Joseph-Laurent Jay

“ Si le juge de paix sait par lui-même, ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience, que le défendeur n'a pu être instruit de la procédure, il peut, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai, et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la procédure. ”

“ Quel est le greffier auquel il faut s'adresser pour ajouter aux anciennes grosses la nouvelle formule exécutoire? Tout greffier a le droit de faire ce changement ou cette addition; il n'est pas nécessaire que ce soit celui du tribunal ou de la justice de paix qui a rendu le jugement; il faut seulement que la nouvelle formule soit mise par un greffier de justice de paix, si le jugement émane d'un juge de paix; par un greffier de tribunal de première instance, si le jugement émane d'un tribunal de première instance ; par un greffier de Cour impériale, si l'arrêt émane d'une Cour impériale. ”

“ Comme il pourrait arriver que les forces de la succession fussent insignifiantes, le greffier, lorsque les scellés sont apposés sur réquisition, a droit d'exiger qu'une somme soit consignée d'avance entre ses mains, pourvu toutefois que la réquisition n'ait pas lieu en cas de minorité, ou pour sauvegarder les droits des absents,', c'est-à-dire que les avances ne peuvent être exigées que si des héritiers ou créanciers, présents et maîtres de leurs droits, réclament l'apposition dans leur seul intérêt. ”

“ Pourquoi, d'ailleurs, le président du tribunal de première instance aurait-il, à l'exclusion du juge de paix, droit de taxer les émoluments du greffier? La taxe n'est pas un acte d'exécution ; c'est tout simplement le règlement des frais qui ont été adjugés par un jugement, s'il s'agit de dépens ; et l'on sait que la liquidation des dépens est faite par le jugement luimême; c'est aussi en vertu du jugement que le payement en est poursuivi. ”

“ Dans les affaires de simple police, où le tribunal du juge de paix est complété par le commissaire de police ou par le maire ou son adjoint faisant fonctions de ministère public, les motifs qui exigent que dans les causes civiles l'ordre ne soit pas troublé, que le chef de l'audience ne puisse être impunément offensé ou injurié, se rencontrent ici avec le même degré d'actualité. ”

“ Toute la responsabilité repose en quelque sorte sur lui; cette responsabilité est d'autant plus grande qu'elle lui donne même le pouvoir de résister à l'autorité du juge qui voudrait l'en dépouiller. Cela posé, nous pensons que si le greffier n'est pas trop éloigné du greffe du tribunal saisi de la contestation, il est de son devoir et même de son intérêt d'aller déposer lui-même la minute à ce greffe, et alors il a nécessairement droit à une indemnité de déplacement ou de transport, puisqu'il ne fait que remplir une obligation que la loi lui impose. ”

“ Il n'y aurait sans doute aucune raison de diminuer, dans cette dernière hypothèse, l'allocation du greffier, car c'est alors, au contraire, que sa mission est plus difficile à remplir, forcé qu'il est d'écrire sous la dictée d'un homme illettré, dont il doit rectifier le style incorrect, sous peine de rédiger un procès-verbal inintelligible. — Ainsi, le droit du greffier ne peut varier quant à son principe : c'est toujours comme artiste que le greffier doit être taxé ”

“ Lorsque l'objet d'une vente est d'une nature complexe et que chaque espèce de biens ne peut se diviser facilement pour être vendu par l'officier public compétent, la vente doit être faite par l'officier qui a le droit de faire la vente du principal objet, car la Cour de cassation a décidé, le 23 mars 1836, que ce droit emportait celui de procéder à la vente des objets nécessaires. ”

“ Néanmoins, lorsque, par suite d'incidents étrangers au juge de paix et au greffier, il a été sursis plusieurs fois à une délibération commencée, il nous semble que des honoraires ne peuvent être refusés au greffier, et c'est le cas de décider avec la Cour de cassation que lorsqu'un acte ou opération a pris un temps, un travail excédant celui que le greffier devait y employer en se conformant aux devoirs de son état, il lui est dû une somme d'honoraires proportionnée à ce surcroît de travail. ”

“ Le juge de paix, seul responsable des décisions qu'il prend lorsqu'il est sur son siège de magistrat, peut exercer d'une manière absolue le droit qu'il a de libeller les jugements dans les termes qu'il lui plaît de choisir; mais quant à la rédaction des autres actes pour lesquels il doit assistance au juge, nous dirons avec M. Rauter (Cours de procédure civile, n° 73) que le greffier est responsable de la véracité des procès-verbaux ou actes, et que, quant à leur tenue, il est indépendant du juge ”

“ Ainsi, d'après l'article 543 du Code de procédure civile, la liquidation des dépens et frais sera faite, en matière sommaire, par le jugement qui les adjugera; et comme les matières commerciales sont toutes matières sommaires, la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 17 janvier 1842, que les dépens devant les tribunaux de commerce sont liquidés par le jugement qui les adjuge, et qu'en cas d'oubli l'omission doit être réparée par le tribunal, le président n'ayant qualité ni pour taxer seul les dépens, ni pour rendre la taxe exécutoire.
Le juge de paix forme à lui seul tout son tribunal ”

“ Lorsque le commissaire-priseur trouve dans un inventaire ou une vente de pareils objets, il doit, autant qu'il est en son pouvoir, s'en emparer et les envoyer au parquet du procureur impérial, avec le procès-verbal qu'il aura dressé pour constater cette opération ; il est donné un reçu qui lui sert de décharge. Mais souvent les héritiers , sachant que de tels objets ne peuvent être vendus, ont soin de s'en emparer et de les distraire de la succession. ”

“ Toutefois, lorsque la loi permet la concurrence entre les greffiers et les officiers ministériels dont nous venons de parler, le choix de l'officier par lequel une prisée ou une vente de meubles doit être faite appartient à celui qui a la propriété ou l'administration du mobilier, et quand la vente intéresse plusieurs personnes qui ne peuvent convenir de ce choix, c'est au président du tribunal civil qu'il faut recourir pour la nomination de l'officier priseur. ”

“ Toutes les attributions dépendantes de la charge de greffier de justice de paix, c'est-à-dire toutes celles attenantes au greffe et à l'audience, et les ventes publiques et la prisée des meubles dans les cas où la loi les leur permet, sont donc les seules ressources officielles des greffiers de justice de paix. ”

“ Lorsque le juge de paix ordonne une enquête, elle ne peut, non plus que la visite de lieux dont nous venons de parler, être faite par le juge de paix sans l'assistance du greffier, à peine de nullité. ”

“ Lors donc que le créancier d'un greffier, par exemple, ne peut arriver à le faire solder sa créance, il ne lui reste qu'à s'adresser au procureur impérial de l'arrondissement, lequel, en vertu du pouvoir disciplinaire, s'il a la preuve que dans ce refus de payement il y a malice ou mauvaise foi, peut le réprimander et même le dénoncer au ministre de la justice, qui, en l'obligeant de se retirer et de vendre sa charge, mettrait le créancier à même d'user de ses droits sur le produit de la vente. ”

“ La solidarité ne se présume pas ; il faut qu'elle soit expressément stipulée; cette règle ne cesse que quand la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. (Code Napoléon, art, 1202.) — Cependant un arrêt de la Cour de Rouen, du 17 mai 1808, a jugé que les héritiers qui succombent dans une instance qu'ils ont intentée cumulativement et indivisément peuvent être tenus solidairement aux dépens des frais, quoique le jugement n'ait pas prononcé la solidarité. ”

“ L'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI répète en ces termes l'incompatibilité des fonctions de greffiers et de notaires : « Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles déjuge, commissaire du gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, avoués, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix, commissaires de police et commissaires aux ventes. » ”

“ Si les scellés avaient été apposés à la requête du ministère public, et si les frais en avaient dû être compris dans la liquidation de ceux de l'instance, le procès-verbal n'aurait pas été sur papier timbré ; il aurait été annexé aux pièces de la procédure.
Il faut donc dire que le greffier de paix ne peut s'adresser au fisc, puisque ce n'est pas à la requête du procureur impérial et pour la découverte des pièces incriminées que les scellés ont été apposés; puisque surtout les frais de scellés n'ont pas été taxés et n'ont pu être taxés dans les dépens de l'instance criminelle ”

“ Dans le premier cas, lorsque le délit est commis à l'audience, nul doute que le juge de paix ne puisse, usant du pouvoir qui lui est conféré par les articles 10 et 11 du Code de procédure, condamner le greffier à une amende qui pourra s'élever jusqu'à 10 francs et à un emprisonnement de trois jours au plus; car un juge a, pendant l'audience publique et toutes les fois qu'il est sur son siège, les pouvoirs les plus étendus pour la répression des délits commis dans son prétoire. ”

“ En matière de succession, de tutelle, d'absence, de séparation de biens, d'usufruit, et dans tous les cas autres que le cas de faillite, où la loi prescrit un inventaire régulier, ou une estimation à juste valeur, la prisée ne pourra être faite que par les commissaires-priseurs, notaires, huissiers et greffiers des justices de paix, chacun selon l'ordre de ses attributions, à peine, pour tout contrevenant, de l'amende, etc. ”

“ Ainsi que nous l'avons dit ci-dessus, p. 265, les père et mère, tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des biens du mineur, sont dispensés de vendre les meubles, s'ils préfèrent les garder pour les remettre en nature. Dans ce cas, ils en feront faire à leurs frais une estimation à juste valeur, par un expert qui sera nommé par le subrogé tuteur, et prêtera serment devant le juge de paix. Ils rendront la valeur estimative de ceux des meubles qu'ils ne pourraient représenter en nature. (Code Napoléon, art. 453.) ”

“ Les scellés ne peuvent être apposés que dans le domicile et sur les objets appartenant au défunt; si celui-ci habitait avec une autre personne et que cette autre personne justifiât qu'elle est propriétaire des lieux, et que, depuis le décès, elle serait restée longtemps en possession, non-seulement de tout le mobilier existant dans la maison, mais encore des marchandises composant le fonds de commerce exploité en son nom, il n'y aurait pas lieu à l'apposition des scellés. ”

“ Si l'objet de la visite ou de l'appréciation exige des connaissances qui soient étrangères au juge, il ordonnera que des gens de l'art, qu'il nommera par le même jugement, feront la visite avec lui et donneront leur avis; il pourra juger sur les lieux mêmes, sans désemparer. Dans les causes sujettes à l'appel, procès-verbal de la visite sera dressé par le greffier, qui constatera le serment prêté par les experts. Le procès-verbal sera signé par le juge, par le greffier et par les experts; et si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention. (Code de procédure, art. 42.) ”

“ Ce principe ne nous parait pas devoir être suivi d'une manière absolue; la loi ne peut prévoir tous les cas d'incompatibilité : il en est qui résultent de la nature même des choses. Ainsi, il est probable qu'un greffier serait exclu de tout exercice du commerce en son nom personnel ; qu'il ne pourrait, par exemple, être gérant responsable d'une société commerciale, banquier, négociant, marchand, tenir une hôtellerie, exercer même un art mécanique; se livrer publiquement à l'achat et à la vente de propriétés immobilières, surtout comme gérant d'une société ou principal agent et intéressé ”

“ Ainsi encore, lorsque par une des clauses d'un acte de société il est dit qu'en cas de décès de l'un des associés il sera fait une estimation du matériel et des marchandises composant l'établissement du fonds de commerce, par deux experts, l'un choisi par les héritiers du décédé et l'autre par les associés survivants, et que les parties ne peuvent s'entendre sur le choix, les experts sont nommés d'office par le tribunal ou par le juge, pour être procédé à cette prisée. ”

“ La perception, par un greffier de justice de paix d'une faible somme, quinze centimes, en dehors du tarif, comme indemnité de démarches et faux frais pour la convocation des Conseils de famille, est illégale, mais ne constitue pas le crime de concussion, si elle a été faite conformément à un usage ancien et sans intention coupable. ”

“ Les émoluments qui sont dus pour la vente de meubles se prélèvent sur la somme qui en est le produit; ils sont, ainsi que les droits d'apposition, reconnaissance et levée de scellés, considérés comme frais de justice et mis au rang de créances privilégiées. Quant à ceux dus pour prisée de meubles, ils se confondent avec l'inventaire, et lui sont assimilés.
843. Les états qui comprennent les frais dus aux greffiers sont soumis à la taxe du juge de paix ; ceux des frais dus collectivement au juge de paix et au greffier sont déférés à la taxe du tribunal civil. ”

“ Toutes les fois qu'une condamnation est rendue, ou qu'un arrêté est pris sur un acte enregistré, le jugement, la sentence arbitrale ou l'arrêté doit en faire mention et énoncer le montant du droit payé, la date du payement, et le nom du bureau où il a été acquitté; en cas d'omission, le receveur doit exiger le droit, si l'acte n'a pas été enregistré dans son bureau, sauf la restitution dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur lequel le jugement a été prononcé, ou l'arrêté pris. ”

“ Il est douteux que les autres officiers vendeurs pussent exiger une taxe supérieure à celle de 4 francs et de 3 francs, selon les lieux; cependant, s'ils se soumettaient, pour tous les frais et honoraires de la vente, au tarif de 1807, le temps passé pour le payement des contributions ou droits de mutation serait justement considéré comme employé à la vente, et rétribué suivant le taux ordinaire, c'est-à-dire par vacation de trois heures dans les villes où il y a tribunal de première instance, 5 francs; dans les autres villes et cantons ruraux, 4 francs. ”

“ Il est quelquefois avantageux, dans l'intérêt des parties, de faire contrôler avant la vente; c'est surtout lorsqu'il se rencontre beaucoup d'objets d'or ou d'argent qui ont une valeur de façon indépendante du poids; tel est, par exemple, le cas d'une vente en détail de marchandises d'orfèvrerie et de bijouterie. Le commissaire-priseur doit alors dresser procès-verbal de cette opération. Il était alloué, à Paris, indépendamment des déboursés justifiés, par chaque vacation de trois heures, 6 francs. ”

“ Un autre motif nous frappe : c'est que la présence du greffier est parfois indispensable à la présentation du testament, par exemple lorsque, comme nous le disons plus haut, un légataire universel, nommé par le testament trouvé ouvert, réclame la suspension du scellé ; alors, l'apport du testament se trouve compliqué d'une véritable question de référé ; le tout est d'ailleurs à consigner sur le procès-verbal d'apposition ”

“ Le juge de paix ne peut requérir ni décerner aucun exécutoire à raison des indemnités qui sont dues à lui-même ou à son greffier ; il faut que l'exécutoire soit requis par un officier du ministère public et décerné par le président du tribunal ou par le juge d'instruction. ”

“ Un jugement peut être prononcé à une audience autre que celle indiquée pour cette prononciation par un précédent jugement du tribunal, sans qu'il résulte de là une nullité, si la partie adverse a été, par sommation, mise à même de discuter le mérite des titres nouveaux, surtout s'il est déclaré par le jugement que ces titres ont été sans influence sur la décision. (Cour de cassation, 13 novembre 1834.) ”

“ Il est certains-objets qui doivent ou peuvent être vendus par d'autres que par les officiers-priseurs dont nous parlons : tels sont les navires et bâtiments de mer, lorsqu'il s'agit de vente forcée; tels sont encore les objets abandonnés ou devenus inutiles dans les casernes, les hôpitaux militaires, postes ou arsenaux, dans un greffe; les objets saisis ou confisqués pour contravention aux lois fiscales; les effets mis hors d'usage dans les édifices meublés aux dépens du trésor public, le mobilier de l'Etat, etc. ”