Lettre de change

“ Lettre de change, se dit d’une certaine somme d’argent que l’on donne à prendre par un billet sur quelque negociant ou autre particulier, soit à veuë, soit aprés un certain temps ; ce qui s’appelle, Tirer une lettre de change. ”

“ Lorsque la lettre de change a été égarée ou perdue, comme c'est la faute du propriétaire ou de son mandataire qui a occasionné l'erreur de celui qui a payé, il semble juste qu'il en supporte les conséquences. ”

“ Entre toutes personnes, la lettre de change est un acte de commerce. — Tout signataire d'une lettre de change, quelle que soit sa cause, tireur, endosseur, donneur d'aval, accepteur direct, ou par intervention, sur le corps même de la lettre, ou par acte séparé, est soumis à la juridiction commerciale (631-632-140) . ”

“ D'après l'art. 112 du Code de commerce, sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition , soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées, ou dans lesquels elles sont payables.
1° Supposition de nom. — Elle a lieu dans trois cas différents : 1° Lorsqu'on tire une lettre de change sous un nom supposé ; 2° lorsqu'on la tire sur un individu qui n'existe pas, 3° lorsqu'on passe l'ordre à un bénéficiaire également imaginaire. ”

“ La lettre de change, par quelque personne qu'elle ait été souscrite, constitue toujours un acte de commerce; celui qui appose sa signature sur une lettre de change devient par ce seul fait justiciable du tribunal de commerce. ”

“ Lorsqu'une lettre de change est négociée à une époque tellement voisine de son échéance, qu'elle ne peut arriver au lieu où elle doit être protestée, sans l'emploi d'un courier extraordinaire, le cessionnaire de la lettre conserve-t-il son recours contre le cédant, s'il a pris la voie ordinaire de la poste, encore que le protêt soit tardif? ”

“ La retraite est une nouvelle lettre de change, au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs, du principal de la lettre protestée, de ses frais, et du nouveau change qu'il paie. ”

“ J’ai donné, mon cher abbé, à M. Dagieu, notre ministre à Bruxelles, une lettre de change de cinq cent et tant de livres. Ma foi, je ne me souviens pas de combien. Mais le fait est qu’un nommé M. L’Hôte vous présentera ou fera présenter une lettre de change payable à vue de cinq cent et quelques livres, signée de votre ami. ”

“ Toute personne, commerçante ou non, capable de contracter, peut intervenir dans une lettre de change. Toutefois, les femmes ou les filles non commerçantes ne peuvent former le contrat de change, et leur signature sur une lettre de change, par un privilège particulier à leur sexe, ne vaut à leur égard que comme simple promesse. ”

“ Dans le cas où plusieurs personnes sont associées, l'acceptation de l'une engage toutes les autres, si la lettre de change est relative aux affaires de la communauté. Mais si on avertit celui qui reçoit la lettre de change qu'elle ne concerne que les intérêts personnels de l'accepteur, celui-ci peut seul être poursuivi. ”

“ Je vois, Dieu soit loué ! que le paquet où était la lettre de change n’a point été perdu. On a eu plus de pitié de nous que je ne croyais.
Si vous pouvez m’envoyer cette lettre de Jean-Jacques [1] qui fait tant de bruit, je vous aurai une extrême obligation. ”

“ Lorsqu'un simple particulier, un noncommerçant, signe une lettre de change, il fait acte, de commerce, tout aussi bien que si la lettre de change était signée par une personne exerçant la profession de commerçant. ”

“ LÊ.porteur d'une lettre de change doit accomplir certaines formalités et observer certains délais, s'il veut conserver tous les privilèges attachés à son titre, et faire un usage utile de la garantie qui oblige solidairement envers lui le tireur et tous les endosseurs, aussi bien que l'accepteur même. ”

“ L'individu qui aurait signé la lettre de change, non pour son propre compte, mais comme mandataire d'un autre, ne serait pas non plus obligé solidairement ; telle est la femme non marchande qui, faisant habituellement les affaires de son mari, signe des lettres de change pour lui. ”

“ Le jeune homme entraîné à souscrire des lettres de change, y aura été entraîné, de la part de celui qUI l'aura amené sur un terrain aussi désastreux, moins en vue de la lettre de change qu'en vue de l'héritage qui doit lui advenir un jour. ”

“ La lettre de change devait jouer un très-grand rôle dans un siècle d'industrie et de spéculation par excellence, où les individus, poussés par une espérance ambitieuse ou par les exigeances de la vie présente, mettent en jeu tous les moyens possibles de crédit. ”

“ Lorsqu'il y a refus d'acceptation de la part de celui sur qui une lettre de change est tirée, et qu'un banquier, un correspondant, ou un ami se présente pour remplir cette formalité, c'est ce qui constitue l'acceptation par intervention. ”

“ Comme la lettre de change, le billet à ordre est un effet négociable, et toutes les dispositions relatives aux lettres de change, concernant l'échéance, — l'endossement, — la solidarité, - l'aval, - le paiement, — le protêt, - les devoirs et droits du porteur, — le rechange où les intérêts, - lui sont applicables, aux termes de l'art. ”

“ Comme la faculté d'accepter sous protêt une lettre de change appartient à toute sorte de personnes , ainsi qu'il a été expliqué ci-dessus, que l'on peut réduire à trois: celui sur qui elle est tirée, le porteur et toute autre tierce personne; il faut savoir, si concourant tous à vouloir accepter et payer sous protêt une lettre de change, qui doit être préféré. ”

“ Une lettre de change est valable avec deux personnes seulement, lorsqu'un individu, en la tirant, agit par ordre et pour compte d'un ordonnateur, parce qu'alors il ne tire qu'en qualité de mandataire, et que sa position personnelle et celle d'un vrai preneur. ”

“ Le mineur commerçant a pleine capacité pour souscrire une lettre de change, pourvu qu'elle concerne son commerce : art. 2. Nous lui appliquerions même la présomption de l'art. 638, 2e al., présomption que la lettre concerne son commerce ”

“ Si la loi a voulu que le nom de celui qui devait payer fût indiqué, c'est afin de pouvoir vérifier si le contrat de change est intervenu. On dit qu'il faut trois personnes, mais pourquoi ? donne-t-on le motif? Nullement. Qu'importe donc, pourvu qu'il y ait remise. — Le tiré est-il autre chose d'ailleurs que le mandataire du tireur? voudrait-on défendre de faire par soi-même ce que l'on permet de faire par un mandataire? —
D'après nous, le billet à domicile est proprement une lettre de change, comme dit M. Vincens (chap. XI, n° 5, p. 368 ) . ”

“ Un banquier à qui on présente une lettre de change au jour de son échéance, étant obligé de l'acquitter le jour même, il ne peut pas avoir le temps de s'informer de l'état de toutes les personnes qui lui en présentent journellement. ”

“ Lorsque la lettre de change est présentée à celui sur qui elle est tirée, s'il fait refus de l'accepter par écrit, le porteur la fait protester par deux notaires, ou un notaire et deux témoins, ou par un huissier ou sergent avec deux recors, suivant l'art. 8 du tit. ”