Pierre-François Palloy

“ Le pouvoir législatif doit donc, en géneral, connaître des réclamations des citoyens qui se plaignent d'arrêts .du' conseil d'état, comme ayant violé la loi. Il le doit d'autant plus dans mon espèce, qu'il s'agit d'une concession, d'une récompense nationale, votée de propre mouvement par le corps législatif, et qu'il appartient essentiellement au corps législatif, et uniquement à lui, d'apprécier un acte qui porte obstacle à l'exécution de ce voeu national. ”

“ Après avoir épuisé tous les moyens ordinaires, il m'en reste un que j'emploie avec toute confiance : c'est auprès de vous, Messieurs, que je réclame: j'implore votre justice., qui est mon dernier refuge; j'invoque en ma faveur ce sentiment nécessaire qui vous porte à respecter tout ce qui a concouru à l'établissement de nos modernes institutions.
L'origine de ma réclamation se rattache aux premiers faits de la révolution, et à ces mêmes faits se rapportent les circonstances les plus importantes et les plus honorables de ma vie. ”

“ En second lieu, il y 3 justice, parce que la loi étant destinée à régler les droits des citoyens, il serait souverain nement injuste que ces droits fussent jugés sans récours dans un sens contraire à la loi, par une décision erronée, arbitraire ou surprise; la justice serait blessée, s'il n'y avait point une autorité qui pût anéantir la décision et faire triompher la loi. Le comble de l'injustice est le déni de justice.
En troisième lieu, il y a nécessité; car il est bon de -remarquer qu'il s'agit seulement ici du contentieux de l'administration ”

“ De ce que la valeur totale du vaste terrein qui formait l'emplacement de la Bastille n'a pas encore été fixée par les agens du gouvernement (seul obstacle qui, d'après les motifs mêmes de la loi, se soit opposé à ce que l'étendue de ma concession fût déterminée en 1792) , doit-il être inféré contré moi que j'ai laissé périr mon droit?
Et pour reprendre l'exemple que j'ai cité plus haut : supposez ( ce qui n'arrivera point) que lé roi, éludant la disposition de l'art. ”

“ Toutefois, leur décision subsistant, mon droit n'estai point proscrit? Quand la loi est violée par le conseil d'état, n'y a-t-il aucun moyen de lui rendre son empire?' N'existe-t-il plus d'autorité pour la venger?
Notre législation ne peutpasen être réduite à cette impuissance scandaleuse.
Non, Messieurs ; c'est à vous, c'est aux deux autres autorités qui forment le corps législatif, à faire respecter, par l'autorité-même qui est chargée de leur exécution , les lois émanées de sa toute-puissance. ”

“ Pétition présentée à la Chambre des Députés par P.-F. Palloy,... pour obtenir l'effet de la concession à lui faite, à titre de récompense nationale, par la loi du 27 juin 1792, d'un terrain à prendre dans l'ancien emplacement de la Bastille. ”

“ Y a-t-il similitude entre le droit du concessionnaire d'une portiou de terrein, et une simple créance sur l'état? Les créances sur l'état n'ont point d'assignation spéciale et déterminée; elles sont affectées sur la masse des revenus publics indistinctement ”

“ « L'assemblée nationale, voulant, conformément à son - « décret du 11 mars dernier, donner à Pierre-François «Palloy un témoignage de la reconnaissance publique, « lui accorde une portion du terrein qui formait remplace cément dé la Bastille : cette portion sera déterminée par « un décret particulier, sur le rapport des comités réunis « des domaines et de l'instruction publique. »
Voilà tin don certain et déterminé : c'est un terrein à prendre sur l'emplacement de la Bastille : l'étendue seule de la concession est restée indéterminée. ”

“ C'est pour prévenir cet abus et ce résultat que le législateur a institué,, pour l'ordre judiciaire, une cour
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suprême qui dominéles tribunaux, et doul-l'unique attribution est de juger les arrêts eux-mêmes, sous le seul rapport de la juste application de la loi. ”