Émile Yvernès

“ Chaque pays aura sa division propre, eu égard aux circonscriptions judiciaires (cour ou tribunal) , mais, en ce qui concerne la nature des infractions, elle devra être clairement définie. Il est évident qu'ici les divergences des législations feront obstacle une assimilation absolue et que tel fait, considéré comme crime dans un pays, n'est plus qu'un simple délit dans un autre mais, en se conformant aux recommandations réitérés du congrès, c'est-à-dire en faisant précéder les tableaux de notices juridiques explicatives, on pourra dégager sans difficulté l'élément dont on aura besoin. ”

“ Le principe de la procédure est qu'il est laissé aux parties ou à leurs avocats le soin de produire tout ce qui leur semble utile à l'éclaircissement de l'affaire et de fournir leurs conclusions, sans que le juge ait le droit ni de leur donner des conseils, ni de prendre en considération des moyens autres que ceux qu'ils ont fournis.
Si une partie omet de donner quelque éclaircissement ou de prendre quelque mesure utile , elle doit n'en imputer les conséquences qu'à elle-même et supporter que l'omission soit tenue pour une négligence ou une concession. ”

“ Pour faire une étude morale sur le mouvement de la criminalité générale, ce qu'il faut surtout bie connaître, c'est la nature des infractions, plus encore que la qualification que leur donne la loi. Ainsi, le vol qui, dans plusieurs législations, est tantôt crime, tantôt délit et même contravention, n'est justiciable de telle ou telle juridiction que suivant que telle ou telle circonstance l'a accompagné mais le mauvais instinct, la cupidité qui pousse le voleur à s'approprier la chose d'autrui n'en existe pas moins dans les trois ordres de faits. ”

“ Si tous les héritiers sont présents et majeurs, le partage de la succession peut être fait par eux-mêmes. Ils sont pourtant libres de requérir l'intervention du tribunal, soit pour administrer et partager la succession, soit pour juger leurs différends. Si les héritiers n'entendent pas être responsables des dettes du défunt et qu'ils désirent obtenir le surplus, ils n'y peuvent parvenir qu'en laissant au tribunal l'administration et le partage de la succession. ”

“ Un règlement de service fixe la nourriture et l'habillement des condamnés, qui peuvent être employés à toutes sortes de travaux. La détention dans une maison de correction n'emporte pas de plein droit la privation des droits civils et politiques, il faut que le jugement en fasse expressément mention mais, quant au surplus, le condamné est traité de la même façon que le reclusionnaire et astreint aux mêmes travaux que lui. Quant au simple emprisonnement, il n'entraîne jamais d'incapacité légale. Le condamné est simplement incarcéré. Il peut, à son choix, travailler ou rester inactif ”

“ Encore ceci ne se rapporte-t-il qu'à la Hongrie proprement dite; car la Transylvanie, bien que province faisant partie du territoire de la couronne de Hongrie, est placée sous un régime mixte : la loi hongroise y est appliquée pour la procédure civile et la loi autrichienne pour les matières des codes civil et criminel.
Quant à la Croatie, à l'Esclavonie et à la circonscription de la ville libre et royale de Fiume, les lois autrichiennes y sont seules exécutées. Il convient d'ajouter que la Transylvanie a été réunie à la Hongrie en 1868 seulement et la ville de Fiume en 1871. ”

“ Le régime ordinaire est la cellule, conformément au système de Philadelphie cependant ceux qui ne peuvent pas supporter l'isolement travaillent en commun. Tous les prisonniers sont séparés pendant la nuit. La différence entre les travaux forcés en commun et les travaux forcés en isolement est réglée de cette façon que la peine de huit mois en commun est, pour l'isolement, réduite d'un quart la peine plus forte, pour les trois premières années, d'un tiers, et pour le reste, de la moitié. Personne ne doit rester isolé plus de trois ans et demi. ”

“ A chacune des cours de justice ressortissent plusieurs tribunaux d'arrondissement, composés de chambres civiles et de chambres criminelles. La juridiction territoriale d'un tribunal d'arrondissement comprend plusieurs districts.
Chaque tribunal est formé d'un président, d'adjoints ou vice-présidents et de plusieurs juges inamovibles, qui siègent à titre permanent, soit dans une chambre civile, soit dans une chambre criminelle. Il ne se fait pas de mutation d'une chambre à une autre; en un mot, il n'y a pas de roulement comme en France. Il n'existe pas non plus de juges suppléants. ”

“ Néanmoins, toutes ces aggravations ne doivent pas dépasser les limites extrêmes prévues par la plupart des lois pour chaque genre, de peine. Sauf quelques exceptions, la peine ne s'élève jamais d'une juridiction à une autre, le coupable est toujours traduit devant ses juges ordinaires. Quelques cantons ne reconnaissent plus l'état de récidive quand, entre la première et la seconde infraction, il s'est écoulé un laps de temps relativement considérable ce sont ceux de Zurich, de Berne, de Fribourg, de Thurgovie et du Tessin. ”

“ En matière de police, surtout lorsqu'il s'agit de différends entre maîtres et domestiques ou entre artisans et ouvriers, les règles de la procédure sommaire sont essentiellement applicables. Sans être chargé de la citation, le demandeur n'a qu'à porter sa plainte devant le tribunal, qui fera assigner les parties et les témoins. Les avocats ne sont admis qu'avec la permission du tribunal; les fonctions du juge sont plus étendues qu'en matière civile ordinaire, en ce sens qu'il est tenu d'interroger les parties et, s'il est besoin, de poser, de son chef, des questions aux témoins. ”

“ Lorsqu'un débiteur tombe en déconfiture et que ses biens meubles ou immeubles sont vendus sur les poursuites de ses créanciers, la distribution du prix de vente entre ceux-ci constitue une procédure sérieuse, non moins par le nombre que par la gravité des intérêts qui s'y trouvent engagés; il semble donc que la
statistique devrait relever avec soin le mouvement des instances de cette nature, leur résultat, leur importance, etc. ”

“ Le nombre des récidivistes en général (c'est-à-dire ceux qui ont à leur charge une récidive proprement dite aussi bien que ceux qui ont été antérieurement condamnés pour un crime ou pour un délit et qui, depuis, ont eu à subir dans un établissement pénitentiaire une peine pour crime) se monte, d'après la moyenne des années 1868 à 1871, à 59 pour 100 pour les hommes et à 51 pour 100 pour les femmes. Celui des récidivistes,
dans les maisons de détention des cours de justice est inconnu, à raison de l'absence de statistique à leur égard. ”

“ La compétence du tribunal de canton ne se borne pas au contentieux civil et commercial; elle s'étend même aux causes criminelles et, en général, à tous les actes de juridiction volontaire, comme : nomination de tuteurs des mineurs et des interdits non nobles; inscriptions d'hypothèques; contrats relatifs au droit de propriété ou d'usufruit d'immeubles; conventions matrimoniales, etc.; et enfin aux causes économiques et d'ordre public.
Tout jugement est rendu en audience publique; il n'y a pas de chambre du conseil. ”

“ La statistique criminelle, en donnant le nombre des récidivistes d'après le jugement ou l'arrét de condamnation, distingue pour les cours provinciales (cours d'assises) les individus en libérés de peines criminelles et libérés de l'emprisonnement de plus d'un an ou de six mois en cellule. Pour les tribunaux d'arrondissement, on a ajouté une troisième division pour les prévenus qui n'avaient été précédemment condamnés que pour contravention; mais elle reste le plus souvent en blanc. ”

“ La séparation de biens ne peut être poursuivie pendant le mariage par la femme que : 1° Lorsque le mari, par sa mauvaise conduite, dissipe les biens de la communauté et expose le ménage à sa ruine; 20 Lorsque le mari, par désordre et mauvaise administration de ses affaires, fait perdre la garantie pour la dot de la femme et pour ce qui lui revient de droit, ou que par ses graves négligences dans l'administration de la dot il la met en danger. (Art. 2 k i du Code civil néerlandais.) La séparation de biens par consentement mutuel est nulle. ”

“ Toutes les lois pénales de la Suisse, sans exception, admettent la récidive de crime à crime et de crime à délit. Mais la question de savoir s'il y a récidive de délit à crime, demande quelques distinctions. Dix cantons Berne, Glaris, Bàle, Schaffouse, Saint-Gall, Grisons, Thurgovie, Tessin, Vaud et Valais, admettent cette récidive de délit à crime deux autres Fribourg et Neuchâtel la repoussent formellement, et le reste ne s'en est pas occupé c'est à la pratique de décider. ”

“ Mon Gouvernement, acquiesçant aux vœux exprimés par le Congrès, et convaincu de l'utilité des enseignements que la législation comparée peut retirer d'une œuvre de cette nature, m'a donné les pouvoirs nécessaires pour accomplir la mission que le Congrès m'a confiée.
Je ne me dissimule pas les difficultés que présente un travail d'ensemble lorsque l'on compare des législations différentes. La diversité des mœurs et des
lois, l'absence ou l'insuffisance, dans plusieurs contrées, de publications sur la statistique civile et commerciale, sont des obstacles sérieux ”

“ Pour quelques crimes passibles des travaux forcés, elles ont édicté la peine de mort, quand ces crimes ont été commis par des individu, déjà condamnés aux travaux forcés à perpétuité. A part ces crimes, l'aggravation de peine résultant de la récidive est toujours déterminée par la nature du premier crime et non par celle de la première peine. ”