Restitutio in integrum

“ C'est en effet un principe de la matière que le dol n'a d'effet que contre ceux qui l'ont commis. Le préteur a bien offert la restitutio in integrum, en cas d'insolvabilité, pour permettre d'atteindre ceux qui en ont profité, parce qu'il n'est pas juste de s'enrichir du dol d'autrui. Mais là s'arrête et doit s'arrêter la dérogation au droit commun. Il vaut mieux laisser supporter la perte par celui sux qui "ellft est tombée, que de la rejeter sur le sous-acquéreur, qui n'a rien à se reprocher. ”

“ La restitution sera refusée, lorsque l'enrichissement, qui peut en résulter, doit causer un dommage direct, une diminution positive de la fortune d'autrui. C'est ce qui se produit à l'égard des actions pu-
rement pénales : « Auxilium in integrum restitutionis executioriibus pœnalibus paratum non est, ideoque injuriarum judicium semel omissum repeti non potest. » (L. 37, pr., de minoribus.) Il devrait, à plus forte raison, en être de même si la restitution était sollicitée par un majeur de vingt-cinq ans ”

“ Lorsque le vendeur, resté impayé après que la tradition ait été opérée, agit en vertu de son droit de rétention et que, l'immeuble ne pouvant se vendre, il obtient d'être remis en possession, il ne s'agit pas d'une résolution impliquant restitutio in integrum, mais seulement d'une remise en possession sans effet rétroactif et sans compte de loyers et de revenus. ”

“ Tant qu'un mineur de vingt-cinq ans, non pourvu de curateur, n'obtiendra pas la restitutio in integrum, dont l'opportunité est laissée au pouvoir discrétionnaire du magistrat, toutes transactions qu'il aura consenties seront valables, comme ayant été faites par un homme parfaitement capable ”

“ Il faut d'abord écarter les mineurs qui ont obtenu la venia aetatis : ils ne peuvent plus demander la restitutio in integrum (L. 1, C., de his qui veniam aetatis impetr., 2, 45) . C'est à eux que se réfère probablement ce texte de Papinien, qui dit : « Celui qui n'est pas protégé au moyen de la restitution peut faire remise par convention des conséquences de la faute de ses tuteurs, car cette remise n'est pas réputée comme une donation, mais comme une transaction (L. 39, § 13, D., de adm. et peric. tutor., 26, 7) . » ”

“ Il lui rend simplement les actions que l'acte attaqué lui avait enlevées ou lui donne l'exception contre les actions fondées sur cet acte. Qu'un mineur de vingt-cinq ans ait livré une chose en exécution d'une vente, s'il obtient la restitutio in integrum, le préteur lui rendra l'action en revendication, de façon à lui permettre de reprendre sa chose entre les mains des tiers détenteurs (13, § 1, Dig., De
une action in factum (de dolo, quod metus causa, pauliana) qu'on peut considérer comme antérieure à la restitutio, qui a survécu à sa création et a fait dès lors double emploi avec elle. ”

“ Il s'agit de savoir si le défenseur qui a figuré dans le jugement contre lequel la restitution est accordée, peut être contraint à défendre dans la nouvelle instance organisée (judicium restitutorium) . Gaius, dans la loi précitée, répond affirmativement : « magis placet cogendum. » Cotte décision implique évidemment que le procurator ne peut se refuser à jouer le rôle de defensor dans la demande intentée devant le magistrat pour obtenir la restitutio in integrum. ”

“ Ce droit de préemption a une nature toute spéciale ; ce n'est pas, nous l'avons vu, un droit de reprise constituant une restitutio in integrum ; ce n'est pas un droit de rachat, conséquence de la faculté qu'a tout propriétaire de vendre ce qui ne lui plaît plus ; la cession obligatoire
pour l'expropriant est facultative pour l'exproprié ”

“ Un droit de rachat serait une acquisition nouvelle pour un prix à débattre entre les parties.
Théoriquement, le droit de reprise semble être la plus juste solution. Il découle de l'escence du droit d'expropriation lui-même. Son but est de compenser le plus possible l'empiètement sur les droits bien acquis du particulier qui est replacé exactement dans la même situation que s'il n'y avait pas eu expropaiation. Il a
l'avantage d'être une véritable restitutio in integrum. ”

“ Cas où l'institution avait été faite avec crétion sans exhérédation (3) ; cas de l'erreur sur la qualité d'esclave de l'institué (4) ; cas de l'institution d'un esclave commun (3) . — Bien mieux, il pouvait se faire que le substitué recueillit toute l'hérédité, malgré la présence de l'institué : Esclave institué par son maître insolvable (6) ; institué mineur de 25 ans qui obtenait la restitutio in integrum lorsque le substitué était l'esclave du testateur insolvable (7) . ”

“ Integri restitutio aut in rem competit aut in personam. In rem actio competit ut res ipsa, de qua agitur, revocetur. (L. I, VII, § 2-4) .
19. On a été encore pins loin et on a prétendu que les mots restitutio ob dolum désignaient, non pas spécialement une voie de recours, le procédé de l'in integrum restitutio, mais l'ensemble des moyens de réparation proposés à la victime de la fraude (1) . On pourrait, en ce sens, argumenter de l'histoire de Pythius et dire que puisque Canius n'avait aucun recours c'est qu'il n'y avait pas une restitution en dehors de l'action et de l'exception de dol. ”

“ Ce passage semble en contradiction flagrante avec notre règle. Mais en l'examinant on voit qu'il n'édicte point une disposition générale, qu'il ne crée pas une action applicable a tous les cas où une personne se serait enrichie aux dépens d'autrui a la suite du délit d'un tiers, mais qu'il rappelle simplement une situation dans laquelle le Préteur accorderait vraisemblablement une restitutio in integrum
Cette règle est implicitement reconnue dans plusieurs textes que nous citerons tout à l'heure ”

“ Dans la L. 28, 4, D. 46, 3, in fine, Africain nous dit qu'on restitue l'action primitive au créancier au moyen de l'in integrum restitutio. Martial (32, 5, D. 22, 1) nous dit que plus tard on donna contre le fidéjusseur qui a détruit l'objet de l'obligation une actio utilis ex stipulatu,
— 64 — en sous-entendant l'in integrum restitutio considérée comme indispensable par Africain. ”

“ Si elle eût existé alors, le malheureux Canius y eût trouvé une réparation suffisante. Or Cicéron dit qu'il n'avait rien à faire contre Pythius, (quid faceret) , c'est donc qu'elle n'existait pas encore.
Sans doute la restitutio in integrum est un procédé en usage bien avant l'époque où vivait Aquilius, mais son application à la répression du dol n'a eu lieu que postérieurement à la création de l'action de dolo. Ce n'est que lorsqu'on vit rester quelquefois inefficace ce remède uni-
(1) Notamment de Savigny (page 204) . ”

“ Neque enim intelligitur amissum quod ablatum alteri non est (1) . Malgré ces textes, cette opinion est erronée et ne doit pas l'emporter.
Elle se trouve en contradiction formelle avec d'autres lois du Digeste. Dans deux fragments insérés au même titre, nous voyons Ulpien et Julien accorder à un majeur le bénéfice de la restitution, pour lui permettre de réclamer un legs. C'est présenter l'hypothèse la plus décisive en faveur de notre opinion. ”

“ Il ne suffit pas, pour obtenir l'in integrum restitutio contre une décision judiciaire, passée en force de chose jugée, de prouver qu'elle est la source d'un préjudice qui a obtenu restitution contre un jugement, après que quelquesuns de ses biens ont été saisis en exécution de cette sentence (pignus ex causa judicati captum) , et.vendus publiquement. Le mineur recevra certainement l'argent provenant de la vente; mais il aurait intérêt à obtenir restitution contre la vente elle-même si lps biens n'ont pas été vendus à leur juste valeur. ”

“ Un fraudator meurt laissant : soit un fils, héritier sien, soit un héritier volontaire, tous deux solvables. Mais, à raison de leur âge, ils obtiennent la restitutio in integrum de leur acceptation. — On devrait décider que les créanciers ne pourront d'aucune manière attaquer les actes frauduleux, parce que, d'une part ils ont renoncé aux biens du défunt, puisqu'ils ont accepté l'héritier pour débiteur, et d'autre part la restitution, qui fait que l'héritier est
(1) Dig. ”

“ C'est une personne qui a éprouvé un préjudice par suite de son absence; ce préjudice résulte, nous le supposons, d'une décision judiciaire. Pour que la restitutio iri integrum puisse être accordée, il faut que la cause de l'absence soit au nombre de celles que l'édit déclare excusables. Parmi ces causes, les unes sont expressément indiquées; les autres sont sous-entendues dans la clausula generalis, qui a précisément pour but de permettre au préteur de suppléer aux lacunes de rénumération précédente, et de délivrer la restitution lorsqu'il le jugera convenable (L. 0, § 9, ex quib. caus, maj.) ”

“ Sur le pécule adventice, pour que la transaction soit valablement faite, il faut le consentement du père et du fils. Quand le fils de famille est impubère ou absent, le père peut seul transiger, mais le fils a la ressource de
— 154 — la restitutio in integrum en cas de lésion. ”

“ Édit. du préteur (5) : — Restitutio in integrum en cas de lésion. — Nomination possible d'un curateur spécial à chaque affaire. — Insuffisance de ces dispositions du droit prétorien. — c) Constitution de Marc-Aurèle (6) : — Nomination possible d'un curateur général non redditis causis. — 3° A quelle espèce de curatelle l'adolescent pouvait-il être soumis? — L'adolescent n'était jamais soumis qu'à la curatelle déférée par le magistrat. — Mais il fallait distinguer entre le cas où le magistrat choisissait librement le curateur et celui où il ne faisait que confirmer la nomination (7) . ”

“ A peu près à la même époque, les préteurs introduisirent dans leurs édits la restitution en entier (restitutio in integrum) , en faveur des mineurs de vingtcinq ans qui auraient été trompés dans quelque affaire. Ainsi ils se trouvèrent protégés par la loi Ploetoria et par l'édit prétorien qui tendaient à punir et à réparer les fraudes commises envers, eux. Mais plus tard, pour prévenir ces fraudes, Marc-Aurèle-Antonin voulut qu'on pût leur donner des curateurs, par cela seul qu'ils n'avaient pas vingt-cinq ans (2) . Aussi Ulpien, après avoir parlé de
(1) Table d'Héraclée, deuxième fragment. ”

“ Au contraire, on les fera constater pour en demander réparation par l'action de dol. On le voit, la restitutio ne sera employée qu'à l'égard des actes juridiques entachés de fraude.
23. Renfermée dans une sphère d'applications moins vaste, son emploi sera pourtant plus fréquent que celui de l'action. Car les actes obtenus par dol et dont on demandera la réparation seront le plus souvent des actes
juridiques, pour lesquels on pourra recourir également à l'action et à la restitution. ”

“ Nous adoptons ce système, et nous l'appliquons, par voie d'analogie, au tiers qui a hypothéqué son fonds pour sûreté de la dette du mineur. Ce sera donc une question d'appréciation de la part du préteur, qui sera l'interprète souverain de la volonté des parties.
En tout cas, il est certain que le fidéj usseur ne peut invoquer Vin integrum restitutio avant qu'elle n'ait été demandée et obtenue par le mineur ; c'est, en effet, un bénéfice donné à la personne. ”

“ Et comme cela équivaut à restaurer dans son entier le droit perdu ou amoindri, on pouvait fort bien dire aussi : jus restituere integrum, ce qui laisse sans fondement les critiques de Doneau sur l'expression integri restit-utio. souvent employée par Paul 1. ”

“ Ailleurs, Mornac rapproche la rescision prononcée par le roi et la restitution in integrum (2) .
172. — Les Institutes Coutumières de Loysel, recueil des sentences et proverbes reçus, devaient forcément renfermer la maxime courante de l'Ancien Droit, que « Voies de nullité n'ont point de lieu » (1) . A lire le commentaire de de Laurière sur
(4) V. supra, 129, n. 2, l'analyse d'un texte tiré d'Imbert où l'octroi des lettres de rescision est rapproché de la restitution in integrum, et où l'auteur interprète d'une façon défectueuse une décrétale de Grégoire IX.
171. ”

“ C'est là, évidemment, la véritable raison qui a déterminé l'emploi de la restitution ; le désir d'éviter l'exercice d'une action infamante n'est qu'une raison secondaire ; autrement les jurisconsultes romains eussent été conduits à préférer la restitution à l'action dans toutes les hypothèses où la fraude émane d'un des contractants, et nous savons que cela n'était pas admis. ”

“ Dans ce mode de restitution, où les biens restitués, et à défaut la valeur représentative de ces biens, deviennent des propres, le restitué doit l'être , en entier, comme le créancier doit être payé sur l'objet restitué même, et dans une proportion relative au mode, à la quotité et aux époques de la restitution. ”

“ Quand, en effet, la réparation en nature est impossible, il faut bien s'incliner devant la force des choses, et l'impossibilité d'aboutir, même par le jussus judicis, à la restitution en nature n'empêche pas qu'en principe c'est cette restitution qui fait l'objet direct de l'action, sauf à ce que cet objet se tranforme en un équivalent en argent, si on ne peut l'obtenir en nature.
78. — Nous pouvons donc dire qu'au regard du préteur l'acte juridique contre lequel est admise l'action de dolo ou quod metus causa n'est pas nul de plein droit, n'est pas inexistant. ”

“ La faculté de se libérer par la restitution en même nature des objets pillés et enlevés ne peut s'appliquer qu'à des choses fongibles, qui se remplacent exactement les unes par les autres, comme les grains et autres denrées. ”

“ Encore sur la restitution. – On lit dans l’Exode que si quelqu’un vole un veau ou une brebis, il doit restituer cinq veaux ou quatre brebis, dans le cas où il les aura tués ou vendus ; et que si ce qu’il a dérobé se trouve encore vivant chez lui, il devra restituer le double [5] . On peut demander comment il est possible de concilier ce passage avec le précédent, où la loi n’exige à titre de restitution que le principal et un cinquième en surplus, ce qui est bien éloigné du double, et à plus forte raison du quadruple et du quintuple de la chose dérobée ? ”