“ Il importe de distinguer la préméditation et le dessein de tuer : la préméditation aggrave la peine applicable au crime ou délit de blessures, mais n'en change pas la nature; le dessein de tuer, au contraire, le transforme en tentative de meurtre ou d'assassinat. ”

“ C'est le recours pour excès de pouvoir. A la différence du recours contentieux ordinaire, ou chacun n'agit que pour soi, le recours pour excès de pouvoir, sans constituer une action publique, puisqu'il n'est pas ouvert à toute personne, produit certains effets de l'action publique : l'annulation de l acte est prononcée erga omnes. ”

“ La femme ne saurait trouver dans la séparation de biens un remède contre la parcimonie et la dureté du mari; elle ne pourrait fonder sa demande, notamment, sur ce que le mari lui imposerait des privations plus ou moins pénibles. — D'après une jurisprudence a peu près unanime, l'interdiction du mari pour cause de démence n'est pas une cause de séparation de biens. — Si le tuteur étranger nommé au mari administrait mal, la femme aurait la ressource, soit de provoquer sa destitution, soit de poursuivre la séparation de biens, comme elle le pourrait contre le mari lui-même. ”

“ L'acte de naissance constate, jusqu'à inscription de faux, la présentation de l'enfant a l'officier de l'état civil, son existence à ce moment, les nom et prénoms qui lui sont donnés, son sexe. Il prouve de la même maniere que l'enfant est ne vivant, mais non qu'il est né viable. — L'acte de naissance ne prouve l'accouchement de la personne désignee comme la mere que jusqu'à preuve contraire. Il ne prouve pas l'identité de l'individu qui prétend être celui que désigne l'acte. ”

“ Le compromis peut être nul pour des causes diverses. Cette nullité peut, en principe, être invoquée par les deux parties, à moins qu'elle ne résulte de l'incapacité de l'un des contractants, auquel cas elle ne peut être invoquée que par l'incapable en faveur de qui elle est édictée (V. suprà, nos 5 et 6) . Cette nullité peut se couvrir par une ratification expresse ou tacite, notamment par l'exécution volontaire, excepté dans le cas où la nullité résulte de ce que le compromis a porté sur une question qui touche à l'ordre public, par exemple une question d'état. ”

“ Le mari qui est pourvu d'un conseil judiciaire conserve la puissance maritale; il peut toujours autoriser sa femme à faire les actes qu'il est lui-même capable de faire seul. En ce qui concerne les actes qu'il ne peut faire qu avec l'assistance de son conseil , on admet généralement que l'autorisation donnée par le mari lui-même serait sans valeur, et que la femme doit s'adresser à la justice pour se faire autoriser. — Lorsque c'est la femme qui est pourvue d'un conseil judiciaire, la puissance maritale reste également entière au mari. ”

“ En principe, lorsqu'un immeuble propre à l'un des époux est aliéné pendant le mariage, le prix qui le représente étant une valeur mobilière, tombe dans la communauté, et, s'il est ensuite employé à l'acquisition d'un autre immeuble, celui-ci forme un conquêt; l'époux dont l'immeuble a été vendu a seulement droit à une récompense lors de la dissolution de la communauté. Par exception, et moyennant certaines conditions déterminées par la loi, l'immeuble acquis des deniers provenant de la vente peut être propre à l'epoux comme celui qui a été aliéné et dont il vient prendre la place. ”

“ L'assurance est nulle si elle a été passée entre personnes incapables, si elle a porté sur un objet non susceptible d'assurance, s'il n'y avait pas de risques, si aucune prime n'a été stipulée, si le consentement des parties est vicié de dol, de violence ou d'erreur. En ce cas, c'est seulement l'erreur de fait, et non l'erreur de droit, qui peut entraîner la nullité du contrat. — Le contrat serait également nul s'il avait été souscrit sans l'accomplissement des formalités nécessaires, d'apres les statuts de la compagnie, pour sa formation. ”

“ Les tribunaux ne peuvent exercer l'action publique ni se saisir eux-mêmes. Ainsi, un individu qui ne comparaît devant le tribunal de répression que comme partie civile ne peut, en l'absence de réquisitions du ministere public, être reconnu coupable d'un délit et condamné. De même, le juge de répression ne peut, soit surseoir à statuer pour appeler aux débats comme prévenu un individu non régulierement mis en cause à cette fin par la partie publique, soit ordonner qu'il sera procédé à une information sur une inculpation autre que celle dont il est régulierement saisi. ”

“ Les effets de la chose jugée sont différents suivant que la nullité a été prononcée sur la demande de la partie privée, ou sur la demande ou l'intervention du ministère public. Dans le premier cas, la nullité est relative, c'est-a-dire qu'elle n'est acquise qu'en faveur du demandeur : le brevet, nul à son égard, conserve toute sa force vis-à-vis des tiers. Dans le second cas, la nullité est absolue et profite à tout le monde,
même aux tiers qui auraient précédemment succombé dans une demande en nullité. ”

“ Ceux qui ont fourni des aliments sans y être obligés et sans avoir eu l'intention de faire une libéralité, peuvent-ils agir en répétition? Ils peuvent certainement agir contre le débiteur s'il les avait chargés de fournir les aliments en son lieu et place. Ainsi les maîtres de pension ont action contre les pere et mère à raison des aliments qu'ils ont fournis aux enfants qui leur ont été confiés. A défaut de convention, ils peuvent encore agir par l'action de gestion d'affaires contre le débiteur de l'obligation alimentaire, dans la mesure où ils ont acquitté sa dette. ”

“ L'adoption de la communauté universelle ne doit pas être considérée comme une donation susceptible d'être réduite à la quotité disponible, sauf en ce qui regarde les enfants d'un premier lit. Il en est ainsi, alors même que l'un des époux n'apporterait aucune fortune tandis que l'autre mettrait en communauté des biens considérables. Il y a lieu d'appliquer les règles de la communauté légale en ce qui concerne l'administration du mari, le partage, le droit de renonciation de la femme, etc. ”

“ Mais la femme peut valablement, sous tous les régimes, se réserver l'administration de ses biens personnels en tout ou en partie et même, d'après la Cour de cassation, celle de ses biens dotaux, sous le regime dotal. — Aucun des époux ne peut, par contrat de mariage, modifier sa capacité. Ainsi, serait nulle la clause par laquelle la femme renoncerait à la faculté de se porter caution de son mari ou stipulerait qu'elle ne pourra s'obliger envers les tiers même avec l'autorisation de son mari ou de justice. ”

“ Quant aux personnes qui n'ont pas la disposition de leurs droits et actions, le pourvoi en cassation doit être formé en leur nom par leurs représentants légaux. — Ainsi c'est le tuteur qui a qualité pour exercer cette voie de recours contre les décisions rendues au préjudice du mineur (ou de l'interdit) ; mais il a besoin, pour cela, de l'autorisation du conseil de famille — Le mari peut se pourvoir seul dans l intérêt de sa femme ; l'exercice des actions appartenant à celle-ci lui appartient en vertu du régime sous lequel les époux sont mariés. ”

“ La femme mariée, incapable de faire aucun acte sans le consentement de son mari, ne peut pas contracter seule une assurance sur la vie; mais le payement des primes au moyen de fonds remis par le mari constituerait, de la part de celui-ci, une ratification. La femme séparée de corps est, au contraire, pleinement capable. Quant à la femme séparée de biens, elle peut, sur ses revenus, contracter et entretenir une assurance, même au profit d'un tiers. ”

“ Le défaut de déclaration par l'assuré d'une augmentation de risques survenue depuis le contrat emporte nullité de l'assurance, alors même que cette augmentation de risques n'aurait pas influé sur le dommage ou la perte de l'objet assuré. — L'assureur qui oppose à l'assuré la déchéance doit, dans tous les cas, prouver l'existence du changement sur lequel il appuie sa prétention; il doit, de plus, si le changement n'était pas prévu par la police, établir qu'il a entraîné une augmentation de risques. ”

“ Le mari peut faire des donations à titre particulier d'effets mobiliers de la communauté, à la condition qu'il ne réserve pas l'usufruit des biens donnés. Ces donations peuvent avoir lieu au profit de toutes personnes, notamment en faveur d'enfants nés d'un premier mariage du donateur ou de la femme de celui-ci. Dans ce dernier cas, le mari est réputé donateur pour le tout, et non pas seulement pour la moitié de l'objet donné; et, par suite, la donation devra être imputée pour la totalité sur la quotité disponible de la succession du mari. ”

“ L'action réelle a pour principe la propriété même d'une chose ou de l'un de ses démembrements, et, dans certains cas, un droit réel équivaut au démembrement même de la propriété. Elle suit la chose en quelque main qu'elle passe, quoique le détenteur n'ait contracté aucune obligation personnelle et malgré la bonne foi de sa possession; mais celui-ci ou ses héritiers s'en affranchissent en abandonnant ou en cessant de posséder la chose ou les droits réclamés, pourvu toutefois que cet abandon ait lieu de bonne foi. ”

“ Le mari peut exercer seul les actions mobilieres qui appartiennent à la femme personnellement, telles que celles relatives a des meubles qui ne sont pas entrés en communauté, soit par l effet d'une réserve du contrat de mariage, soit par suite d'une condition apposée à une donation ou à un legs fait à la femme, ou encore l'action en payement du prix d'un immeuble propre vendu par la femme dûment autorisée. Le mari pourrait egalement intenter devant la juridiction répressive les actions en dommages-intérêts resultant des délits dont la femme a été personnellement victime. ”

“ Le contrat de transport est parfait par le fait seul de la remise de la chose; aussi le qualifie-t-on de contrat réel ; mais il n'en exige pas moins, comme tous autres contrats, le consentement et la capacité des parties contractantes. — Ce consentement, d'ailleurs, existe d'avance de la part du commissionnaire de transport (ou du voiturier) , de celui-là du moins qui offre ses services au public à des conditions déterminées; aussi ne pourrait-il se refuser à exécuter le transport qui lui est demandé, dès lors que ces conditions sont acceptées par l'expéditeur. ”

“ L'erreur de droit n'est autre chose qu'une violation ou une fausse application de la loi, et peut, à ce titre, constituer un moyen de cassation. Il en est autrement de l'erreur de fait, qui échappe a la censure de la Cour de cassation, celle-ci n'étant juge que du droit. Lorsque la disposition de loi appliquée ne correspond pas au texte visé par le juge, il n'y a là qu une erreur de fait qui ne peut donner ouverture à cassation. ”

“ La ratification des deux époux peut même avoir lieu tacitement. — Tant que dure le mariage, aucune ratification ne peut émaner de la femme seule. Quant au mari, il peut bien, en ce qui le concerne, renoncer à l'action en nullité qui lui compète personnellement; mais, suivant l'opinion généralement admise, le mari ne peut, pendant le mariage, couvrir la nullité des actes passés par la femme non autorisée par une ratification donnée sans le concours de la femme. — Après la dissolution du mariage, chaque époux (ou ses héritiers) peut renoncer à l'action en nullité qui lui appartient ”

“ L'Administration ne peut, avant de délivrer le brevet, procéder à un examen au fond de la demande, c'est-à-dire apprécier les causes, telles que le défaut de nouveauté ou de caractère industriel, qui peuvent entraîner la nullité du brevet. Elle ne peut pas davantage rechercher si celui qui requiert le brevet est l'auteur de l'invention, ni examiner sa capacité civile. C'est aux tribunaux qu'il appartient de statuer sur la validité ou la propriété du brevet, qui est délivré au demandeur à ses risques et périls. ”

“ La défense de plaider sans l'assistance du conseil judiciaire ne s'étend pas au cas où le prodigue est poursuivi devant les tribunaux de répression; l'assistance de ce conseil n'est pas exigée, non seulement lorsqu'il s'agit de poursuites pénales exercées par le ministère public, mais même, d'après la Cour de cassation, quand le prodigue est actionné en dommages-intérêts par la partie civile. Au cas où c'est le prodigue qui est demandeur en réparations civiles devant la juridiction répressive, il doit être assisté de son conseil. ”

“ Les demandes de remise de cause, de sursis pour plaider ou pour produire une pièce, n'ont pas, en général, le caractère d'un acte constitutif d'acquiescement aux conclusions au fond. Il en est autrement, toutefois, lorsqu'elles impliquent forcément adhésion à un jugement interlocutoire : par exemple, lorsqu'une pareille demande est formulée après un jugement rejetant un déclinatoire d'incompétence, il y a acquiescement à la décision par laquelle le tribunal se déclare compétent. — Une demande de délai pour payer implique, en principe, acquiescement a la condamnation. ”

“ On comprend sous le nom générique d'assurances sur la vie les contrats qui stipulent le payement d'un capital ou d'une rente viagere, en cas de vie, à une certaine époque, ou, au contraire, en cas de décès d'une personne déterminée. — L'assurance en cas de vie est désignée dans la pratique sous les noms d'assurance de capitaux différés ou contrat de rente viagère différée, suivant que la compagnie promet un capital ou une rente. ”