Cour de cassation

“ La cour d'appel, la Cour de cassation elle-même, ne peuvent être valablement saisies par les parties qui ne se plaignent d'une décision qu'autant que cette décision est un jugement ou a le caractère d'un jugement. ”

“ On ne saurait opposer contre la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, que l'appréciation de l'importance plus ou moins grande que peuvent avoir les erreurs reprochées à la notification, ne saurait appartenir à la Cour de cassation, qui n'est pas juge des points de fait. ”

“ Combien de pourvois sont intentés, combien de requêtes sont admises, combien de cassations sont prononcées, parce que les défenseurs ou les parties ont ignoré leurs droits et leurs devoirs, négligé les formes et les délais !
Ajoutons que la Cour de cassation n'est peut-être pas, dans le monde, bien connue et justement appréciée. Ses règles de procédure sont étrangères à toute autre personne qu'à ses avocats. Ses principes organiques sont chaque jour attaqués; l'esprit de son institution est dénaturé dans la croyance publique. ”

“ Or, quelle plus grande confusion dans les idées que d'ajouter, aux variations trop nombreuses de la jurisprudence, la possibilité d'une mobilité semblable dans les décisions du pouvoir chargé d'interpréter les lois.
Comment admettre que la Cour de cassation, à laquelle le roi, en son Conseil, aura dit, une première fois : Telle est la loi, vous devez-vous y conformer : doive, une deuxième fois, et pour un autre procès, consulter encore sur l'interprétation de cette loi ? L'interprétation législative ne peut changer comme l'interprétation doctrinale. ”

“ Maintenir dans la Cour de cassation le jugement souverain du droit seul, et dans les cours royales la souveraine appréciation des faits ; garantir aux justiciables le jugement de leurs intérêts par la seule intervention du pouvoir judiciaire : tel est le double but de la loi du 1er avril 1837. ”

“ En dehors des hypothèses que nous venons d'examiner, la Cour de cassation a toujours fait preuve d'une extrême prudence et de la plus sage réserve dans l'exercice de son droit de contrôle, afin d'éviter tout empiétement sur les attributions des juges du fait. ”

“ La Cour de cassation, dont le devoir est de veiller à l'exacte application de la loi et de la maintenir, ne peut sanctionner un abus qui la viole ouvertement. »
Appelée à se prononcer sur la même question, la Chambre des requêtes disait aussi : « Lorsque les lois sont claires et précises, elles doivent être exécutées dans tout leur contenu, et elles ne peuvent être regardées comme ayant cessé d'exister qu'autant qu'elles ont été expressément révoquées par d'autres lois, également claires et précises. » ”

“ Toutes ces garanties existent maintenant à la Cour de cassation. Les plaidoiries y sont publiques, les magistrats inamovibles; leur nombre pour rendre arrêt est déterminé ; le ministère public y porte la parole dans toutes les affaires ; et de plus, cette Cour rend des décisions définitives et non de simples avis susceptibles d'être réformés, comme ceux des bureaux du Conseil des parties pouvaient l'être à la réunion générale du Conseil. ”

“ Au milieu du courant qui emporte la société, la Cour de cassation reste immuable sur les hauteurs de la justice, les yeux attachés à cette vraie philosophie dont parle Ulpien, et qui la conduit aux sources du droit pour rendre équitablement à chacun ce qui lui appartient. ”

“ La demande peut être adressée à la cour royale : si elle refuse de statuer, on peut se pourvoir pour déni de justice et la Cour de cassation peut statuer sur le tout par un seul et même arrêt, sans que, dans ce cas, le condamné soit en état ( 27 mars 1830, B. 191 ) . ”

“ L'action en cassation ne peut être exercée que contre ceux qui ont obtenu le jugement ou contre leurs successeurs. Elle ne peut être exercée directement; il faut d'abord présenter requête à la Cour de cassation , et ce n'est que lorsque cette Cour a rendu un arrêt par lequel cette requête a été admise, qu'il est permis de se pourvoir contre la partie au profit de laquelle le jugement est intervenu. ”

“ S'il y a une seule décision attaquée, mais pluralité de demandeurs en cassation, il faut distinguer entre le cas où tous les demandeurs ont un intérêt commun, de telle sorte que la Cour de cassation n'aura à rendre qu'un seul arrêt, et celui où il existe des intérêts distincts s'opposant à la jonction des pourvois et rendant nécessaire de statuer par plusieurs arrêts. ”

“ Mais si les énonciations du contrat sont claires et précises, ne prêtent pas au doute, la Cour de cassation, conformément à sa doctrine générale, retire aux tribunaux du fond la liberté d'interprétation : c'est ce que donnent à entendre de nombreux arrêts. ”

“ On peut voir, par ce qui précède, que le droit de se pourvoir, par règlement de juges, devant la Cour de cassation, concourt quelquefois, avec celui de former appel, ou même avec celui de former un pourvoi en cassation ”

“ La raison en est que la cour de renvoi, ayant épuisé la juridiction spéciale que lui a conférée la Cour de cassation, ne peut plus connaître d'aucune autre partie du litige, à moins qu'il ne s'agisse de l'interprétation des dispositions de son propre arrêt; alors sa compétence se continue, pour ce cas particulier ; mais, pour tout autre incident de nature à donner lieu à une décision, on doit suivre les degrés de la juridiction ordinaire. ”

“ On sait dans quels cas cette violation se produirait.
2° Entraîne cassation, le fait par les juges de se refuser
à appliquer aux parties, ou de modifier ce qu'ils auront reconnu avoir été convenu entre elles (art. 1134) .
3° Enfin la Cour de cassation peut contrôler la qualification donnée par les juges aux conventions par eux déterminées, vérifier si les conséquences qu'ils en ont tirées sont légales, lorsque ces conventions réunissent les éléments et les caractères d'un contrat prévu et réglé par la loi. ”

“ La possibilité du recours en cassation contre les décisions en dernier ressort ou définitives des cours et tribunaux s'applique à toutes les matières qui rentrent dans la compétence de ces juridictions, à moins que, par une disposition formelle de la loi, ce mode de recours n'ait été interdit; il en est du pourvoi en cassation comme de l'appel : la faculté de se pourvoir est le droit commun, l'interdiction de se pourvoir est l'exception qui doit être écrite ”

“ L'indication des moyens sur lesquels est fondée la requête en cassation est manifestement une partie essentielle de cette requête; il ne suffit pas aux juges de la Cour suprême de savoir qu'on attaque tel jugement ou tel arrêt; mais il faut encore qu'ils sachent pourquoi, à raison de quels griefs on les attaque. L'absence d'indication des moyens de cassation rend le pourvoi non-recevable par cela même qu'il laisse le juge dans l'ignorance de ce qu'on reproche à la décision attaquée. ”

“ Lorsqu'après une première cassation, la Cour suprême, saisie de l'affaire par un nouveau pourvoi, persistait dans sa jurisprudence par une seconde cassation prononcée en assemblée solennelle, sa décision n'avait rien d'obligatoire pour la cour devant laquelle elle renvoyait l'affaire, cette cour jugeant alors d'une manière définitive sans être liée par l'opinion de la Cour de cassation ”

“ Un simple coup d'oeil sur la procédure suffit pour démontrer quel a été le véritable état de la cause devant le premier juge, et la Cour de cassation est trop éclairée pour ne pas savoir que le référé n'étant qu'un provisoire où tout dépend de l'état apparent des choses, cet état a pu et dû seul être apprécié. ”