coaccusés et ils ne peuvent plus l'obtenir qu'à leurs frais, à moins que leur indigence soit notoire ou ait été légalement constatée. ”

“ Il n'est rien dû pour l'exécution des mandats d'amener et de dépôt.
Le droit de capture n'est pas dû aux gendarmes qui ont opéré l'arrestation d'individus frappés d'une condamnation ou placés sous le coup d'un mandat d'arrêt, lorsque l'arrestation n'a pas eu pour cause le jugement ou le mandat. ”

“ Quand l'expédition d'un contrat est nécessaire pour l'instruction d'une procédure criminelle, il faut suivre le mode prescrit pour les dépenses extraordinaires. (Décis. 7 avril 1827.) Les dépenses extraordinaires, telles que les frais de voitures accordés aux témoins, ne peuvent être faites qu'avec l'autorisation motivée du procureur général et à la charge par lui d'en rendre compte sans délai. ”

“ L'expert qui touche un traitement quelconque à raison d'un service public a droit, outre l'indemnité de transport, à l'indemnité de vacation et à celle de séjour. — A la différence des témoins accomplissant un devoir forcé auquel est attachée une sanction pénale, les experts, en obtempérant aux réquisitions qu'ils reçoivent, agissent volontairement ”

“ Les officiers de santé ont droit aux mêmes taxes que les médecins et chirurgiens, quand leur ministère est requis, cependant les magistrats et les officiers de police judiciaire ne sauraient apporter trop de soin dans le choix des gens de l'art, dont ils peuvent se faire assister, en vertu des articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle, pour constater le corps du délit. ”

“ Les droits de timbre et d'enregistrement du présent marché sont à la charge de l'entrepreneur.
Dans les communes où le service des transports des prévenus ou accusés et des objets de conviction n'est pas organisé, la dépense est réglée de gré à gré avec le juge taxateur, suivant le nombre des colliers nécessaires pour opérer le transport et qui se répète autant de fois qu'il y a de gîtes d'étape. ”

“ Lorsque la partie civile refuse ou néglige de faire l'avance des frais, et qu'elle ne justifie pas de son indigence, il n'y a pas lieu en général de commencer les poursuites, à moins que le délit ne soit très-grave et intéresse essentiellement l'ordre public. ”

“ On doit transmettre en minute toutes les autres pièces, telles que les procès-verbaux, les plaintes ou dénonciations, les interrogatoires, les procès-verbaux d'audition de témoins, les rapports d'experts, les mandats de toute nature, les réquisitions du ministère public, les ordonnances du juge d'instruction, les notes sommaires tenues à l'audience, les jugements préparatoires et interlocutoires, les procèsverbaux des cours d'assises, les états de liquidation, et, généralement, tous les actes d'instruction et de procédure. ”

“ Lorsque des condamnés, des mendiants et vagabonds non traduits devant les tribunaux, ou tous autres individus dont les frais de conduite ne sont pas imputables sur les fonds du ministère de la justice auront été transférés dans la même voiture que des prévenus ou accusés, l'entrepreneur déduira du prix de cette voiture la portion qui devra être payée sur d'autres fonds. ”

“ Art. 4. — Au commencement de chaque mois, les receveurs de l'enregistrement réuniront en un seul état, dressé en double expédition, tous les frais urgents qu'ils auront acquittés sur de simples taxes ou mandats du juge, pendant le mois précédent. Cet état ne sera plus soumis à la formalité de la taxe et de l'exécutoire si les receveurs de l'enregistrement en adressent une expédition, à l'expiration de chaque mois, au directeur de l'enregistrement dans chaque département, avec les taxes à l'appui. ”

“ Cette indemnité, allouée pour le nombre de jours réellement employés à l'escorte, y compris les séjours, est destinée à faire face aux dépenses personnelles de nourriture, de séjours et de découchers des militaires d'escorte. Au retour, soit que les sous-officiers, brigadiers et gendarmes
voyagent par les chemins de fer, soit qu'ils suivent la voie de terre, ils sont traités comme les militaires isolés et ont droit à une seule indemnité, comprenant les frais de transport et de nourriture. ”

“ Fréquemment, en matière de délit de chasse, j'ai été sollicité de ne pas donner de citation, un simple avis d'audience suffisait et la mise en pratique de cette méthode a souvent favorisé des aveux. Il faut d'ailleurs observer que dans un grand nombre d'affaires, les frais restent à la charge du Trésor; ainsi, dans les poursuites ayant pour but la répression des délits de mendicité, de vagabondage, de rupture de ban, de vol aussi, très-souvent, les frais sont payés par l'administration de l'Enregistrement aux officiers ministériels qui en ont fait l'avance ”

“ Le ministère public doit toujours requérir contre le contumax la condamnation aux frais. Les frais de procédure par contumace peuvent être recouvrés par l'administration lorsque l'arrêt de contumace en prononce la condamnation bien qu'il ait été suivi d'un arrêt contradictoire d'absolution ne renfermant aucune condamnation aux frais. ”

“ Quand il est notoire qu'un homme vient de se noyer, les honoraires dus au médecin requis par le maire, soit pour donner des soins, soit, en cas de mort, pour procéder aux constatations d'usage, ne peuvent être payés par le ministère de la justice. Le médecin doit s'adresser, pour obtenir le paiement, soit à la famille du noyé, soit à la commune. ”