Yves Narbonnès

“ Un principe qui domine toute notre matière est le suivant : l'action de dol est un moyen subsidiaire qui n'est donné qu'à défaut de toute autre action. Nous prenons ici le mot action dans son sens le plus large, c'est-à-dire que nous lui faisons embrasser toutes les voies de la procédure pouvant assurer la réparation du préjudice. L'action de dol ne peut donc pas être accordée quand le dol se rattache à un contrat de bonne foi, quand une stipulation de dolo a été faite ou quand le débiteur est muni d'une exception de dol. ”

“ Mais pour le cas où on ne se trouve pas en présence d'un enfant mort-né il y a, c'est évident, de grands inconvénients à ne pas rédiger deux actes distincts, l'un constatant la naissance de l'enfant, l'autre constatant son décès. La pensée qui avait inspiré le décret de 1806, était la suivante : dans le cas où l'on présente à l'officier public un enfant sans vie, on ne peut laisser ni au déclarant souvent intéressé à faire une déclaration mensongère, ni à l'officier de l'état civil, presque toujours ignorant des choses de la médecine, la mission de décider si l'enfant a ou non vécu. ”

“ Ainsi, tandis que, au cas de naissance dans le mariage, l'acte de naissance fait, sauf désaveu possible, preuve complète de la paternité, la déclaration qui indique comme père naturel un individu qui n'est ni présent ni représenté par un mandataire, ne fait en rien preuve de la paternité. C'est là une conséquence du principe que la paternité naturelle ne peut être recherchée et qu'elle ne peut être attribuée à quelqu'un qui ne reconnaît pas l'enfant. ”

“ Et d'abord, quand il s'agit des intérêts de l'enfant, nos lois n'hésitent pas à imposer à des personnes qu'aucun lien quelquefois n'unit à cet enfant, les charges les plus grandes et la responsabilité la plus lourde. De plus, en fait, l'obligation de déclarer la naissance n'est presque jamais imposée dans notre système, qu'à des personnes qui touchent de très près à l'enfant. Ce ne sont, en effet, que les personnes que les liens de la famille ou de la plus étroite amitié unissent aux parents du nouveau-né, qui sont admises à assister à la naissance. ”

“ Avec un procés-verbal de la naissance, du mariage ou de la mort d'un individu, il faudrait pouvoir reconstituer la vie civile non-seulement de cet individu, mais encore de tous ses parents. La reconstitution de la généalogie d'une famille quelconque, qui est à l'heure présente une oeuvre, si ce n'est impossible, du moins bien difficile, devrait pouvoir être le résultat de recherches relativement courtes et facilement dirigeables. Voici quelques espèces qui montrent les effets excellents que produirait un lien pareil entre les actes de l'état civil d'une famille. ”

“ C'est ainsi qu'on pourrait obtenir, à litre de renseignement, l'acte de mariage des père et mère, acte dont la représentation à l'officier de l'état civil permettrait de transcrire sans erreur, les noms et prénoms des parents. Dans notre système, qui est celui de la loi, cette mesure excellente ne peut pas être imposée. Si le législateur avait exigé la déclaration du mariage des père et mère, la précision des actes de l'état civil y eût gagné, de même que la confiance qu'ils inspirent. ”

“ Si l'exception n'eût pas été perpétuelle, le débiteur, victime de la fraude, n'eût été qu'imparfaitement protégé. Une seconde différence déjà citée est que l'exceplion peut être donnée contre des personnes étrangères au dol et qui n'en ont que profité. Le caractère infamant de l'action rendrait bien injuste en ceci une assimilation qui rendrait infâmes des innocents. L'action ne se donne que quand le préjudice dépasse un minimum fixé par la loi, l'exception est accordée quel que soit le préjudice causé. ”

“ L'action de dol qui a, quand on discute sur la validité d'un contrat, un fait très simple en général pour objet et qui n'exige que l'examen de documents le plus souvent faciles à étudier, dans les demandes basées sur un acte dolosif commis au cours d'une instance aurait demandé l'examen des faits constituant l'instance primitive, faits trop complexes pour ne pas surcharger dans presque tous les cas au-delà de toute limite l'action de dolo elle-même. ”

“ Si l'enfant présenté aux officiers de l'état civil est né de parents qu'on leur dit mariés, ils le déclareront ; s'il est né, hors mariage, d'un père qui l'avoue, ils le déclareront ; s'il est né, hors mariage d'un père qui ne l'avoue pas, ils ne feront pas mention du père : car ce qui doit être déclaré par les parties, c'est un père certain, ou par le mariage, ou par son aveu ; ce n'est point un père qui se cache, et dont la loi ne permet pas la recherche. ”

“ Comme centre de renseignements, il a l'avantage immense d'être propre à chaque individu et de permettre de rassembler tous les actes de naissance, mariage et décès en un dossier bien individuel, qui n'est pas un accessoire de l'acte de mariage du père et de la mère, acte auquel se rattacheraient souvent des actes en nombre considérable, ce qui aménerait inévitablement une confusion facile à éviter dans noire opinion. ”

“ Que si l'acte de naissance n'a pas été dressé pour constater la mise au monde d'un enfant qui n'aurait vécu que peu d'instants et si on s'est contenté de rédiger un acte de décès, cet acte ne prouve pas complètement la vie de l'enfant et son aptitude à la vie. ”

“ De plus un décret du 18 juin 1811 autorise le ministère public à agir dans deux cas déterminés, quand il s'agit de rectification des actes de l'état civil : lorsque les actes intéressent des familles pauvres qui ne peuvent faire les frais de la demande en rectification — ceci est une exception qui laisse notre principe entier — et pour faire retrancher des actes ce qui serait contraire à l'ordre public. Ce second cas ne peut pas se présenter dans notre matière; il n'y a pas de retranchement à faire ; il s'agit au contraire de réparer une omission. ”

“ Il n'en n'est pas ainsi de l'action de dol qui ne peut jamais être donnée contre les tiers qui ont profité du dol sans l'avoir commis. Cela est logique d'ailleurs. L'action de dol est infamante et ne doit dès lors frapper que les personnes coupables des manoeuvres frauduleuses, tandis que l'exception de dol n'est comme toutes les autres exceptions qu'un moyen de réparation pécuniaire qui doit atteindre tous ceux qui ont profité du dol. ”

“ Il signifie celui, quel qu'il soit, demandeur ou défendeur, qui se plaint d'un fait dolosif commis dans la formation ou dans l'exécution d'un contrat. C'est pourquoi les actions de bonne foi rendent inutile non-seulement l'action, mais encore l'exception de dol. A toutes les époques de la législation romaine le dol a donc engagé la responsabilité de son auteur, qui a été obligé de réparer le dommage causé par sa fraude, dans les actions de bonne foi. ”

“ Le législateur a en effet cherché par tous les moyens possibles à assurer la constatation des naissances et afin que les nouveau-nés ne soient pas privés d'état civil, il a eu le soin de ne prescrire aucune formalité à peine de nullité. Son silence à cet égard n'est pas le résultat d'une omission ; il est voulu. Adopter l'opinion contraire serait méconnaître l'esprit du Code. La jurisprudence a d'ailleurs consacré la doctrine que nous soutenons. Voici une espèce résolue dans ce sens :
Un enfant naît. On rédige son acte de naissance sans qu'il soit présenté. Il meurt et on l'inhume. ”

“ Il ne faut à aucun prix éloigner des ennuis de la paternité, en permettant aux époux déjà âgés d'introduire dans leur famille un enfant, qui aurait le titre d'enfant légitime, au moyen d'une reconnaissance peut-être mensongère. Ce serait tourner la règle par laquelle on ne peut légitimer que les enfants reconnus au plus lard dans l'acte de célébration du mariage. ”

“ Faudra-t-il alors laisser le coupable impuni et la victime sans réparation? Certainement non; et alors l'in integrum restitutio viendra avec une puissance de résultats que n'avait par l'action de dol empêcher l'appauvrissement de l'un pas l'autre. Prenons une espèce : Un tiers insolvable obtient par dol que je libère mon débiteur; que pourra me procurer l'action de dol? La satisfaction dérisoire de poursuivre par une voie infamante un individu peut-être déjà infâme ou au moins que la privation de droits résultant de l'infamie n'affecterait que médiocrement. ”

“ Et d'ailleurs n'a-t-il pas reçu de la loi la mission de déclarer la naissance, même en dehors de tout titre, les articles 56 Code civil et 346 Code pénal ordonnent à toute personne qui a assisté à l'accouchement de faire la déclaration de la naissance? La généralité des termes de ces articles est pour nous un argument décisif en faveur du système que nous défendons. L'obligation de la personne de l'art naît d'ailleurs, non de sa qualité de témoin oculaire mais du rôle qu'elle a joué dans l'accouchement. ”

“ Une fois faite, elle permet l'admission de la preuve du fait lui-même, qu'on a intérêt à prouver. Celui-ci, dit l'article 46, peut être prouvé tant par les papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins. Le tribunal a en cette matière un certain pouvoir discrétionnaire. Il peut exiger l'un ou l'autre de ces modes de preuve ou leur cumul. Il peut même en cas de cumul considérer l'ensemble comme insuffisant et rejeter la demandé.
Quand il s'agit d'un mariage ou d'un décès il n'y a pas de difficulté possible ; mais quand il s'agit d'un acte de naissance une difficulté se présente. ”

“ Le fait de la naissance est tellement important et, en ajoutant un nouveau membre à la société, touche de si près aux intérêts du pays, que dès la plus haute antiquité nous le voyons entouré de formalités spéciales, qui indépendamment de leur caractère religieux, avaient pour but la protection des intérêts de l'individu, de la famille ou de la société. ”

“ Il doit le prendre à son entrée dans la vie, le suivre à travers les transformations qui apportent des modifications notables à sa position ou à sa capacité et le conduire jusqu'à sa mort. Or chacun de ces événements est bien relaté avec soin, mais aucun lien ne réunit les actes qui constatent les différents événements, naissance, mariage, mort, etc., qui ont modifié l'état d'une personne. Souvent rien n'indique que ces actes se rapportent à la même personne et si on a un de ces actes il est absolument impossible, sans autre renseignement, de se procurer les autres. ”

“ La constatation du fait de la naissance, qui est de l'ordre matériel, la preuve du temps de la majorité et de la minorité entrent enfin en ligne de compte. L'importance de ces éléments nouveaux est enfin prise en considération. Et ce qui donne une grande portée pratique à ces innovations, c'est que désormais ces registres peuvent faire foi en justice. Ce n'est plus au point de vue religieux seul qu'ils ont force probante ; ils font preuve complète devant la justice civile, dans un débat civil. ”

“ Un homme qui a été amené par des manoeuvres frauduleuses à faire un contrat n'en a pas moins contracté. Si l'erreur dans laquelle il a été au moment de contracter (nous ne parlons pas ici des cas d'erreur personnelle qui vicient un contrat) , n'avait pas été causée par dol, il aurait fait un contrat valable. L'erreur par elle-même n'a donc pas empêché la convention de se former. ”

“ Un jugement rectificatif réparant l'omission d'un acte de naissance peut avoir un effet important, alors même que déclarant qu'un individu est né de parents inconnus, il ne donne à cet individu aucun droit de famille. ”

“ Après avoir, dans les considérants énergiquement, critiqué la législation alors en vigueur, qu'il déclare contraire à la raison, à la philosophie et au véritable esprit de christianisme, il autorise ses sujets et les étrangers qui se trouvent en France depuis un certain temps, qui n'appartiennent pas à la religion catholique, à faire constater leur état civil par le curé ou le vicaire, ou les officiers de justice de leur domicile ou du lieu où ils résident. ”

“ Nous ne pensons pas qu'il y ait rien à ajouter au Code civil et aux lois qui s'y attachent, quant à la tenue matérielle des registres, quant à leur conservation et même quant à la rédaction des actes pris isolément et considérés comme constituant à eux seuls un ensemble complet. Malheureusement cela ne suffit pas. Ce sont des éléments excellents d'une organisation de l'état civil que nous trouvons dans nos lois, mais l'organisation n'est pas parfaite. Voici en quoi elle pèche.
c. — L'état civil doit donner sur un individu les renseignements les plus complets. ”

“ Un esclave est affecté d'un droit de gage. Le maître le sait et en fait l'abandon noxal. Le cessionnaire ne peut recourir contre lui que par l'action de dol. Enfin on avait, et c'était le cas le plus fréquent, la ressource de l'actio judicati dont l'application était dans notre matière d'un usage presque constant.
Comme le droit romain n'avait pas dans celte question importante des dommages-intérêts posé de règle générale, nous serions obligés, si nous voulions faire une étude approfondie du dol, d'étudier des textes nombreux ne contenant guère que des espèces particulières. ”

“ L'acte de naissance rectifié a la même force probante qu'un acte qui aurait contenu dès le début toutes les énonciations qu'on y a postérieurement introduites. Il fait foi tant qu'il n'a pas été rectifié de nouveau, et c'est en vain qu'on allèguerait que celui qui veut se l'appliquer, a un titre et une possession contraires. ”