Cession d'office

“ Faut-il cependant refuser de reconnaître d'une manière absolue les caractères de la vente dans la transmission d'un office? La confusion, je crois, est facile à éviter. Elle est plutôt dans les mots que dans les choses.
Dans les rapports des officiers avec le collateur, la convention était simplement une démission, une résignation en faveur; dans les rapports du résignant et du résignataire, c'était une véritable vente. On y rencontrait donc les trois éléments essentiels à ce contrat. La cession imposait a chacune des parties des obligations distinctes. ”

“ Quoi qu'il en soit, la cession d'un office n'entraîne pas nécessairement aujourd'hui la vente des recouvrements, elle ne comprend que l'office, la clientèle et la suite des affaires avec lès accessoires de l'étude, papiers, dossiers, registres, etc. ”

“ ÎOO. — Le prix de cession doit toujours être en rapport avec les revenus de la charge ; il doit, en outre, être modéré et justifié par des produits réguliers, constants, largement rémunérateurs. « S'il en était autrement, disent les instructions du 1er mars 1890, le nouveau titulaire, après le prélèvement de l'intérêt du capital engagé par lui, ne trouverait dans le reste de ses émoluments qu'une ressource insuffisante pour lui permettre d'exercer honorablement sa profession. »
(1) Le contrat de gérance d'un office ministériel est nul. ”

“ Le transport ne peut pas avoir pour objet le prix éventuel d'une cession d'office non encore réalisée. Comme à ce moment il n'y a pas encore de débiteur, il est impossible de remplir les formalités de signification ou d'acceptation, requises par l'article 1690 du Code civil.
D'autre part, un office n'est pas un objet dans le commerce et ne peut pas faire à l'avance la matière d'une stipulation. ”

“ Affirmons et certifions que toutes les conventions contenues dans notre traité de cession d'office du. sont l'expression exacte de la vérité ; que nous n'avons fait aucune contre-lettre ni aucune convention accessoire qui modifie, directement ou indirectement, le prix porté dans ce traité, et qu'aucune somme n'a été ni ne doit être payée en sus du prix stipulé. ”

“ La cession d'un office emporte nécessairement, de la part du cédant, renonciation au droit d'exercer à l'avenir, dans la localité, les fonctions qu'il remplissait. A l'égard des fonds de commerce, la vente du fonds n'emporte pas interdiction d'exercer une industrie semblable, mais seulement de l'exercer dans des conditions de concurrence déloyale, c'est-à-dire dans une maison rapprochée, sous une enseigne pareille, etc. (Cass. civ., 2 mai 1860, Dali., 60. 1. 218) . ”

“ Mais, c'est néanmoins un véritable bien que le titulaire d'un office peut mettre à la disposition du cessionnaire moyennant un prix, engagement qui constitue une vente puisqu'aux termes de l'article 1582 du Code civil : « La vente est un contrat par lequel l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». ”

“ Public demande que les offices ne sortent pas des mains des titulaires pour y rentrer ensuite au gré des intérêts privés. En usant de la faculté de présentation, l'ancien officier a d'ailleurs épuisé son droit; dans la réalité, c'est du chef de l'État et non de son prédécesseur que le cessionnaire tient l'office. Le cédant n'a donc ni droit de rétention, ni action en revendication, ni enfin le droit de faire résoudre la cession; il ne peut qu'invoquer le privilège établi par l'art. 2102-40 C. N. en faveur du vendeur d'effets mobiliers non payé. ”

“ La circulaire du chancelier Pasquier de 1817 préconisait l'adoption des bases suivantes : « Pour les greffiers, disait-elle, il faut n'admettre comme prix de cession que le montant du cautionnement ou la somme de produits de une ou deux années, au plus ; pour les autres offices, on pourra prendre une base un peu plus large ».
En réalité, la circulaire ne fut jamais exécutée et le prix des offices dépassa de beaucoup les évaluations qu'on aurait obtenues avec les calculs officiels.
(1) Perriquet, p. 78 ; Merlin, Répert., vo Office, II, t. 14. ”

“ Cette idée est tellement vraie que l'on rencontre les trois éléments constitutifs de la vente (res, pretium, consensus) dans la cession de tout office.
217. — Toutefois, s'il est vrai de dire que la convention par laquelle un officier s'engage à se démettre de ses fonctions a tous les caractères distinctifs de la vente, la perfection d'un tel contrat est subordonnée à des règles exorbitantes du droit commun. Il ne faut
jamais oublier que le droit des offices est en effet, à bien des égards, un droit exceptionnel. ”

“ La loi du 25 ventôse an XI reconnaissait implicitement l'existence et la propriété des clientèles.
Sous l'Empire, les cessions de clientèles étaient devenues générales et constituaient de véritables ventes d'office : l'administration et les tribunaux en admettaient la validité ; tous ces éléments étaient dans le commerce et avaient une valeur pécuniaire avant 1816. Le droit de présentation existait même tacitement : le Gouvernement et les Chambres de discipline agréaient généralement le candidat désigné par le cédant. ”

“ Aujourd'hui, elles sont rares; cependant, le gouvernement a quelquefois permis la cession de l'office sans la clientèle. Du moment que l'office peut être cédé sans la clientèle, la clientèle peut être cédée sans l'office, mais seulement à un confrère et ouvertement.
Une telle cession, consentie à une autre personne, à titre de gage ou nantissement, ou même consentie clandestinement à un confrère, serait annulée comme contraire à l'ordre public (Angers, 18 août 1858, et Req., 4 mai 1859, Dali., 59. 1. 465; Dalloz, Rép., V° Office, n° 166) . ”

“ La cession d'un office comme la vente de tout autre bien est un contrat synallagmatique. L'obligation de chacune des parties a pour cause l'obligation de l'autre.
Le cédant s'est engagé à se démettre de son office en faveur du cessionnaire; le cessionnaire s'est soumis à payer le prix stipulé comme condition de la démission; le lien de l'obligation est aussi étroit pour l'un que pour l'autre. Si le résignataire a imprudemment promis un prix trop élevé, on lui refuse la faculté de se désister du contrat ”

“ Aucune cession d'office ne peut avoir lieu par contrat de mariage, car les stipulations de cet acte sont irrévocables et la Chancellerie, qui désire conserver son droit de contrôle sur les traités de cession, ne veut pas se trouver
(1) V. Des offices de notaire, par Albert Amiaud, sous-chef à la direction des affaires civiles du minist. de la justice, 1886, p. 27, n° 40.
- E. Greffier, loc. cil., no 107. - Cire. lor mars 1890.
(2) Le vendeur non payé d'un office peut réclamer sur le prix de revente de cet office, encore dû, le privilège établi par l'art. ”

“ Dans la cession d'un office, au contraire, la transmission ne peut s'opérer que par l'intermédiaire du souverain, de sorte que le vendeur s'oblige moins à livrer l'office qu'à donner sa démission in favorem, sauf au cessionnaire à faire les démarches nécessaires pour obtenir sa nomination. ”

“ La faculté de présentation est l'effet et non la cause de cette propriété.
C'est un moyen d'aliénation, un véhicule destiné à faire passer du cédant au cessionnaire la valeur pécuniaire de l'office formée par la clientèle et ses accessoires. Il n'y a pas confusion et indivisibilité entre elle et l'objet transmis. L'office et la clientèle ou valeur pécuniaire sont deux éléments juridiquement distincts et séparables. ”

“ Le contrat intervenu entre un titulaire et le candidat qui se présente pour le remplacer n'est pas un acte de commerce; la cession est d'ailleurs constatée dans un acte soumis a l'approbation de l'autorité; il est contre toute raison enfin de présumer que le cédant a tacitement consenti à ce que l'office devînt le gage commun des créanciers du cessionnaire. ”

“ Pour éviter que, sous l'apparence d'une acquisition accessoire, on ne déguise un supplément de prix, la Chancellerie ne tolère dans le traité de cession que la vente des livres et du mobilier de l'étude, à la condition toutefois qu'un prix spécial soit stipulé pour l'office et un autre pour le mobilier (Décis. 11 avr. 1842) . Aucune autre convention étrangère, telle que l'achat ou la location de la maison habitée par le cédant, ne peut y être insérée. ”

“ Ici l'option n'est pas possible : la cession d'un office, dès qu'elle est parfaite, est un fait définitif et irrévocable , après l'entrée en fonctions de l'officier,la résolution du contrat, pour des raisons d'ordre public, ne peut plus être prononcée. Le cessionnaire ne peut donc pas exercer l'action rédhibitoire qui a pour but de faire annuler le contrat, mais il peut légitimement intenter contre le cédant l'action quanti minoris, l'action en réduction de prix. ”

“ On fait remarquer que le vendeur d'office est dans une situation très dangereuse. Il ne
peut, ni saisir l'office entre les mains de son débiteur, ni s'opposer à une revente. Il ne peut même pas insérer dans le contrat de cession la condition, qu'en cas de revente, le prix sera payé comptant à son successeur, ce qui lui permettrait d'exercer son privilège. Cette clause est rejetée par la Chancellerie. ”

“ En se référant aux principes qui sont de l'essence des traités d'office, on comprend du reste aisément que la loi ait fait exception au droit, de présentation et par suite au privilége du vendeur au cas de destitution. Il ne pouvait en être différemment. Que se passe-t-il donc dans lés traités de cession? Le vendeur d'office oblige envers lui le cessionnaire qu'il choisit à lui payer un prix à la condition que de son côté il se démettra en sa faveur. C'est son fait personnel qu'il promet à son futur cessionnaire avant tout et qui rend celui-ci son débiteur. ”

“ Lorsque les bureaux de la chancellerie se tiennent pour suffisamment éclairés sur la valeur de l'office, ils fixent le prix de cession ; si ce prix est celui auquel les parties ont conditionnellement traité, les bureaux proposent simplement sur ce point à M. le garde des sceaux la présentation du décret. Si au contraire ils estiment qu'il y a lieu à réduction, ils chiffrent le taux auquel suivant eux l'office doit être cédé et avis en est donné aux parties par l'intermédiaire des parquets de la Cour et du tribunal. ”

“ Qu'ainsi il appartient à l'autorité supérieure de rendre sans effet la convention relative à la transmission d'un office, si elle reconnaît que le cessionnaire n'a pas les qualités propres à son exercice, ou que, parmi les conditions de la cession, il en est qui peuvent compromettre l'intérêt public ”

“ L'obligation d'assurer une jouissance paisible à l'acheteur ne peut s'appliquer ici qu'à la conduite personnelle du cédant. Il doit s'abstenir de tout acte qui puisse porter préjudice au cessionnaire ou troubler sa possession. Ainsi, le cédant ne peut pas acquérir un office dans la localité où était situé l'office vendu : ce fait est susceptible d'entraîner une dépréciation et un détournement de la clientèle du cessionnaire au profit de l'ancien titulaire, et constitue, dès lors, un acte de concurrence prohibé (Req., 17 juin 1867, Dall., 68.1.17) . ”

“ Loin d'être un élément de crédit, sa qualité de propriétaire d'office doit plutôt dissuader les tiers d'engager avec lui des opérations commerciales. Ceux qui, malgré ces considérations, se lancent dans cette voie, agissent à leurs risques et périls et se fient à la solvabilité personnelle de l'officier ; ils ne comptent guère sur la valeur de l'office pour assurer l'exécution des engagements contractés. ”

“ Il n'aura pas toujours la même activité, rarement il possédera les mêmes relations. Il ne serait donc pas juste que le prix du traité de cession d'un office fût toujours et absolument en raison exacte de ses produits momentanés. On consentira sans doute une certaine augmentation de capital, mais on fera la part de la vogue. Les magistrats et l'administration auront, en un mot, un grand pouvoir d'appréciation pour évaluer le fonds de la clientèle, et c'est sur ses ressources normales présumées qu'on permettra de traiter. ”

“ Il faut à la fois le protéger contre ses propres illusions et le défendre contre les exigences du titulaire dont il sollicite la démission.
231. — IV. La capacité nécessaire pour contracter est exigée en matière de cession d'office comme dans toute autre convention (art. 1123-1124 C. N.) ; mais elle ne suffit pas. Le traité est impuissant a produire ici ses effets ordinaires si le cessionnaire n'a pas une capacité spéciale, s'il ne remplit pas toutes les conditions d'idonéité exigées des officiers ministériels. L'art. ”

“ Il faut joindre au dossier trois exemplaires du traité de cession (3) , un sur timbre et deux copies sur papier
(1) Voir les nombreux arrêts en ce sens cités dans le Répertoire encyclopédique du Droit Français au mot Office, n° 97.
(2) La cour de Riom a même décidé que la clause pénale par laquelle les parties ont fixé d'avance les dommages-intérêts qui seront dus en cas d'inexécution d'une promesse de cession d'office est valable. Arrêt du 9 juillet 1892 (Gaz. Pal. 93, 1. 66. 2e partie; Sir. 94. 2. 289) , et la note de M. Albert Wahl dans le Recueil de Sirey. ”

“ Il importe peu que l'art. 6 de la loi du 25 juin 1841 tarife la cession • « d'un office, de la clientèle, des minutes, répertoires, recouvrements et autres objets en dépendant. » Cet article a simplement pour but d'indiquer tous les objets dont la cession est, non pas nécessaire et indivisible, mais sujette aux droits d'enregistrement. On sait, du reste, que depuis 1848 ou 1847, la chancellerie a renoncé à imposer à l'acquéreur de l'office l'acquisition des recouvrements (V. suprà, nos 264 et suiv.; Duranton, t. 9, n° 237; Durand, n° 276 ; Dalloz, Rép., V Office, n° 388) . ”

“ Attendu, dit la Cour suprême, que toutes les clauses d'une cession d'office sont indivisibles; que leur ensemble constitue le contrat soumis à la sanction du Gouvernement ; que le traité, qui supprime ou modifie l'une de ces clauses, ne peut avoir d'autre objet que de surprendre la religion du Gouvernement, ou de porter
(1) Riom, 12 juillet 1850, Dali., 51, 2, 32.
(2) Paris, 19 janvier 1850, Dall., 50, 5, 337 ; 8 juin 1850, Dali., 61, 2, 97. ”