Loi de 1832

“ La loi de 1832, selon moi, contient un vice radical dans ce principe exagéré; le voici : elle attache la contrainte par corps au seul fait commercial, sans tenir compte de la qualité de la personne ; mais le caractère. (Bruit.) LE CITOYEN PRÉSIDENT. Je prie l'Assemblée de faire silence : l'amendement qu'on discute est la partie la plus importante de la loi ; je voudrais qu'elle en fût bien convaincue, elle prêterait plus d'attention. ”

“ La loi du 17 avril 1832, par des considérations d'humanité qui, en l'absence d'un texte exceptionnel, avaient dû fléchir devant la rigueur des principes, a pris parti contre cette jurisprudence. « Dans les affaires où les tribunaux civils ou de commerce statuent en dernier ressort, dit en effet l'art. 20 de cette loi, la disposition de leur jugement relative à la contrainte par corps sera sujette à l'appel. » ”

“ Telle est, Messieurs, l'origine des circonstances atténuantes; tel est le principe de la loi votée l'année suivante, le 28 avril 1832 , sous l'empire de laquelle nous vivons encore aujourd'hui. Loi éminemment utile, qui règle et modifie l'application de nos lois criminelles par des tempéraments appropriés à l'état général des mœurs, et qui, en même temps réduit les chances d'impunité en diminuant les hésitations que l'humanité suggère au jury. ”

“ Les révolutions, qui à leur début font bouillonner les idées, finissent par les glacer. Rien n'est comparable au spectacle d'une société ébranlée, pour refouler les théories et mettre la prudence des peuples en garde contre les innovations.
En 1832, parut une loi sur la contrainte par corps (1) ; loi désirée depuis 1817, préparée depuis 1828, élaborée par les hommes les plus éminents dans les deux Chambres. Cette loi n'a rien changé que quelques détails secondaires à l'état de choses préexistant. ”

“ C'est une nécessité et un devoir de détruire ce travail des factions ennemies, de rétablir sur cette grave question la vérité des droits et des faits, et
d'éclairer les hommes honnêtes et sincères, déplorablement abusés.
» En droit, la question est maintenant régie par l'article 21 de la loi du 2 mars 1832, qui a réglé la liste civile du présent règne, et qui porte:
«En cas d'insuffisance du domaine privé, les dotations des fils puînés du roi et des princesses ses filles seront réglées ultérieurement par des lois spéciales. » ”

“ Assurément si ce n'était pas le même Ministre qui a contresigné l'ordonnance de 1832 et la circulaire de 1841, on n'eut pas songé à cette apparente opposition dé textes, qui ne peut abuser que les gens étrangers aux lois administratives.
Quoi qu'il en soit, est-ce sur une ordonnance ou sur une circulaire ministérielle que sont réglées les opérations actuelles? Non! c'est sur les textes mêmes de la loi, et à coup sûr on ne petit faire un reproche à l'Administration d'être revenue aux dispositions légales, en supposant qu'elle s'en soit écartée par l'ordonnance de 1832. ”

“ Les citoyens qui, à la mort du souverain, prendaient les armes pour imposer une nomination quelconque à l'État, seront déclarés traîtres à la patrie et mis hors la loi.
Sans doute, ce n'était pas là une responsabilité suffisante; sans doute, la logique aurait eu beaucoup à reprendre dans la Constitution de 1832, quoiqu'elle fût plus rationnelle et plus radicale que la Constitution de 1852, sa cadette consanguine; mais enfin c'était là un germe de responsabilité, puisqu'il était érigé en principe et formulé en article que
280 QUESTIONS DE L'ANNÉE 1869. ”

“ Le peuple contraint le pouvoir de suivre les lois. Mais , le peuple, à son gré , brise et change les lois , toutes les fois qu'il y songe. La partie n'est donc pas égale , entre le peuple et le pouvoir , quand il sagit de lois. L'histoire de tous les pays le démontre à satiété. C'est pourquoi , avec raison , l'on a établi, le 1er. avril 1837 , une loi qui, net , supprime toute l'autorité des lois écrites , et qui , judicieusement, remplace les lois , par la volonté suprême du pouvoir. ”

“ Il existait, même à cette époque, un bureau chargé de travailler à une jurisprudence uniforme dans le royaume. L'Assemblée constituante le rencontra parmi une foule de sinécures qu'elle supprimait : le 14 août 1790, elle en prononça la suppression, ainsi que des honoraires y attachés. Elle se chargeait elle-même de ce travail ; et, dans sa loi d'organisation judiciaire, du 16 août 1790, elle déclara (titre II, art. 19) que les lois civiles seraient revues et réformées par les législatures, et qu'il serait fait un code général de lois simples, claires et appropriées à la Constitution. ”

“ Reste donc aux esprits, qui peuvent être encore capables d'un libre examen, à revenir sur le crédit de cette dictature, pour en peser mûrement la portée.
On a dit que la loi du 1er avril 1837 était une simple loi de procédure , et qu'elle n'avait pour objet que de pourvoir au besoin d'assurer l'unité de la jurisprudence. Moi , je dis : c'est l'indéfinie élasticité de la jurisprudence, et autres choses qui ont à résulter de cette loi. Du moins, voici mes conjectures. ”

“ « Au surplus, on peut d'autant moins douter de cette disparition que le système de la loi de 1833, qui comportait un pouvoir législatif différent pour la métropole et pour les colonies, est malaisément conciliable avec l'esprit de l'article 109 de la Constitution de 1848. Ce texte, sous la réserve d'une période transitoire et d'une adaptation renvoyée à une loi spéciale, posait le principe de l'assimilation impliquant l'unité de pouvoir législatif. »
Malgré les critiques formulées, on justifie la survivance
(1) Note de M. R. Bienvenu, sous arrêt Dazinière, précitée. ”

“ Ma pensée, c'est que rien n'est impossible, quand un principe est posé dans une loi. L'expérience de tous les peuple , et notamment l'histoire de France , a prouvé assez, ce me semble, qu'il n'est rien de politiquement impossible. Le seul fait de l'avènement de la loi du 1er avril 1837, est une preuve fort cathégorique , fort péremptoire , de la grande possibilité et facilité qu'il y a d'exécuter , en politique , bien au delà de la plus féconde imagination. ”

“ En un mot, de quelque manière que l'on s'y prenne, je crois que le pouvoir, s'il se le met bien dans la tête, plutôt qu'on ne le lui mette dessus en paratonnerre, aura toujours moyen de faire vivre, en réalité, la loi du 1er avril 1837 , quand bien même quelques étourdis vinssent à bout de la faire abroger un jour. Oui, l'abrogation pourrait n'être qu'une pasquinade, comme la France vieille et jeune en a déjà tant vues. Cassation ! ”

“ Il n'a pas nié que ce droit n'appartînt aux citoyens ; mais il l'a circonscrit dans les bornes les plus étroites ; et ces bornes, il a trouvé qu'on les avait excédées. Ainsi l'on a inédit de la loi; ou en a mal parlé; il ne fallait pas dire qu'elle était arbitraire, etc., etc.
La question se divise donc naturellement en deux parties : 1° En droit, jusqu'à quel point est-il permis de critiquer les lois? 2° En fait, le prospectus du 31 mars a-t-il dépassé les limites au-delà desquelles il y a attaque formelle contre l'autorité du législateur, et provocation à la désobéissance aux lois? ”

“ Résumons et concluons. Toutes les circonstances, que l’on considère le texte même de la loi de 1905, la pensée de ses promoteurs, les commentaires provoqués par la discussion dont il a été l’objet, les votes qui en ont assuré le succès et ceux qui y furent contraires, la jurisprudence du Conseil d’Etat prononçant au contentieux et sans appel, tout concourt à affirmer le sens hiérarchique de l’article IV, et l’on peut se demander dans l’état actuel de notre législation quelles autres garanties nous pourrions bien exiger. ”

“ Qu'il suffise aujourd'hui de constater qu'en tous les temps et à toutes les époques, aux heures les plus despotiques de ce siècle,il y a des lois protectrices de la liberté et de la propriété des citoyens!
La loi de 1819, qui certes n'est pas un modèle de libéralisme, subordonnait le pouvoir de saisir un écrit à la nécessité de poursuivre dans les dix jours. On ne l'a pas fait pour le Devoir, on ne l'a poursuivi ni devant une cour d'assises, ni devant un tribunal, ni devant un conseil de guerre, on ne l'a pas poursuivi parce que l' on n'a pas osé le faire. ”

“ Mais rien de semblable ne se présente à l'origine d'une nouvelle constitution qui commence à fonctionner ; l'intérêt général veut, au contraire, que chacun des pouvoirs se renferme dans sa sphère et ne trouble pas l'harmonie établie par cette constitution. Enfin, il n'existait pas, autrefois, dans notre législation, de disposition semblable à celle de l'article 471, n° 15, du Code pénal, révisé en 1832, lequel ne sanctionne que les règlements légalement faits par l'autorité administrative. ”

“ Le principe de la non-rétroactivité des lois, ainsi que l'a fait remarquer le rapport de la sous-commission de l'Assemblée nationale, s'impose au juge bien plus qu'au législateur. Il ne peut créer un obstacle à une réforme législative commandée par un motif d'ordre public, spécialement en matière de servitude légale. Le législateur de 1810 nous a donné l'exemple ; il s'est trouvé en présence d'une prohibition bien plus étendue : la loi de 1791 l'appliquait (article 23) à une distance de deux cents toises. ”

“ Mais tel est l'empire que l'idée d'égalité, l'un des principes fondamentaux de la Révolution française et du droit moderne, exerce sur les moeurs nationales, que cette loi de 1826 était restée presque sans exécution, et que les principes du Code civil sur la prohibition des substitutions fidéicommissaires était toujours le principe conforme à l'usage, comme à l'esprit de la France. Aussi la loi du 17 janvier 1849, en réglant pour l'avenir l'effet des anciens majorais, a pu abroger expressément, sans paraître inspirée de l'esprit de réaction, la loi du 17 mai 18201. ”

“ Dans tous les cas, la loi du 1er avril 1837 est, pour le pouvoir, une bonne arme. Au pis aller, c'est au moins une chance excellente. On ne la détruira pas de sitôt. Sans doute le pouvoir saura s'en servir. C'est un être assez habile. Vive donc la nouvelle cassation!
Pourquoi le pouvoir, sans autre réserve que son intérêt, hésiterait-il d'user de la nouvelle méthode pour gouverner les peuples ? ”

“ A un état exceptionnel, qui fait tout à coup qu'un individu se sépare de la société par des idées, par des actes essentiellement différents des idées et des actes des autres hommes, il fallait une loi spéciale; il fallait à l'ordre public des garanties, à l'individu malade et irresponsable, une protection suffisante. Nous croyons que la loi de 1838 a pourvu à tout cela les placements, soit volontaires, soit d'office, doivent pouvoir être rapidement exécutés toute temporisation peut amener de tristes conséquences. ”

“ Mais le décret du 9 novembre 4789 leur assigna des significations différentes; il appela promulgation l'acte par lequel le chef de l'état attestait au corps social l'existence de l'acte législatif qui constitue la loi; et publication, le mode qui devait être employé pour faire parvenir la loi à la connaissance de tous les citoyens.
Cette distinction entre la promulgation et la publication des lois cessa avec la constitution de 4 794. C'est ce que prouve l'article 9 de la loi du 44 frimaire an II, dans lequel on trouve encore ces deux mots confondus et identifiés. ”

“ Elle n'est pas en cause dans ce débat, mais en 1850 le peuple a déclaré qu'elle résidait dans les droits et dans les voeux de la majorité des citoyens. Vous l'avez reconnu ainsi, vous l'avez proclamé en tête de la nouvelle loi fondamentale.
On nous a dit tout à l'heure : Depuis 25 ans la France poursuit sa carrière , elle veut le règne des lois et le maintien des institutions. Mais n'est-ce donc rien que l'accident de 1830? Ignore-t-on ce qu'on a fait ou ne veut-on plus le savoir ? ”

“ Mais la conviction à cet égard devient bien plus profonde et plus complète, lorsqu'on prend la peine d'examiner l'état de la législation au moment où la loi du 15 juillet 1845 a été votée, lorsqu'on étudie avec quelque soin les transformations qu'a subies le projet du Gouvernement dans la discussion des Chambres, lorsqu'on s'inspire des doctrines sur lesquelles est fondée toute notre législation, et qu'on réfléchit aux conséquences du système qui donne-
rait pour sanction à des conventions civiles, à des traités commerciaux, l'amende et la prison. ”

“ Tout français est dépendant, esclave, serf de la cour de cassation. Il en adviendra tout ce que cassation voudra; cassation c'est.la seule loi de France.
La loi du 1er avril 1837 , est-elle quelque supercherie gouvernementale? Si une caste avait voulu s'assurer la plus entière suprématie , pour pouvoir accaparer le monopole des richesses et des faveurs; aurait-elle fait différemment ? Si un pouvoir inique avait voulu, pour décimer ceux qui lui portent ombrage, les placer sous un régime judiciaire qui pût, arbitrairement et à la sourdine, frapper tout individu dans son isolément ”

“ « Les Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »
Mais les ressources du législateur, plus encore que celles des juristes, sont inépuisables, et c'est avec aisance que M. Penancier, Garde des Sceaux, proposa à la Chambre (séance du 21 février 1933) de transporter dans notre Droit civil, sous forme d'une loi essentiellement provisoire, le principe nouveau admis en Droit administratif et connu sous le nom de Théorie de l'Imprévisibilité. ”

“ Restauration. Dès 1814, les chambres des pairs et des députés, voulaient détruire la loi de l'empire sur l'interprétation des lois, et sur l'administration de la justice, par le conseil-d'état et le chef du gouvernement. Elles voulaient, que le dissentiment des tribunaux fût déféré au pouvoir législatif; que la déclaration, ou interprétation de la loi, fût donnée par la puissance législative ; que l'interprétation fût une décision générale, dont l'application , aux espèces particulières, serait faite par les tribunaux. ”