Créance

“ Un créancier qui, pour sa libération, ou autrement, dans son propre intérêt, cède sa créance à ses propres créanciers, avec subrogation, transige avec ceux-ci dans un esprit différent, qui appelle d'autres principes. ”

“ Celui qui spécule sur les changes, sur les matières d'or ou d'argent et sur les fonds publics, se rend créancier ou débiteur de ses correspondants dans le but de réaliser un bénéfice soit en recouvrant sa créance, soit en acquittant sa dette. ”

“ Les créanciers privilégiés passent avant tous les autres en vertu de leur privilège, bénéfice que la loi attache à la créance à raison de sa nature favorable, ordinairement dans une vue d'humanité, ou dans le but d'assurer la conservation même de la chose sur laquelle le privilège est assis. ”

“ Que le principe de l'aliénabilité des créances fut ou non méconnu, il n'en est pas moins certain que les créances faisaient l'objet de transactions nombreuses.
Rien de plus naturel, la créance étant un bien faisant partie du patrimoine. ”

“ Créance & dette active sont termes synonymes : dette qu’on a droit d’exiger de quelqu’un. On lui conteste sa créance. On doit colloquer dans un ordre les créanciers suivant la date ou le privilège de leurs créances. Voyez Dette & Créancier.
Créance, dans le droit politique, signifie l’instruction secrète d’une négociation qu’un Souverain confie à son Ministre pour en traiter avec un autre Souverain. Mandatum alteri fidem faciens. Ce Ministre a exposé sa créance, c’est-à-dire, ce que son Souverain lui a confié pour en traiter. ”

“ Les intérêts des créances sont ceux qui, calculés au taux légal, et réunis au capital de chaque créance et aux frais faits à fin de recouvrements, forment le montant de la somme dont le prélèvement est ordonné au profit de l'ayant droit. ”

“ La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
1693. Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie. ”

“ Un riche capitaliste aurait engagé la main de sa pupille, riche héritière, à la charge par le futur de rembourser argent comptant le montant d'une créance de cent mille francs dont le malin tuteur se trouvait embarrassé. ”

“ C'est cela, s'écria-t-il, le vieux cerf se sera débarrassé de ma créance sur le dos de quelque novice; il est payé maintenant, il a substitué un personnage inconnu, moyennant argent comptant, à tous ses droits, c'est-à-dire à toutes ses charges; il peut me mettre à la porte sans crainte, je ne suis plus son débiteur!
La majeure et la mineure ainsi clairement énoncées, restait la conclusion à déduire. ”

“ La confusion équivaut à un paiement effectif portant accroissement ou diminution du patrimoine recueilli; par suite la créance confondue entre dans le calcul de la Falcidie, etc.
La confusion opère ipso jure et ne laisse même pas après elle une obligation naturelle.
8. Celui qui néglige de s'en prévaloir conserve sa créance.
Diverses causes d'extinction peuvent encore être mentionnées : le concours de deux causes lucratives, la capitis deminutio, la litis contestatio, la prescription, le serment, le pacte de non petendo. ”

“ Il en va tout autrement du titulaire d'un droit personnel, c'est-à-dire d'une créance : le créancier d'une somme d'argent ne peut pas s'en emparer spontanément, par acte de sa seule volonté; il a un jus ad rem, et non in re; il ne saurait se faire justice lui-même, mais il doit s'adresser à son débiteur à qui il réclame le paiement de son dû : ici, le rapport existe donc entre deux — ou plusieurs personnes; l'analyse découvre facilement trois éléments : un sujet actif, le créancier; un sujet passif, le débiteur; enfin l'objet de la dette ”

“ Je possède quelques titres de créance montant à une somme excédant celle qui vous est due, ces titres de créance ne sont pas entre nos mains : pour nous les procurer, il est des démarches à
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faire et des formalités à remplir, qui ne peuvent être couronnées de succès que par les soins dé mon mari, et si vous lui donniez la liberté, croyez-le, il s'occuperait bien ardemment de tout mettre en oeuvre pour payer sa dette , et moi , monsieur, oh ! moi, je vous en aurais tant de reconnaissance ! ”

“ Tous ceux dont la créance aurait été reconnue, recevraient : 10. une inscription sur le grand-livre de la dette publique , productible d'une rente annuelle et perpétuelle , équivalente à 5 pour 100 du capital de leur créance; 2°. un Bon conditionnel et supplémentaire , payable au premier janvier 1820, de la même manière que ceux ci-devant déterminés en faveur des créanciers de l'arriéré. ”

“ Nous ne le pensons pas ; l'exception dont il s'agit ici ne peut être considérée comme personnelle au gérant; elle détruit dans son principe même l'action des créanciers ; elle est fondée sur l'exécution légitime et régulière de l'obligation de l'actionnaire. Le droit reconnu aux créanciers de s'adresser directement au débiteur pour en obtenir cette exécution, ne modifie ni les termes de l'engagement, ni le droit commun en ce qui concerne les modes de libération. La société est le créancier primordial ; sa créance préexiste à toute relation avec les.tiers. ”

“ Ainsi, la créance est-elle productive d'intérêts, il devra les toucher et les imputer sur les intérêts de sa propre créance, et, subsidiairement, sur le capital. (Const. 1, C., de pigner. act., 4, 24. Const. de Sévère et Antonin.) La dette arrivant à échéance, le créancier gagiste, en vertu de son mandat et de la cession de l'action, peut toucher le montant de la créance, ou, si le débiteur refuse, agir contre lui pour le faire condamner. Si le dé-
biteur a payé et que l'objet soit un corps certain, il le gardera à titre de gage ”

“ Il en est de même pour les créanciers conditionnels ; mais lorsque la créance n'est pas exigible, la poursuite ne peut être exercée contre la société qu'après la réalisation de la condition ou de l'échéance du terme.
334. But et objet. — La déclaration prévue par l'art. 7 n'a d'autre but que de permettre aux créanciers non inscrits de se faire connaître; c'est une simple mesure pour sauvegarder leurs droits2.
Dans beaucoup d'actes de sociétés, l'apporteur du fonds de commerce reçoit une rémunération partie en argent, partie en droits sociaux ; il y a donc à la fois vente et apport. ”

“ Le warrant constate que le propriétaire de la marchandise a emprunté une somme que le titre détermine, à une personne qu'il indique, payable à une époque fixée, et qu'enfin la marchandise est le gage du prêt. Les énonciations qu'il contient sont au nombre de cinq : les nom, profession et domicile du déposant, la nature de la marchandise déposée, les indications établissant l'identité et la valeur, le montant intégral en capital et intérêts de la créance, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier. (Art. 5, même loi.) ”

“ Le débat, disent les commentateurs, peut s'engager à propos, soit d'une obligation, soit de la revendication d'un objet déterminé.
lir cas. — Il s'agit d'une obligation. Vous me poursuivez en payement d'une créance : je reconnais bien avoir été votre débiteur, mais je prétends que vous m'avez fait don du montant de la dette, autrement dit que vous m'avez libéré animo donandi. D'après l'opinion unanime, vous devez jurer que vous n'avez pas fait cette libéralité. ”

“ Conséquemment, les espèces en caisse ou billets de banque, les valeurs en portefeuille, les débiteurs, les marchandises, les approvisionnements divers, les meubles, immeubles, etc., constituent l'actif ; et les créanciers ou personnes à qui l'on doit, les intérêts, les effets à payer, les pertes présumées sur des créances douteuses, etc., forment le passif. ”

“ Art. 2, 3, 7, 8, 9,11 et 12.
(2) Intitulée : Décret de la Convention qui ordonne la formation d'un grand-livre pour inscrire et consolider la dette publique; la remise et l'annulation des anciens titres de créance ; l'accélération de la liquidation, etc.
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pour la vérification de ces titres et l'inscription de la créance sur le grand-livre. Mais la constatation primitive de la créance et la collocation, par qui devaient-elles être faites? Parles tribunaux, puisque la loi ne dispose rien à cet égard. ”

“ S’accommoder avec ses créanciers pour les payer à certains termes après l’échéance du temps fixé par les titres de créance. Il s’est enfin atermoyé avec ses créanciers à six termes d’année en année ; à tant de temps, & à tant de payemens. ”

“ En vertu de cette convention il est entendu que le créancier percevra les fruits au lieu des intérêts, soit en louant, soit en recueillant les ruits, soit en habitant par lui-même, et que dans cette situationil conservera le gage jusqu'au remboursement de sa créance. Au fond, cette convention n'infirme pas la règle précédente : le créancier n'est plus, il est vrai, comptable des fruits,.etillesfaitsiens, mais en échange il perd tout droit aux intérêts (11, § 1, D., XX, 1) ; c'est un forfait en vertu duquel les fruits et les intérêts sont réputés se compenser. ”

“ MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LES EMPEREURS ANASTASE ET JUSTINIEN.
La cession des créances, rendue nécessaire par le progrès des mœurs et facilitée par les moyens dont nous avons parlé, donna lieu à des spéculations qui rendirent bientôt suspects tous les acheteurs de créances. Les abus allèrent en croissant avec la décadence de l'Empire. ”

“ L'antichrèse confère quatre prérogatives au créancier: 1° Le droit aux fruits et revenus de l'immeuble ; 2° Le droit de le retenir jusqu'à paiement du prix ; 3° Le droit de le faire vendre à échéance pour se paver de son dû: 4° Un droit de préférence sur le prix de cette vente.
1° Droit aux fruits et revenus. — Le créancier a le droit de toucher les fruits et revenus de l'immeuble, à charge de les imputer sur les intérêts de la créance et ensuite sur le capital ,art. ”

“ « Le paiement fait de bonne foi «à celui qui est en possession de la créance est valable, : « encore que le possesseur en soit par la suite évincé 18. »
b. Faut-il convoquer : l°les créanciers dispensés d'inscription et, non inscrits 19; 2° les créanciers chirographaires et, en particulier, le saisissant; 3° les ayants-cause des créanciers inscrits ? Doit-on, au contraire, leur laisser le soin d'intervenir spontanément dans l'ordre pour y surveiller leurs intérêts? ”

“ La collocation des créanciers et la distribution des deniers sont faites entre les créanciers privilégiés, dans l'ordre prescrit par l'art. 191 C. comm., et entre les autres créanciers, au marc le franc de leurs créances. — Tout créancier colloque l'est tant pour le principal que pour les intérêts et frais. ”

“ Les créances, les actions qui composent la plus grande partie des biens incorporels et qui figurent à ce titre dans l'inventaire d'un particulier, ne pourraient sans double emploi figurer à titre de richesses immatérielles dans un bilan de la richesse générale. ”

“ AUTORISATION JUDICIAIRE. — Décidé toutefois : io Qu'un créancier peut être autorisé par justice à affermer aux enchères les immeubles de son débiteur, pour s'assurer les moyens d'exécuter sa créance sur les revenus (Caen, 29 avr. 1841, J. G., Obligations 903) . ”

“ Il doit placer ces biens sous la main de la justice, les saisir et les faire vendre selon des formes déterminées, pour se payer sur le prix donné par la vente forcée. Mais, lorsqu'il s'agit de créances d'un conjoint contre la communauté, on va plus droit au but en permettant au créancier de se servir lui-même, de se remplir de ses reprises au moyen d'une sorte de dation en paiement obligatoire, d'un prélèvement sur les biens communs, à la condition de suivre l'ordre déterminé par la loi : 1° l'argent comptant; 2° le mobilier ”

“ On peut faire une autre hypothèse : une somme de. 300 francs avait été prêtée sans écrit ; le prêteur meurt, laissant rois enfants, entre lesquels la. créance se partage de plein droit (art. 1220) . Chacun de ,»& héritiers n'est donc créancier que de 100 francs, et cependant aucun d'eux ne sera Mmis à prouver le fait du. prêt par témoins, parce qu'au moment où il a été consenti 1 s'agissait d'une chose, excédant la taux de eû francs. C'est ce que l'art. 1344 appelle une créance « faisant partie » d'une créance plus forte. ”

“ Et cette disposition comprend non-seulement les marchandises, sommes d'argent, créances, en un mot toutes les choses corporelles ou incorporelles qui tombent dans la propriété de l'homme, mais encore ses facultés intelligentes, les inventions de son esprit, le travail de ses mains et même son crédit. ”

“ Si par votre négligence ou par une suite de la mauvaise volonté dont vous m'avez donné des preuves trop nombreuses, le capital dù à nos créanciers n'est pas payé à l'échéance de 1792; si, contre mon droit et mon vœu, vous faites emploi des revenus de l'habitation à d'autres objets ou créances, je vous rendrai seul responsable et garant sur votre part de tous dommages-intérêts, en cas de rentrée desdits créanciers. ”

“ En cas de faillite de quelque débiteur, prendre part à toutes assemblées et délibérations de créanciers, nommer tous syndics et agents, signer tous concordats et contrats d'union, s'y opposer, produire tous titres et pièces, affirmer ln sincérité des créances du constituant, contester celles des autres créanciers, faire toutes remises, recevoir tous dividendes , Retirer de tous bureaux de poste, de tous roulages, messageries et autres entreprises, toutes lettres et paquets à l'adresse du constituant, en donner décharge ”

“ Ce recours s'exerce en assignant les créanciers ou légataires pour
voir dire : les premiers, qu'ils seront tenus de payer au requérant, eu égard au montant de sa créance, une somme proportionnée à celles qu'ils ont reçues; les seconds, pour voir dire qu'ils paieront intégralement le montant de la créance réclamée.- V. Formule 10.
56. Opposition; Saisie. — Les créanciers de la succession n'ont pas le droit de former des oppositions entre les mains des débiteurs de la succession ”