Annulation juridique

“ L'annulation c'est l'exécution à mort de l'acte juridique; or,pour mourir il faut exister. Aussi comprenonsnous fort bien qu'on parle d'annuler un acte dans lequel par exemple la volonté de l'auteur n'a pas été complète, a été surprise par dol, arrachée par violence, car dans ce cas l'acte existe puisqu'il réunit, nous le supposons, tous les éléments nécessaires à son existence; nous comprenons encore qu'un incapable soit armé de quelque action spéciale pour faire anéantir par l'autorité un acte juridique surpris à son inexpérience ”

“ Aussi la seule obligation qu'il faille reconnaître à la charge de celui qui bénéficie de la nullité, c'est celle de défendre à l'action qui pourra être intentée : n procédant à l'acte juridique annulable, il s'engage tacitement à figurer au jugement d'annulation, à laisser prononcer contre lui la nullité. Cette obligation, il la transmet à ses ayants cause à titre particulier qui, en contractant avec lui sur le fondement de l'acte annulable, sont censés s'obliger à défendre à l'action en nullité. ”

“ « Les conséquences juridiques de l'annulation d'une société, a dit la Cour, sont autres que les conséquences de sa dissolution, et l'on ne peut pas considérer comme dénuée d'intérêt la demande qui tend à faire remonter l'annulation jusqu'à l'époque de la formation de la société.» ”

“ Art. 128, C. civ.
ANNULABILITÉ 327
limite les droits d'administration des envoyés en possession provisoire (1) .
281.— Conséquences de l'annulabilité. — 1° Tant que l'acte n'a pas été annulé par le juge, il produit les mêmes effets que s'il était valable. Le juge, à l'appréciation duquel il est soumis, ne se borne pas à en constater l'inefficacité, comme dans les cas de nullité ou d'inexistence ; c'est lui qui prononce l'annulation. Cette annulation fait, du reste, disparaître complètement l'acte, non seulement -pour l'avenir, mais pour le passé. ”

“ À la vérité, la section du contentieux jugera le fait souverainement, les recours ne pourront porter que sur le droit ; mais, comme on l’a vu, en cas d’annulation, le conseil d’état, ou plutôt le gouvernement, peut statuer sur le fond, et il en résulte qu’en toute affaire le droit, et, dans celles où se rencontrera une cause d’annulation, le fait lui-même, pourront être enlevés à la juridiction pour passer dans le système de la responsabilité. ”

“ Indépendamment des recours qui peuvent être formés dans les délais légaux par les particuliers ou par les ministres contre les décisions administratives et juridictionnelles du Conseil d'Etat en vue d'obtenir leur réformation ou leur annulation, les ministres ont le droit de former des recours, clans l'intérêt de la loi, contre les décisions juridictionnelles entachées d'illégalité. L'annulation ne peut jamais nuire aux parties intéressées ; en général, elle ne peut non plus leur profiter. ”

“ Contentieux de l'annulation. — Les actes et décisions de l'administration ayant le caractère d'actes de commandement et de puissance publique donnent lieu à ce contentieux. Ils ne peuvent pas être revisés et réformés par la juridiction administrative ; ils ne peuvent être qu'annulés, et seulement pour illégalité, non pour inopportunité ou fausse appréciation des faits. La seule action contentieuse qui puisse être dirigée contre les actes de cette nature est l'action en annulation qui porte le nom de recours pour excès de pouvoir. ”

“ Mais si, au lieu d'être radicalement nulle, l'une des obligations est seulement annulable, soit pour incapacité, soit pour violence, erreur ou dol, la novation subsiste tant qu'il n'y a pas d'annulation ; que si l'annulation vient à être prononcée, l'obligation étant ainsi mise à néant et se trouvant n'avoir jamais existé, la novation (en principe et sauf ce qui va être dit ci-dessous) se trouve encore nulle et non avenue. ”

“ On tombe d'accord que les actions en annulation ou en rescision pour cause d'erreur, de violence ou de lésion, sont réelles, c'est-à-dire qu'elles sont opposables non-seulement à la partie qui a figuré au contrat et à ses héritiers ou successeurs universels, mais encorde à ses successeurs particuliers. ”

“ Là doctrine n'a jamais enseigné que le simple pouvoir d'annulation dévolu aux juges était le critérium essentiel du recours pour excès de pouvoir; elle a dit et dit toujours, ce qui est tout à fait différent, que le juge quel qu'il soit qui est saisi d'un recours en annulation d'ordre objectif ne peut pas faire autre chose que prononcer l'annulation qui est la conséquence logique de la solution qu'il donne à la question de droit objectif qui lui est posée. ”

“ L'annulation, pour vice de forme, d'un jugement par un arrêt qui n'a pas été attaqué dans la partie annulant cette décision et ayant, par suite, acquis l'autorité de la chose jugée, rend non-recevable, faute d'objet, le pourvoi dirigé contre ce jugement qui n'a pas d'existence légale. ”

“ « Code civil.
« En cas de rescision d'un contrat pour cause de « lésion ou d'annulation d'une vente pour cause de « vices cachés et au surplus dans tous les autres cas « où il y a lieu à annulation, les droits perçus sur « l'acte résolu ou rescindé ne sont restituables que si « l'annulation, la résolution ou la rescision a été « prononcée par un jugement ou un arrêt passé en « force de chose jugée ». ”

“ Mais on sait qu'un certain nombre d'actes d'administration revêtent la forme législative. On concevrait fort bien que ces derniers, qui n'ont des lois que la forme, fussent soumis aux recours en annulation s'ils sont régulièrement faits. Il n'en est cependant pas ainsi ; la forme, en l'espèce, couvre le fond. Par exemple on ne pourrait pas demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une déclaration d'uti- lité publique prononcée par une loi en vue d'une expropriation, et cela, alors même que les enquêtes qui doivent précéder la loi n'auraient pas été régulièrement faites1. ”

“ Beaucoup d'auteurs estiment que cette jurisprudence est trop restrictive1. Toutes les fois qu'on y a intérêt, il faut que l'on puisse, sans en être empêché par l'existence d'un recours parallèle, agir en annulation pour excès de pouvoir. L'administré doit être libre de choisir son recours, celui qui le sauvegardera et fera, pour lui seul, éviter ou réparer le dommage, ou bien, s'il le préfère, celui qui fera annuler erga omnes l'acte entaché d'un vice. ”

“ Art. 6. — Nul ne peut s'obliger ni obliger autrui à faire ce que défendent les lois pénales ou à ne pas faire ce que lui commandent les lois impératives.
Le texte de notre art. 2, a, 3 qui, sur le terrain des lois de la procédure judiciaire, prescrit l'annulation des actes et demandes judiciaires qu'on ne peut ou ne doit former, introduire ou notifier, exige et suppose, comme complément sur le terrain des lois civiles des dispositions prohibitives des demandes en annulation d'actes que l'on ne peut ou ne doit pas former. ”

“ ET RÉQUISITOIRES. 335
en dernière analyse, dans le décret du Conseil d'État, un obstacle insurmontable à cette annulation?
Vous pouvez bien, dans la limite de vos attributions, en ébranler la base. Mais la détruire, c'est impossible; il a créé régulièrement une situation dont vous restreignez l'empire vis-à-vis des appelants. C'est tout ce que vous pouvez, c'est tout ce que vous devez faire.
Tout se borne donc, suivant nous, à l'annulation relative de la délibération et du voté du 25 octobre 1862. Cherchons maintenant les conséquences; elles sont bien simples. ”

“ Il peut se produire sans doute des hypothèses où la loi ayant prononcé une nullité pour des motifs intéressant directement l'ordre public, l'annulation obtenue à un moment donné aurait des conséquences tellement graves soit pour des particuliers, soit pour l'ordre public lui-même, ou tout à la fois pour des particuliers et pour l'ordre public, que la loi elle-même préfère retirer l'action. C'est ce qui a lieu dans le cas prévu par l'art. ”

“ La présomption de la loi, quant aux incapables, est qu'ils ne sont pas dans le cas de donner un consentement réfléchi et éclairé ; l'annulation, sur leur demande, des engagements par eux contractés, n'a pas d'autre fondement. ”

“ Lorsqu'il ne se produit aucune proposition intermédiaire, le rejet des conclusions du bureau tendant à l'annulation emporte de plein droit la validation, et lorsque le bureau conclut à la validation, le rejet d'un amendement tendant à l'annulation emporte de plein droit l'adoption des conclusions du bureau. ”

“ On ne saurait nier, tout en rendant hommage à l'activité, aux lumières et à la haute impartialité avec lesquelles sont instruites par le Conseil d'Etat, les demandes en autorisation de Sociétés anonymes, que cette nécessité d'autorisation et le pouvoir d'annulation, qui en est la conséquence, ne soient une gêne considérable, une exception au grand principe de la liberté et de l'irrévocabilité des conventions ”

“ Elle est mal motivée ; car s'il est vrai que le Code embrasse habituellement sous le nom de nullités les cas de simple annulation, il est vrai aussi que ce langage est inexact, que l'annulation est profondément différente de la nullité proprement dite; et comme la rescision n'est qu'une annulation, ainsi que le dit très-bien la Cour suprême, il serait très-possible que la loi de frimaire, parlant plus exactement que le Code, n'eût entendu par nullité radicale que le cas de nullité propre, c'est-à-dire de non-formation du contrat, ce qui exclurait la rescision pour lésion. ”

“ Par exemple, un mineur achète un immeuble sans être autorisé ou représenté par son tuteur ; il peut demander l'annulation de la vente, mais le vendeur ne le peut pas. C'est pour cela qu'on désigne l'annulabilité sous le nom de nullité relative.
3° Les actes annulables peuvent être confirmés par celui qui a le droit d'en demander l'annulation. La confirmation constitue une renonciation à l'action en nullité. Elle rend à l'acte toute sa vigueur ; il est considéré comme n'ayant jamais été vicié. ”

“ L'acte annulable se forme, existe, produit complètement ses effets jusqu'au moment où la justice en prononce l'annulation. C'est là le caractère dominant de l'annulabilité. L' intervention de la justice est absolument nécessaire pour que l'inefficacité se produise. Et ce sera cette décision du juge qui obérera directement l'annulation : l'anéantissement de l'acte n'exigera aucunement le concours des parties ”

“ Code qui l'a précédé.
88. Nous venons de parcourir les cas où. il y a lieu à l'annulation des jugemens de première instance pour vice de formes. L'art. 215 C. d'inst. crim., relatif. à cette annulation, est ainsi conçu : « Si le jugement est annulé pour violation ou omission, non réparée, de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour ou le tribunal statuera sur le fond. » ”

“ L'annulation d'un acte par un jugement est un événement qui vient après la perception du droit; faut-il en conclure que toute annulation par jugement formera un de ces événements ultérieurs qui ne peuvent déterminer la restitution du droit? — Il en résulterait que toute perception, réclamée d'abord comme provisoire, serait vraiment définitive, ce qui est impossible. Aussi la loi de l'an VII a-t-elle affranchi du droit proportionnel les jugements portant résolution de contrat ou de clause de contrat pour cause de nullité radicale (art. 68, § 3, 7°) . ”

“ Bien plus, si l'arrêt d'annulation fait moralement obstacle à ce que la décision annulée soit prise de nouveau dans les mêmes conditions et avec les mêmes vices, il n'y fait pas obstacle juridiquement. L'annulation pour excès de pouvoir ne peut avoir pour effet que de supprimer l'acte existant et non de paralyser pour l'avenir la liberté de l'administrateur, quelque usage irrégulier qu'il en fasse. Une action en dommages-intérêts dirigée contre l'administration à raison du préjudice causé par l'acte illégal, serait alors la seule ressource offerte à la partie lésée. ”

“ L'annulation est le seul moyen que la loi mette à la disposition des associés pour échapper au recours des créanciers de l'apporteur, et il ne peut y être suppléé par une dissolution amiable de la société 2.
Il nous reste à déterminer quelle est la situation de la société lorsqu'aucune demande en nullité n'a été formée par les associés dans le délai qui leur est imparti, ou lorsque la demande a été rejetée. ”

“ De même que les actes législatifs, les actes du gouvernement ne peuvent donner lieu à aucun recours contentieux direct à fin d'annulation, ni indirect à fin d'indemnité, sauf le droit, dont les tribunaux ne peuvent être dépouillés, de garantir l'état civil, la liberté, et la propriété des citoyens contre toutes voies de fait qui ne rentrent pas dans l'exercice des pouvoirs constitutionnels. ”

“ Différences entre l'annulation et la suspension.
— L'annulation est une mesure plus grave que la suspension. On peut signaler entre elles trois différences principales :
1° L'annulation ne peut avoir lieu que pour excès de pouvoirs, violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique. — La suspension n'est soumise à aucune cause déterminée; il suffit qu'elle soit motivée.
2° L'annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. — La suspension est prononcée par un simple décret. ”

“ Ainsi l'annulation prononcée en vertu de l'art. 441 n'a d'effet qu'au profit des accusés; elle n'en a jamais à leur préjudice. Elle peut toutefois leur être opposée dans le cas où la décision annulée n'est relative qu'à la compétence. La Cour de cassation ordonne alors le renvoi au juge compétent. ”

“ D'un côté, si la poursuite contre l'ouvrage suppose qu'il doit rester encore sous la main de la justice, après l'annulation de la saisie, il faut en conclure que cette annulation est illusoire, et qu'on pourra impunément enfreindre toutes les règles tracées par le législateur, pour accélérer la marche de la procédure. ”

“ L'annulation, la résolution ou révocation d'un contrat ou d'une disposition peuvent être demandées à plusieurs titres, et il n'y a point identité de cause entre les demandes successivement formées par voie d'action principale ou d'exception, entre les mêmes parties, pour le même objet, en annulation d'actes quelconques, soit pour vices de consentement, de capacité, de cause ou d'objet, pour vices et irrégularité de forme, pour faux, pour dénégation ou méconnaissance d'écriture ou de signature; soit en rescision pour lésion ”