Titre de créance

“ C'est l'action de rendre un écrit nul en le ra turant ou déchirant. — Lorsque, du vivant du créancier ou dans sa succession, le titre de créance se trouve raturé, déchiré ou cancellé d'une façon quelconque, il y a présomption légale de payement ou de remise. ”

“ Je dois à chacun d'eux 4,000 fr. Tel est le droit commun. Mais la. loi permet d'y déroger par une clause expresse. Les créanciers peuvent s'associer, réunir leurs créances en une seule et se donner mandat de recevoir le payement de la créance commune et de faire tous les actes nécessaires à l'amélioration et à la conservation de leur créance. Ils peuvent, en un mot, stipuler la solidarité. Ainsi l'obligation est solidaire entre créanciers lorsque, d'après le titre constitutif, chacun d'eux est à considérer, dans ses rapports avec le débiteur, comme seul créancier pour toute la dette. ”

“ Il y a un créancier inscrit ; son titre est légal, et ce créancier a bien le droit de se faire représenter par un mandataire pour en recueillir le bénéfice. Le cessionnaire est bien propriétaire de la créance; mais il peut se considérer comme un procurator in rem suam du cédant et se borner à invoquer cette qualité. Le nom du créancier originaire suffit pour rendre l'inscription complète ; dès lors, pour empêcher la péremption, le cessionnaire peut la renouveler sous le nom du créancier primitif.
La pratique, la jurisprudence et plusieurs auteurs ont adopté cette opinion2. ”

“ Qu'un titre nominatif soit remis en nantissement par simple tradition manuelle, un titre à ordre, au porteur, une créance à forme civile ordinaire, nous verrons dans ce seul fait une possession suffisante pour créer entre le débiteur et le créancier le contrat réel de gage. ”

“ Mais remarquez qu'alors il ne s'agit pas de transport de propriété, mais de l'extinction du droit, et que la remise voiontaire du titre de créance par le créancier au débiteur est un signe civil de libération (art. 1282 et 1283)
que les valeurs négociables prennent un si prodigieux accroissement. ”

“ Les créanciers opposants doivent, dans les huit jours de l'opposition, déposer le titre de leur créance au greffe. (Art. 579.) Le prix de vente est distribué d'abord entre les créanciers privilégiés; puis viennent les autres créanciers, en proportion de leurs créances, calculées d'après le principal avec dommages et intérêts. (Art. 579 du Code de procédure civile.) Les créanciers privilégiés viennent dans l'ordre suivant (art. 750 du Code de commerce) : i° Droits de sauvetage, d'assistance et de pilotage ”

“ Art. 8. Toute créance portant sur l'arriéré antérieur à 1816, et dont le titulaire ou les ayants-cause n'auront pas fourni, avant le 1er janvier 1832, les justifications nécessaires pour la délivrance du titre de paiement, sera définitivement éteinte et amortie au profit de l'Etat. ”

“ Un créancier peut avoir plusieurs actions pour la même créance, savoir: une action personnelle contre l'obligé ou ses héritiers; une action réelle, s'il s'agit d'une créance foncière; une action hypothécaire contre les tiers détenteurs d'héritage hypothéqué, à la dette.
Il est permis au créancier, pour se procurer son paiement, de cumuler toutes les poursuites qu'il a droit d'exercer, comme (p. 064) de faire des saisies-oppositions, etc., etc, pourvu qu'il s'agisse au moins d'une somme de plus de 100 fr., et d'user aussi de la contrainte par corps si le titre de sa créance l'y autorise [10] . ”

“ Ainsi, la créance est-elle productive d'intérêts, il devra les toucher et les imputer sur les intérêts de sa propre créance, et, subsidiairement, sur le capital. (Const. 1, C., de pigner. act., 4, 24. Const. de Sévère et Antonin.) La dette arrivant à échéance, le créancier gagiste, en vertu de son mandat et de la cession de l'action, peut toucher le montant de la créance, ou, si le débiteur refuse, agir contre lui pour le faire condamner. Si le dé-
biteur a payé et que l'objet soit un corps certain, il le gardera à titre de gage ”

“ Les cessions de créances sont susceptibles de divisions multiples : 1° Elles sont à titre gratuit quand tout à. la fois le cessionnaire ne fait pas, pour avoir la créance, des sacrifices qui soient en valeur l'équivalent de celle-ci et quand le cédant se dépouille dans l'intérêt du cessionnaire. ”

“ Le warrant constate que le propriétaire de la marchandise a emprunté une somme que le titre détermine, à une personne qu'il indique, payable à une époque fixée, et qu'enfin la marchandise est le gage du prêt. Les énonciations qu'il contient sont au nombre de cinq : les nom, profession et domicile du déposant, la nature de la marchandise déposée, les indications établissant l'identité et la valeur, le montant intégral en capital et intérêts de la créance, la date de son échéance et les nom, profession et domicile du créancier. (Art. 5, même loi.) ”

“ Que si la créance entachée d'un vice, au moment du transport, est ensuite frappée de nullité, elle n'existe pas non plus, car son existence est rétroactivement effacée. (Cass., 19 février 1861, Sir,, 62, 1, 504.) Remarquons que le titre de la créance peut exister, bien que la créance soit éteinte ; par conséquent le fait pour le cédant d'avoir remis le titre au cessionnaire, ne le libère pas à l'endroit de ce dernier de l'obligation de garantie (Troplong, t. II, p. 433, n° 932) . ”

“ La créance du quatrième est aussi commerciale , mais elle excède 5000 fr. Enfin le cinquième créancier est porteur d'un jugement du tribunal civil qui a fixé la durée de l'emprisonnement au maximum, c'est-à-dire à dix ans. Dans cette hypothèse, il est évident que si, dans le cours de la sixième année, le créancier civil donnait sa main-levée d'écrou, le créancier commercial de plus de 5000 fr. ne pourrait pas retenir le débiteur; que si, dans le cours de la cinquième, les deux plus forts créanciers accordaient la li-
berté, le créancier de moins de 5000 fr. ”

“ L'articfe 2148-4. exige encore que le bordereau de l'inscription contienne le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, pour les rentes et pnstaiions, ou pour les droits éventuels, conditionnels on indéterminés, dans le cas où ceLte evallla.tion est ordonnée, comme ausbi le montant des accessoires de ces capitaux, el. l'époque de l'exigibilité. — Lorsque la créance est indéterminée, le créancier est obligé de
FORM, 491. — Inscription contre un acquéreur au profit d'un bailleur de fonds. ”

“ Parmi les billets ou titres , sont compris ici aussi bien ceux qui portent reconnaissance d'un capital que les coupons isolés d'intérêts, ou de dividendes. L'étude qui suit embrasse également
tous ces cas, le principe qui lie le droit de créance au rapport de la personne au titre a été appelé plus haut, à la fin du § 62, l'incorporalisation de l'obligation.
§ 66. CONTRAT. PERS. TITRES AU PORTEUR. 283
nature, isolés (lettres de change et polices) , et les titres multiples (obligations d'Etats, etc.) (b) . ”

“ L'héritier bénéficiaire peut, en recevant le paiement d'une créance héréditaire, donner mainlevée sans compromettre sa qualité2.
861. Toutes les personnes qui, à un titre quelconque, sont investies de l'administration soit du patrimoine d'autrui, soit de valeurs communes ou sociales, et qui, en cette qualité, sont autorisées à toucher les créances relatives à leur administration, peuvent consentir la radiation des inscriptions de privilège de nantissement ou de vente3. ”

“ On peut consulter Dumou- lin (2) et Loyseau (3) . La Cour de cassation s'y est conformée par arrêt du 23 janvier 1815 (4) , en se fondant sur les lois 5 D. De censib., et 19, D. Qui potior, et sur l'art. 1149 du Code Napoléon.
789 ter. Il est un autre cas où le créancier n'est pas fondé à exiger le total de la créance, aussi par suite de l'impossibilité de faire cession pleine de ses actions.
C'est lorsque le créancier possède lui-même des héritages qui ont été hypothéqués à sa dette. ”

“ V.
mon Commentaire de cet article) , il en est autrement. Et il a été décidé que le créancier, dont l'hypothèque a été inscrite avant la déclaration de faillite de son débiteur, peut, après le jugement déclaratif, prendre une inscription parliculière pour les intérêts de sa créance non conservés par l'inscription première. Cass., 20 février 1850 (J. Pal., 1850, t. 2, p. 247; Sirey, 50,1, 185) .
(2) Je les ai combattus et réduits à leur juste valeur. Préf,
Les créanciers doivent s'imputer de n'avoir pas été plus vigilants. ”

“ « Les intérêts » ou arrérages de la créance quiauront couru depuis l'inscription, » et les frais, seront colloqués au même rang que le capital, mais » sans que lesdits intérêts et frais réunis puissent jamais excéder » le dixième du capital; sans préjudice des inscriptions particu» lières à prendre, portant hypothèque à compterde leur date, pour » les intérêts ou arrérages autres que ceux conservés par la pre» mière inscription. ”

“ I. — Le mot obligation, pris pour désigner un bien meuble, est synonyme du mot créance; c'est le droit qui appartient au créancier contre son débiteur. Tel est déjà le sens donné au mot obligatio dans le titre 28 du livre III des Institutes de Justinien, dont la rubrique est : Per quas personas nobis obligatio ADQUIRITUR (1) . Au point de vue passif, qui est celui de dette (2) , lorsqu'il s'agit, non
(1) Comp, Gaius, Comm. III, §§ 163 et suiv.; on trouve aussi dans les Inst. ”

“ Des créances données en gage. — Le Code civil admet, comme l'ancien droit, la constitution du gage sur des créances mobilières. Il prescrit, comme pour les autres gages, la rédaction d'un acte public ou d'un acte sous seing privé enregistré, et, en outre, il veut que cet acte soit signifié au débiteur de la créance donnée en gage ( art. 2075 ) . On admet aussi, sans difficulté, que l'acceptation, faite dans un acte authentique, par le débiteur de la créance donnée en gage, équivaut à la signification de l'acte de nantissement (comp. art. 1690) (2) . ”

“ La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
1693. Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie. ”

“ « Art. 11. — A partir du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les créanciers pourront remettre leurs titres, soit au greffe, soit entre les mains des liquidateurs. En faisant cette remise, chaque créancier sera tenu d'y joindre un bordereau énonçant ses nom, prénoms, profession et demeure, le montant et les causes de sa créance, les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés ». ”

“ Nous ne le pensons pas ; l'exception dont il s'agit ici ne peut être considérée comme personnelle au gérant; elle détruit dans son principe même l'action des créanciers ; elle est fondée sur l'exécution légitime et régulière de l'obligation de l'actionnaire. Le droit reconnu aux créanciers de s'adresser directement au débiteur pour en obtenir cette exécution, ne modifie ni les termes de l'engagement, ni le droit commun en ce qui concerne les modes de libération. La société est le créancier primordial ; sa créance préexiste à toute relation avec les.tiers. ”

“ Que le principe de l'aliénabilité des créances fut ou non méconnu, il n'en est pas moins certain que les créances faisaient l'objet de transactions nombreuses.
Rien de plus naturel, la créance étant un bien faisant partie du patrimoine. ”

“ Si les frais n'ont conservé ou liquidé qu'un bien déterminé, le créancier ne saurait être privilégié sur les autres. Nous songeons à la créance de l'officier qui a procédé à la saisie et à la vente de certains meubles, ou qui aurait représenté le débiteur dans une instance en revendication d'un meuble. ”

“ Tout créancier qui n'aura pas été payé intégralement de sa créance en principal, intérêts et frais, et toute autre partie intéressée, pourra, pendant la durée de l'affiche, former opposition à la réhabilitation par simple acte au greffe, appuyé des pièces justificatives. ”

“ La production des créances au moyen d'un bordereau sur papier timbré, accompagné des titres constitutifs ou justificatifs de la créance, est une formalité à laquelle les créanciers ne peuvent se soustraire et qu'ils ne peuvent remplacer par aucune autre s'ils veulent obtenir leur admission et avoir le droit de participer aux délibérations de la masse chirographaire. ”

“ Il en est de même pour les créanciers conditionnels ; mais lorsque la créance n'est pas exigible, la poursuite ne peut être exercée contre la société qu'après la réalisation de la condition ou de l'échéance du terme.
334. But et objet. — La déclaration prévue par l'art. 7 n'a d'autre but que de permettre aux créanciers non inscrits de se faire connaître; c'est une simple mesure pour sauvegarder leurs droits2.
Dans beaucoup d'actes de sociétés, l'apporteur du fonds de commerce reçoit une rémunération partie en argent, partie en droits sociaux ; il y a donc à la fois vente et apport. ”

“ Du DROIT COMMUN entre CRÉANCIERS et DÉBITEURS. — Tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et de même qu'en principe ces biens sont tous, au même titre et au même degré, affectés au payement des dettes qu'ils garantissent, ainsi les créanciers concourent, au même titre et dans la proportion exacte de leurs créances, à la distribution du prix produit par la vente de leur gage commun. ”

“ « Le paiement fait de bonne foi «à celui qui est en possession de la créance est valable, : « encore que le possesseur en soit par la suite évincé 18. »
b. Faut-il convoquer : l°les créanciers dispensés d'inscription et, non inscrits 19; 2° les créanciers chirographaires et, en particulier, le saisissant; 3° les ayants-cause des créanciers inscrits ? Doit-on, au contraire, leur laisser le soin d'intervenir spontanément dans l'ordre pour y surveiller leurs intérêts? ”

“ Quant aux droits du créancier gagiste, voici ce que nous admettons : l'échéance de la lettre survenant, le créancier peut et doit en demander le paiement ; s'il l'ob-
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tient, il imputera le montant de la lettre jusqu'à due concurrence sur sa créance ; s'il ne l'obtient pas, il exercera le recours qui, de droit commun, appartient au porteur non payé. — La dette garantie peut venir à échéance avant la traite même; comment le créancier réalisera-t-il le gage? On ne peut appliquer littéralement l'art. ”