France

“ Le Code de com., en confiant aux tribunaux de commerce la mission délicate de déclarer les commerçans en état de faillite, a parfaitement concilié tous les intérêts. On sent que des magistrats qui sont eux-mêmes commerçans n'useront pas d'un pareil pouvoir sans un examen approfondi ; ils entendront le créancier et le débiteur; le plus souvent ils les connaîtront l'un et l'autré, ainsi que leur position sociale. ”

“ La cession judiciaire est un bénéfice introduit par la loi, au moyen duquel un débiteur prisonnier, qui veut avoir la liberté de sa personne, abandonne en justice tous ses biens à ses créanciers, malgré les oppositions qu'ils peuvent former pour empêcher cette cession, pourvu que ces créanciers n'aient point d'exceptions valables à opposer à leur débiteur, et qu'il ne soit pas convaincu de fraude. ”

“ Car, s'il était permis de se rétracter sur des soupçons légers, et qui ont pu être prévus au temps de la convention, la bonne foi du commerce serait anéantie, et celui qui aurait arrêté un change ne le tiendrait qu'autant qu'il lui serait avantageux ; que s'il trouvait à traiter à meilleur prix avec quelque autre, il se rétracterait du premier pour faire le second, ce qui produirait un désordre universel dans le commerce. ”

“ « Le paiement d'une lettre de change fait sur une seconde, troisième, quatrième, etc., est valable, lorsque la seconde, troisième, quatrième, etc., porte que ce paiement annulle l'effet des autres. »
L'art. 148 du Cod. de com., qui est le corrélatif de l'art. 18 de l'Ordonn., n'est pas pourtant rédigé de la même manière ; et c'est ici le lieu d'examiner une question fort importante et de nature à sa présenter souvent dans la pratique : car j'ai pour principe que, dans une science aussi vaste que la jurisprudence, tout ce qui n'est pas usuel est oiseux. ”

“ La faillite ou banqueroute est aussi réputée ouverte du jour que le débiteur est devenu insolvable et a cessé entièrement de payer ses créanciers, ou qu'il a détourné et changé ses effets de nature, et qu'il y a eu contre lui plusieurs condamnations en différentes juridictions , ce qui dépend le plus souvent des circonstances.
Un négociant ou autre qui a le malheur de se trouver dans l'impuissance de satisfaire ses créanciers, doit avant toutes choses prendre des précautions sages pour mettre sa personne et son honneur à couvert. ”

“ Lorsqu'il n'y a point d'opposition à la demande du débiteur qui veut être admis au bénéfice de cession, le juge, par sentence qui intervient, doit lui donner'acte de l'abandon qu'il fait à ses créanciers de tous ses biens, tant meubles qu'immeubles, ou de l'affirmation par lui faite qu'il n'en possède aucuns, et qu'il n'en a point détourné, soit directement, soit indirectement, en fraude de ces mêmes créanciers, et en conséquence le recevoir au bénéfice de cession, à la charge de se conformer aux formalités prescrites par l'Ordonnance. ”

“ Le mot d'aval est un terme particulièrement en usage dans le commerce , qui signifie faire valoir. Celui qui met son aval sur une lettre ou sur un billet s'en rend par-là caution à l'effet d'en payer la valeur. Cet aval se fait en écrivant simplement au bas de la lettre ou billet ces mots, pour aval, avec la signature de celui qui l'a souscrit. ”

“ La cession volontaire a lieu indistinctement pour toutes sortes de dettes sans aucune exception , parce que, cette espèce de cession se faisant de gré à gré et du consentement des créanciers, il est libre à ceux-ci de renoncer au droit qu'ils pourraient avoir de l'empêcher. Si néanmoins, après le contrat passé avec les créanciers, il paraissait de la fraude de la part du débiteur, ces créanciers seraient bien fondés à demander la résolution du contrat, et à rentrer dans tous leurs droits, soit pour le faire emprisonner, soit pour le poursuivre comme banqueroutier frauduleux. ”

“ On ne doit jamais comprendre dans les lettres et billets de change l'intérêt avec le principal, mais seulement le profit ou la perte qui se fait sur le changement des deniers d'un lieu à un autre, que l'on appelle change. ”

“ Dicens cambium esse contractus emptionis ex parte emptoris
14. Il n'y a qu'une seule différence (1) qui n'est pas essentielle, c'est dans la matière, parce qu'il ne s'exerce que de monnaie à monnaie; mais il a toutes les propriétés que le contrat d'achat et de vente , et ce qui fait la matière du change peut être vendu.
15. Premièrement (2) , ce qui peut recevoir d'augmentation ou de diminution dans son prix peut être vendu : les monnaies, qui font la matière du change, peuvent être augmentées ou diminuées de prix ; donc elles peuvent être vendues. ”

“ Il suit de ces termes qu'il n'est pas défendu aux agens de change et de banque de tenir caisse chez eux ; mais l'intention de l'Ordonnance est que ces agens de change puissent seulement avoir une caisse, pour y mettre en dépôt les sommes qu'ils
reçoivent pour le compte d'autrui, et non pour en faire commerce, et le négocier pour leur compte particulier. ”

“ Comme c'est une maxime que la compensation ne se fait que de liquide à liquide, il est à propos de voir quelle créance est réputée liquide et capable de compensation pour ôter l'équivoque de ceux qui s'imaginent qu'une créance n'est pas liquide, si elle n'est pas-établie par des titres d'exécution parée, qui est une sentence , un acte passé par-devant notaires, une lettre de change acceptée ou proleglée. ”

“ C'est un principe d'équité (1) que toutes les fois que le porteur d'une lettre de change protestée peut prendre son rechange à moins de perte et de dommage pour le tireur d'une façon que d'une autre, le tireur n'est obligé de rembourser le rechange que de la façon qui produirait le moins de dommage. ”

“ Le temps de l'origine et des inventeurs du change qui se fait de place en place, lorsqu'une personne donne de l'argent dans une ville pour avoir une lettre en vertu de laquelle elle reçoive ou fasse recevoir dans une autre ville le paiement, sont fort incertains. ”

“ DES DILIGENCES QUE LE PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE DOIT FAIRE FAUTE DE PAIEMENT A L'ÉCHÉANCE.
1. Les porteurs de lettres de change ne peuvent différer d'en exiger le paiement, sans s'exposer aux risques de la solvabilité de ceux qui les ont acceptées (i) ,et sans donner atteinte à leur recours en garantie contre ceux qui leur sont obligés, parce que la négligence à demander le paiement est un dol qui les rend responsables du dépérissement qui arrive. ”

“ Les sociétés anonymes se font non-seulement entre marchands et négocians, mais aussi quelquefois avec des personnes qui ne sont point de cette profession.
Toute société, de quelque espèce qu'elle soit, finit par la mort d'un des associés (L. 65, § 9, pro socio) , à moins que par l'acte ou contrat de société il n'y ait une clause au contraire, ou que depuis la mort de l'associé, et indépendamment de cette clause, les parties eussent consenti à demeurer ensemble en société. ”

“ Si le porteur de la lettre de change n'a aucun intérêt propre en la lettre de change, il ne pourrait pas demander cette justification sans une procuration expresse de celui qui en a donné la valeur, parce que celui qui n'a aucun intérêt est sans action ; et même l'on pourrait dire qu'il devrait agir au nom de celui qui a donné la valeur, qui est le véritable propriétaire de la lettre de change, parce qu'en France il n'y a que le Roi qui plaide par procureur. ”

“ Il a été rendu à ce sujet une déclaration, en date du Il janvier 1716, qui ordonne « que tous ceux qui ont fait faillite, ou la feront ci-après, ne puissent tirer aucun avantage d'aucune délibération ou contrat signé par la plus grande partie de leurs créanciers , que S. M. déclare nuls et de nul effet, même à l'égard des créanciers qui les auront signés, s'ils sont accusés d'avoir, dans l'état de leurs dettes, ou autrement, employé ou
en se constituant débiteur, sans cause ni valeur, par des actes publics ou par des engagemens sous signature privée; » ”

“ L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non échues ; à l'égard des effets de commerce par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. ”

“ Ce que l'on objecte .pour prouver qu'il n'y a point d'obligation solidaire, c'est qu'en cas de protêt faute de paiement, le porteur revient contre celui qui a passé l'ordre à son profit, et que ce n'est qu'en exerçant les droits de ce metteur d'ordre qu'il remonte contre les autres obligés, bien loin de détruire la solidité, ne peut servir qu'à la démontrer plus clairement : car, d'un côté, Je porteur, en commençant ses poursuites contre un seul, forme ses conclusions à ce que celui qu'il poursuit soit condamné au paiement du total , avec dommages et intérêts ”

“ J'éprouve un embarras annuel toutes les fois que j'ai à m'expliquer sur cette question importante; j'avoue même ( car en jurisprudence on peut changer d'opinion sans être soupçonné d'aucune vue intéressée ) que j'ai quelquefois changé de système, et qu'en adoptant l'un , je ne sais combattre l'autre. Toutes les raisons de droit sont pour
dans l'acte de société en commandite, comme une des premières conditions de cette société. ”

“ L'art. 97 du tarif du contrôle des actes des notaires, du 29 septembre 1722, n'excepte de cette nécessité du contrôle que les lettres de change et les billets à ordre ou au porteur entre gens d'affaires, marchands et négocians; les billets de marchand à marchand causés pour fournitures de marchandises de leur commerce réciproquement; et les extraits des livres entre marchands, pour fournitures de marchandises concernant leur négoce seulement. ”

“ Il n'est pas inutile d'observer que celui qui fait protester, même par notaire, une lettre de change faute de paiement, n'acquiert par-là aucune hypothèque sur les biens de celui sur qui la lettre est tirée, ni sur ceux des tireurs et des endosseurs : cela est établi expressément par une déclaration du roi du 2 janvier 1717. ”

“ Ceux qui ont mis des ordres ne sont pas recevables à opposer contre la garantie qui leur est demandée; que ce n'est pas pour leur compte qu'ils ont mis l'ordre, mais par commission ou pour prêter leur nom : car, en cette matière de garantie , l'on s'attache aux termes de la lettre de change; et il a été ainsi jugé par arrêt du parlement de Paris, du 21 avril 1676, entre les sieurs Roland et Gaspariny, d'une part, et les sieurs Riggioly, d'autre. ”

“ Parce qu'une lettre de change qui n'est point payable à ordre ou au porteur, mais seulement à un particulier, n'a point de suite, et que nulle autre personne entre les mains de qui cette lettre viendrait à tomber , ne peut s'en servir qu'en vertu d'un transport que lui en aurait fait celui, au profit de qui elle est tirée. ”

“ L'accepteur étant le débiteur principal de la lettre de change, on s'étonne au premier abord que le législateur ne s'en soit pas occupé dans ces articles ; mais en approfondissant la matière on voit que rien n'est plus juste.
L'accepteur , n'ayant aucun recours en garantie à exercer, ne peut se plaindre du retard que le porteur aurait mis à le poursuivre; il suffit, comme l'observe Jousse, que ce porteur fasse ses diligences dans les cinq ans. ”

“ La cession, pour être valable, doit non - seulement être faite en justice, mais elle doit encore être faite en personne, l'audience tenant, et non par procureur.
( Ordonnance de Louis XII, du mois de juin 1510, art. 70. ) ( V. au recueil, tom. i , pag. 3. ) Il faut aussi que la cession soit faite devant les juges royaux ordinaires et non autres ( V. le Grand Coutumier) , ce qui doit s'entendre du juge royal du domicile du débiteur
qui demande d'être admis à ce bénéfice. ”

“ Le but de ces déguisemens est patent: on veut se procurer la contrainte par corps contre les signataires; et, la législation française n'offrant guère d'autre moyen à l'égard des non-commerçans, on a recours à des lettres de change simulées. Les tribunaux de commerce, qui en général trouvent la contrainte par corps trop restreinte , ne se montrent pas faciles dans l'admission des moyens d'attaque invoqués in extremis par des débiteurs insolvables. Ont-ils tort? ont-ils raison?
Je n'oserais prononcer : c'est une des questions les plus difficiles que l'intelligence humaine puisse méditer. ”

“ « Sur la notification du protêt faute d'acceptation, les endosseurs et le tireur sont respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d'en effectuer le remboursement avec les frais du protêt et de rechange.
» La caution soit du tireur, soit de l'endosseur, n'est solidaire qu'avec celui qu'elle a cautionné. ”