“ Catégorie particulière d'avaries : dommages matériels causés au navire et aux marchandises, dépenses extraordinaires faites pour le navire et les marchandises, qui ne constituent pas des avaries communes. Toute avarie qui n'est pas avarie commune est avarie particulière. Ces avaries sont appelées particulières, parce qu'elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense, dans les termes du droit commun, sous réserve des recours qui peuvent lui appartenir. ”

“ Un raisonnement n'a de valeur qu'autant qu'il s'appuie sur une base solide. Or, comment vérifier la vérité ou la précision des prémisses, sinon en sondant les mots qui les forment ? Chaque mot est lui-même comme un résumé de toute une phrase. Chaque mot n'est qu'un signe, il faut savoir de quoi. Est il autre chose qu'une vaine apparence, et s'il cache réellement quelque chose, craignons qu'il ne le cache trop bien et que nous ne nous laissions prendre à sa puissance de mensonge. ”

“ Notre vocabulaire s'adresse aussi aux étudiants. De même qu'il faut d'abord apprendre sa langue pour connaître un peuple étranger, pour comprendre ses moeurs et pénétrer son génie, de même la langue juridique est la première enveloppe du droit, qu'il faut nécessairement traverser pour aborder l'étude de son contenu. Les difficultés que rencontre l'étudiant du fait de la terminologie sont considérables. Elles créent chez lui une sorte de malaise indéterminé ; il se sent dépaysé et, dans l'état actuel des choses, ce n'est qu'une longue accoutumance qui le guérira. ”

“ Fait par une collectivité (Etat, Etatmembre, circonscription administrative) de déterminer elle-même tout ou partie des règles de droit qui la régissent. L'autonomie est donc l'aspect positif de l'indépendance. L'autonomie absolue est synonyme de souveraineté. Appliquée aux collectivités, l'autonomie peut s'entendre en matière internationale, constitutionnelle, législative ou administrative, selon qu'elle porte sur les relations internationales, la Constitution, la législation ou l'administration. ”

“ Quand le débiteur d'une somme d'argent, est en demeure de payer, le créancier est frustré des revenus de son capital. Aussi la loi lui accorde-t elle des intérêts moratoires (C. civ. art. 1153) .
Qui vend le pot dit le mot (Loisel, Inst. cout. n° 402) .
On a toujours considéré que, dans la vente, c'était le vendeur qui faisait la loi du contrat, qui en dictait les conditions. Aussi, d'après l'article 1602 du Code civil : « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. » ”

“ La réalisation peut avoir lieu en nature : les biens réalisés restent la propriété personnelle des époux, ou en valeur : les biens réalisés tombent dans la communauté, mais, lors de la dissolution, l'époux qui a fait l'apport a contre la communauté une créance de somme d'argent dont la valeur est égale à celle du mobilier réalisé. On dit aussi parfois « clause d'immobilisation », car elle a pour résultat d'assimiler aux biens immobiliers les meubles présents ou futurs pour ce qui concerne la composition respective de la communauté et des patrimoines personnels des époux (V. Immobilisation) . ”

“ Consentement.
Dérivé du verbe consentir, latin consentire « être d'accord », d'où « consentir à ».
I. Manifestation de volonté par la quelle une personne se met d'accord avec une ou plusieurs autres en vue de se lier ensemble par un contrat.
II. Manifestation de volonté, expresse ou tacite, par laquelle une personne donne son approbation, en vue de le rendre valable, à l'acte que doit accomplir une autre personne. Ex. : consentement des père et mère au mariage de l'enfant ; consentement du mari à l'acte passé par sa femme ou à la profession qu'elle veut exercer. ”

“ Tiré de troubler, lat. pop. turbulare.
Expression employée pour désigner l'atteinte portée par un tiers à l'exercice d'un droit sur une chose. Le trouble est dit de droit, lorsque le tiers se présente lui-même comme titulaire d'un droit sur la chose (Ex. : réclamation d'un droit de servitude contre l'acquéreur) ; il est dit de fait dans les autres cas (Ex. : usurpation de l'immeuble par un tiers) (C. civ., art. 1626, 1725, 1726) . ”

“ Contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre intellectuelle s'engage à la remettre à une autre personne, appelée éditeur, laquelle, de son côté, s'oblige à la publier, c'est-à-dire à la reproduire et à la répandre dans le public, à ses frais, risques, périls et bénéfices et, le plus souvent, à payer une rémunération à l'auteur. Se distingue de la vente de l'oeuvre qui, moyennant un prix, en transmet intégralement la propriété à l'acquéreur, sous réserve du droit moral de l'auteur ”

“ Une action est dite subsidiaire quand elle n'est donnée qu'à défaut d'un autre moyen permettant à son titulaire de faire respecter le droit litigieux. En ce sens l'action paulienne (V. ce mot) est subsidiaire : le tiers contre lequel elle est exigée peut demander que le créancier, avant de lui enlever le bien qu'il a acquis du débiteur, commence par saisir les biens qui sont encore aux mains de ce dernier. L'action est également subsidiaire lorsque le demandeur conclut à l'admission d'une prétention pour le cas où une autre prétention, plus avantageuse pour lui, ne serait pas admise. ”

“ L'acheteur qui a fait transcrire son acte d'acquisition, peut opposer son droit de propriété aux ayant cause du vendeur ; l'assureur peut opposer à la victime la nullité du contrat d'assurance conclu par l'auteur du dommage. ”

“ Tous biens sont réputés acquêts, s'il n'appert du contraire (Loisel, Inst. cout., n°222) . Dans le régime de la communauté, s'il y a doute sur l'origine d'un bien, il est présumé acquêt. L'époux qui réclame un bien comme propre, doit en faire la preuve. Le Code civil le dit pour les meubles (art. 1499) et pour les immeubles (art. 1402) .
Toutes appellations ont effet suspensif et dévolutif (Loisel, Inst. cout., n° 885) . L'appel a un double effet : 1° Il suspend en principe l'exécution du jugement attaqué ; 2° Il attribue au tribunal du second degré la connaissance entière du litige. ”

“ Prêt fait sous la forme d'une vente à réméré (V. ce mot) ; l'immeuble vendu qui constitue en réalité le gage du prêteur d'argent, reste en la possession de son ancien propriétaire qui est l'emprunteur sur gage et verse un loyer égal aux intérêts de l'emprunt ; le contrat pignoratif était surtout utilisé autrefois pour tourner la prohibition du prêt à intérêt. ”

“ Ainsi, c'est par voie de prélèvement sur la communauté que se règlent les reprises que les époux ont à exercer sur la masse commune (C. civ., art. 1470 et suiv.) ou que les cohéritiers, créanciers d'un rapport en moins prenant dans la succession, se remplissent de leurs droits contre l'héritier débiteur du rapport (C. civ., art. 830) . Le mot prélèvement désigne aussi les biens qui sont prélevés. C'est en ce sens que l'on dit : les prélèvements mobiliers ou immobiliers. ”

“ Etat de celui qui, pour protéger soi-même ou autrui contre la menace d'un mal grave et imminent résultant d'une agression injuste, est dans la nécessité d'accomplir un acte interdit par la loi pénale. ”

“ Exception au principe de publicité des débats judiciaires en vertu de laquelle, par la volonté de la loi ou du tribunal, lorsque la discussion publique est de nature à entraîner un scandale ou des inconvénients graves, le public est exclu de la salle d'audience soit pendant toute la durée, soit pendant une partie seulement des débats. ”

“ Toutes les actions s'éteignent par la prescription : on ne peut agir comme de mandeur que pendant un temps limité. En revanche toute exception qui correspond à une action peut être opposée à perpétuité. Cette règle s'explique parce qu'il ne dépend pas du défendeur que le demandeur agisse contre lui quand il veut.
L'action en résolution d'un contrat se prescrit par dix ans. Si, après dix ans, on agit contre l'intéressé en exécution du contrat, celui-ci peut encore opposer l'exception de nullité. ”

“ Clause par laquelle les époux stipulent dans le contrat de mariage que la totalité ou une fraction de l'actif de communauté, après déduction des reprises de chacun d'eux, appartiendra au survivant (C. civ. art. 1525) .
— de communauté d'acquêts (V. ces mots) .
— de franc et quitte (V. apport franc et quitte) .
— de la nation la plus favorisée. Clause d'un traité dont l'objet est de procurer aux bénéficiaires les avantages déjà accordés ou qui pourront être accordés par les signataires aux ressortissants d'un Etat tiers. D'après la doctrine continentale, la clause est, en général, réciproque ”

“ Latin nominatio (du v. nominare « nommer ») .
Désignation par une autorité (individu ou groupe restreint de personnes) de la personne à investir d'un mandat, d'une fonction ou d'une dignité. Ex. : nomination d'un fonctionnaire par le chef de l'État, d'un tuteur par le conseil de famille, d'un syndic de faillite par le tribunal de commerce ; nomination par décret du chef de l'État dans l'Ordre de la Légion d'Honneur. ”

“ En matière de délit civil la faute la plus légère entraîne la responsabilité de son auteur.
In pari causa melior est causa possidentis. Toutes choses étant égales, le possesseur doit être préféré (D. 50, 17, 128, pr.) .
Lorsque dans un procès relatif à la propriété d'une chose ni l'une ni l'autre des parties ne fait la preuve de son droit, celui qui a la possession l'emporte.
In pari causa melior est causa prohibentis. Toutes choses étant égales, celui des adversaires qui s'oppose à l'autre doit l'emporter. ”

“ I° Situation d'une caisse publique dont la comptabilité révèle une insuffisance de recettes ou un excès de dépenses. La notion de débet est plus large que celle de déficit, car le débet peut provenir non seulement d'un déficit quelconque dans la caisse, mais encore de soustraction de valeurs ou d'omissions de recettes, d'erreurs de calcul, de force majeure ou de l'inadmission ainsi que de la non production de pièces justificatives. ”

“ Société conclue entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre et par laquelle sont mis en commun, soit tous les biens meubles et immeubles actuellement possédés par les associés avec les profits qu'ils pourront en tirer ainsi que ceux à provenir des biens qui leur adviendraient ultérieurement par succession, donation ou legs, soit seulement les meubles appartenant aux associés, les gains à provenir de leur industrie et la jouissance de leurs immeubles. ”

“ D'après l'art. 1114 C. civ., elle ne suffit pas pour constituer la violence morale entraînant la nullité d'un contrat.
Créance.
Dérivé du verbe croire, latin credere.
Droit en vertu duquel une personne peut en contraindre une autre à lui donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. C'est le rapport d'obligation en visage du côté de celui au profit duquel il existe. S'oppose à dette (V. ce mot ; V. aussi obligation) .
— certaine. Créance sur la validité de de laquelle ne s'élève aucun doute. ”

“ Opération par laquelle, dans l'assurance sur la vie, l'assuré qui, après avoir payé au moins trois primes annuelles, cesse d'exécuter son contrat, accepte que la réserve mathématique afférente à ce contrat constitue la prime unique d'une nouvelle assurance dont le capital, payable dans les mêmes conditions, sera réduit par rapport au capital primitivement assuré. ”

“ Cet adage n'est pas vrai dans notre droit, où le juge a précisément pour mission d'interpréter les textes de loi qu'il doit appliquer ; toutefois le législateur édicte quelquefois des lois interprétatives.
Electa una via non datur regressus ad alteram. Lorsqu'on a choisi une voie on ne peut plus recourir à l'autre.
Cet adage s'applique particulièrement dans l'hypothèse où la victime d'une infraction, ayant exercé son action civile en dommages-intérêts devant la juridiction civile, se trouve de ce fait privée du droit de porter la même action devant la juridiction pénale. ”

“ Aliénation dans laquelle le prix consiste, non dans le versement d'un capital, mais dans des prestations périodiques temporaires et le plus souvent viagères. Elle est dite « à fonds perdu », parce que, lors du décès de l'aliénateur, ses héritiers ne trouveront aucun capital à la place du bien aliéné, et n'auront plus droit à la rente. Ex. : bail à nourriture ; vente moyennant une rente viagère.
— à titre particulier : celle qui se rapporte à tel bien ou à tel droit, considéré dans son individualité concrète. Ex. : vente ou donation d'un immeuble ; transfert d'un titre nominatif. ”