Marc Dragoumis

“ III. Tutelle. — Ici, de même que pour l'adoption, nous déciderons qu'un Français peut être tuteur d'un étranger et que, à l'inverse, un étranger peut être tuteur d'un Français.
Le premier point n'est pas contesté : ainsi, en supposant qu'une femme française, après avoir épousé un étranger et en avoir eu un enfant, devient veuve et recouvre la qualité de Française, conformément à l'art. 19, on admet sans difficulté qu'elle sera tutrice de son enfant étranger; de même on admet que si un étranger mineur se trouve en France sans parents, un tuteur français pourra lui être donné (1) . ”

“ La distinction suivante nous paraît raisonnable : le mariage ne doit pas être permis s'il s'agit de parents ou alliés en ligne directe, ou d'un frère et d'une sœur. Une telle union serait par trop scandaleuse, et la loi personnelle étrangère ne peut certes pas recevoir d'application en France lorsqu'elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Que si au contraire il s'agit d'un mariage entre un beau-frère et sa bellesœur, un oncle et sa nièce, une tante et son neveu, nous croyons qu'il ne doit pas être défendu. ”

“ S'il s'agit d'une action réelle intentée par un étranger contre un autre étranger, à l'occasion d'un immeuble situé en France, devant le tribunal de la situation, il n'y a aucun doute que ce tribunal soit compétent; car, toutes les fois que l'affaire est réelle, on s'attache pour déterminer la compétence à la situation de l'immeuble litigieux, sans se préoccuper de la qualité des parties qui figurent dans le procès. ”

“ Il est donc clair que la prescription actuelle, rangée par le Code Napoléon (art. 712 et 2219) parmi les différentes manières d'acquérir la propriété, a beaucoup plus de ressemblance avec l'usucapion romaine qu'avec la prœscriptio longi temporis. Et ceux qui argumentent avec tant de chaleur du droit romain pour refuser, en l'absence de tout texte, à l'étranger le droit d'être tuteur d'un Français, ne devaient pas lui accorder le droit d'usucaper. ”

“ On voit, d'ailleurs, en quoi consiste la dérogation apportée par cet article aux principes du droit commun : il est de règle que toutes les fois que le demandeur allègue l'existence d'un droit de créance contre le défendeur, c'est le tribunal du domicile de ce dernier qui est compétent (actor sequitur forum rei) ; car, d'un côté ce tribunal est plus que tout autre à même d'apprécier la légitimité de la demande ; et d'un autre côté il serait injuste de permettre que le défendeur pût être attiré loin de son domicile pour répondre à une demande, mal fondée, peut-être. ”

“ Nous admettons donc que l'étranger divorcé dans son pays est parfaitement capable de se remarier en France et d'y épouser une personne, soit étrangère, soit même Française ; car, une fois qu'il est établi que cet étranger doit être considéré comme capable de se marier en France, il n'y a rien qui mette obstacle à son mariage avec une Française, à laquelle aucune loi ne défend d'épouser un homme divorcé (3) . ”

“ Il est hors de doute que la loi française reconnaît à l'étranger le droit d'être créancier ou débiteur d'un Français, en vertu soit d'un contrat ou d'un quasi-contrat, soit d'un délit ou d'un quasidélit. L'étranger peut avoir des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce et d'industrie ”

“ A la chute de l'ancienne monarchie, l'état de la législation sur les étrangers présentait, on le voit, de notables améliorations, et l'on était déjà loin de ces temps où l'étranger était assimilé au serf ; mais la civilisation n'avait accompli qu'en partie son œuvre : il était réservé à cette glorieuse révolution, qui a été le point de départ de l'ère moderne, de l'achever. ”

“ « La loi oblige indistinctement tous ceux « qui habitent le territoire,» et que cette rédaction fut changée comme étant trop large ; car, a-t-on observé, l'étranger n'est pas soumis à celles des lois françaises qui règlent l'état et la capacité.—Nous déciderons donc que les étrangers résidant en France seront régis, quant à leur état et leur capacité, par les lois de leurs pays respectifs, en tant que ces lois ne seront pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. ”

“ Il est à peine nécessaire d'observer que si, dans une même contestation, l'étranger a traduit le Français devant un tribunal étranger, et que le Français ait, de son côté appelé l'étranger devant un tribunal de France, l'exception de litispendance ne pourra pas être efficacement opposée devant ce dernier (2) .
L'étranger cité devant un tribunal français n'est tenu de fournir aucune caution analogue à celle que l'art. 16 permet d'exiger du demandeur étranger : la raison de cette différence tient à la différence qui existe entre la position d'un demandeur et celle d'un défendeur. ”

“ De même, si le tuteur d'un mineur étranger est propriétaire d'immeubles en France, le mineur aura-t-il une hypothèque légale sur ces immeubles? Les systèmes proposés peuvent être réduits à trois : Les uns voient dans l'hypothèque légale un droit réservé aux citoyens et la refusent d'une manière absolue à la femme ou au mineur étranger, à moins qu'un traité entre la France et le pays auquel ces personnes appartiennent ne contienne une stipulation contraire (1) . ”

“ Si le législateur ne prend pas les mêmes précautions à l'égard de tout le monde, c'est que le même danger n'est pas à craindre à l'égard d'un étranger que le disposant préférera rarement à sa famille ; en un mot, lex arctius prohibet quod facilius fieri putat.
Terminons par deux observations : 1° On doit appliquer, quant aux donations de biens situés en France, quelle que soit la nationalité des parties, le principe de l'irrévocabilité des donations et les exceptions apportées par la loi française à cette règle; car en cette matière les dispositions du Code sont impératives. ”

“ Chaque nation est libre d'établir chez elle les lois qui lui conviennent, et ces lois régiront de plein droit toutes les choses qui se trouvent dans son territoire, toutes les personnes qui y habitent, quelles que soient leur origine et leur nationalité. Mais cette souveraineté s'arrête à la frontière et, de même qu'une nation est libre de faire abstraction des lois étrangères, de même elle ne peut pas exiger que ses propres lois reçoivent une application quelconque dans le territoire d'un autre État souverain. ”

“ Plusieurs auteurs se prononcent pour la négative (1) , vers laquelle la jurisprudence paraît aussi incliner de plus en plus (2) : l'obligation de la part de l'étranger demandeur de fournir caution a été, dit-on dans ce système, établie dans l'intérêt du défendeur français, qui, présentant de son côté toutes les garanties, a en face de lui un adversaire qui peut se soustraire facilement au payement des frais et dommages et intérêts ; au contraire, entre deux étrangers la position est égale, et il n'y a pas de raison pour soumettre à la caution le demandeur plutôt que le défendeur. ”

“ Que si au contraire la loi étrangère exige une différence d'âge plus grande que celle qui est demandée par la loi française, l'adoption ne pourra pas intervenir entre l'étranger et le Français entre lesquels il n'y a que quinze ans de différence, car ici l'incapacité existe dans la personne de l'étranger. ”

“ Au contraire, le système du Code refuse tout effet à la stipulation de l'hypothèque faite en pays étranger : le créancier ne pourra donc prendre aucune inscription en France en vertu de son contrat; s'il s'adresse à un tribunal français, ce ne sera pas pour obtenir une ordonnance d'exécution, mais pour faire prononcer contre son débiteur un jugement de condamnation qui emportera hypothèque judiciaire et générale; l'hypothèque procédera ainsi du jugement français, et non pas de l'acte passé en
pays étranger ”

“ On n'aura égard, bien entendu, qu'à la valeur libre des immeubles. La loi n'exige pas, pour que l'étranger soit dispensé, qu'il consente une hypothèque sur ses immeubles. Quant à l'opinion d'après laquelle ces immeubles sont affectés d'une hypothèque judiciaire, par l'effet du jugement, qui dispense le demandeur de la caution. ”

“ Les obligations contractées activement ou passivement par l'étranger peuvent être garanties par une caution ou un nantissement; lorsqu'il s'agira d'une de ces créances auxquelles la législation française attribue un privilège, ce privilège aura lieu même au profit du créancier étranger, pourvu qu'il ait rempli les conditions exigées par la loi, et si, bien entendu, la créance reçoit exécution en France. ”

“ M. Fœlix paraît admettre ce système, car il dit (Droit international privé, 1, p. 86) que « l'adoption d'un étranger par un Français ne saurait sortir aucun « effet. »
romain. Nous avons déjà démontré le danger qu'il y a à suivre les principes romains en cette matière ; l'erreur qu'on commet en empruntant à un peuple païen (l) et conquérant des règles qui n'ont plus leur raison d'être. Oui, à Rome, l'adoption était de droit civil, et un pérégrin ne pouvait pas y figurer ; mais pourquoi ?
En ce qui concerne l'adrogation, la raison est évidente : l'adrogation se faisait populi auctoritate ”

“ Nous avons examiné une question analogue en expliquant les art. 14 et 15 de la loi de 1832 sur la contrainte par corps et nous donnerons ici la même décision que celle que nous avons admise alors : nous distinguerons par conséquent entre les obligations qui ne peuvent être transmises d'une personne à une autre que par une cession ordinaire et celles qui, renfermant la clause à ordre, peuvent être cédées au moyen d'un endossement; dans le premier cas nous n'appliquerons pas l'art. 14, lors même que la créance aurait été cédée à un Français ”

“ Quant à la question de savoir l'âge à partir duquel un individu étranger peut disposer par donation ou testament, on ne saurait mettre sérieusement en doute que c'est le statut personnel qui doit être appliqué, il y a là, en effet, une véritable question de capacité. ”

“ On conçoit ce qu'il y a de grave à s'attaquer ainsi à la liberté individuelle : aussi la contrainte par corps a-t-elle de tout temps soulevé les plus vives réclamations, et il est permis d'espérer que la lumière se fera et qu'un jour viendra où cette voie inhumaine d'exécution ne figurera plus dans les lois des nations civilisées. ”

“ La contrainte par corps est une voie d'exécution ayant pour but de forcer le débiteur à payer; l'arrestation provisoire est une mesure de précaution dont le but principal est d'assurer au créancier que le débiteur étranger n'évitera pas, en quittant la France, la contrainte par corps et les autres moyens d'exécution qui pourront être ordonnés plus tard. ”

“ C'est elle qui a détruit les derniers vestiges de ce droit odieux et insensé, en vertu duquel une famille était dépouillée au profit du fisc, et, contrairement à toute notion d'équité, de la fortune acquise par un de ses membres ; de ce droit en contradiction avec les mœurs hospitalières du peuple français. Aujourd'hui les étrangers reçoivent en France un noble et libéral accueil : ils peuvent y acquérir des biens, meubles et immeubles, et en disposer comme bon leur semble ”

“ En effet, la question de savoir si un étranger est capable, d'après les lois de son pays, de contracter mariage, est une question de droit, et ne peut pas être résolue par la déclaration d'individus qui y sont, le plus souvent, étrangers. ”

“ L'étranger peut, pour la sûreté de sa créance, stipuler de son débiteur ou d'un tiers une hypothèque sur un immeuble situé en France; il peut, à l'inverse, grever l'immeuble qu'il a en France d'une hypothèque pour la sûreté de son obligation ou de celle d'un tiers. ”

“ X. Contrat de mariage. — Le législateur français pose à cet égard la règle suivante (1) : « La loi ne régit « l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut « de conventions spéciales, que les époux peuvent faire « comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne « soient pas contraires aux bonnes mœurs. » Cette règle devra être appliquée aux conjoints étrangers et la plus entière liberté leur être laissée quant au règlement de leurs relations pécuniaires en France, sous les seules restrictions apportées dans l'intérêt de l'ordre public et des bonnes mœurs. ”

“ Une jurisprudence constante décide que l'exploit d'appel doit être signifié, sous peine de nullité, au procureur général près la Cour impériale devant laquelle l'appel est porté et non au procureur impérial près le tribunal qui a rendu le jugement attaqué. ”

“ X. L'exception par laquelle le défendeur exige caution du demandeur étranger doit être opposée avant les exceptions d'incompétence et de nullité de l'exploit d'ajournement.
XI. Dans le cas où, une contestation entre deux étrangers étant portée devant un tribunal français, le défendeur n'oppose pas le déclinatoire d'incompétence, le tribunal peut se déclarer d'office incompétent. ”

“ La question de savoir si le défendeur étranger était assujetti à cette caution ayant été soulevée, un arrêt du 13 février 1581, mentionné par Pothier (2) , l'avait résolue négativement.
II. L'étranger était soumis à la contrainte par corps pour toute sorte de condamnations, même purement civiles, prononcées contre lui, tandis que l'ordonnance de 1667 avait abrogé (3) la contrainte par corps en matière civile en faveur des citoyens, en ne les y soumettant que dans certains cas. Antérieurement à cette ordonnance, étrangers et citoyens étaient, sous ce rapport, dans une position semblable. ”

“ Dans un second système, professé par des jurisconsultes éminents, on prétend que l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 est encore en vigueur et que, par conséquent, la question agitée doit être résolue d'après la distinction établie par cet article : 1° le jugement a-t-il été rendu entre étrangers ou au profit d'un Français contre un étranger, il aura en France force de chose jugée ”

“ On le voit, la connexité est telle qu'il n'est pas possible que le législateur parle des personnes et de leur capacité sans s'occuper des biens qui sont l'objet de cette capacité, et que, à l'inverse, il s'occupe des biens sans s'occuper des personnes qui peuvent les transmettre ou les acquérir. ”