Cession (droit)

“ Si nous appliquons la règle générale, nous devrions répondre que la validité de la cession dépend de la loi de la nationalité des parties, de celle du lieu de leur domicile, ou de celle du lieu où le contrat a été fait, suivant les cas, et en principe de la loi à laquelle elles se sont librement soumises.
Mais, comme le fait remarquer M. Fiore, « les choses incorporelles ne peuvent se localiser et sont inséparables de la personne qui les possède. » Par suite, c'est la loi nationale du créancier qu'on doit consulter pour savoir si le droit est cessible. ”

“ La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente. ”

“ Au point de vue du droit des gens la volonté du pouvoir suprême fait seule loi. —Là déclaration de cession est ordinairement suivie d'une déclaration de prise de possession de la part de l'État qui acquiert, ou bien d'une loi qui prononce la nouvelle cession. ”

“ Comment ! le bénéfice de cession d'actions serait refusé à quiconque n'a pas déjà de son chef une action en recours! La cession des actions ne viendra plus, comme on l'avait pensé, réconcilier avec, l'équité l'hypothèse bizarre de cette obligation corréale, sans, société, dont le fardeau doit peser sur l'un ou l'autre débiteur selon le caprice du créancier! ”

“ Or, le cédant n'est-il pas aussi digne de protection que le débiteur cédé lui-même? Est-il sûr, comme le dit M. Duranton, qu'il consent la cession de ses droits à un magistrat, dans le but seul de molester son adversaire et de lui faire perdre son procès? Mais c'est une erreur; car bien souvent il se laissera dominer par les menaces du cessionnaire qui, à raison des fonctions qu'il occupe, a le moyen peut-être de le mettre dans cette
alternative : ou de perdre son procès ou d'en consentir le transport. ”

“ Le cessionnaire enlèvera aux opposants retardataires tout ce qui dépasse les causes de la saisie ; ceux-ci ne prendront que ce qu'il en restera, la part du premier saisissant faite comme si la cession n'existait pas. ”

“ Cette solution, si elle avait été consacrée par la loi, serait assurément critiquable, au point de vue de la logique. Car on ne comprendrait pas pourquoi, la cession étant, aux yeux de la loi, une vente caractérisée, serait gouvernée par des principes autres que ceux des ventes ordinaires. Mais le texte lui-même nous montre par le mot « délivrance » que le législateur n'a pas voulu, dans l'art. 1689, régler la question de la transmission de la créance, mais seulement exprimer le procédé de la tradition. ”

“ En effet, nous ne comprenons pas qu'un acte nul, illicite, puisse se transformer en un mandat. Mais, objecte-t-on, si le cédant n'a pas demandé tout d'abord la nullité de la cession, c'est, évidemment, parce qu'il a d'une manière tacite, autorise le cessionnaire à plaider. ”

“ On peut dire que, tant que la société n'est pas constituée, il y a plutôt des promesses d'actions que des actions proprement dites.
Ce que la loi entend par négociation, c'est la transmission par voie de transfert, de simple tradition ou d'endossement (n° 178) . La cession est possible même avant la constitution de la société ; car la complication des formes de l'art. 1690, C. civ., se prête mal aux spéculations que le législateur a voulu éviter. ”

“ Si la cession a été faite postérieurement au jugement déclaratif de faillite, elle est frappée de nullité, à l'égard des créanciers du failli. Le cessionnaire n'a pas le droit d'invoquer les avantages de la cession. ”

“ La société n'était nécessairement que le résultat d'une convention, une affaire de choix, et tous ses pouvoirs ne pouvaient lui appartenir que par une cession plus ou moins étendue des droits individuels. ”

“ Le cessionnaire, dit-on dans ce système, ne peut, lorsque la signification est postérieure à la saisie porter atteinte au droit du premier saisissant, pour lequel la cession n'existe pas; les opposants postérieurs ne peuvent non plus porter atteinte au droit du cessionnaire qui a signifié avant leur opposition. Ils ont le droit de venir, avec le premier saisissant, sur les causes de la saisie, qui n'attribue pas de privilège à celui qui l'a pratiquée ; il ne doit pas profiter de la cession pour garder le tout, mais ne doit pas en souffrir non plus ”

“ L'esprit de la loi est donc bien nettement indiqué; toute action d'une société non encore légalement constituée peut bien se transmettre par tous les modes de cession usités en droit civil, mais elle ne peut pas être l'objet d'une négociation ni par le ministère d'agent de change ni par quelque autre intermédiaire à qui l'article 76 du Code de commerce l'interdit formellement. ”

“ Et les principes sur la cause permettent seuls de déclarer que, si la cession d'un droit ou d'une chose matérielle n'a sa cause ni dans l'esprit de libéralité, ni dans l'attente légitime ou clans la réalisation antérieure d'un avantage correspondant, cette cession est sans valeur aucune et ne peut produire aucun effet. ”

“ La procuratio in rem suam, inconnue sous les actions de la loi, comme le mandat ad litem, supplée au mode d'aliénation directe : c'est une cession d'action qui peut s'effectuer sans le concours du débiteur et qui n'est définitive qu'après que la litis contestatio a fixé le droit dans les mains du cessionnaire; jusqu'à cette époque, le débiteur paye valablement entre les mains du cédant, et peut obtenir de lui acceptilation; la cession peut être révoquée comme tout mandat et s'éteint par la mort du cédant ou du cessionnaire. ”

“ « La cession judiciaire déteint pas l'action des créanciers sur les biens que le failli peut acquérir par la suite; elle n'a d'autre effet que de soustraire le débiteur à la contrainte par corps.»
Quoique les personnes qui sont admises au bénéfice de cession, soit marchands, négocians, banquiers ou autres, n'encourent aucune infamie de droit, et que cela soit même expressément porté par l'art. 144 de l'Ordonnance du mois de janvier 1629, parce que ce bénéfice n'est accordé qu'à ceux qui sont exempts de dol ou de fraude, néanmoins ils encourent une infamie dg fait. ”

“ Les contrats obligent à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi leur donnent d'après leur nature, dit l'art. 1135. C'est donc par une analogie naturelle avec les règles de la vente qui est tout à fait dans lesprit du contrat de cession d'office que, dans les cas qui précèdent, le cessionnaire a le droit de demander la réduction de son prix.
L'art. 1644 autorise le vendeur, au cas de vices cachés de la chose qui lui est rendue, à se faire restituer son prix en rendant la chose, ou a en obtenir la diminution en maintenant le contrat. ”

“ La cession ayant lieu par convention, sa validité se déterminera selon les principes qui seront exposés à propos des conventions (3) ; étant une aliénation, elle est soumise aux règles qui régissent, dans chaque pays, les aliénations de territoire (4) . Il faut avant tout que le cédant soit capable d'aliéner. Des puissances tierces peuvent refuser de reconnaître une cession opérée, protester contre la cession faite au préjudice de leurs droits ou de leurs intérêts.
(1) Holtzendorff, t. ”

“ Ainsi, par exemple, si la circonstance que le cessionnaire d'un droit litigieux était créancier du cédant, et s'est fait transmettre ce droit pour se payer, justifie assez la cession dans des cas ordinaires et alors que ce cessionnaire n'est qu'un simple citoyen dont le tiers débiteur n'a rien à craindre, est-ce que cette même circonstance justifierait de même et mettrait à l'abri d'une juste réprobation la cession que se ferait ainsi consentir le juge d'un tribunal qui doit statuer sur le droit litigieux? ”

“ Les traités de cession contiennent ordinairement des dispositions touchant l'entrée en possession de l'acquéreur.
Le cédant annonce aux populations qu'il se démet de sa souveraineté territoriale ; il dégage les fonctionnaires de leurs obligations envers lui. L'acquéreur édicte des manifestes de prise de possession.
Si le territoire cédé était déjà au pouvoir matériel de l'acquéreur,
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la tradition aurait lieu brevi manu. Un conslitut possessoire, concevable en théorie, ne l'est guère en pratique. ”

“ Bien mieux, dans le système de l'indisponibilité partielle, le cessionnaire touchera 2,250 francs pour une ;; créance qu'il a peut-être achetée à vil prix, et le saisissant ne recevra que la moitié de sa créance.
Lorsque la cession n'est que partielle et que des oppositions postérieures se produisent, on arrive à des complications infinies. Les exemples que j'ai donnés suffisent à montrer le sens qu'on attache à cette idée : signification vaut opposition, et les résultats qu'on lui attribue. ”

“ Mais, en adoptant cette opinion en principe, on peut éprouver un embarras lorsque la cession des actions est, d'après les statuts, subordonnée à quelque condition particulière. La restriction apportée à la cessibilité fait-elle perdre aux paris d'associés leur caractère d'actions ? Il est. impossible de poser une règle absolue, tout dépend de l'importance de la restriction ; elle n'enlève pas aux parts d'associés leur caractère d'actions, si, malgré elle, on peut dire que la cession a été considérée comme un acte ordinaire et normal ”

“ Elles peuvent être le résultat ou la conséquence d'un legs (legatum nominis) ou d'une convention quelconque, par exemple, d'une vente, d'une donation, d'une datio in solutum, d'une constitution de dot, etc.
Il y a aussi des causes de cessions qui proviennent de la loi ellemême; la cession prend alors le nom de cession nécessaire. Elle se produit généralement en faveur des personnes qui sont obligées à la dette d'autrui et qui désintéressent le créancier; elles sont dans ce cas investies du beneficium cedendarum actionum. ”

“ S'il est un principe certain, c'est qu'on ne peut céder à autrui que les droits que l'on possède, et il en résulte naturellement que les cessionnaires ne pouvaient recevoir de leurs cédants que les droits limités par les lois en vigueur au moment de la cession. ”

“ Nous ne saurions nous ranger à cet avis; pour nous la difficulté se réduit au point de savoir quelles personnes la loi a voulu protéger contre les cessions consenties à des magistrats ; quelles personnes, en d'autres termes, sont incapables. ”

“ Il est vrai qu'à partir de cet instant de la procédure, la litis contestatio éteignant .par une sorte de novalion la première obligation, et engendrant un droit nouveau qui s'attachait à la personne du cessionnaire, les dangers que nous avons signalés n'étaient plus à redouter. ”

“ L'avantage de la cession est triple pour le fidéjusseur : 1° à l'action demandat, dont il est investi par le droit commun pour recourir contre le débiteur principal, il peut substituer l'action du créancier, s'il y trouve intérêt; tel le cas où la créance est privilégiée ou susceptible de croîlre au double par l'infitiatio du défendeur ; 2° la cession lui donne contre les cofidéjusseurs qui ont garanti la même dette que lui, un recours qui lui manque de son chef ”

“ Art. 1268.) Aucun débiteur commerçant ne sera recevable à demander son admission au bénéfice de cession de biens.
(Art. 541.) La loi de 1838 a substitué l'excusabilité au bénéfice de cession de biens judiciaire, qui existait sous le code de 1807. Le commerçant restera donc soumis à la juridiction commerciale. La cession de biens attribuait compétence aux tribunaux civils. Voir toutefois le chapitre suivant sur les concordats par abandon de l'actif.
Les non-commerçants pourront demander leur admission à la cession même judiciaire, pour dettes commerciales par eux contractées. ”

“ Dans ce cas, l'opposant n'étant point fondé en droit pour empêcher la négociation des titres, la cession faite nonobstant son opposition devrait être reconnue \alable et produire tous ses effets. L'acheteur de bonne foi, ou même le vendeur qui justifierait qu'une opposition de cette nature lui a causé un préjudice pécuniaire, pourrait en obtenir la réparation, surtout si l'opposition avait été faite non seulement sans droit, mais de mauvaise foi. ”

“ Les cessions passées contrairement à la prohibition ci-dessus établie sont impitoyablement frappées de nullité, et les cessionnaires s'exposent de plus à payer les dommages-intérêts.
Quant au droit cédé lui-même, il n'est pas anéanti, il continue d'exister, mais au profit du cédant.
Il n'est pas douteux que les exceptions admises par l'art. 1701 puissent être appliquées par analogie au cas présent.
Enfin, nous renverrons à ce que nous avons dit plus haut, pour ce qui concerne la simulation dont serait entachée une cession passée au mépris des prohibitions de l'art. ”

“ XXII. Enfin l'article 450 décide que le tuteur « ne » peut accepter la cession d'aucun droit ou créance con» tre son pupille (1) , » parce qu'il ne doit pas, en vue d'un trafic et d'un lucre, se placer dans une situation où ses intérêts pourraient se trouver en contradiction avec ses devoirs. ”

“ « Attendu, dit l'arrêt, que pour échapper à l'application de « l'art. 2, g 1er, de la loi du 29 juin 1872, la société demande« resse argumente vainement de l'art. 9 des statuts qui n'au« toriserait la cession des droits de chacun des associés que « suivant les règles du droit civil ; que ce mode de cession, « qui peut être une entrave apportée à la négociabilité des « titres, ne fait nul obstacle à leur cessibilité, véritable ca« ractère distinctif de l'action ». ”

“ D'une part, a dit le Tribunat pour motiver la première addition, « ce n'est que pour éviter l'emprisonnement que les anciennes lois ont établi le remède de la cession judiciaire ; l'origine de cette cession n'a point et ne pouvait avoir d'autre cause : lorsque le débiteur n'est point contraignable par corps, l'abandon de ses biens en justice serait sans objet... : » par où l'on voit que la condition nécessaire pour que le débiteur puisse invoquer le bénéfice de la loi, c'est d'être soumis à la contrainte dont la cession est appelée à opérer la décharge. ”