Inexistence

Définition et enjeux

Edmond Hartemann,  Étude sur la distinction des actes inexistants et des actes annulables dans le droit romain… (1889)

“ Mais le raisonnement de Toullier et de Merlin pêche par la base, parce qu'à notre avis il n'y a pas dans ce cas proprement inexistence. Il n'y a pas non plus sans doute annulabilité, et la ratification de la gestion d'affaire ne doit pas être confondue avec la ratification de l'acte nul. Toullier et Merlin sont trompés par l'expression identique qui désigne les deux choses (4) . La gestion d'affaire a une nature toute spéciale ; et elle est régie par des règles spéciales : c'est ce dont on se rendra compte aisément. ”
Source : Gallica

Edmond Hartemann,  Étude sur la distinction des actes inexistants et des actes annulables dans le droit romain… (1889)

“ En matière de contrats, Pothier expose assez nettement la distinction de l'inexistence et de l'annulabilité. Ses contrats rescindables, comprenant tous les contrats contre lesquels le Droit romain accordait la restitution in integrum ou les actions en résolution, ont tous les caractères qui constituent la véritable annulabilité. Les autres nullités de contrats rentrent dans les inexistences. — Les jugements frappés de nullité sont de même inexistants ou annulables. — Quant aux mariages, ils peuvent être inexistants ; ils peuvent, au contraire, être frappés d'une sorte d'annulabilité. ”
Source : Gallica

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