Mullery

“ Pour parvenir à l'enquête, le juge de paix délivre à la partie requérante cédule de citation , laquelle doit contenir la date du jugement, le lieu, le jour et l'heure de l'enquête.
Toutes les fois qu'une enquête est ouverte, la contre-enquête est de droit; c'est-à-dire, lorsque le demandeur fait entendre ses témoins pour prouver l'affirmation , le défendeur peut aussi faire entendre des témoins pour prouver le contraire. ”

“ Il ne suffit pas que par un faux zèle le témoin se présente à l'heure précise , il faut surtout qu'il se pénètre du devoir dont il doit s'acquitter envers la justice , de l'engagement qu'il va prendre avec la Divinité de ne point trahir la vérité ; il ne doit se présenter devant le magistrat qu'avec une conscience libre , dégagée de toute passion, de toute crainte , de toute affection, de toute inimitié. La probité seule , il est vrai , inspire ces sentimens, mais la loi les commande. ”

“ Souvent les parties ne lèvent pas leur jugement ; surtout à la justice de paix où la condamnation est ordinairement exécutée volontairement et sur le champ par la partie condamnée. Quelquefois le créancier accorde à la partie condamnée un délai au-delà de quinze jours , faut-il qu'il soit forcé de lever le jugement avant le terme et d'augmenter par là les frais qu'il a intérêt d'épargner à son débiteur ? ”

“ A défaut de frères ou de soeurs ou de descendans d'eux , et à défaut d'ascendans dans l'une ou l'autre ligne , la succession est déférée pour moitié aux ascendans survivans, et pour l'autre moitié , aux parens les plus proches de l'autre ligne. S'il y a concours de parens collatéraux au même degré , ils partagent par tête. Dans ce cas, le père ou la mère survivant, a l'usufruit du tiers des biens auxquels il ne succèdent pas en propriété. ”

“ La possession , dit l'article 1996 du code civil, c'est la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes , ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom ”

“ Un juge de paix qui ordinairement jouit de l'estime de la plupart de ses concitoyens, lorsqu'il veut se donner la peine de chercher les moyens de concilier les parties , réussit presque toujours: dès-lors, que de gloire pour lui ! que d'éloges ne reçoit-il pas de la société entière ! que de bénédictions ne s'attire-t-il pas des parties et des descendans les plus reculés dès deux familles , dont la fortune n'est conservée que par son intermédiaire ! ”

“ Exemple: aux termes de l'article 18 du code de procédure, le juge, après avoir entendu les parties, doit prononcer sur le champ ou à l'audience suivante ; lorsqu'il renvoie le prononcé , il doit rendre un jugement ; ce jugement est purement préparatoire , car il ne préjuge pas le fond.
Le jugement interlocutoire est celui qui ordonne aussi un acte d'instruction , mais il diffère du préparatoire proprement dit , en ce que l'instruction ordonnée préjuge le fond. ”

“ La loi exige moins de formalités pour la cédule que pour la citation, parce que la cédule étant l'oeuvre du juge , ce magistrat, qui, aux termes de l'article 92 , ne peut donner aucune consultation aux parties , ne peut rédiger des moyens qu'il ne doit pas connaître avant l'audience.
Il est vrai que le juge de paix n'est pas oblige d'écrire lui-même la cédule, qu'elle peut être écrite par lui, par le greffier , par la partie elle-même ou par toute autre personne , mais elle doit être signée par le juge. ”

“ Le pouvoir , aux termes de l'article 1749 du code civil , peut être donné ou par acte public , ou par écrit sous seing privé , même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que pour une valeur n'excédant pas seize gourdes.
Le pouvoir est général ou spécial. Le pouvoir général de gérer et administrer les affaires d'une personne comporte celui de la représenter en justice dans les affaires qui concernent la gestion. ”

“ Dans les actes de conciliation et dans les jugemens sur comparution volontaire , le juge de paix, dans l'intérêt de la justice , et pour couvrir sa responsabilité personnelle , doit prendre toutes sortes de précautions pour prévenir la fraude et la collusion , en s'assurant de l'identité des parties , car un créancier de mauvaise foi peut faire présenter un tiers inconnu du juge de paix et le faire régulariser un titre nul ou reconnaître une créance frauduleuse sous le nom d'un autre. ”

“ A défaut de parens ou d'alliés, le conseil est composé d'amis ( cod. civ. , art. 337 ) .
Il n'y a que deux cas où il est permis d'augmenter ce nombre , et où l'on doit même convoquer plus de six membres : c'est lorsqu'il y a des frères germains ( issus de même père et de même mère ) , quel que soit leur nombre , ils sont tous membres du conseil , et doivent être appelés ; et lorsqu'il s'agit de procéder au partage dans le cas prévu par l'article 697 de la loi portant modifications au code civil , alors l'époux ”

“ Les formalités du partage de la communauté étant les mêmes que celles prescrites pour le partage de la succession , on suivra ce qui sera expliqué, ci-après ; mais il faut observer que dans la formation de la masse de la communauté régale , l'actif se compose 1.° de tout le mobilier que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage, ensumble de tout le mobilier par eux acquis à titre onéreux pendant le mariage , ou qui leur échet durant son cours , à titre de succession, ou même de donation , soit entre-vifs , soit testamentaire , si le donateur n'a exprimé le contraire. ”

“ Il y a deux sortes de troubles : le trouble de fait et le (rouble de droit : le premier a lieu lorsqu'on entreprend quelque chose sur l'immeuble , soit en cultivant, soit en recueillant les fruits : le second résulte des actes qui peuvent servir de base à l'interruption civile , telles qu'une citation, une saisie, etc. (art. 2012, code civil ) . En ce cas , on prend l'acte pour trouble, et l'on intente l'action en complainte. ”

“ Le juge peut proroger le délai de l'opposition ; et lors même que le jugement ne porterait pas cette prorogation , la partie condamnée peut encore être relevée de la rigueur du délai et admise à opposition (art. 29) .
Tout jugement rendu à charge d'appel par le tribunal de paix , peut être attaqué devant le tribunal civil, si l'on prétend qu'il a été mal et injustement rendu. Néanmoins on ne peut interjeter appel d'un jugement préparatoire avant le jugement définitif.
Il n'y a qu'un seul cas où la loi permet d'appeler d'un jugement en dernier ressort , c'est lorsque ce jugement est hasé ”

“ Un jugement peut avoir plusieurs chefs et chaque chef une qualité différente , de sorte que le même jugement peut être définitif sur un chef, et préparatoire ou interlocutoire sur un autre. Le tribunal de cassation a décidé , par arrêt du 29 janvier 1838 , qu'on peut se pourvoir en cassation contre un chef de jugement , sans avoir besoin d'attaquer le jugement en entier. ”

“ Faute par l'adjudicataire de paver le prix de son adjudication l'objet est revendu sur le champ à sa folle enchère; l'huissier en fait mention sur le procès-verbal , et le fol enchérisseur est poursuivi pour la différence, sans qu'il puisse réclamer l'excédant, s'il y en a (argument des art. 546 et 648) .
L'huissier est personnellement responsable, même par corps, du prix des adjudications ; il doit faire mention sur le procès-verbal de vente , des noms et domiciles des adjudicataires: il ne peut recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère , à peine de concussion (article 547) . ”

“ Ceux qui veulent éviter le scandale d'une procédure toujours dispendieuse , quelque simple qu'elle soit, peuvent, en vertu de l'article 12 du code de procédure , renoncer aux formalités ordinaires , à la juridiction de son juge naturel , et se présenter volontairement , sans frais et sans publicité, devant un juge de paix de leur choix et soumettre à ce magistrat la décision de leur contestation. ”

“ Lorsque les père et mère d'une personne décédée sans postérité lui ont survécu , si elle a laissé des frères, soeurs, ou descendans d'eux, la succession se divise en deux portions égales, dont la moitié seulement est déférée au père et à la mère , qui la partagent entr'eux également. ”

“ Il n'est pas nécessaire de présenter requête au juge de paix , pour requérir l'apposition des scellés. Lors même que sur la demande d'un créancier non fondé en titre exécutoire, le transport doit être précédé d'une ordonnance portant permission , le procès-verbal est ouvert par cette ordonnance, sut la demandé verbale du requérant ; il n'y a que la permission du doyen du tribunal civil qui se délivre sur requête. ”

“ Aucune disposition de loi ne donne formellement au conseil de famille , le droit d'accepter un compte de tutelle pu de communauté; mais en combinant l'article 687 du code civil avec l'article 697 de la loi portant modifications à ce code , on verra que dans le cas de partage de succession et de communauté , à faire par ce conseil, c'est lui qui doit régler les comptes que les copartageans peuvent se devoir , sauf, en cas de contestation , à renvoyer les parties à se pourvoir devant le tribunal. ”

“ Lorsque le juge acquiesce à la récusation , un suppléant le remplace et la cause est jugée sans difficulté. Mais si le juge refuse de s'abstenir, ou si dans les deux jours il ne fait aucune réponse , le greffier doit , dans les vingt-quatre heures de l'expiration du délai, envoyer, sur la réquisition de l'une des parties , expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du juge, s'il y en a, au ministère public près le tribunal civil du ressort. ”

“ Lorsqu'il s'agit , soit de constater l'état des lieux , soit d'apprécier la valeur des indemnités et dédommagemens demandés, le juge de paix, sur la réquisition qui lui en est faite, ordonne que le lieu contentieux soit visité par lui, en présence des parties (art. 40 , c proc. ) .
L'ancien code de procédure laissait à l'arbitrage du juge de paix d'ordonner la descente des lieux dans les cas ci-dessus, mais le nouveau code exige aujourd'hui que la descente des lieux ne soit ordonnée que sur la réquisition des parties. ”

“ Pour parvenir à la levée des scellés , le requérant se présente devant le juge, de paix , et sur sa réquisition le juge rend une ordonnance sur le procès-verbal , par laquelle il indique le jour et l'heure ou la levée sera faite; il donne acte aux parties si elles conviennent du choix d'un ou de deux notaires et d'un ou de deux experts pour procéder à l'inventaire , en cas contraire il nomme d'office les notaire et experts. ”

“ Les arpenteurs sont tenus d'opérer par eux-mêmes , et non par l'eutremise de leurs aides.
Art. 10. Il est défendu aux arpenteurs d'opérer pour leurs parens et alliés en ligne directe à l'infini, et en ligue collatérale jusqu'au degré de cousin germain inclusivement. — Dans le cas où les arpenteurs d'une commune se trouveraient être les parens ou alliés d'une partie requérante pour opérer dans la même commune , alors le requérant s'adressera à un arpenteur d'une des communes limitrophes qui sera autorisé de faire l'opération , eu sa conformant à la loi. ”

“ Mais si par les explications, données par le défendeur , le juge reconnaît que le demandeur avait allégué desfaux motifs d'urgence pour obtenir la cédule d'abréviation , et lors même que le défendeur ferait défaut , s'il reconnaît que cette cédule lui a été surprise, il peut la rétracter et renvoyer le demandeur à citer dans les délais de droit , et même le condamner aux dépens , sans préjudice de dommagesintérêts , si le cas y échet : car il ne doit être jamais permis à un plaideur d'employer le mensonge ou la ruse devant la justice , même pour obtenir une chose légitime. ”

“ Le fait n'est pas moins criminel aux yeux de la morale qu'aux yeux de la loi, quelle que soit d'ailleurs la position de l'auteur envers la succession : en est-il le seul intéressé, on dira qu'il est insensé ou fou, non, il est aveuglé par une insatiable cupidité ”

“ Sur le premier défaut, la loi impose au juge le devoir de prononcer contre le témoin une condamnation aux dommages-intérêts envers la partie à la requête de laquelle la citation a été donnée. Le juge n'a d'autre latitude que d'en déterminer la quotité , sans pouvoir néanmoins en fixer le montant au-dessous de deux gourdes , et. il est laissé à sa discrétion la condamnation à l'amende envers le fisc ; cette amende peut être prononcée depuis un centime jusqu'à vingt gourdes ( art. 264 ) , elle ne peut être prononcée par corps. ”

“ DE LA LEVÉE DES SCELLÉS. 251
les parties intéressées et les opposans soient appelés ; il nomme un notaire , et à défaut de notaire , un membre du conseil des notables, pour représenter les parties qui demeurent hors de la commune.
En vertu de cette ordonnance , le requérant fait sommation au conjoint survivant, aux présomptifs héritiers, à l'exécuteur testamentaire, aux légataires universels et ceux à titre universel, s'ils sont connus , et s'ils demeurent dans la commune ; enfin aux opposans. Les opposans qui demeurent hors de la commune sont appelés à leurs domiciles élus. ”

“ Tout tuteur, avant d'entrer en fonction , doit convoquer le conseil de famille pour nommer un subrogé-tuteur. S'il s'est ingéré dans la gestion de la tutelle avant d'avoir rempli cette formalité , le conseil de famille convoqué, soit sur la réquisition d'une partie intéressée , soit d'office , par le juge de paix, pourra , s'il y a eu dol de la part du tuteur, lui retirer la tutelle , sans préjudice des indemnités qui pourraient être dues au mineur. ”

“ Mais si le demandeur en garantie ne forme pas sa demande à la première comparution , ou si après avoir obtenu le délai il ne donne point la . citation , il en serait déchu ; cependant il pourra toujours exercer son recours contre le garant , par action principale.
Il y a deux espèces de garanties : la garantie simple et la garantie formelle. La première a lieu dans les matières personnelles; exemple: je souscris solidairement avec vous , une obligation de 300 gourdes , le créancier peut m'actionner seul en paiement de la totalité de la somme, suivant l'article 990 du code civil. ”

“ La première formalité à remplir sur la requête civile c'est la consignation d'une somme de 30 gourdes au greffe , si le jugement est contradictoire , ou de 15 gourdes seulement , s'il est par défaut ; la quittance du greffier est signifiée en tête de la citation (art. 430 et 431 ) . ”