Henri Aubert

“ Oui, mais ce roi n'est qu'un délégué de la nation, c'est elle qui l'a placé sur le trône en lui disant nous avons conquis nos droits et nos libertés sous le soleil brûlant de juillet; à qui refusera de le croire, nous lui montrerons du doigt Holy-Rood recelant une race de tyrans proscrits. Ta mission sera de nous protéger et de rendre à la France son antique splendeur, et d'améliorer le sort de la classe pauvre ”

“ En France, où nous vivons, la coutume enracinée est tellement la souveraine loi, que nos lois, même les plus essentielles et les plus sacrées, tiennent souvent leur force d'elle, et se maintiennent par la tradition. La contravention aux lois de ce genre, qui appartiennent à la majesté du prince plus que ses ordonnances mêmes, et qui forment une partie principale du droit public de son État, ne serait-elle pas aussi une ouverture à cassation? ”

“ L'unanime et suprême volonté des peuples les arrête un moment dans la marche ténébreuse de leurs projets ; ils ne peuvent résister ouvertement au torrent qui les a fait dériver ; mais ils espèrent, ils nous flattent, nous adressent des paroles de paix, parce qu'ils savent que la guerre, maintenant, rendrait à la France sa splendeur , que le premier coup de canon serait une allumette qui incendierait les palais de tous les tyrans ”

“ Que si, en matière de substitution et lorsqu'il s'agit de faire respecter une loi d'ordre public, dont par une fausse interprétation il serait toujours facile d'éluder les prohibitions, la Cour de cassation se réserve exceptionnellement un droit de contrôle, auquel en général échappent les appréciations de fait, ce droit ne va pas jusqu'à s'exercer sur l'intention du testateur affirmée par le juge du fond, lorsque d'ailleurs cette affirmation n'est démentie, ni par les clauses de l'acte, ni par les conséquences juridiques ou légales qui en découlent. ”

“ Un peuple qui est maître , un peuple qui renverse un trône de sa propre volonté et en érige un autre sans s'inquiéter des conséquences de ce fait, sinon une république. Car le peuple français n'est pas seulement un homme, il se compose de trente-deux millions d'ames, et quand cette masse commande, agit, dirige, le gouvernement n'est plus monarchique, il est républicain ”

“ La guerre ! la guerre ! crient tous les Français, et le pouvoir est sourd au clameurs de la Nation , des Représentans d'un peuple belliqueux, qui ne tira jamais l'épée sans faire trembler ses ennemis, temporise, ne décide rien, raisonne et n'agit pas.
La guerre est inévitable ! Si le canon n'a pas encore retenti sur nos frontières, c'est que nos ennemis attendent les funestes effets de notre incertitude, qu'on leur donne le temps d'allumer, parmi nous, le flambeau de la discorde ! L'or circule en France comme le poison dans les veines d'un mourant ”

“ Nous savons déjà qu'elle implique à la fois un préjudice résultant de la sentence attaquée, — lésion, disent les Romains — et l'absence de tout autre moyen pour le réparer ; mais, à la différence de la revocatio in duplum et de l'intercessio, elle peut s'appliquer indifféremment à des jugements d'absolution ou de condamnation.
Nous avons dit précédemment que la restitution doit être demandée au magistrat revêtu de l'imperium ; lui seul l'accorde après examen pour un motif par lui déterminé. ”

“ La guerre, la guerre , encore une fois, ou le mot de Liberté ne sera plus que le marteau dont on rivera nos fers ! C'est la guerre que demande le commerce ; des milliers de bras paralysés par les faux calculs du despotisme , et fatigués de tendre vainement la main à la porte d'un bureau de charité. ”

“ Les causes de restitutio in integrum proprement dites se réduisent donc à cinq : la crainte ou violence, le dol, la minorité, l'absence et l'erreur.
Il faut tout d'abord faire une place à part aux mineurs de vingt-cinq ans (minor œtas) . Pour eux, en effet, une
juste cause de restitution n'est pas nécessaire, ou plutôt c'est leur âge qui en tient lieu. La restitutio in integrum est, pour toute cette catégorie de personnes, un moyen général pour obtenir la réparation du préjudice par eux éprouvé. ”

“ Il semble, dans le même ordre d'idées, qu'il y aurait lieu pour la Cour de cassation d'intervenir, si les tribunaux français, appliquant à un étranger la loi de son statut personnel, avaient méconnu les dispositions de cette loi.
Il est vrai que le Code civil ne dit nulle part expressément que l'étranger doive être régi par sa loi nationale, quant à son état et à sa capacité, mais ce principe, conforme à l'esprit du Code, résulte par argument de réciprocité des dispositions de notre loi quant à la situation des Français à l'étranger (art. 3) . ”

“ L'injustice ou l'erreur du juge prononçant sur les faits constitue un simple mal jugé, qui ne peut occasionner qu'un préjudice particulier pour l'une des parties, et l'on sait que la Cour de cassation n'a pas pour mission de remédier à la lésion des intérêts privés. ”

“ Les moyens nouveaux, toujours admis en appel, ne peuvent en principe être proposés pour la première fois devant la Cour de cassation. Pour reconnaître si le moyen présenté a déjà été invoqué, la Cour suprême prend pour base de son examen le dernier état de la cause ; tout moyen qui ne résulte pas du texte de la décision attaquée doit être écarté comme nouveau ; seront donc repoussés non seulement les moyens qui n'ont été discutés ni en première instance ni en appel, mais encore ceux qui, proposés en première instance, n'ont pas été reproduits en appel. ”

“ La disposition de l'art. 504 n'est que la conséquence du principe énoncé dans les art. 1350 et 1352 Code civil combinés : l'autorité de la chose jugée est une présomption légale qui n'admet aucune preuve contraire ; il allait de soi que la violation de cette autorité devait être une cause de cassation. Et cependant l'art. 504 a son utilité, parce que toute contrariété de jugements, bien que constituant nécessairement une violation de la chose jugée, n'est pas dans tous les cas réprimée au moyen de la cassation. ”

“ Ce qui importe à l'ordre public et à la société, c'est que les substitutions prohibées ne soient pas exécutées ; or, il est bien évident que si jamais un tribunal ou une cour s'avisait de tenir pour valable une disposition testamentaire, après y avoir constaté tous les éléments et caractères de la substitution prohibée, cette décision encourrait la censure de la Cour suprême. -
Contrat de mariage. - Il faut ici, comme toujours,
distinguer soigneusement la détermination des clauses du contrat de mariage de leur qualification. ”

“ Ou bien, la qualification s'applique à un fait unique et non décomposable en éléments, mais ce fait doit réunir certains caractères qui deviennent des conditions de la qualification. Marquons bien nettement la différence entre un élément et un caractère. L'élément d'un fait est lui-même un fait ayant son existence distincte.
C'est ainsi que le consentement, un des éléments de la vente, est un fait qui existe indépendamment des autres éléments de la vente : la chose et le prix. Le caractère n'est qu'une qualité, une manière d'être du fait auquel il est attaché ”

“ Mais si les énonciations du contrat sont claires et précises, ne prêtent pas au doute, la Cour de cassation, conformément à sa doctrine générale, retire aux tribunaux du fond la liberté d'interprétation : c'est ce que donnent à entendre de nombreux arrêts. ”

“ Si le juge ne fait rien de tout cela, il peut violer la loi, mal juger, trabir ses devoirs, faire un mauvais usage de ses pouvoirs, mais ne sortant pas du cercle de ses attributions, il ne se rend pas coupable d'excès de pouvoir dans le sens de l'art. ”

“ Il va de soi, tout d'abord, que la lésion invoquée doit exister réellement. En supposant cette existence constatée, la lésion ne motivera la restitution qu'autant qu'elle sera manifestement injuste; c'est, en effet, seulement alors que la nécessité d'une protection de la loi se fait sentir. En conséquence, la lésion ne doit pas résulter d'une faute commise par la personne lésée, car dans ce cas celle-ci ne peut s'en prendre qu'à elle-même. C'est
ainsi que dans la Loi 1, § 6, quod falso tut. ”

“ Si la violation des formes prescrites à peine de nullité provient du fait des parties, et n'a pas été invoquée devant les juges saisis de l'affaire, l'emploi de la requête civile est obligatoire ; dans toutes les autres hypothèses, on devra se pourvoir en cassation. ”

“ Rechercher les causes d'ouverture à cassation, c'est déterminer les cas dans lesquels un pourvoi en cassation, régulièrement formé, sera fondé et devra entraîner cassation. A proprement parler, ces divers cas n'en forment qu'un : la violation de la loi, qui seule, comme nous le constations en commençant, peut motiver l'intervention de la Cour suprême. ”

“ En supposant remplies les trois conditions indiquées, c'est-à-dire, un jugement contenant une contravention à la loi et qu'aucun fait ne vient faire disparaître, la Cour de cassation a décidé que le demandeur en cassation doit succomber, lorsque la contravention à la loi est théorique, c'est-à-dire, ne lui cause aucun préjudice réel. ”

“ Un premier groupe d'exceptions se justilie par le fait, que le mineur s'est rendu indigne du bénéfice de la restitution.
C'est ainsi que la restitution est refusée au mineur qui a usé de dol envers son adversaire, soit avant, soit pendant le procès. Comme exemple de ce dol, les textes nous indiquent l'hypothèse où le mineur de vingt-cinq ans s'est fait passer pour majeur. L. 2, C., si min. se maj. dix.
(II, 43) . La perte de l'auxilium restitutionis est la juste punition de sa fraude. Mais quid s'il y a eu dol de part et d'autre? ”

“ Que si l'intention peut être recherchée pour l'interprétation de quelques clauses dont le sens serait douteux, la substance des actes doit être respectée et l'on ne peut en changer, ni détruire les dispositions, comme l'a fait l'arrêt attaqué, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et violer la loi. ”

“ La lésion- doit-elle être positive? en d'autres termes doit-elle consister en une diminution de fortune, ou bien la simple privation d'un gain peut-elle être considérée comme une lésion? C'est la distinction du damnum emergens et du lucrum cessans qui se pose.
L'édit du préteur ne s'explique pas sur ce point, et parle d'une lésion en général. Il y eut peut-être doute à l'origine sur la règle à suivre, mais les textes des jurisconsultes classiques ne permettent pas de douter que la lésion purement négative, simple privation d'un gain, fût suffisante pour obtenir la restitution. ”

“ La lettre de grâce de dire contre arrêt jouait donc le rôle de notre requête civile avec une portée plus large. L'idée de la cassation ne se montre pas encore, mais elle va s'introduire, avec l'organisation d'une juridiction supérieure à celle du Parlement. Chose singulière, un abus en fut la cause. ”

“ Il convient, toutefois, d'apporter à la règle de l'art. 480 un tempérament analogue à celui que nous avons indiqué à propos d'un autre cas de requête civile : la violation des formes prescrites, laquelle devient une cause de violation lorsque l'inobservation a été volontaire de la part des juges. On s'accorde de même à reconnaître que, lorsque L'exception de chose jugée ayant été invoquée lors du second jugement, le tribunal n'en a pas tenu compte et a persisté à contredire sa première sentence, le recours en cassation est ouvert. ”

“ Le droit à la restitution n'étant pas strictement attaché à la personne peut être cédé, et le cessionnaire jouira de tout le droit que possédait le cédant. La cession du droit à la restitution sera ordinairement volontaire ; dans certains cas elle pourra être forcée. La Loi 24pr., de minor, nous indique un de ces cas : Il s'agit d'un mineur qui de lui-même a géré les affaires d'un majeur. Nous pouvons supposer, bien que la loi n'en parle pas, que cette gestion d'affaires s'est produite à l'occasion d'un procès engagé et que le mineur a succombé. ”

“ Quelques jurisconsultes objectaient qu'accorder la restitution en pareil cas, c'était en faire profiter indirectement les pères de ces mineurs, c'est-à-dire des majeurs, ce qui évidemment n'était pas la pensée du prêteur en imaginant la restitutio in integrum pour minorité.
Ulpien, qui rapporte la controverse, se prononce pour l'opinion contraire, qui est plus conforme à l'idée fondamentale de l'in integrum restitutio : désir de protéger les mineurs de vingt-cinq ans dans toutes les circonstances où leurs intérêts seront compromis. ”

“ La Cour suprême aura donc à intervenir.
II. Qualification légale. — C'est ici que commencent les difficultés. Les faits qui servent de base au procès étant constatés, il faut les rattacher à la loi, les classer suivant leur nature dans telle ou telle catégorie d'opérations juridiques. Dire que les faits constituent une vente ou un partage, une substitution ou une donation à cause de mort., c'est ce que nous appelons qualifier les faits.
Pour qualifier un fait, il faut comparer les éléments qui le composent avec ceux indiqués par la loi pour la qualification qu'on veut lui appliquer. ”

“ Il s'agit de savoir si le défenseur qui a figuré dans le jugement contre lequel la restitution est accordée, peut être contraint à défendre dans la nouvelle instance organisée (judicium restitutorium) . Gaius, dans la loi précitée, répond affirmativement : « magis placet cogendum. » Cotte décision implique évidemment que le procurator ne peut se refuser à jouer le rôle de defensor dans la demande intentée devant le magistrat pour obtenir la restitutio in integrum. ”

“ C'est une personne qui a éprouvé un préjudice par suite de son absence; ce préjudice résulte, nous le supposons, d'une décision judiciaire. Pour que la restitutio iri integrum puisse être accordée, il faut que la cause de l'absence soit au nombre de celles que l'édit déclare excusables. Parmi ces causes, les unes sont expressément indiquées; les autres sont sous-entendues dans la clausula generalis, qui a précisément pour but de permettre au préteur de suppléer aux lacunes de rénumération précédente, et de délivrer la restitution lorsqu'il le jugera convenable (L. 0, § 9, ex quib. caus, maj.) ”

“ C'est là, évidemment, la véritable raison qui a déterminé l'emploi de la restitution ; le désir d'éviter l'exercice d'une action infamante n'est qu'une raison secondaire ; autrement les jurisconsultes romains eussent été conduits à préférer la restitution à l'action dans toutes les hypothèses où la fraude émane d'un des contractants, et nous savons que cela n'était pas admis. ”

“ Dans cette deuxième hypothèse, la voie de la requête civile était seule ouverte aux termes de l'ordonnance de
1667 (art. 34, t. 35) pour faire disparaître la contradiction, et l'art. 480 du Code de proc. civile, se conformant à cette tradition, énumère parmi les cas de requête civile « la contrariété de jugements en dernier ressort rendus entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, dans les mêmes cours et tribunaux » (480-6°) . ”