François-Antoine Vazeille

“ Comment donner la préférence à l'un, quand la loi qui règle la matière n'en commande aucune, et qu'on ne peut faire une obligation de leur emploi, qu'en recourant aux règles générales de la preuve écrite? Qu'un fermier réponde à un commandement de payer par un acte d'opposition simple, sans assignation en justice, ou par une opposition accompagnée d'ajournement, le résultat sera le même pour la contradiction, s'il a eu l'attention d'exprimer sa prétention à la propriété du fonds qu'il avait pris à ferme, et son intention de le posséder désormais en maître. ”

“ Il n'est pas trop à présumer qu'un détenteur précaire se porte à la contradiction, sans avoir quelque raison de penser qu'il a d'autres droits à la chose qu'il détient. Il a un puissant motif pour contredire, s'il acquiert la chose d'une tierce personne qu'il croit en être le véritable propriétaire; mais, hors de là, l'on ne voit de cause raisonnable de contradiction, que dans le cas où le détenteur avait des droits acquis qu'il ignorait, et dont la connaissance ne lui arrive qu'après son acquisition précaire. ”

“ Les intérêts du prix d'une vente en sont l'accessoire, comme la prestation périodique de la rente est l'accessoire de son capital ; et ils peuvent de même se séparer du principal pour le payement et pour la prescription. La Cour régulatrice n'étoit pas allée aussi loin que la Cour de Paris, dans cette importante affaire de Lambilly: elle a seulement jugé, par son arrêt de cassation et de renvoi, du ier mai 1817 (1) , que le privilège du vendeur embrasse le prix principal de la vente et ses intérêts, sans restriction, c'est-à- dire, tous les intérêts qui ne sont ni payés, ni prescrits. ”

“ Nous pensons, au contraire, que ces lois d'exception reconnoissent le droit commun; que les principes généraux du Code civil sont la loi supérieure qui commande dans toutes les circonstances où des lois spéciales n'ont pas substitué leurs règles d'exception à ses règles générales; que les lois spéciales ne présentent pas un régime si complet et si absolu sur tous les points, qu'il se suffise à lui-même, et ne permette jamais de recourir au droit commun. ”

“ Une femme, pour être séparée de biens, n'est pas moins dévouée , par le cœur, à son mari. L'expérience même nous apprend que la plupart des séparations civiles sont provoquées par les époux, et pour leur propre tranquillité. Ainsi, dès que le même principe d'affection peut subsister chez une femme séparée, aussi puissamment que chez celle qui ne l'est pas, il serait injuste que la prescription à laquelle, l'une par faiblesse , et l'autre par condescendance pour le mari, pourrait l'exposer, courut contre l'une, et ne courût pas contre l'autre. ”

“ La loi n'a rien à créer, elle n'a qu'à maintenir; elle confirme l'usage établi, et elle ne le soumet à une indemnité qu'autant qu'elle n est pas prescrite. Ainsi l'usage et l'indemnité se prescrivent ensemble. En est-il de même relativement au passage pour les fonds enclavés? Il n'y a dans les art. 682 et 685, ni usage consacré, ni usage qui fasse acquérir.
On voit seulement le droit de réclamer une servitude, et il n'y est parlé de la prescription que pour la libération du prix du passage, par opposition au passage même, qui n'est pas susceptible de s'acquérir par ce moyen. ”

“ Mais nous croyons que l'on doit accorder plus d'effet aux actes contre lesquels il n'y auroit que des moyens de rescision fondés sur la violence, l'erreur ou le dol. Si ces actes, au fond, semblent moins justes encore que les autres, leur nullité n'est pas aussi positive; elle ne se manifeste pas aussi facilement; elle tient à des circonstances et à des faits de fraude qui ne se présument point, et qu'il faut prouver.
Loin que la présomption soit contre eux, elle est en leur faveur; et elle leur donné, tant qu'elle subsiste, l'apparence et l'effet d'un juste ”

“ Le détenteur de la succession est l'agent de cet être moral; il possède pour tous ceux à qui elle doit appartenir, et sa possession se transporte au véritable héritier qui lui est substitué, ou elle se divise, par l'effet du partage, entre son cohéritier et lui. Possédant comme héritier, s'il exerce une action de l hérédité, il le fait pour elle; c'est-à-dire, pour celui ou pour ceux à qui elle doit appartenir.
La personne qui a des droits contre une succession, peut très-bien ne pas connaître le véritable héritier ou tous les cohéritiers qui doivent représenter le défunt. ”

“ Le législateur n'a pu avoir la pensée de leur porter atteinte ; ils sont d'éternelle raison. Si la loi déclare qu'il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose , soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers, elle ne dit pas que l'interruption soit ineffaçable. La loi n'est point absurde ; elle ne saurait contredire la vérité ; l'interruption peut s'effacer. La loi n'est point bizarre et injuste ; elle n'ordonne pas de compter l'interruption , quoiqu'effacée. ”

“ Les communaux sont destine's à rester indivis, à l'usage de tous ceux qui y ont droit ; le partage , comme la vente, ne peut s'en faire qu'en vertu d'une loi. Les biens des corporations religieuses approuvées, ne peuvent jamais être soumis au partage. La communauté est de l'essence de ces sociétés : pour elles, la règle est l'inverse de celle qui est établie pour les particuliers. L'indivision doit être perpétuelle chez les religieux : aucun d'eux n'acquiert, par la prescription y de droit à une jouissance séparée. ”

“ Pour qu'un fait soit pertinent il n'est pas nécessaire qu'il soit dans la classe de ceux qui peuvent être prouvés par témoins ; il suffit que , par son existence , il soit de nature à fournir un moyen ou une exception valable.
Les faits d'un payement a-compte, d'un payement d'intérêts , du service d'une rente, constituent à la fois la possession du créancier, la reconnaissance du débiteur et l'interruption de la prescription. Ces faits , sans doute , sont pertinens, et l'aveu de leur existence, par le défendeur, doit faire écarter la prescription qu'il invoque. ”

“ Sous le régime dotal, les biens dotaux sont inaliénables ; le mari en a l'administration et la jouissance; il est obligé de veiller à leur conservation, et il est garant de leur perte causée par son fait ou par son incurie. Devant conserver les biens , s'il autorise sa femme à les vendre, c'est comme s'il les vendait lui-même. Administrateur et usufruitier, le prix de vente doit passer dans ses mains, à la place du fonds vendu, et il en est responsable comme du fonds même ; soit que la quittance ait été fournie par lui, soit qu'il l'ait fait donner par sa femme ”

“ Il en résulte bien clairement que la loi, redoutant la preuve testimoniale, ne l'admet, en matière de loyer et de ferme, ni pour ni contre le propriétaire; et, ce qui seul est décisif pour la question qui nous occupe, le bail verbal ne se termine que par la signification d'un congé. La contradiction est bien plus importante que le congé : elle n'interrompt pas seulement le bail; elle a l'effet très-grave de donner à la possession du fermier, si elle se continue, un caractère nouveau, qui la rend utile à la prescription. ”

“ Lorsque l'héritage a passé dans les mains d'un tiers, la possession constante de cet acquéreur est bien plus remarquable, bien plus propre à dénoter des prétentions et une exécution contraires aux droits du véritable maître , que le simple fait d'un passage instantané et de toute servitude semblable. Le législateur avait donc de justes motifs pour ne pas rendre commune aux servitudes la règle de prescription de l'art. 2265. L'a-t-il, en effet, restreinte à l'acquisition des immeubles? Il suffit de lire la loi pour en être convaincu. ”

“ On peut la considérer comme une possession en droit, car elle est la déclaration ou le témoignage du droit de posséder; elle doit équivaloir à la jouissance de la chose. La possession qu'on a eue de certains fonds, comme d'un moulin, d'un étang, peut, après leur destruction , se conserver par leurs ruines. On peut, à leur aide , continuer et achever la prescription commencée auparavant. Les vestiges témoignent ce qui a existé, et, à moins d actes d'opposition , ils assurent, tant qu'ils subsistent, le droit de rétablir les choses dans leur ancien état. ”

“ On ne doit pas confondre avec les vices de forme , qui font annuler les actes d'assignation , le défaut de qualité ou de capacité suffisante dans les demandeurs, au moment où ils agissent. Ces défauts ne produisent pas de nullité absolue ; ils ne sont que relatifs , et ils peuvent cesser ou être réparés. Une femme agit sans l'autorisation de son mari, ou le mari agit pour sa femme, sans son concours, quand il est nécessaire ; un mineur forme lui-même une action pendant qu'il est en tutelle, ou après son émancipation, mais sans l'assistance de son curateur ”

“ Mais si l'on dérobe aisément une exploitation souterraine , il serait bien difficile d'avoir , à la surface de la terre , une exploitation qui échappât long-temps aux regards du public. Il ne peut guère en exister de cette nature, que par des empiétations successives , opérées lentement et d'une manière imperceptible à chaque fois. On trouve une sorte de clandestinité dans la possession qui n'est qu'une suite d'usurpations graduelles, si bien ménagées que le public ne saurait les observer et que le propriétaire du fonds diminué par cette pratique , peut ne les reconnaître que fort tard. ”

“ Les actes de violence ne peuvent fonder une possession capable d'opérer la prescription.
Dans le droit romain, la possession qui commençait par la violence, ne pouvait jamais être utile; il fallait, comme on l a remarqué plus haut, n* 49, que les choses volées ou prises par force, retournassent au pouvoir de celui qui en avoit été dépouillé, ou de ses héritiers, pour qu'on pût ensuite les prescrire. L'art. 2233 du Code civil condamne aussi la violence, mais il ne fait pas produire à un seul acte, à celui qui a commencé la possession, l'effet de la rendre perpétuellement vicieuse. ”

“ Une possession plus étendue que celle qu'il lui attribue, n'accroît pas son droit ; comme aussi une jouissance moindre n'a pas l'effet de le restreindre. Son titre , tant qu'il n'est pas interverti, est le régulateur unique entre lui et le propriétaire qui lui a fait la concession , soit pour la nature , soit pour la qualité , soit pour l'étendue du droit ; il milite contre lui aussi-bien que pour lui. ”

“ Nous n'en jugeons pas de même, si le retour de la possession réelle est nécessaire pour l'accomplissemement de la prescription.
Celui qui a joui pendant un an est réputé propriétaire de la chose qu'il possède, et il a
le droit de la conserver, tant qu'un autre , dans le temps utile, ne détruit pas la présomption qui le protège, par la production d'un titre ou par la preuve d'une prescription acquise avant le commencement de sa jouissance. ”

“ Entre ceux qui se sont obligés solidairement, il n'en est pas de la renonciation à la prescription acquise comme de l'interruption. La reconnaissance d'un seul sert contre tous pour interrompre la prescription commencée ; mais elle n'a de force que contre lui seul, pour effacer la prescription accomplie. L'engagement prescrit est un engagement éteint dans toutes ses parties. Chacun de ceux qui l'avaient contracté peut le faire revivre pour lui, et ne peut rien au préjudice des autres. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris l'a très-bien jugé le 28 janvier 1802. ”

“ De même qu'on peut aliéner, on peut renoncer à la prescription au préjudice de ses désirs.
Il y a du doute relativement à l'héritier institué par acte entre-vifs. L'instituant ne lui promet que sa succession ; il conserve l'administration de ses biens, l'exercice de ses actions, et notamment le droit de disposer à titre onéreux, et par là il peut réduire à rien l'effet de sa promesse. Tant qu'il vit, l'institué n'a pas de droits ouverts , et conséquemment point d'actions à exercer. Comment pourrait-il opposer la prescription que l'instituant néglige ? ”

“ Si le demandeur ne justifie pas qu'il ait eu une vraie possession de fait entre les deux possessions de même nature, de son adversaire, il ne lui aura apporté ni trouble ni contradiction ; alors, la présomption de la loi dispense de vérifier ce qu'a fait le défendeur dans le temps intermédiaire. S'il n'a pas joui, il a pit jouir; et cette faculté seule, qui n'a pas été contredite, s'unissant, comme possession intentionnelle, à la possession réelle du commencement et de la fin, peut compléter l'espace de temps qu'exige la prescription. ”

“ La loi 21, C. de evict., déclarait l'action en garantie imprescriptible ; mais cette disposition recevait l'explication que le Code civil a consacrée. Tant qu'on jouit paisiblement de la chose qu'on a acquise , l'on n'a ni garantie à exercer, ni prescription à craindre. L'on n'est pas encore sujet à la prescription après la demande qui tend à l'éviction, parce qu'il est incertain si elle sera adjugée ; mais quand l'éviction est définitivement prononcée, il n'y a plus de raison pour faire hésiter sur le recours en garantie , et pour le dispenser de la prescription. ”

“ Avec l'action hypothécaire, de même qu'avec l'action réelle , donnée , sans division , sur le moindre des héritiers qui possède la chose due ou le fonds grevé de la dette , les autres héritiers peuvent être impunément négligés ; il suffit d'agir contre le possesseur pour faire produire un plein effet au droit qu'on a contre la succession. Le réclamant doit connaître cet héritier, qui se manifeste par sa possession ; il peut ignorer les autres, et il n'est pas tenu de les rechercher : c'est au possesseur qu'il attaque à les poursuivre pour sa garantie. ”

“ Si la possession intentionnelle peut être interrompue par une simple occupation étrangère , qui ne date pas d'un an, elle peut aussi, avant cette occupation, recevoir la plus grande force possible du simple retour de l'ancien possesseur à la détention réelle. Peu importe qu'il n'ait repris sa jouissance qu'à la veille du terme qui devait la faire prescrire, il n'en prescrit pas moins par l'effet de cette jouissance même; personne ne peut lui disputer la possession, et un plus ancien possesseur que lui viendrait vainement revendiquer la propriété. ”

“ Il n'importe point à la prescription, qu'on possède par soi-même ou par autrui. L'on conserve ou l'on acquiert la propriété par la possession d'un fondé de pouvoir et d'un fermier, tout aussi-bien que par la sienne propre. Le mari possède pour sa femme , le tuteur pour son pupille , le dépositaire pour celui de qui il tient le dépôt, le séquestre pour celui qui sera déclaré propriétaire ; le créancier qui a reçu un fonds en antichrèse, possède pour son débiteur; l'usufruitier, maître absolu de la jouissance , n'a pas pour lui la possession qui sert il la prescription ”

“ La prescription de l'action rescisoire est-elle également suspendue , lorsque, pour les affaires de la femme, le mari s'est obligé solidairement avec elle , ou lorsqu'il l'a cautionnée ?
La garantie du mari est insignifiante par rapport à la rescision pour cause de lésion, à la renonciation des successions futures , et à tous actes illicites ; mais elle peut servir dans d'autres cas , tels que ceux où la femme traite, en minorité, avec une personne quelconque, ou, en majorité , avec l'individu qui a été son tuteur, et qui ne lui a pas rendu de compte ”

“ Ce n'est point la propriété que l' on transporte, puisque l'acquéreur a besoin de la prescription pour devenir propriétaire ; c'est une cause de possession que l'on fait acquérir, c'est un titre pour prescrire que la loi accorde à la bonne foi de l'acquéreur. Il est vrai que la condition du véritable propriétaire est fortement empirée par un fait qui lui est étranger; car il peut perdre, par le laps de dix ans, ce que sans ce fait, il ne pourroit perdre que par l'expiration de trente années ”