Louis-Aristide Malécot

“ Dans la cession il n'y a point novation, c'est-à-dire création d'une nouvelle dette substituée à l'ancienne ; c'est l'ancienne créance qui passe au cessionnaire telle qu'elle était dans la personne du cédant, avec toutes les garanties qui pouvaient y être attachées. En second lieu, la novation exige le consentement du débiteur; dans la cession il n'est point nécessaire. ”

“ Seulement s'il était propriétaire, il garderait tout ce qu'il reçoit, mais, comme il n'est que créancier gagiste, il devra compter avec son débiteur, et lui restituer le surplus de sa créance.
Disons quelques mots sur l'endossement fictif. Le propriétaire d'un titre, désire, pour des raisons particulières, ne point poursuivre lui-même son débiteur: alors il endosse la lettre de change régulièrement au profit d'un de ses amis, qu'il charge d'exercer les poursuites. ”

“ Ceci ne souffre aucune difficulté, mais il en est autrement pour certaines autres hypothèses; un étranger, par exemple, s'oblige envers un autre étranger, et le créancier cède sa créance à un Français. Ce dernier jouira-t-il du bénéfice de l'art. 14, c'est-à-dire, pourra-t-il citer le débileur étranger devant un tribunal français? Une première opinion veut qu'on s'attache à la qualité du créancier, au moment de l'engagement ; la condition du débiteur, dit-on, ne peut être aggravée par une cession. ”

“ En effet, nous ne comprenons pas qu'un acte nul, illicite, puisse se transformer en un mandat. Mais, objecte-t-on, si le cédant n'a pas demandé tout d'abord la nullité de la cession, c'est, évidemment, parce qu'il a d'une manière tacite, autorise le cessionnaire à plaider. ”

“ Nous pensons qu'il faut distinguer entre l'action en résolution, pour défaut de paiement, d'une part, et les actions en nullité ou en rescision d'autre part.
Le-droit de résolution ne prend naissance, dit-on, qu'après que la créance a cessé d'exister? Mais qui donc alors pourra l'exercer? Ce ne peut être le vendeur, puisque la créance une fois cédée, celui-ci désormais n'est plus créancier, ce ne peut être non plus le cessionnaire, puisque cette action n'a pas pu être
comprise dans la cession. ”

“ Autrefois, la vente de la chose d'autrui étant valable, il était naturel, que celui qui avait vendu une hérédité appartenant à un autre, dût payer à défaut d'exécution matérielle de l'engagement, la valeur de cette hérédité. Mais chez nous, la vente de la chose d'autrui étant nulle, le vendeur doit être toujours soumis à restituer le prix, soit que la succession par lui vendue n'existe pas, soit qu elle appartienne à un autre. ”

“ La contradiction n'est qu'apparente. En effet, la
cession des créances, est une vente, dans laquelle le cédant ne garantit que l'existence de la créance : lorsqu'il a rempli cette obligation, sa responsabilité est à couvert.
Mais dans le cas de délégation, le créancier reçoit le délégué afin d'obtenir son paiement, c'est pourquoi l'art. 1276 lui accorde un recours contre le débiteur si le délégué était déjà en faillite ou en déconfiture au moment de la délégation. ”

“ Si la loi exige l'authenticité de l'acceptation, c'est afin de faciliter la preuve de la cession, et d'éviter un concours frauduleux entre le cédant et le cessionnaire. En outre l'acte authentique rend impossible une fraude qui consislerait à valider ou annuler, au gré des parties, les saisics-arrcis, pratiquées sur la créance, selon qu' elles produiraient ou ne produiraient pas l'acte sous seing-privé, même enregistré, constatant la cession de la créance. ”

“ C'est une erreur, car rien ne démontre que la clause à ordre soit effacée par l'échéance du titre. Où nos adversaires voientils, en effet, que la loi distingue entre le cas où l'endossement est antérieur à l'échéance, et le cas où il est postérieur? ”

“ Ainsi, l'art. 458 ne comprend pas le cas où le tuteur trouverait dans une succession ab intestat qui lui serait dévolue, un droit une créance contre le mineur. En effet, dans cette hypothèse, le tuteur n'est pas cessionnaire, et dès lors nous ne sommes plus ni dans les termes ni dans l'esprit de l'art. 450.
Il faudrait également donner la même solution dans le cas de donation entre-vifs ou d'un legs, fait au tuteur, d'un droit contre le mineur ; car il n'y a à
craindre aucune spéculation, aucun trafic. ”

“ En effet, il est hors de doute que c'est uniquement dans l'intérêt du mineur que la prohibition de l'art. 450 a été édictée, c'est donc lui seul qui doit avoir qualité pour s'en prévaloir. Alors le mineur peut à son choix : ou demander la nullité de la cession, et il continue à avoir le cédant pour créancier ; ou ne point attaquer la cession, et accepter son tuteur pour adversaire. ”

“ Nous adoptons l'opinion contraire, car nous voyons dans l'art. 1597 une prohibition d'ordre public. La cession sera donc frappée d'une nullité absolue, qui pourra être invoquée par toute personne intéressée, c'est-à-dire tant par le cédant et le cédé, que par le cessionnaire. ”

“ L'acquéreur ne pourra pas être écarté en vertu de l'art. 1699, parcequ'ici l'achat de la créance litigieuse, n'est qu'un accessoire qui se perd dans le principal, et que les raisons qui ont fait admettre le retrait, n'existent pas.
En parlant de la capacité en matière de cession des créances, nous avons signalé, comme ne pouvant devenir cessionnaires de certains procès, droits et actions litigieux, les personnes énumérées par l'article 1597. Nous avons dit que la cession faite en violation de cette défense était, selon nous, frappée d'une nullité absolue. ”

“ Gaius nous montre lui-même cette espèce de novation comme un moyen détourné de transporter à un tiers le bénéfice d'une créance : Il Opus est ut, jubenteme, tu « ab eo stipuleris : quœ res efficit ut a me liberctur Il et incipiat tibi tencri ; quae dicitur novatiô obliga« tionis. » (Liv. II. par. 38.) La novation dans ce cas s'appelait délégation. Ainsi, le créancier qui voulait céder sa créance à un tiers, donnait ordre à son débiteur de promettre à ce tiers ce qu'il lui devait à lui créancier ; si le débiteur promettait, il y avait novation, et le tiers profitait de la créance. ”

“ De là résulte cette conséquence, que tous ceux qui y ont intérêt, peuvent se prévaloir du défaut de publicité de la cession. C'est ce qu'exprime l'art. 1690. en disant que le transport non signifié ne peut être opposé aux tiers.
Reste à savoir ce que la loi entend par le mot tiers ?
La loi comprend dans cette expression tous ceux qui ont acquis des droits entre le transport et la signification; ou, d'une manière plus générale, tous ceux qui ont intérêt à ce que le cédant soit encore créancier. ”

“ Les uns admettent, et c'est le système consacré par la jurisprudence, que les saisissants postérieurs peuvent venir à contribution avec les saisissants antérieurs, et donnent à ceux-ci le droit de reprendre sur le cessionnaire une somme égale à celle que ce concours leur enlève. Ainsi,par exemple, une créance de 3,000 cédée à Secundus, se trouve frappée de saisie-arrêt par Primus, créancier de 1,500
avant que le cessionnaire n'ait fait accepter ou notifier sa cession. ”

“ Elle est en outre condamnée par l'art. 559 du Code de procédure, qui exige que tout exploit de saisie-arrêt contienne la somme pour laquelle la saisie—arrêt est pratiquée. A quoi servirait donc cette mention, si toute la créance était frappée d'indisposibilité ?
Quant à nous, nous pensons, qu'à l'égard de toutes autres personnes que le premier saisissant, la signification a fait sortir la créance du patrimoine du cédant, et que, dès lors, il n'y a à tenir aucun compte des créanciers postérieurs. ”

“ La cession, diffère encore de la novation mutato debitore, appelée délégation, ainsi que nous allons le prouver. — Dans la cession, le cédant n'est même pas garant de la solvabilité actuelle du débiteur ”

“ Tels sont les principes de droit commun: tout autres sont ceux qui régissent la transmission des titres à ordre. La cession par endossement est excessivement fréquente, elle peut se faire dans des endroits trèséloignés du domicile du débiteur, ajoutons qu'elle est indispensable dans le commerce. On comprend que si on appliquait la règle que le cédé peut opposer au cessionnaire les moyens de défense qu'il aurait pu invoquer contre le cédant, les titres à ordre circuleraient difficilement. ”

“ En effet, le vendeur conserve toujours le titre d'héritier vis à-vis des fiers, qui peuvent, malgré la vente, continuer à exercer les droits qui leur compétent : semel hæres, semper hœres.
De plus, la cession d'une hérédité fait cesser entre les parties, les effets de la confusion qui s'est opérée au profit de l'héritier vendeur ou à son préjudice. Ainsi le cédant peut réclamer du cessionnaire le paiement des créances qu'il avait contre le défunt, et exercer les servitudes dont les héritages héréditaires étaient grevés au profit d'héritages à lui
appartenant. ”

“ Pothier enseigne, que les créances litigieuses, sont celles qui sont contestées, ou peuvent l'être en total ou en partie par celui qu'on prétend débiteur, soit que le procès soit déjà commencé, soit qu'il ne le soit pas encore, mais qu'il y ait lieu de l'appréhender. Vente n° 584. — Les parlements de Paris et de Toulouse ne voyaient le caractère litigieux que lorsqu'il y avait procès commencé. Cette idée fut vivement critiquée : un droitcontesté en justice peut, disait-on, être réputé non litigieux, lorsque la contestation est ridicule, le résultat d'un entêtement absurde. ”

“ L-éviction ayant rendu la cession nulle, faute d'objet, le cessionnaire pourra exiger la restitution du prix, des fiais du contrat, loyaux coûts, et tous dommages-intérêts, en un mot il faudra appliquer l'art. 1630. Le cessionnaire ne serait donc pas fondé à réclamer le montant intégral de la créance cédée; car l'art. 1 694 décide que, lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur, il n'est tenu que jusqu'à concurrence du prix qu'il a retiré de la créance. ”

“ La cession est à leur égard res inter alios acta, car, si on peut céder sa créance, donner un autre créancier à son débiteur, on ne peut pas céder sa dette, -donner un autre débiteur à son créancier. Les créanciers peuvent donc exercer leurs droits contre le cédant, qui ne serait même pas admis à les forcer de diriger leurs poursuites contre son acquéreur : il est tenu de les payer, sauf son recours contre ce dernier. ”

“ De même un créancier solidaire n'a pas le droit de céder sa créance, mais il peut valablement consentir une subrogation au profit du tiers qui le paie.
Enfin, en cas desubrogation partielle, le subrogeant conserve le droit de se faire payer du surplus avant le subrogé, en vertu de la règle écrite dans l'art.
1252 : « La subrogation ne peut nuire au créan« cier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; dans ce « cas, il peut exercer ses droits pour ce qui lui reste « dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un « paiement partiel. » ”

“ Une personne joue : elle perd, et ne pouvant payer tout de suite, elle s'engage envers le gagnant par un titre à ordre. Si le gagnant est toujours resté propriétaire du litre, à l'échéance, le débiteur lui opposera valablement l'exception de jeu. Mais si le preneur.primitif a endossé régulièrement le titre au profit d'un tiers de bonne foi, alors, l'exception de jeu ne pourra plus être invoquée par le débiteur, parce qu'il a une grave imprudence à se reprocher. ”

“ Les droits réels sont ceux qui nous donnent sur une chose un pouvoir direct et immédiat. Ln relation qu'ils établissent existe, sans aucun intermédiaire entre la personne et la chose.
Les droits personnels, mieux appelés droits de créance, consistent dans la faculté que nous pouvons avoir d'exiger d'une personne déterminée, qui s'y est engagée envers nous par contrat, par délit, ou par tout fait analogue, un avantage quelconque ; mais, différence essentielle avec le droit réel, le débiteur
est toujoursici l'intermédiaire nécessaire entre le créancier et la chose due. ”

“ Ce sont ces incapacités spéciales à notre matière, dont nous allons nous occuper 1° L'achat de créances est défendu au tuteur contre son mineur. « Il ne peut accepter, dit l'art. 450, la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. » Nous .connaissons déjà le motif de cette disposition : elle est fondé sur ce que le législateur a voulu autant que possible éviter l'opposition d'intérêt entre le tuteur et le mineur. Ne serait-il pas à craindre que le tuteur ne supprimât la quittance au moyen de laquelle le mineur aurait pu repousser le droit cédé contre lui ? ”

“ Selon les expressions de M. Labbé, le. but que poursuivait l'acheteur était réalisable, seulement le moyeu de l'atteindre manquait au vendeur au moment du contrat. La vente de l'hérédité d'un homme vivant avait un tout autre caractère; le vendeur- sP-obligeait à l'impossible.
Il nous reste une autre question, à laquelle nous avons touché en passant, et qu'il faut examiner dans ses détails. Soit une créance en apparence corroborée par une fidéjussion, ou par un gage ou par une hypothèque, il s'agit de savoir ce que le vendeur devait garantir à l'acheteur, relativement à ces accessoires. ”

“ Par conséquent, un endosseur quelconque est le garant de tous les endosseurs qui le suivent, mais, est garanti lui-même, par tous ceux qui le précèdent. Ajoutons que le tireur est responsable envers tous. Si donc, à l'échéance, le tiré refuse de payer, et que le porteur se fasse rembourser par le dernier endosseur, celui-ci aura son recours, soit contre son endosseur immédiat, soit contre les autres, soit contre le tireur, à son choix. ”

“ Ce que nous venons de dire relativement à la compensation, s'applique également à toutes les exceptions que le cédé pourrait - opposer au cédant. Il faut donc, dans tous les cas, faire la distinction indiquée par l'article 1295.
Il y a des hypothèses où les formalités de l'art.
1690 ne sont pas nécessaires. On peut citer: les lettres de change, les billets à ordre, qui se transmettent par endossement; les rentes sur l'État, les actions de la Binque, et celles des compagnies
anonymes qui se transmettent par voie de transfert. ”