Vacation (droit)

“ J'ai expliqué au mot Enregistrement, no 38, ce qu'on doit entendre par vacation. En général, une vacation commencée doit être comptée comme entière (Tarif, art. 1) ; car, en matière de taxe, on appelle souvent vacation, non un espace de trois heures, mais le temps pris pour l'exécution d'une opération déterminée, sans égard à sa plus ou moins grande durée : c'est ainsi qu'il est alloué une vacation au greffier pour la déclaration d'une apposition de scellés au greffe du tribunal de première instance ; n'eûtil employé qu'une demi-heure à cet acte, il a droit à une vacation complète. ”

“ VACATION. Temps que des personnes publiques emploient à travailler à quelque affaire; — leur salaire à ce sujet ; heures consacrées par le juge au jugement des procès ; — vacances des tribunaux. Voy. Chambre des vacations.
VAGABONDAGE, État de ceux (des vagabonds ou gens sans aveu) , qui n'ont ni domicile certain , ni moyen de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession. ”

“ Il est dû un droit pour chaque vacation.
— Les lettres missives qui ne contiennent ni obligation, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel. ( L. 28 avril, art. 43.)
— Les nominations d'experts. (Id.)
— Les procès-verbaux et rapports d'employés, gardes, commissaires-séquestres, experts et arpenteurs. (Id.)
— Les procès-verbaux d'apposition, de reconnaissance et de levée de scellés. (L. 22 frimaire, art. 68, §. 2. ) Il est du un droit pour chaque vacation.
— Les procès-verbaux de nomination de tuteurs et curateurs. (Id.) ”

“ Lorsqu'un expert est obligé de prolonger son séjour dans la ville où doivent être faites les opérations qui lui sont confiées, et qui n'est pas celle de sa résidence , il lui est alloué une indemnité pour chaque journée de séjour (Règlement, art. 96) ; savoir :
A Paris. 4 Il Dans les villes de 40,000 habitans et au-dessus 2 50 Dans les autres villes et communes. 92 Il
On ne doit jamais compter les journées pour lesquelles l'expert obtient un droit de vacation.
Pour le calcul du nombre des journées de séjour, V. ne 575.
Ne 232. — Procès-verbaux, enregistrement, timbre. ”

“ L'intitulé contiendra toutes vos qualités, vos pouvoirs, vos droits à succéder, etc., et l'on y annexera les procurations de vos soeurs ou frères qui sont à cent lieues.
Le clerc fait cela en une matinée : il y a quelquefois sept ou huit pages de minute: on vous comptera trois vacations. Une vacation est une période donnée de temps pendant laquelle on travaille chez vous. Cette vacation se paie cher. ”

“ Cet article, combiné avec l'article 16, règle les droits du greffier pour son assistance à la visite des lieux contentieux et pour son transport. Le transport et le retour sont compris comme vacations dans le temps employé; c'est ce qui nous paraît résulter des termes de l'article 8. Cependant Rivoire (v° Descente ou visite des lieux, n° 3, p. 158, et v° Enquête, nos 3 et 4, p. 184) pense que l'aller et le retour forment, comme pour l'apposition des scellés (art. 1er du tarif) , la première vacation. ”

“ Qu'importe que le repos des juges soit le motif principal de cette disposition ? une fois les vacances établies pour le repos des juges, les parties ont le droit d'y compter: la loi elle-même leur donne la certitude que, tout le temps que dureront les vacances, on ne pourra pas juger leurs causes ou procès; et la confiance qu'elles ont, qu'elles doivent avoir dans la loi, ne peut pas être trompée. ”

“ L'approche des vacances met dans l'air d'allègres rumeurs. On ne prend pas encore son vol, mais on essaie volontiers ses ailes, en attendant la liberté.
— Après vacations !
Ce mot, généreux exeat délivré par Thémis à ses disciples, devient le refrain de chaque audience, à la Cour et au Tribunal. Il est le signal que les impatients attendaient pour boucler leur valise. Dans les salles où l'on juge, flotte une envahissante torpeur. ”

“ ART. 45. Les magistrats de la cour et des tribunaux de première instance et les greffiers, en cas de descente sur les lieux, auront droit aux frais de route et vacations, conformément à l'arrêté du 27 septembre 1861. ”

“ « Je demande l’indulgence du tribunal ».
La Chambre des mises en accusation, qui siège d’ordinaire deux fois par semaine, ne siège qu’une fois pendant les vacances. Mais la loi exige cette fois-là. Voici une exigence désastreuse pour messieurs les conseillers qui ont une villa sur l’Atlantique. Ne verra-t-on qu’eux sur les chemins de fer ? Et pourquoi ? Pour faire quoi ? La besogne de vacances est toujours de la mauvaise besogne. ”

“ Le service des vacations, dit l'art. 67 de cette même Ordonnance, consiste dans l'expédition des affaires déclarées urgentes par l'art. 9 de la présente Ordonnance. Toutefois, à l'égard de celles qui requièrent célérité suivant la loi, la chambre des vacations prononcera préalablement sur l'urgence. ”

“ Pendant les vacances, le choix est déféré à la chambre des vacations.
S'il y a abstension ou récusation des membres du tribunal, le choix est déféré à la Cour impériale.
(2) Loi du 3 mai 1841, art. 30. ”

“ Notre article attribuant aux juges de paix la connaissance des contestations entre les hôteliers et les voyageurs, au sujet des effets DEPOSÉS dans l'auberge ou l'hôtel, il en est qui prétendent que, si l'aubergiste s'est chargé de faire transporter les effets par ses domestiques , de la voiture à l'hôtel, ou de l'hôtel à la voiture pour le départ, quoiqu'il en soit responsable, cependant l'affaire ne pourrait être portée dévant le juge de paix, qu'autant que la perte ne serait que d'une valeur de 200 fr. ”

“ Savez-vous combien ont rapporté les deux premières vacations? Plus de 40,000 francs. Il est vrai que la première vacation de deux heures à six heures - étaii dirigée par Mlle Magnier, assitée de Mlle Lavigne et de Daubray, du Palais-Hoyal ; et que Théo et Thérésa ont fait les principaux frais de la seconde : une vacation de nuit, s'il vous plaît.
En voici toutes les péripéties heure par heure.
Deux heures. -Sur un signe de M. Bernheim jeune, expert en peinture qui présidait à la vente, Mlle Magnier ouvre le feu en mettant aux enchères une garniture de boutons en or. ”

“ Mais c’est surtout au moyen des vacances que le vice-président de la cour d’appel est parvenu à établir solidement son influence sur les juges de première instance. Dans un pays comme l’Égypte, où les chaleurs de l’été sont intolérables, les vacances deviennent un véritable besoin dont on ne saurait priver les Européens sans altérer profondément leur santé, parfois même sans compromettre leur vie. ”

“ Mais dès que tout se réunit dans les lois pour défendre même la demande de pareilles vacations , et que ce mot vacations extraordinaires est vide de sens d'après l'esprit des réglemens, qui entendent que toute espèce de vacations et de soins sont dus par les avoués, dans les procès qu'ils poursuivent ou défendent , au moyen des émolumens fixés par les tarifs , il n'étoit donc pas dû à Boudard des vacations extraordinaires en vertu des lois ? ”

“ La vacation aux enquêtes, soumission de caution, dépôts de jugement de séparations, d'actes d'autorisation de faire le commerce pour les émancipés et pour les femmes, à la distribution des causes du grand rôle, à l'insertion dans les journaux de l'extrait d'un acte de société, y compris la rédaction de l'extrait, est fixée à trois francs par vacation. ”

“ Tout le monde prends des vacances dans ce siècle de progrès: députés, sénateurs, secrétaires d'État, garçons de café, journalistes et fumiste,—ceux-ci bien peu.—Comme je suis de tout le monde, je me donne congé et je cours à mes vacances, que ne seront pas stériles, je vous le promets. ”

“ On avait d'abord pensé qu'il fallait que, dans tous les cas, le juge de paix du lieu fût déclaré compétent. Il y avait intérêt à ce que la demande reçût solution à l'instant même. Mais votre commission n'a pas cru devoir déroger à l'ordre ordinaire des juridictions ; elle a compris que les droits de l'hôtelier étaient garantis, puisque, en faisant une saisie-gagerie, il pouvait obliger le voyageur à intenter à l'instant son action ; mais les droits du voyageur ne le sont pas, si à chaque pas de sa course il peut être distrait de son juge naturel ”

“ A l'expiration des vacances, les affaires inscrites sur ces rôles, et non expédiées, seront transportées sur les rôles correspondants de la chambre des requêtes et de la chambre civile (art. 70) . En réalité, la chambre des vacations, qui ne tient qu'une audience par semaine, ne juge jamais d'affaire civile, et, parmi les affaires criminelles, à moins de circonstances d'une urgence particulière, elle se borne généralement à expédier les affaires du grand criminel, ou celles dans lesquelles il y a détention préventive. ”

“ Il faut même que vous vous accoutumiez à savoir passer de l’oraison à toutes sortes d’actions que votre vacation et profession requiert justement et légitimement de vous, quoiqu’elles semblent bien éloignées des affections que nous avons reçues en l’oraison. Je veux dire, un avocat doit savoir passer de l’oraison à la plaidoirie ”

“ Aubonne, 4 septembre, — trois heures. Je veux, mon cher ami, essayer de soutenir deux thèses opposées, contraires, et que je formule ainsi :
1re Il est bon de voyager seul.
2e Il est mauvais de n’avoir pas un compagnon de voyage.
Procédons avec ordre et méthode : je vais plaider coup sur coup le pour et le contre, bien qu’aucune des Facultés de droit du royaume ne m’ait conféré le titre d’avocat.
Celui qui voyage seul jouit d’une liberté pleine et entière, il peut presser ou ralentir le pas selon son bon plaisir, s’arrêter et séjourner où il lui plaît ”

“ Les peuples sédentaires inventent par delà la guerre des rapports de négoce et de tolérable voisinage. La jurisprudence et la religion enregistrent de multiples usages où s'inscrivent la sauvegarde de l'hôte et l'inviolabilité du droit d'asile. ”

“ L'excellente institution des juges de paix recevra de la suppression des vacations un nouveau degré de considération, et, par conséquent, d'utilité. Le respect des justiciables et l'autorité du juge s'accroîtront, lorsqu'il n'y aura plus entre le juge et
— 75 — les justiciables ces misérables calculs d'intérêt qui ne peuvent guère se faire, surtout dans les campagnes, sans causer des soupçons des défiances, quelquefois même des débats fâcheux. ”

“ Il est certain que les juges de paix peuvent procéder à l'apposition des scellés la nuit comme le jour; il est même des' cas d'urgence, dans lesquels il est nécessaire de les apposer dans la nuit. Mais l'apposition de nuit ne donne pas lieu à une augmentation du taux des vacations; le greffier pourrait seulement porter au compte des intéressés les frais de luminaire, s'il les avait payés. ”

“ Contestations. — Les contestations entre voyageurs et hôteliers sont de la compétence des juges de paix, en dernier ressort jusqu'à 100 francs, en premier ressort jusqu'à 1 500 francs ; au delà de cette somme, elles sont portées devant le tribunal de première instance.
Vente, des objets abandonnés chez les hôteliers. — Les effets mobiliers apportés par le voyageur ayant logé chez un aubergiste, hôtelier ou logeur, et par lui laissés en gage pour sûreté de sa dette, ou abandonnés au moment de son départ, peuvent être vendus dans les conditions et formes déterminées par la loi du 31 mars 1896. ”

“ La lassitude gagne le parlement comme l’opinion, et les vacances apparaissent comme un dénoûment momentané dans une situation sans issue, comme un expédient opportun de la saison, qui tire tout le monde d’embarras, qui clôt la représentation, — et laisse au pays le temps de respirer. ”

“ Les vacances sont accordées dans les services qui peuvent sans dommage recevoir une interruption momentanée, et qui exigent toujours l’application d’une intelligence libre et active. À cette catégorie appartiennent les corps de magistrature et l’enseignement. Pendant les vacances, les travaux ordinaires sont suspendus ; quelques membres seulement, désignés chaque année à tour de rôle, demeurent chargés, dans les compagnies judiciaires, de l’expédition des affaires les plus urgentes. L’usage des vacances est profitable au service public autant qu’aux fonctionnaires eux-mêmes. ”