Dossier judiciaire

“ Quelquefois le terme de dossier se prend pour toute la liasse des pieces ; c’est en ce sens que le juge ordonne que les parties, les avocats, ou leurs procureurs, se communiqueront leurs dossiers, ou qu’ils les remettront entre les mains du juge, ou sur le bureau. ”

“ Elle ne connaît pas des faits de la cause ; elle les tient pour constants, tels que les juges de première instance ou d'appel les ont constatés et qualifiés; Une décision judiciaire ne peut être cassée pour erreur de fait. Au contraire, les interprétations de la loi contenues dans les arrêts ou les jugements forment l'objet direct de l'examen de la Cour de cassation. Chargée de maintenir l'unité dans la jurisprudence, elle examine et vérifie, si, aux faits par eux reconnus constants, les juges du fond ont fait une saine application de la loi. ”

“ L'enquête est incidente, lorsque au cours d'un procès déjà ouvert et pendant devant un tribunal, l'une des parties, le demandeur ou le défendeur, allègue certains faits de l'existence ou de la non existence desquels va dépendre la solution du litige. ”

“ Somme à partir de laquelle, dans les ventes publiques de meubles ou d'immeubles, sont reçues les offres ou enchères des amateurs (C. pr. civ. art. 958 et s.) .
au rôle. Dans la procédure judiciaire inscription d'une cause à son rang (déterminé par l'ordre de présentation) sur un registre tenu au greffe des tribunaux et appelé rôle général (V. ce mot) , à la suite de la présentation au greffier soit d'un placet ou d'une note soit de l'assignation. Cette formalité est destinée à informer le tribunal qu'un procès lui est soumis et prépare sa venue à l'audience. ”

“ Ils marquent sur le dossier d’abord le tribunal où l’affaire est pendante, ensuite les noms & qualités des parties, la date des exploits, le nom de l’avocat, & au bas du dossier, les noms des procureurs : celui auquel est le dossier, met son nom à droite, & met le nom de son confrere à gauche.
Ils marquent aussi quelquefois sur le dossier la date de leur présentation, celle des sentences par défaut, la date des principaux titres & procédures à cet égard. Il n’y a point d’usage uniforme, chacun suit son idée. ”

“ Une nouvelle nature d'incidents peut s'offrir dans le cours d'un procès, lorsque, indépendamment de toute complication dans la demande principale, ou même de toute demande incidente, il s'agit de faire déterminer quel est le tribunal compétent pour connaître de l'affaire, ou bien de récuser, comme n'offrant pas les garanties d'indépendance requises du juge, soit un tribunal tout entier, soit quelques uns de ses membres. ”

“ Le Tribunal qui statue sur cette demande incidente examine, après plaidoirie, et au préalable, si les faits sont pertinents et admissibles en tout ou en partie.
Si l'admissibilité est admise en tout ou en partie, l'enquête est ordonnée ; le fond du litige se trouve donc en quelque sorte préjugé : puisque, si la partie réussit à fournir la preuve des faits admis, la solution finale dépend entièrement de l'administration de cette preuve qui, forcément, doit servir de base et motiver le jugement ultérieur. ”

“ Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué ”

“ Est-ce qu'un expert peut formuler un rapport, faire des conclusions sans avoir entendu, discuté avec les prévenus? Est-ce qu'un rapport d'expert, destiné à passer successivement sous les yeux des magistrats de première instance, de Cour d'appel et de Cour de cassation, un rapport qui est la pièce capitale d'un procès, peut- être rédigé sans contenir les observations des prévenus, leurs explications, afin que ce document, reflet fidèle des vérifications, contienne en même temps, pour ainsi dire, et l'accusation et la défense? ”

“ La partie qui veut obtenir un jugement ordonnant une enquête doit en adresser la demande au tribunal, au moyen d'une requête signifiée d'avoué à avoué, dans laquelle les faits dont elle demande à établir la preuve seront articulés succinctement, et non pas présentés en masse ”

“ Ses limites restent telles que les avait fixées l'ajournement du demandeur. Les incidents dont nous allons nous occuper étendent, au contraire, l'objet du procès. Ils agrandissent le champ du litige. Le cadre, déterminé par les conclusions du demandeur repoussées simplement par le défendeur, n'est pas inflexible; il peut s'élargir. Des intérêts, jusqu'alors laissés à l'écart, peuvent se produire ; des prétentions encore ignorées se faire jour. Une demande nouvelle vient étendre la sphère du procès entamé. Tel est le fait qui engendre un incident. ”

“ Les parties n'ont d'autre diligence à faire que de dénoncer les faits au procureur général.
3 e CAUSE. — INSUFFISANCE DU NOMBRE DES JUGES ou DES AVOUÉS. — Quand un tribunal se trouve accidentellement dépourvu, par suite de récusations par exemple, du nombre de juges indispensable pour rendre une décision, ou quand il n'existe pas un assez grand nombre d'avoués pour représenter toutes les parties ayant des intérêts opposés, il y a lieu à renvoi. — La demande doit être présentée à la Cour d'appel, lorsqu'un tribunal d'arrondissement se trouve hors d'état de fonctionner ”

“ QUATRIÈME RÈGLE. — Le juge, compétent pour statuer sur le fond du litige en dernier ressort, prononce aussi en dernier ressort sur les incidents, fins de non-recevoir, défenses soulevées ou invoquées par les parties, sauf le cas de dérogation expresse. — Ainsi la valeur de la demande principale ; est-elle, en matière personnelle ou mobilière, inférieure à 1500 francs, le tribunal
928 DEUXIÈME PHASE. — VOIES DE RECOURS
civil statuera sans appel sur les enquêtes, expertises, reprises d'instance, demandes en péremption ou en validité de désistement, etc. ”

“ Après cet interrogatoire, le tribunal commet s'il y a lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur (art. 497 du C. civ.) .
VIII. Jugement. — Ses conséquences. — Les procèsverbaux d'interrogatoire et d'enquête, s'il y en a eu, sont signifiés au défendeur avec assignation donnée à comparaître à huitaine franche, outre les délais de distance, à l'audience du tribunal civil (art. 498 du C. civ.) ”

“ Incident ; Interdiction et nomination de conseil judiciaire ; Inventaire ; Jugement ; Matières sommaires ; Nullités d'actes de procédure ; Offres réelles ; Ordre ; Partage ; Qualités de jugement ou arrêt ; Récusation ; Reprise d'instance ;
536 NULLITÉS D'ACTES DE PROCÉDURE. — Art. 1029, 1030.
Requête civile ; Saisie-arrêt ; Saisie-brandon ; Saisie-exécution ; Saisie-gagerie ”

“ Les expéditions des jugemens des tribunaux civils, rendus eu première instance ou sur appel , portant acquiescement, acte d'affirmation, d'appel, de conversion d'opposition en saisie , débouté d'opposition, décharge et renvoi de demande, déchéance d'appel, péremption d'instance, déclinatoire, entérinement de proces-verbaux et rapports, homologation d'actes d'union et atermoiemens ”

“ Toutefois, s'ils étaient trop éloignés, le tribunal pourrait commettre un juge pour les interroger, et alors leur déposition serait constatée par écrit.
Sur les autres points, on doit se conformer aux règles de l'enquête ordinaire. — Ainsi on remettra aux témoins la copie du dispositif du jugement, et à la partie adverse la copie des noms des témoins. Les témoins défaillants seront condamnés à l'amende. On écartera ceux qui auront été reconnus incapables ou reprochables. (Art. 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413.) ”

“ Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la cour et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende.
Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffier de la cour de cassation. (Id., art. 23.) Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis. ”

“ Certains incidents, tels que les mesures d'instruction, enquête, expertise, descente de lieux, peuvent être formés par le demandeur, soit dans son assignation introductive d'instance, soit dans le cours du procès par des conclusions postérieures signifiées à l'avoué du défendeur et jointes sur feuille d'audience au placet originaire; mais les autres sont ordinairement (pour les exceptions toujours) , introduits par le défendeur après l'assignation de l'adversaire, au moyen de conclusions signifiées en défense à la demande principale. ”

“ Art. 92. — Les dispositions du code de procédure civile relatives à l'appel des jugements préparatoires et interlocutoires sont applicables aux recours formés contre les décisions du conseil du contentieux. ”

“ Art. 528. Sur le vu de la requête et des pièces, la cour de cassation, section criminelle , ordonnera que le tout : soit communiqué aux parties, ou statuera définitivement, sauf l'opposition. — Instr. 545; Pr. 364.
Art. 529. Dans le cas où la communication serait ordonnée sur le pourvoi en conflit du prévenu, de l'accusé ou de la partie civile, l'arrêt enjoindra à l'un et à l'autre des officiers chargés du ministère, public près les autorités judiciaires concurrement saisies, de transmettre les pièces, du procès et leur avis motivé sur le conflit. ”

“ Outre les demandes en renvoi pour cause d'identité entre des litiges portés à plusieurs cours ou tribunaux, la Chambre des requêtes connaît, seule, des renvois demandés pour cause de connexité, litispendance, parenté, alliance, récusation ou suspicion légitime, de sûreté publique, et de prise à partie contre un tribunal entier. ”

“ L'emploi de la preuve testimoniale ne peut jamais avoir lieu de piano devant les tribunaux, du moins en matière civile. Il faut que les parties soient.autorisées à faire entendre des témoins sur des faits précisés à l'avance, et qu'un jugé-commissaire soit délégué pour recueillir les dépositions. On donne le nom d'enquête (du mot latin-ninquisitio) , soit à la procédure dans laquelle les témoins sont ainsi entendus, soit au procès-verbal qui constate leurs déclarations. ”

“ Sa mission consiste en quelque sorte à faire le dépouillement de tous les pourvois portés à la Cour de cassation ; d'écarter tous ceux qui attaquent des décisions qui se soutiennent par des considérations de fait, par des interprétations d'actes ou de conventions qui rendent ces décisions souveraines et qui les mettent à l'abri de toute cassation, ou bien tous ceux dirigés contre des décisions que protègent des fins de non-recevoir, tirées soit de l'exécution, de l'expiration des délais ou de tout autre vice de forme que nous indiquerons plus loin, lesquels excluent tout examen de pourvoi. ”

“ Cependant la Cour de Cassation a décidé, le 24 juillet 1883, qu'après le dépôt de leur rapport des experts avaient pu déposer, à titre de renseignements, une pièce d'éclaircissement.
193. Le rapport déposé, la partie, qui a le plus hâte d'obtenir jugement, lève le procès-verbal et le signifie à son adversaire par simple acte d'avoué à avoué (Art. 321, Code proc. civ.) ; la levée et la signification sont inutiles devant le juge des référés (Cassation, 30 mars 1858.) ”

“ Le procès-verbal d’enquête sera lu tant aux témoins qu’aux parties : les uns et les autres seront requis de le signer ; et il sera fait mention de leur signature, ou de leur déclaration qu’ils ne peuvent ou ne veulent signer.
256. Après la clôture des deux enquêtes ou de celle du demandeur, si le défendeur n’a pas produit de témoins, le tribunal renverra les parties à l’audience publique, dont il indiquera le jour et l’heure ; il ordonnera la communication de la procédure au commissaire du Gouvernement, et commettra un rapporteur. ”

“ Les officiers de police judiciaire, et en particulier les juges d'instruction, ne doivent jamais oublier que leurs fonctions les plus urgentes, celles qu'ils ne peuvent jamais ajourner dans aucun cas, ni pour quelque motif que ce soit, sont le procès-verbal du flagrant délit quand il y a lieu, la saisie des pièces de conviction, l'audition des témoins, l'interrogatoire des individus arrêtés, et l'examen des inculpations portées contre eux. ”

“ C'est une procédure ayant pour but d'arriver à la preuve d'un fait par l'audition de témoins assermentés. (Art. 252 et suivants du Code de procédure civile.) Descente sur les lieux. - Le tribunal peut, dans les cas où il le croit nécessaire, ordonner que l'un des juges se transportera sur les lieux ; mais il ne peut l'ordonner d'office dans les matières où il n'échoit qu'un simple rapport d'experts, à moins qu'il n'en soit requis par l'une ou par l'autre des parties. (Art. 295 du Code de procédure civile.) Rapports d'experts. ”

“ Quand une cause est en état, l'instance ne peut être interrompue et le jugement ne peut être différé, comme nous l'avons dit, par aucun événement. — En effet, le tribunal trouvera dans les plaidoiries des avocats si l'affaire est instruite oralement, et dans les mémoires justificatifs des parties si elle est instruite par écrit, tous les éléments nécessaires pour prendre une décision. ”

“ RESPONSABILITÉ (C. pr. civ. art. 292) . - L'enquête ou la déposition déclarée nulle par la faute du Juge-commissaire sera recommencée à ses frais ; les délais de la nouvelle enquête ou de la nouvelle audition des témoins courront du jour de la signification du jugement qui l'aura ordonnée.
5380. L'exécution des enquêtes de la part des Juges-commissaires mérite, exige même une attention toute spéciale, pour échapper aux nullités nombreuses édictées par la loi et qui peuvent donner lieu à une enquête nouvelle à leurs frais. ”

“ Lorsque dans l'examen d'une demande en prise à partie ou de toute autre affaire, et sans qu'il y ait de dénonciation directe ni incidente, l'une des sections de la Cour de cassation apercevra quelque délit de nature à faire poursuivre criminellement un tribunal ou un juge de la qualité exprimée en l'art. ”