Claude Bufnoir

“ Lorsque celui qui est débiteur en vertu d'un contrat n'exécute pas, ou exécute incomplètement la prestation qui lui incombe, s'il veut être relevé de toute obligation d'indemniser le créancier, il doit prouver qu'il n'y a pas de faute de sa part, il doit donc établir qu'il a été empêché d'exécuter par un cas fortuit ; mais, lorsqu'on invoque la faute contre une personne qui n'est pas obligée en vertu d'un contrat, on est tenu, au contraire, de prouver la faute, puisque c'est la faute elle-même qui est alors le fondement de l'obligation. ”

“ J'insiste sur cette idée d'erreur; car ce n'est pas le dol, pas plus que ce n'était tout à l'heure la violence, c'est l'erreur produite par le dol, qui est le vice du consentement. N'allez pas croire cependant que la théorie du dol se confonde avec celle de l'erreur. Si nous comparons les deux théories, voici en quoi elles diffèrent. Le dol est une cause de nullité, alors même que l'erreur qu'il détermine ne serait pas en soi une cause de nullité, si elle avait été spontanée, au lieu d'avoir été déterminée par des manoeuvres déloyales. ”

“ Lorsque le mineur a agi lui-même, il y a à faire une distinction : si l'acte n'eût été soumis à aucune forme, il est valable, mais rescindable pour lésion ; mais, l'acte eûtil requis des formes ? il est nul pour incapacité. Est-il question au contraire des actes du tuteur ? S'il a agi au-delà de ses pouvoirs, l'acte est attaquable pour défaut de formes, et nous savons que cela revient à dire qu'il est annulable au profit du mineur et pour incapacité. Régulièrement fait, l'acte est absolument inattaquable : il ne peut être annulé ni pour incapacité, ni pour lésion. ”

“ Lorsqu'il y a discontinuité, la possession cesse d'exister, parce qu'il n'y a plus exercice normal du droit ; il n'y a plus qu'un exercice intermittent qui, loin de constituer la situation de fait correspondant au droit que l'on prétend avoir, inspirerait plutôt des défiances sur son existence ou sa légitimité. Bref, ce n'est plus une possession. C'est là, en effet, ce qui rend la confusion possible. Seulement ce n'est plus une possession qui ait été troublée ou ravie par le fait d'un tiers ; c'est le prétendu possesseur qui est lui-même l'auteur du vice qu'on lui oppose. ”

“ Il y a, pour ce dernier, le droit de se prévaloir de sa propriété à l'encontre de tout le monde, et celui qui possède en vertu d'un acte non transcrit est, vis-à-vis du premier, comme un tiers quelconque; son acquisition ne compte pas, elle est non avenue. L'acquéreur qui a transcrit est, par rapport à lui, un propriétaire qui invoque son droit erga omnes, à l'encontre de tout possesseur quel qu'il soit ; et celui qui détient l'immeuble est, en ce qui concerne le conflit qui s'élève entre ayants-cause du même auteur, un tiers comme tous les autres. ”

“ C'est que ce droit est loin d'être de l'essence de la stipulation pour autrui. Il en serait autrement s'il y avait, de la part du stipulant, une offre adressée au tiers bénéficiaire : une offre est toujours essentiellement révocable. Mais il y a un droit déjà né ; seulement il est né à l'état de droit révocable. Or, ce n'est là qu'une interprétation de volonté. S'il apparaissait que les parties, dès le début, eussent voulu créer un droit ferme au profit du tiers bénéficiaire, il n'y aurait qu'à s'incliner devant leurs volontés ; car la révocabilité ne résulte que d'une présomption de la loi. ”

“ La rente viagère, est-il dit, peut être stipulée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par un autre. Ainsi je remets 100,000 francs à quelqu'un à condition qu'il paiera une rente viagère de 1,000 francs à un de mes vieux serviteurs ; cependant ce n'est ni la condition d'une stipulation que je fais pour moi, ni la charge d'une donation que je fais à autrui ; c'est la condition d'une remise de valeur que je fais à un tiers. En faisant sur son propre bien un acte de disposition, on peut y adjoindre comme condition l'exécution d'une obligation au profit d'autrui. ”

“ On se montre moins sévère pour celui qui se lie spécialement par contrat envers un autre que pour le tiers qui lui est complètement étranger. C'est que l'obligation contractuelle vise un fait positif qui, de droit commun, n'incombe à personne ; pour qu'il puisse être mis à la charge d'un individu, il faut que celui-ci l'ait accepté par un acte de sa volonté ; et alors il n'est tenu que dans la mesure où il a voulu l'être, la convention est la limite de sa responsabilité. ”

“ Chez nous l'acquéreur à titre particulier d'un immeuble est obligé de respecter le bail consenti par son vendeur ; ce qui doit être regardé comme une exception au principe que les ayants-cause à titre particulier ne sont pas tenus des contrats de leur auteur, à moins que ceux-ci n'aient engendré un droit réel. Dans le cas qui nous occupe, il n'y a pas de droit réel, c'est mon opinion ; c'est donc une exception au principe. Or, l'acquéreur n'est tenu de cette obligation qu'à l'égard des baux qui sont antérieurs à son acquisition. ”

“ Et en effet entre les deux règles que nous signalons, celle qui exclut la prescription au cas de précarité et celle qui l'exclut au cas de simple tolérance, il y a, malgré le rapprochement qui s'impose, une différence de principe qui est celle-ci : le détenteur précaire n'est qu'un simple détenteur ; donc en réalité il n'a aucune possession. Le véritable possesseur est celui au nom de qui il détient ; c'est pourquoi le vice de la possession est ici un vice absolu, et non pas relatif, comme l'était le précaire romain. ”

“ Si la renonciation à une prescription acquise ne constitue pas une rétrocession, encore moins doit-elle être considérée comme une libéralité. On pourrait vouloir dire que celui qui renonce à la prescription déjà acquise fait une libéralité à celui contre qui il avait prescrit. Ce serait faux ; la renonciation, c'est la reconnaissance du droit d'autrui, et la satisfaction donnée à un scrupule de délicatesse et de conscience. ”

“ En effet un propriétaire s'abstient de bâtir ou de surélever ; ce qu il en fait peut être très agréable pour le voisin ; en résulte-t-il que celui-ci ait la possession d'une servitude ? Nullement ; il n'y a là aucune possession ; tout ce que l'on peut dire, c'est que le propriétaire use d'une pure faculté, laquelle ne pourrait s'éteindre. Je préfère, lorsqu'il s'agit de servitudes continues, mais non apparentes, cette explication à celle qui invoque, comme pour les servitudes discontinues, l'idée d'une présomption de tolérance. ”

“ Mais s'il s'agit d'un mineur qui soit à l'âge où il n'a pas le discernement de ses actes, ce qui est une question de fait, il ne peut plus être question de nullité et d'annulabilité, mais d'inexistence du contrat. Nous ne serons plus en présence, d'un contrat annulable pour incapacité civile, mais d'un contrat absolument inexistant par suite d'incapacité naturelle ; c'est un fait sans valeur juridique. Voilà une de ces hypothèses où nous rencontrons une absence complète de consentement, et où il ne saurait y avoir place pour ce qu'on appelle la prescription abrégée de l'art. ”

“ La stipulation qu'on fait en son propre nom pour autrui est dénuée d'efficacité, tel est le principe. Mais il faut supposer ici encore que le stipulant n'a pas agi comme mandataire du tiers pour lequel il stipule.
Pourquoi le contrat dans lequel on a stipulé pour le bénéfice d'autrui est-il nul ? Toujours pour le même motif : il ne se forme pas de lien entre les parties. D'abord, dit-on, il ne peut pas y avoir droit acquis pour celui pour qui on stipule ; il n'a pas été partie au contrat et on ne peut pas dire forcément que l'intention des parties ait été de lui faire acquérir un droit. ”

“ Toute cette doctrine, à mon avis, est absolument contradictoire ; on n'annule que ce qui existe, et il n'y a pas besoin d'action en annulation contre un contrat inexistant. Cette thèse a le caractère d'évidence quand la convention manque des éléments de fait nécessaires à son existence. Sur ce point, tout le monde l'admet. Mais il n'en serait plus de même, dit-on, lorsque le contrat, tout en ayant, une existence de l'ait, est frappé d'une nullité absolue ; et c'est à cet égard qu'il y aurait intérêt à distinguer entre inexistence et nullité. ”

“ L'objection porterait sur la solution donnée dans l'hypothèse précédente, lorsque les deux ayants-cause avaient traité avec le vrai propriétaire. C'est là que l'on pourrait dire en effet : Pourquoi s'occuper du titre du propriétaire qui revendique ? Pourquoi s'écarter du droit commun de la prescription ? Il est propriétaire, peu importe le titre en vertu duquel il le soit. L'autre est possesseur et il invoque un juste titre ; apprécions ce juste titre en lui-même ; et nous savons déjà que la vente par elle-même est un acte translatif de droit, indépendamment de toute transcription. ”

“ Disons d'abord quelques mots de la nature et de la conception juridique de la possession.
L'art. 2228 définit la possession « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-même ou par un autre qui la tient en notre nom. » Voici les idées simples contenues dans cette formule un peu complexe : d'abord, elle distingue deux sortes de possession ; l'une que l'on qualifie possession des choses corporelles, l'autre que les jurisconsultes romains appelaient quasi-possession, et qui est la possession d'un droit exercé sur une chose. ”

“ C'est ce qui se produisait déjà sous l'empire du Code civil par l'effet des règles sur la preuve. C'est ainsi qu'un acheteur pouvait être propriétaire à l'égard de son vendeur, mais ne pas l'être à l'égard des tiers par suite de l'impossibilité de prouver le transfert du droit par un acte ayant date certaine. Même quand il s'agit d'un droit absolu, ce droit a toujours quelque chose de relatif, en ce sens que la loi peut subordonner à certaines conditions la possibilité de le faire valoir. Tout droit, même absolu, ne peut produire ses effets que sous les conditions fixées par la loi. ”

“ On peut comprendre que, dans une vente, il soit convenu que le prix sera payé seulement à la mort de l'acheteur par ses héritiers, ou à la mort du vendeur à ses héritiers. Seulement dans ce cas, c'est toujours à titre de représentant du contractant que les héritiers deviennent créanciers du débiteur. La créance fait toujours partie activement ou passivement du patrimoine du contractant ; c'est en réalité l'exécution du contrat qui se trouve reportée, pour ses effets, au moment du décès. Il n'y a pas là création d'un droit, ou d'une obligation mise au profit ou à la charge des héritiers. ”

“ La cause au sens que nous allons étudier est ce qu'on a appelé quelquefois la cause naturelle ou cause finale. Et, quand on nous dit que, pour qu'il y ait un contrat donnant naissance à des obligations, il faut que ces obligations aient une cause, on entend par là que, dans notre législation, pour être obligé, il ne suffit pas de vouloir être obligé; l'accord des volontés et l'objet ne suffisent pas. Il faut de plus que l'obligation ait été contractée en vue d'un résultat que le législateur ait pu considérer comme motivant son intervention pour lui donner la sanction de l'autorité publique. ”

“ Le cas de violence est au contraire assimilable à un cas de force majeure ; la partie victime de la violence est censée victime d'une force majeure. Si donc il en est ainsi, il serait injuste, même pour la partie qui n'a pas commis la violence, de vouloir maintenir une convention qui a une semblable cause ; il y aurait comme un dol de sa part à vouloir profiter de la violence d'un tiers. Voilà pourquoi la loi donne en ce cas la nullité, de quelque personne qu'émane la violence. Enfin, au cas de dol, on ne peut plus dire, ni de près ni de loin, qu'il y ait là un cas de force majeure. ”

“ En résumé, la loi est muette sur l'application à l'usufruit de la prescription en tant que mode d'acquisition du droit ; et voilà pourquoi nous soumettons l'usufruit au droit commun des prescriptions : nous lui appliquons à la fois le principe de l'art. 2262 et celui de l'art. 2265. Mais pour les servitudes réelles, il y a un texte qui traite de la matière, c'est l'art. 690. 11 se suffit à lui-même ; il établit un système spécial et absolument exceptionnel ; nous n'avons pas le droit de le compléter par les règles de droit commun du titre de la prescription. ”

“ Cela est si vrai que, lorsque la donation se produit dans des conditions qui en assurent l'utilité ou l'importance économique, et aussi la dignité et la liberté, le législateur se relâche de sa rigueur ; c'est ce qui a lieu pour les donations qui ont pour but l'établissement par mariage du donataire. Loin de détourner les biens de la famille, on les fait aller à leur destination naturelle ; de plus, en faisant passer les biens à une personne plus jeune, il y a là comme une excitation à une meilleure production économique. ”

“ Bien entendu, de droit commun, le demandeur doit prouver le fondement de son action, vice du consentement, incapacité, lésion. Mais lorsqu'il s'agit d'incapacité pour cause de minorité, se présente une question importante : le mineur a-t-il le droit d'obtenir la nullité des actes qu'il a faits, par cela seul qu'il a agi étant incapable, ou doit-il, du moins dans certains cas, faire la preuve, qu'il ait été lésé ? ”

“ C'est cependant une donation indirecte en ce sens que la libéralité résulte d'un acte que la loi reconnaît et organise comme ayant sa nature propre, ses effets propres, indépendamment de la libéralité qu'il peut servir à procurer. Prenons le cas où une personne paie la dette d'autrui. Le paiement de la dette d'autrui peut se faire à des titres divers ; il peut se faire à titre d'avance, à titre de placement, et même de placement que l'on ferait dans son intérêt, mais aussi à titre de libéralité. ”

“ Vous voyez que même en matière immobilière il peut y avoir interruption autrement que par le fait d'un tiers, exactement comme s'il s'agissait de discontinuité. Il nous faut donc chercher un autre critérium que celui que l'on propose entre les deux vices que nous étudions.
La différence avec la discontinuité est alors que l'interruption, lorsqu'elle provient de la seule volonté du possesseur, suppose qu'il y a eu perte véritable et réelle de la possession ; la discontinuité suppose l'irrégularité dans les faits de la possession, et n'implique pas la perte proprement dite de la possession. ”

“ On a fait remarquer qu'une servitude de passage par exemple, si elle n'est pas susceptible d'être hypothéquée en soi, comme droit distinct, est susceptible de l'être en tant qu'elle est l'accessoire du fonds auquel elle est due. Celui qui hypothèque le fonds dominant, hypothèque du même coup la servitude qui en augmente la valeur. Si on se place au point de vue de celui qui constitue la servitude, ne peut-on pas dire qu'il détache de la valeur de son immeuble une portion de cette valeur et que celle-ci pouvait être hypothéquée en tant qu'elle était comprise dans la pleine propriété? ”

“ On entend par là que le détenteur précaire ait traité avec un tiers qui ne soit pas le propriétaire ; il traite de l'acquisition du bien qu'il détenait à titre précaire. Ainsi l'usufruitier achète l'immeuble dont il avait l'usufruit; mais il l'achète de quelqu'un qui n'est pas le propriétaire ; cela peut se faire de bonne foi, même de part et d'autre. Il s'agit par exemple d'un héritier apparent, possesseur de bonne foi de l'hérédité. L'usufruitier ayant acheté ou reçu en donation, ou à titre de legs, le bien sur lequel portait son usufruit, il se produit une interversion de titre. ”

“ Seulement, il semble à première vue qu'il soit inutile de parler du défaut de cause ; car le plus souvent l'obligation sera nulle pour dol ou violence. Il n'en est pas moins très important, nous le verrons, de distinguer entre ces deux hypothèses, et d'admettre que la nullité puisse avoir un autre fondement ; car le caractère de la nullité est bien différent, suivant que celle-ci se fonde, non plus sur le dol ou la violence, mais sur le défaut de cause ; au cas de défaut de cause, il y a plus que simple annulabilité : il y a inexistence. ”

“ Quand on parle d'incapacité générale, cela signifie une incapacité plus ou moins étendue de contracter; incapacité qui tient à la personne beaucoup plus qu'au contrat envisagé en lui-même : et incapacité spéciale veut dire incapacité de faire tel ou tel contrat en particulier. Ainsi, la personne pourvue d'un conseil judiciaire est frappée d'une incapacité qui ne s'applique pas à tous les contrats. Ce n'en est pas moins une incapacité générale, en ce sens qu'elle tient à la condition de la personne, et qu'elle n'est pas établie en vue d'un contrat spécial. ”

“ Seulement vous savez déjà par avance que lorsqu'il s'agit d'un véritable voleur, l'exception à la règle de l'art. 2279, en tant qu'elle limite à trois ans la durée de la revendication, ne s'applique pas au voleur lui-même, mais à ses ayants-cause supposés de bonne foi. Le voleur étant de mauvaise foi échappe à la protection de l'art. 2279 ; contre lui la revendication subsiste, et il prescrit par la prescription de droit commun, celle de trente ans. Dans notre hypothèse, au contraire, nous sommes en présence de quelqu'un qui n'a pas les apparences d'un voleur, puisqu'il est de bonne foi. ”