Cour d'appel de Paris

“ Une jurisprudence constante décide que l'exploit d'appel doit être signifié, sous peine de nullité, au procureur général près la Cour impériale devant laquelle l'appel est porté et non au procureur impérial près le tribunal qui a rendu le jugement attaqué. ”

“ « Je n'insiste pas davantage : ce qui nous fait intervenir, c'est que nous ne voulons pas, nous avocats, nous qui sommes devant la Cour, qui lui demandons tous les jours ces judicieux arrêts qu'elle ne manque jamais de rendre, nous ne voulons pas que les registres de la Cour d'appel de Paris puissent jamais apprendre que des gens ont été frappés sans être entendus. »
L'audience est levée après cette plaidoirie.
A l'ouverture de l'audience du 25, M. le Président prononce un arrêt qui joint l'incident au fond, et procède ensuite à l'interrogatoire des prévenus. ”

“ ART. 2. Le procureur général près la Cour d'appel de Paris remplira les fonctions du ministère public près la Haute-Cour, assisté de messieurs Roulier, avocat général, et Duval, substitut du procureur général près la même Cour. ”

“ Mais si l'on accordait ce remède à l'infortune des grands criminels, n'y avait-il pas une raison à fortiori de l'accorder aussi à ceux qui n'avaient encouru que des peines correctionnelles? La Cour d'appel de Paris avait cru pouvoir décider cette question dans le sens de l'affirmative; mais vous avez cassé cette décision sur nos conclusions, par votre arrêt du 31 janvier 1839, parce que les tertnes de l'article 619 étaient limitatifs, et que la Cour d'appel avait commis un excès de pouvoir en étendant ses dispositions à de simples délits. ”

“ Observations de la Cour d'appel de Paris sur le projet de Code civil.
aura pas d'autre preuve, et il est impossible de penser autrement ; car s'il existait un commencement de preuve par écrit ou quelques présomptions graves résultantes de faits constants, le tuteur n'aurait pas eu besoin de recourir à une inscription de faux.
Les témoins ! les experts !
Ne savez-vous pas , Messieurs , combien il est à craindre de fixer l'état des hommes par leur déposition ?
Qu'on n'imagine pas que les experts puissent inspirer plus de confiance que les témoins. ”

“ Circulaire du parquet de la Cour impériale de Paris, du 12 février 1851, aux Procureurs impériaux du ressort.
La suppression des extraits pour les jugements de condamnation rendant la surveillance du procureur général plus difficile au point de vue de son droit d'appel (art. 202 du Code d'instruction criminelle) , les procureurs impériaux adresseront à la Cour des rapports sur les affaires qui leur paraîtront de quelque importance. ”

“ Pour être apte à plaider, il faut être licencié en droit, prêter serment devant une Cour d'appel, ce qui vous donne le titre d'avocat, mais le titre nu, et en outre être inscrit à un tableau ou admis au stage par un Conseil de discipline, après enquête portant sur la moralité et l'indépendance de situation du candidat. On fait alors partie de l'Ordre des avocats près tel Tribunal ou telle Cour.
Quand on est admis à un Barreau, l'on peut plaider partout ailleurs; les avocats de Paris rayonnent à travers les provinces et les magistrats parisiens entendent plus d'un avocat provincial. ”

“ Une cour d'appel ne commet aucun excès de pouvoir lorsqu'elle se livre à l'examen des lieux par l'étude, tant des plans et autres documents produits, que des procès-verbaux dressés lors de la visite des lieux faite par les premiers juges, et qu'elle en tire des conclusions contraires à celles admises par le jugement frappé d'appel ”

“ JURISPRUDENCE.
10 Lorsqu'un jugement par défaut est attaqué d'abord par la voie d'appel, et qu'ensuite l'appel est converti en opposition avec désistement de l'appel, ce désistement a tout son effet, bien qu'il ne soit pas accepté. Ainsi, la Cour d'appel n'est plus saisie de l'appel, et le tribunal de première instance peut statuer sur le mérite de l'opposition. ”

“ Lorsqu'un tribunal inflige une peine à un individu comme coupable d'outrages envers l'un de ses membres, l'appel du jugement doit être porté, comme en matière civile, à la Cour d'appel, et non, comme en matière correctionnelle, au Iribunal du chef-lieu (Ibid.) ”

“ Lorsque le juge de première instance a été saisi du fond par les conclusions des parties et qu'en statuant, il a omis de prononcer sur l'un des chefs de la demande, la Cour de cassation décide que, sur l'appel, le juge du second degré, pour réparer l'omission commise, n'est pas tenu d'évoquer : « Attendu, a-t-elle dit, que lorsque le juge du premier degré a omis de prononcer sur un des chefs de la demande, il appartient au juge d'appel, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur ce chef, sans qu'il y ait lieu de procéder par voie d'annulation et d'évocation. » ”

“ Il ne peut déclarer l'appel nul comme interjeté en dehors des formes prescrites, — l'appel irrecevable comme formé après l'expiration des délais ou par une personne sans qualité, — l'instance d'appel éteinte par l'acquiescement de l'intimé, le désistement de l'appelant, la péremption, etc. Tous ces points ne peuvent être décidés que par le juge supérieur.
L'effet dévolutif est engendré par l'acte d'appel, par lui seul et de plein droit; mais cet effet sera détruit, si la Cour annule l'acte d'appel. Elle cessera d'être saisie.
La dévolution n'est pas absolue et générale ”

“ L'appel incident est utile pour faire réformer
réformer la cour les parties du jugement qui font grief à l'intimé.
Il existe entre l'appel principal et l'appel incident de nombreuses différences : — l'appel principal doit être formé dans un délai de deux mois ; l'appel incident est possible jusqu'à la clôture des débats, même après le délai ; — l'appel principal se forme par ajournement ; l'appel incident par acte d'avoué à avoué ou par simples conclusions ; — l'appel principal donne lieu à consignation d'une amende de dix francs; pas de consignation pour l'appel incident. ”

“ Lebénéfice de l'assistance judiciaire s'applique de plein droit à l'acte d'appel et, le cas échéant, à l'acte par lequel est signifié le désistement de l'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l'avoué près la cour dont la constitution figurera dans l'acte d'appel, et commettra un huissier pour le signifier. ”

“ La cour d'appel, la Cour de cassation elle-même, ne peuvent être valablement saisies par les parties qui ne se plaignent d'une décision qu'autant que cette décision est un jugement ou a le caractère d'un jugement. ”

“ Il est prudent de s'adresser à l'avoué d'appel s'il s'agit d'un différend porté à la Cour, et à l'avoué de première instance si le Tribunal d'appel est un Tribunal civil, tant pour former l'appel que pour développer les moyens sur lesquels on compte s'appuyer pour faire réformer la décision frappée d'appel. ”

“ Quant aux personnes qui peuvent appeler, l'art. 202 ouvre cette voie de recours, non seulement aux parties engagées dans l'instance correctionnelle, mais encore au procureur général qui exerce l'action publique devant la cour d'appel.
1° Le droit d'appel appartient, dans tous les cas, au prévenu. L'intérêt est la seule mesure de son action; ainsi, quoique renvoyé des fins de la plainte, le prévenu pourrait former appel du jugement qui, en l'acquittant, ne lui aurait pas alloué des dommages-intérêts qu'il demandait contre la partie civile. ”

“ L'un est absolument corrélatif à l'autre; et d'ailleurs quel tort fait-on à cette partie en la mettant en cause d'appel? La prive-t-on d'un premier degré de juridiction? Non, assurément; car si, sur l'appel, elle n'était pas mise en cause, et qu'elle usât ensuite de son droit de former tierce opposition à l'arrêt, elle devrait porter sa tierce opposition devant la Cour d'appel, elle ne pourrait la porter ailleurs; on ne fait donc, en la mettant en cause, que hâter le moment de sa comparution directe et immédiate devant la Cour d'appel. ”

“ Saisie par ce renvoi, la Cour eut à statuer sur les questions dont on a vu le débat devant la Cour de cassation ; elle fut de plus saisie d'une question nouvelle : les héritiers Mazarin ne s'etaient pas portés appelants, devant la Cour de Paris, de la condamnation principale prononcée contre eux au profit des sieurs Bourgeois et consorts, par le jugement du tribunal civil de la Seine; ils s'etaient bornés à demander que la condamnation de garantie prononcée à leur profit contre l'Etat fût confirmée ”

“ Le procureur de la République réunit les pièces du dossier et les envoie au greffe de la Cour d'appel. Il fait aussi transférer dans la maison d'arrêt du siège de la Cour le prévenu détenu (art. 207) . Le procureur général fait citer les parties intéressées pour l'audience où l'appel doit être jugé. Aucun texte précis ne le charge de cette citation ; mais elle rentre dans la mission générale du ministère public faisant partie de la juridiction devant laquelle une affaire est renvoyée. Il a ce devoir, môme lorsque l'appel est relevé par la partie civile (3) . ”

“ Quand, sur l'appel, avant de statuer, le juge ordonne une preuve par témoins qui n'avait pas été fournie en première instance, il peut déléguer un tribunal ou même un juge de paix pour entendre les témoins ; mais c'est à la condition de demeurer saisi de la connaissance de l'enquête. Ce n'est point ici le cas de faire application de l'art. 472 d'après lequel la cour conserve l'exécution de son arrêt ou la renvoie à un tribunal qu'elle désigne. ”

“ A défaut d'anciens avocats, il faudrait appeler trois anciens avoués (loi du 22 ventôse an XII, ait. 30) .
1112. Voyons maintenant ce que doit contenir le jugement rendu pur appel, soit par une cour, soit par un tribunal. Lorsque l'acte d'appel est nul, il est interdit aux juges de se livrer à l'examen du fond; ils doivent purement et simplement declarer l'appelant non recevable. Lorsque l'acte d'appel, au contraire, se trouve régulier en la forme et intenté dans les délais, ils doivent statuer sur le fond ”

“ Qu'aucune disposition de loi n'interdit d'attaquer par la voie de l'appel l'ordonnance rendue par le président du tribunal civil, soit qu'elle accueille, soit qu'elle rejette l'envoi en possession ; Que le droit de déférer à une juridiction supérieure une décision judiciaire qu'une partie croit lui être préjudiciable, est la règle générale, et qu'il ne peut y être fait exception qu'autant qu'elle serait écrite dans la loi ”

“ Et l'on ne peut considérer comme une question d'incompétence le point de savoir si la cour d'appel a pu être saisie par le ministère public de l'appel d'une décision du conseil de discipline qui prononce la radiation d'un membre de l'ordre. ”

“ L'abrogation de l'art. 10 rend toute sa force à l'art. 482 et les délits commis par des membres de Cours d'appel seront déférés désormais, conformément à l'art. 482 à un tribunal correctionnel pris hors
du ressort de la Cour d'appel à laquelle appartient le membre inculpé. ”

“ Lorsque l'appelant ne se présente pas pour soutenir son appel, il n'est pas nécessaire de vérifier les moyens de l'intimé qui demande la confirmation du jugement. L'appelant est demandeur devant la cour; il faut lui appliquer l'art. ”

“ L'appel sera porté à la cour d'appel, non plus devant le président de cette cour, mais devant une chambre de la cour; il sera jugé sommairement, mais à l'audience. La voie du référé n'est donc pas exclusive de l'appel ; mais l'appel d'une ordonnance ou d'un jugement de référé diffère en plusieurs points de l'appel ordinaire. La première, la plus grave de ces différences, celle que d'ailleurs la nature de l'affaire doit vous faire aisément pressentir, c'est que l'art. ”

“ Au surplus, la cour d'appel, saisie d'une affaire par suite de renvoi de cassation, ne doit statuer en audience solennelle qu'autant qu'il existe un lien de dépendance et de connexité entre les questions examinées par la Cour de cassation et celles qui sont demeurées en dehors de son examen. ”

“ Il y a plus, lorsque des moyens présentés en première instance n'ont pas été reproduits en appel, ou que l'arrêt attaqué ne les relève pas de manière à constater qu'ils ont été plaidés et examinés, ils ne peuvent utilement être proposés en Cour de cassation, ce qui prouve, une fois de plus, la vérité de l'adage : qu'en cour d'appel, il faut conclure à toutes fins. ”

“ Quant à l'état actuel de la juridiction d'appel en Europe, c'est en France qu'elle est organisée de la manière la plus régulière. Les tribunaux d'arrondissemens jugent les appels des sentences des justices de paix, et les cours royales, c'est-à-dire les cours d'appel proprement dites, jugent les appels des jugemens de première instance. Il n'y a jamais qu'un seul appel; car il ne faut pas confondre les appels avec les renvois à une nouvelle cour après cassation , ainsi que je l'expliquerai mieux encore à l'article suivant. ”