Dossier

“ Dire que toutes les pièces incriminées seront immédiatement reproduites en original au dossier; que communication sera faite à qui de droit. »
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : Je m'oppose formellement à ces conclusions; je m'y oppose d'abord à cause de cette seule expression : « distraites du dossier. » Jamais ces pièces n'ont été distraites; on en a fait prendre une copie pour d'autres instructions confiées à M. de Loverdo. Ce mot de « distraites » est beaucoup trop fort. ”

“ Ils marquent sur le dossier d’abord le tribunal où l’affaire est pendante, ensuite les noms & qualités des parties, la date des exploits, le nom de l’avocat, & au bas du dossier, les noms des procureurs : celui auquel est le dossier, met son nom à droite, & met le nom de son confrere à gauche.
Ils marquent aussi quelquefois sur le dossier la date de leur présentation, celle des sentences par défaut, la date des principaux titres & procédures à cet égard. Il n’y a point d’usage uniforme, chacun suit son idée. ”

“ Constitution du dossier Lorsque le produit ou le service pose des problèmes de sécurité, les agents établissent un dossier qui doit rassembler les données relatives aux investigations effectuées, notamment les observations des responsables intéressés, les contrôles pratiqués par l'entreprise ou par d'autres organismes, le cas échéant, les recherches complémentaires demandées et le résultat de l'examen des échantillons prélevés. ”

“ Une fois l'affaire en état, le rapporteur prépare le rapport et le projet de décision- (art. 9) ; il les remet avec le dossier.au secrétaire-greffier, qui les transmet au commissaire du gouvernement (art. 10) .
Les parties peuvent fournir des mémoires écrits et présenter ou faire présenter des observations orales à la séance publique, (décret du 30 décembre 1862, art. 2.) C'est un droit pour les avocats aux Conseils,-de représenter les parties sans mandat écrit. ”

“ Les dossiers des affaires qui viennent en cassation sont distribués entre les conseillers pour que chacun fasse un rapport sur celles qu'il a dû étudier, de façon à les faire connaître à ses collègues quand arrive la discussion à l'audience. ”

“ LE PRÉSIDENT
Vous savez de quoi vous êtes prévenu ?
LA BRIGE
Du tout. De quoi ?
LE PRÉSIDENT
D'avoir montré votre derrière.
LA BRIGE
Moi?
LE PRÉSIDENT
Vous.
LA BRIGE
A qui ?
264 L'ARTICLE 330
LE PRÉSIDENT A treize mille six cent quatre-vingt-sept personnes dont les plaintes sont au dossier. ”

“ Elle peut être suppléée par une déclaration circonstanciée reçue par le chancelier, qui en délivre une expédition destinée à tenir lieu de requête. La requête ou la déclaration peut être faite par un procureur fondé, dont le pouvoir reste joint au dossier. La signification de cette requête interrompt la pres-
eriptioD, et a les mêmes effets que la citation en justice mentionnée à l'art. ”

“ Tous les dossiers se rapportant directement ou indirectement au Coup d'Etat, furent mis à votre disposition, minutieusement dépouillés par vous, et il fut tout-à-fait impossible d'y trouver la moindre trace des méfaits à l'aide desquels on espérait attenter à votre honneur et à votre loyauté. ”

“ Libre de nager, de patauger, de s’ébattre, en une pleine mer de documents officiels, de débats jurisprudentiels, de rapports administratifs accumulés les uns sur les autres depuis les premiers âges de la Direction, il passait d’exquises journées à galoper de son cabinet aux archives, où il s’éternisait inexplicablement et d’où il revenait blanc de poussière, pressant sur son plastron, de ses mains de charbonnier, des dossiers que visiblement il avait dû aller chercher à plat ventre sous les arêtes aiguës des toits, embroussaillées de toiles d’araignée. ”

“ Rapport à partage est la remise effective que l’on fait d’un bien à la masse, ou le compte que l’on en tient à la succession. Voyez Rapport a succession.
Rapport de pieces est la représentation que l’on fait de pieces que l’on doit communiquer ou remettre à quelqu’un.
Rapport de procès est l’exposition que l’un des juges qui a été nommé rapporteur, fait aux autres juges, des procédures & pieces d’une instance ou procès. Voyez ci-après Rapporteur.
Rapport de sergent est la relation qu’un sergent fait dans un exploit ou procès-verbal. ”

“ Est-ce qu'un expert peut formuler un rapport, faire des conclusions sans avoir entendu, discuté avec les prévenus? Est-ce qu'un rapport d'expert, destiné à passer successivement sous les yeux des magistrats de première instance, de Cour d'appel et de Cour de cassation, un rapport qui est la pièce capitale d'un procès, peut- être rédigé sans contenir les observations des prévenus, leurs explications, afin que ce document, reflet fidèle des vérifications, contienne en même temps, pour ainsi dire, et l'accusation et la défense? ”

“ À mesure qu’un ouvrage, un titre, un document quelconque est communiqué à la Société, elle tient à constater le parti qu’il est possible d’en tirer, et elle consigne, dans ses procès-verbaux, ce qu’elle croit utile de conserver et de faire connaître, dans un intérêt général. ”

“ Objet de l'expertise. — On appelle expertise, l'opération par laquelle des personnes versées spécialement dans la connaissance de certaines professions et appelées experts, procèdent à une vérification ordonnée par la justice. —On appelle rapport d'expert, l'exposé de cette vérification, donné par écrit.
L'expertise est ordonnée par le tribunal, soit d'office, soit sur la demande des parties, lorsqu'il a besoin de recourir à l'expérience et aux lumières des hommes de l'art, par exemple pour des contestations relatives à des constructions. ”

“ Nous, juge de paix, avons donné acte aux parties (ou: au requérant, si l'autre partie a fait défaut) et à l'expert de leurs comparution, dires et prestation de serment, et nous avons, avec eux reconnu et constaté ce qui suit : (décrire les lieux très-exactement et en faire dresser un plan, si les parties le réclament ; détailler les dégradations et dommages existants, en tenant compte de l'état des lieux dressé à l'époque de l'entrée en jouissance, s'il en a été fait un ; expliquer toutes les circonstances, tous les faits que l'une ou l'autre des partie a intérêt à constater, etc.) ”

“ L'expert nommé par le tribunal devra, dans son procès-verbal : -1° indiquer la nature et la contenance de chaque propriété, la nature des constructions, l'usage auquel elles sont destinées , les motifs des évaluations diverses , et le temps qu'il paraît nécessaire d'accorder aux occupants pour évacuer les lieux ; 2° transcrire l'avis de chacun des autres experts, et les observations et réquisitions, telles qu'elles lui seront faites, de l'agent militaire, du maire, de l'agent des domaines, et des parties intéressées ou de leurs
représentants. ”

“ Une enquête ! ! Oui ; des bureaux, des commis-voyageurs appointés, des paperasses, des cartons!... Pour interrogateurs, des intéressés, pour témoins, des intéressés, pour juges, des intéressés ! Qui! enquête, requête, contre-enquête !
Après tout cela des commissions ! après les commissions les rapports ! après les rapports des discours, et quels discours ! et au bout de deux ou trois ans on avouera qu'il y a quelque chose à faire; et puis le silence, l'oubli! Rien ! de peur de mal faire. ”

“ TITRE V. CHAPITRE I. SECTION II. 391
mental : celui-ci procède à l'instruction de l'affaire, recueille les renseignements et les témoignages, appelle, s'il y a lieu, l'inculpé par une simple lettre énonçant les faits et l'entend en ses moyens de défense (art. 3) .
1688. — Quand l'instruction est terminée, le rapporteur en avise le président, qui porte l'affaire au rôle de la prochaine session et fixe le jour où elle sera appelée en séance." Au jour fixé, le rapporteur expose les faits, résume les moyens de défense et donne lecture d'un projet de décision (art. 4) . ”

“ L'enquête est la recherche de la vérité au moyen de la preuve par témoins.
Il y a deux sortes d'enquêtes, savoir : 1° l'enquête publique ou sommaire, qui a lieu en présence du tribunal, et dans laquelle les dépositions des témoins n'ont pas besoin d'être écrites; 2° l'enquête ordinaire ou secrète, qui a lieu en la chambre du conseil, en présence d'un juge-commissaire, et dans laquelle par conséquent, les dépositions des témoins sont relatées dans un procèsverbal. ”

“ Examen de ces motifs. — V. Comparaison des deux systèmes; argument des affaires criminelles.
— VI. Enquêtes annulées par la faute du juge, de l'avoué, de l'huissier. Conséquences différentes. - VII. Notes écrites, nécessaires dans certains cas, mais affranchies de la série de nullités édictées par le Code. — Autres simplifications. — VIII. Opinion unanime des auteurs contre le titre des enquêtes. — IX. De l'interrogatoire sur faits et articles; danger de signifier les faits à l'avance, et d'éloigner l'une des parties ; remise de notes secrètes, autorisée par quelques auteurs ; réfutation. ”

“ Il me fallait, homme publie, laisser au for intérieur de l'opinion le soin d'examiner et de prononcer.
A travers tous les obstacles, elle l'a fait. Elle a procédé à une enquête, elle en a dégagé, la vérité. Mes collègues de la réunion des 25, mis en demeure par moi, mis en demeure par ce haut intérêt de ne conserver dans leur sein que des éléments purs, irréprochables, ont fait, eux aussi, la lumière, et ce n'est qu'appuyé sur ce double témoignage que j'ai résolu cet écrit.
Tout ce que j'avance, des accusations et des accusateurs, est consigné dans un procès-verbal. ”

“ La jurisprudence des tribunaux, les dissertations des jurisconsultes, les comptes rendus de l'administration, l'économie politique, les réclamations de l'intérêt privé, les rapports d'une multitude d'agents qui sont à la disposition du pouvoir, s'offrent à lui de
toute part comme un vaste foyer dont il peut accepter la lumière lorsqu'elle est pure. ”

“ Enonciations que les procès-verbaux doivent contenir. — L'art. 3 de la loi du 9 flor. an 7 porte : « Les rapports énonceront la date et la cause de la saisie; la déclaration qui en aura été faite au prévenu; les noms, qualités et demeures des saisissants et de celui chargé de poursuivre; l'espèce, poids ou nombre des objets saisis; la présence de la partie à leur description, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister; les nom et qualité du gardien ; le lieu de la rédaction du rapport et l'heure de sa clôture. »—Ces dispositions ayant été reproduites par l'art. ”

“ S’il y a des avis différens, le rapport en contiendra les motifs, sans qu’il soit permis de faire connaître l’avis particulier des experts.
211. Pourront être entendus comme témoins, ceux qui auront vu écrire ou signer l'écrit en question, ou qui auront connaissance de faits pouvant servir à découvrir la vérité.
212. En procédant à l’audition des témoins, les pièces déniées ou méconnues leur seront représentées, et seront par eux paraphées; il en sera fait mention, ainsi que de leur refus: seront, au surplus, observées les règles ci-après prescrites pour les enquêtes. ”

“ Nous répétons notre conseil aux experts de bien se pénétrer, en rédigeant leur rapport, de l'étendue de leur mandat, de le remplir sans doute en entier, mais d'éviter toutes les constatations qui ne leur sont pas demandées, de s'abstenir de trancher les diverses questions de droit qui peuvent se présenter au cours de leur travail, et, en général, de rejeter toutes superfluités. ”

“ N’ayons pas la manie de nous donner pour pires que nous ne sommes. Dans la vaste instruction dont le procès devant la cour des pairs a été l’objet, la probité de l’administration et des bureaux ressort pure de tous les examens, de toutes les enquêtes auxquelles on s’est livré. ”

“ Un seul rapport sera dressé. On indiquera s'il y a ou non unanimité, sans jamais faire connaître l'avis personne!de chaque exp. — Le rapport a date certaine et fait foi jusqu'à inscription de faux pour les faits qu'il constate. — L'expert peut dem. ses honoraires pend. le procès à celui qui a requis ou poursuivi l'expertise; après le jug., à celui qui est condamné aux frais.
— L'expert n'a d'action solidaire contre les 2 parties que s'il a été choisi par elles deux.
— Pour la sanction du retard ou du refus des experts, V. art. 320. Les parties ne peuvent exiger, mais le trib. peut ordonn. ”

“ La partie la plus considérable des demandes adressées à l'administration des Archives se compose de celles faites par des particuliers et des communes dans un intérêt utile, c'est-à-dire la plupart du temps pour soutenir un procès. Les arrêts des anciens conseils du roi, ceux du parlement et des autres juridictions du royaume, les déclarations de biens, les aveux et dénombrements, les anciens plans .de propriétés immobilières, sont les documents les plus consultés pour ce premier groupe de recherches. ”

“ Vous choisissez avec prudence l'homme d'affaires, le notaire, l'avoué, l'avocat que vous chargez du soin de représenter et de défendre vos intérêts pécuniaires. Vous prenez des renseignements sur ces mandataires; vous les voyez en personnes ; vous les faites causer — et longuement : En un mot, vous ne donnez votre confiance qu'après examen et réflexion. ”

“ Je voudrais attirer votre attention sur le point que voici : de son avis même, la jeune lady possédait cette lettre au moment de la première enquête et lors des débats devant la cour de police ; comment donc nous ferait-elle croire qu’elle eût permis à cette enquête, à ces débats, de suivre leur cours alors qu’elle avait dans la poche un document qui arrêtait d’un coup la procédure ? ”

“ Au surplus, en ce qui concerne les autres phases et formalités de l'affaire, défenses, réponses (ou conclusions grossoyées) , plaidoiries par observation, causes en délibéré, causes commencées, indiquées, au premier jour, dispositif, désistement, suppression de cause, tout se passera comme en première instance ; quand l'arrêt sera rendu, l'avoué recevra un bulletin de cause jugée.
Appel des causes. — Les affaires sont appelées non sur les placets comme en première instance, mais sur une liste-rôle, que l'on peut demander au greffier pour l'examiner (1) . ”

“ Dit que toutes les parties en cause et l'expert devront comparaître à l'audience du .., à .. heures, et apporter toutes les pièces de comptabilité qui ont été communiquées à l'expert, ainsi que tous documents relatifs à l'affaire, afin de fournir en personne tous éclaircissements sur les faits de la cause ; — Dit enfin que, faute par elles de comparaître ou de répondre aux questions qui leur seront posées, sur les documents respectivement produits, il sera tiré de leur absence ou de leur silence telles conséquences que de droit ; — Réserve à nouveau les dépens en fin de cause. ”