Code de procédure

“ Or, cette loi n’existe que pour les transactions ; loin qu’elle existe pour le compromis, l’art. 83 du Code de procédure soumet toutes les causes des communes et établissements publics à la surveillance du ministère public. ”

“ Ce qui est juste devant les tribunaux civils ne peut être dangereux devant les tribunaux administratifs. Le système restrictif du législateur conduit parfois à des positions bizarres, à des résultats impossibles. Un seul exemple : le Code de procédure permet la requête civile lorsque le tribunal, qui a rendu la décision en dernier ressort, a omis de prononcer sur un chef de demande ; le moyen n'est pas indiqué comme pouvant être employé pour obtenir la révision d'une décision émanée du conseil d'État* tribunal en dernier ressort ”

“ Les Cours, étant donné le silence du décret-loi. auraient pu hésiter sur l'application en appel des dispositions nouvelles ; mais elles ont, si nous sommes bien renseignés, adopté notre interprétation de l'article 470 du Code de procédure, qui rend applicable en appel la procédure de première instance. Le plus souvent le rôle suffit et on ne tient pas un registre spécial ; le plus souvent aussi on constitue le dossier ; mais les prescriptions de la loi relatives aux conclusions, dépôt et signification, sont aussi mal ou incomplètement observées qu'en première instance. ”

“ L'époque à laquelle la procédure est réputée commencée se détermine : Pour les instances, par l'exploit incroductif. — En ce qui concerne les. instances en interdiction, il a été reconnu que la procédure est censée s'ouvrir, au point de vue de la loi de 1892, soit par la requête présentée au président du tribunal, soit par la signification faite au demandeur en vertu de l'article 893 du Code de procédure civile (Sol. 7 octobre 1892 ; R. E. 299) ; ,.
Pour les ordres et contributions, par le procès-verbal ou
l'ordonnance du juge qui en constate l'ouverture ”

“ Une procédure simplifiée est nécessaire à des tribunaux dont les assesseurs ne sont pas toujours familiarisés avec l'étude du droit, et où les parties , quand elles ne se défendent pas elles-mêmes, sont représentées par de simples mandataires sans caractère officiel. Quand toutefois il est indispensable de recourir à un moyen d'instruction ou à une opération judiciaire non prévue par l'édit, les dispositions du Code de procédure civile deviennent applicables. ”

“ Le Code de procédure ne contenait aucune règle spéciale pour la ventilation, ce qui amenait dans la pratique beaucoup d'hésitation et d'incertitude. La loi du 21 mai 1858 trace une procédure sommaire qui permet au juge de réunir avec rapidité des éléments d'appréciation, et de résoudre la difficulté.
Sur la réquisition des parties, ou d'office, par une ordonnance inscrite sur le procès-verbal, il nomme un ou trois
experts, fixe le jour où il recevra leur serment et le délai dans lequel ils devront déposer leur rapport. ”

“ Si jamais, dit l'un d'eux i, le législateur se propose le problème du mode le plus sûr de ne pas atteindre la vérité, le Code de procédure français lui en fournira la solution au titre de l'interrogatoire sur faits et articles. ”

“ Celte loi n'existe pas et ne peut exister, car elle serait absurde. (Voyez encore l'art. 583 du Code de procédure civile. ) Vous voyez , mon cher DARGENCOURT , qu'il suffit d'une seule signification et d'un seul commandement, et qu'il y a concussion en en faisant deux.
Je vous ferai encore une objection, qui sera bien aussi impérieuse que la précédente. Par exemple, dans le cas d'un jugement par défaut, la loi veut (art. 435 du Code de procédure, page 52) , que ce jugement soit signifié par un huissier commis. ”

“ Et c'est précisément par ce motif que les rapports sont exigés dans les affaires qui requièrent le plus de célérité, soit qu'elles intéressent l'État ou les particuliers. On peut voir les nombreux exemples que nous avons cités au commencement de ce chapitre, et, pour n'en rappeler qu'un seul, la procédure d'ordre, une des plus urgentes, il n'y a pas Un jugement de cette procédure qui ne soit rendu sur le rapport d'un juge et les conclusions du ministère public (art. 668 et 762) . ”

“ Ce dernier prononce sur le fond de la contestation qui existe entre les parties; l'expert, au contraire, se borne à rendre compte au tribunal de ce qu'il a fait en vertu de la commission qui lui a été donnée.
Le Code de procédure renferme, sur les expertises, des dispositions en partie puisées dans l'ordonnance de 1667, en partie absolument nouvelles, mais qui ne s'appliquent qu'aux procès existant entre particuliers. (Voy. infrà, n° 1157. ) Elles concernent : Premièrement, le jugement par lequel l'expertise est ordonnée (art. 302 ) ; secondement, la nomination des experts ( art. 303-307 ) ”

“ Il faut même aller plus loin, et déjà ce pas a été fait, il faut remarquer, nonobstant l'art. 1030, une distinction incontestable entre les diverses formalités dont un'exploit se compose. La question s'est présentée pour nous, car tout ceci n'est guère qu'un résumé, sur l'art. 1er du Code de procédure. Ainsi, vous avez vu que la citation devant le juge de paix devait contenir la date des jour, mois et an; les noms, profession et domicile du demandeur; les noms, demeure et immatricule de l'huissier; les noms et demeure du défendeur ”

“ Quant à la troisième loi, elle forme le titre 10 du Code auquel elle a été substituée.
63. Ces lois considérables sont de véritables améliorations. Elles réunissent assez exactement les conditions d'une bonne procédure : rapidité dans la marche, économie dans les frais. Cependant le Code de procédure est encore loin d'être parfait. Les tribunaux réclament instamment de nouvelles réformes, surtout en ce qui concerne la matière des ordres et contributions. ”

“ La partie n'a pas d'avoué, elle fera elle-même la mention sur le registre du greffe. On se récrie : « Où avez-vous puisé le droit, « nous dit-on, de changer la disposition de la loi sous prétexte de « l'appliquer ? Le Code de procédure parle de l'avoué, et non de « la partie. » Nous ne changeons rien du tout. Devant le tribunal civil, la partie a un mandataire légal, l'avoué qui la représente et se substitue à sa personne, qui devient la partie elle-même. ”

“ Provisoirement et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement statué , le réglement qui fixait la forme de procéder au conseil des parties sera exécuté au Tribunal de cassation , à l'exception des points auxquels il est dérogé par le présent décret.
751, 1199; 1er juillet 1823, B. 297. L'art. 20, t. 1er de la loi du 16-24 août 1790, disait que le Code de procédure civile serait incessamment reformé, de manière qu'elle fût rendue plus simple, plus expéditive et moins coûteuse ( 857 ) . ”

“ Bornons-nous à remarquer que l'article 806 du Code de procédure conférant au juge des référés le droit de connaître provisoirement des difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires et des jugements, il est incontestable que le juge des référés est compétent pour statuer sur les difficultés qui se produisent à l'occasion de la mise à exécution d'un bordereau de collocation ”

“ On s'appuie particulièrement sur les art. 19 et 20 du titre II du règlement de 1737, qui permettaient de demander le règlement ou plutôt l'indication de juges dans notre hypothèse, et on a fait remarquer que, si les rédacteurs du Code de procédure avaient compris le règlement de juges dans leur projet, c'était moins pour établir de nouvelles règles sur les cas d'ouverture à règlement de juges que pour attribuer, en certains cas, une compétence en cette matière aux cours d'appel et aux tribunaux d'arrondissement. ”

“ Il est même à remarquer que le Code de procédure; s'occupant des délais de trois mois et de quarante jours accordés à l'héritier pour délibérer, mais devant s'en occuper en apparence sous des rapports exclusivement relatifs à la procédure, a précisément négligé ce qui tient à la procédure même; il ne fait guère que reproduire, dans l'art. 174, des notions et des principes qui sont purement de droit civil. ”

“ Les articles 163 et 549 du Code de procédure civile imposent aux greffiers des tribunaux de première instance la tenue d'un registre, destiné à recevoir la mention des oppositions ou appels formés par les avoués, et les articles 164 et 548 du même code décident que les jugements ne sont exécutoires que sur la présentation d'un certificat du greffier, constatant, d'après ce registre, qu'il n'existe ni opposition ni appel 1. ”

“ L'art. 853 du code de procédure civile dispose en effet que : « Les greffiers et dépositaires des registres publics, en « délivreront sans ordonnance de justice, expédition, cote pie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs « droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. » ”

“ Les formalités prescrites par le Code de procédure doivent être exactement observées dans la rédaction ainsi que dans l'exécution des commandements et des actes de poursuites subséquents. (Circulaires des 31 mars et 10 octobre 1831.) ”

“ Or, ajoute-t-il, on sait que, par les mots tribunaux de première instance, le Code de procédure n'entend, à l'instar de la loi du 27 ventôse an 8, que les tribunaux civils d'arrondissement.
MM. Delvincourt, Institutions au droit commercial, tom. 2, pag. 184; Par- dessus, tom. 4. pag. 80; Berriat Saint-Prix, pag. 451, not. 11 ; Pigeau, tom. I , page 599, émettent la même opinion, et la fondent sur les mêmes motifs, auxquels on peut ajouter que toute requête civile étant communicable au ministère public ( art. 498 ) , le vœu de la loi ne pourrait être rempli dans les affaires
pièces fausses. ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ Le temps a poli ces formes trop rudes, qui devaient être l'occasion journalière de querelles et de voies de fait. L'adoucissement des mœurs, les progrès de la civilisation, les lumières de l'expérience ont substitué à ce mode barbare de traduire en justice, l'ajournement par le ministère d'un officier ayant un caractère public ou huissier.
Le code de procédure dans son article 61 a tracé les formalités auxquelles , pour la sécurité des parties et dans l'intérêt de la justice, cet acte devait nécessairement être assujetti. ”

“ Le législateur désire, le demandeur souhaite et a voulu qu'ils soient tous compris dans un seule et même procédure. Faire statuer sur toute la cause par un
558 PREMIÈRE PHASE. — PROCÉDURE EN PREMIÈRE INSTANCE. -
seul et même jugement est une marche qui offre le double avantage d'économiser les frais et d'éviter la contrariété des décisions. Dans ce but ont été écrits les articles 151 à 153 du Code de procédure.
Distinguons trois cas : 1° Plusieurs défendeurs ont été assignés au même délai. Tous font défaut. La loi veut que le demandeur prenne un seul jugement englobant tous les défaillants. ”

“ Art. 79. Les inspecteurs judiciaires feront des tournées dans leur ressort pour faire des vérifications qui porteront non seulement sur les affaires d'audience, mais encore sur celles qui se traitent en dehors; tels que les ordres, les distributions ,les enquêtes , etc.
Procédure.
Art. 80. Le code de procédure sera révisé pour simplifier les formalités, abréger leurs lenteurs, et mettre ses dispositions en harmonie avec les dispositions et le but du présent décret. ”

“ Ce qu'il importe de rechercher, c'est la marche qu'auront à suivra ceux qui n'ont pas été appelés lors du jugement
1133. La manière la plus simple de mettre en harmonie les dispositions du Code Napoléon et celles du Code de procédure, c'est de voir simplement dans la tierce-opposition la mise en oeuvre du principe : res inter alios judicata alii prodesse aut nocere non solet. ”

“ Art. 558. — Sont exemptés de la formalité de l'enregistrement, toutes les fois qu'ils constatent que l'objet de la contestation ne dépasse pas la somme de 20 fr., les procès-verbaux, actes de procédure et d'exécution dans les causes portées devant les conseils de prud'hommes. ainsi qu'en appel ou en cassation et devant les juges de paix remplaçant les conseils de prud'hommes, à l'exclusion des jugements et arrêts. ”

“ Aussi ne pouvons-nous pas ne pas reprochiire dans son entier un document qui jette une vive lumière sur les articles 806 et suivants du Code de procédure, qui est le commentaire le plus utile à consulter sur l'interprétation de la loi du référé : Y Exposé des motifs du titre des référés par Réal, conseiller d'État, ancien procureur au Châtelet. ”

“ Nous ferons remarquer encore' que, dans ce système, le droit des parties pour faire faire les constatations qu'elles jugent utiles au soutien de leurs conclusions, demeure entier ; que les opérations, au lieu d'être contrôlées, comme dans le système du Code de procédure, par l'expert de la partie adverse, qui souvent se borne à des dénégations, ou qui se place sur un tout autre terrain de discussion (dans lequel son coexpert ne le suit pas) , sont faites ou contrôlées devant l'expert unique, sans pouvoir les éluder, ou, s'il y a lieu, par cet expert lui-même. ”

“ Cette idée nous semble une véritable utopie. Beaucoup d'assignations n'ont point de suite sérieuse, elles n'ont pour but que d'interrompre une prescription : il faut souvent, même aux praticiens les plus exercés, une étude approfondie pour découvrir tous les moyens que peut offrir une cause. En parlant d'un exposé sommaire, le Code de procédure entend exiger seulement que le demandeur fasse connaître sur quoi il entend fonder ses prétentions, ce qui ne veut pas dire qu'il doive développer tous ses moyens.
6° Indication du tribunal et du délai. ”

“ « Si le jugement ordonne la comparution des parties, il indiquera le jour de la comparution. »
Voilà tout ce qu'on lit dans le Code sur cette mesure préparatoire1 ; il la présuppose et ne la réglemente pas ; il en abandonne l'usage et les conditions à la prudence des magistrats.
Ils l'emploient souvent avec succès ; ils pourraient l'employer davantage; mais la tradition, l'usage ou, comme qn l'a dit, la routine et les intérêts professionnels l'emportent ; l'interrogatoire est écrit et réglé dans le Code, et l'on obéit au Code. ”