Contrat synallagmatique

“ Lorsque la prestation qui incombe à l'une des parties en vertu d'un contrat synallagmatique devient impossible en raison d'une circonstance imputable à l'autre partie, la première conserve son droit à la contre-prestation. ”

“ En effet, si l'on adoptait l'opinion contraire, le sort de la convention dépendrait uniquement du vendeur, qui serait libre de se refuser à une exécution à laquelle cependant il pourrait, de son côté, contraindre l'acheteur; toute égalité de position serait rompue entre les parties, bien qu'il s'agisse d'un contrat synallagmatique, c'est-à-dire d'un contrat où l'obligation de l'une des parties a pour cause l'obligation contractée par l'autre. ”

“ Le contrat synallagmatique est parfait quand il crée, par lui-même, dès le moment de sa formation, des obligations réciproques ; il est imparfait, quand l'une des parties s'engage seule par l'effet immédiat de la convention, tandis que l'autre ne se soumet qu'à une obligation éventuelle, et subordonnée à des faits accidentels et ultérieurs. Ainsi, dans le contrat de dépôt, au moment où le déposant confie sa chose au dépositaire, une seule obligation se forme, celle du dépositaire, qui doit conserver la chose reçue. ”

“ C'est cet accord qui en effet constitue le contrat et donne naissance à l'obligation (contrat unilatéral) , ou aux obligations (contrat synallagmatique) .
Les rédacteurs du Code paraissent s'être placés à un point de vue un peu différent et peut-être plus pratique. L'article 1108 nous dit en effet que la formation du contrat requiert « le consentement de la partie qui s'oblige », expression évidemment inexacte, si l'on se réfère à la conception précédente qui exige l'intervention, non seulement de la volonté du débiteur, mais de celle des deux contractants. ”

“ Mais il ne faut pas que l'écrit qui constate ce contrat soit authentique : il est libre aux parties de n'en dresser qu'un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, il faudra remplir le vœu de l'article i325 du Code civil; car la transaction, pour n'être pas toujours et nécessairement un contrat commutatif et onéreux pour chacune des parties, n'en est pas moins évidemment un contrat synallagmatique, dont il importe à chacune des parties ayant intérêt distinct de pouvoir constater l'existence. ”

“ Par contrat unilatéral on entend celui qui ne fait naître d'obligation qu'à la charge d'une des parties seulement. Par contrat synallagmatique on entend celui qui établit une obligation à la charge de chacune des parties. Dans le cas de contrat unilatéral, chacun des contractants joue un rôle unique dans l'obligation, celui de créancier ou de débiteur. Dans le contrat synallagmatique, chacun des contractants joue un double rôle, car il est à la fois créancier et débiteur, cette créance et cette dette ayant d'ailleurs deux objets différents. ”

“ Un principe général domine toute la matière des conventions, c'est qu'à toute obligat on il faut une cause et une cause licite. Par cause, il faut entendre la raison déterminante de la convention ; c'est ainsi que dans tout contrat synallagmatique l'obligation de chaque partie sert de cause à celle de son cocontractant. ”

“ Le contrat synallagmatique ou bilatéral est celui par lequel toutes les personnes qui participent au contrat s'obligent Le contrat unilatéral est un contrat par lequel toutes les personnes qui participent au contrat ne s'obligent pas : dans le contrat unilatéral, il n'y a que l'une ou quelques-unes des personnes qui figurent au contrat qui s'obligent ”

“ Le fait et le droit se réunissent pour démontrer la négative. Le fait : c'était si peu un contrat définitif, qu'une correspondance active s'engagea entre les parties pour la discussion des divers articles qui y étaient contenus. On ne le considérait donc que comme une simple ébauche, ainsi que le sieur de Mauriac l'avait "qualifié lui-même. Le droit : un contrat synallagmatique n'est parfait, aux termes de l'article 1325 du Code civil, qu'autant qu'il est rédigé en double original, et que mention est faite de l'accomplissement de cette formalité essentielle. ”

“ S'il y a contrat synallagmatique garanti par un porte-fort, il y a une stipulation pour autrui sous-entendue. Chacun, stipulant ou portefort, peut renoncer à ses droits, mais sans détruire ceux de l'autre 2. ”

“ Celui qui, dans un contrat synallagmatique, promet de faire ses efforts pour qu'un tiers ratifie l'engagement contracté en son nom, peut aussi être considéré comme ayant formé le contrat pour luimême si les faits ou les termes du contrat révèlent clairement cette intention. Le porte-fort, dans ce cas, conserve un droit direct et personnel pour poursuivre en son nom l'exécution du contrat (5) .
80. — On peut se porter fort pour l'accomplissement de toute espèce de faits susceptibles de former l'objet d'une convention, et pour toute personne, même pour un incapable (6) . ”

“ Il y a mieux ; supposez un contrat synallagmatique entre un individu non commerçant et un commerçant; l'individu non commerçant ne pourra pas être contraint par corps pour l'exécution du contrat, tandis que le commerçant pourra l'être! ”

“ Ici, dit Marcadé sur l'art. 1108 n° 3, c'est bien chez la seule partie qui s'oblige que la condition est exigée ; car celle qui ne s'oblige pas n'a pas besoin d'être capable de s'obliger : l'incapable, pourvu qu'il soit d'ailleurs en état de consentir et qu'il consente, peut toujours obliger les autres à son profit, stipuler et rendre ainsi sa condition meilleure. Et, alors même qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique et que l'incapable envers lequel vous vous obligez s'oblige lui-même envers vous, le contrat, quoique vicieux, ne peut pas être critiqué par vous ”

“ La réciprocité der, obligations entraîne nécessairement celle des prestations, et en vertu de cette idée on aboutit, d'un côté, au système de l'exécution trait pour trait ou de l'exceptio non adimpleti contractus (ci-dessus, n° 949-2°) ; de l'autre au droit de demander là résolution, quand il est trop tard pour opposer ladite exception parce que l'obligation est déjà exécutée. Cependant, comme beaucoup d'idées simples, cette conception du contrat synallagmatique n'est pas apparue tout de suité; elle est un point d'arrivée plutôt qu'un point de départ. ”

“ L'alliance, de quelque nature qu'elle soit, constitue un contrat synallagmatique une obligation rigoureuses, réciproque de droit * strict, à laquelle celui qui l'a volontairement contractée ne peut se soustraire à moins de se trouver en face d'un empêchement de force majeure, de l'impossibilité matérielle d'y demeurer fidèle ”

“ Angers, 29 janv.
l'attaquer a C'est admettre l'obligation d'exécution quand elle a une forme négative.
En outre le juge peut estimer en fait qu'un porte-fort qui achète pour autrui s'est engagé à prendre le contrat pour son compte, sauf ratification par le tiers 2. En ce sens, Aubry et Rau admettent par interprétation de volonté que dans le cas de contrat synallagmatique, le promettant a aussi passé le contrat pour lui-même3. Il peut donc en réclamer l'exécution. Ceci ne peut être accepté que comme interprétation du contrat. ”

“ Il peut y avoir des coobligés, soit français soit étrangers. Si le contrat est synallagmatique, il est obligatoire pour les coobligés comme pour les obligés principaux; s'il est unilatéral, les coobligés étrangers pourront se prévaloir, en ce qui les touche, de la nullité du contrat non conforme à la loi française, sans que les Français cessent d'être tenus à l'exécution d'un acte conforme aux lois de leur patrie. ”

“ Parmi les contrats nommés, il y en a quatre réels, le mutuum ou prêt de consommation, le commodat ou prêt à usage, le dépôt et le gage. La convention par laquelle on s'engage à prêter, à déposer ou à mettre en gage, n'est qu'un simple pacte, un pacte nu ; elle ne devient un contrat et ne produit une obligation civile que lorsqu'il y a eu livraison de la chose qui fait l'objet du contrat. ”

“ Cette distinction doit être maintenue sous l'empire de notre législation moderne, et les motifs en sont toujours les mêmes : si, dans les contrats synallagmatiques, l'erreur sur la substance et les qualités substantielles de la chose annule la convention, c'est à cause du prix ou de la contre-prestation qui dépend de ces qualités, motif qui ne s'étend pas aux contrats unilatéraux, où le seul consentement sur la chose doit suffire.
Dans les contrats, unilatéraux, celui qui doit recevoir la chose n'a aucun intérêt à la nullité du contrat. ”

“ Le projet passe ensuite aux particularités relatives à l'objet des contrats ; après quoi, il en aborde les effets ou le contenu : ceux-ci comprennent des effets directs et des effets accessoires, tels que la clause pénale et le droit de retrait. Parmi les effets normaux ou directs, il faut distinguer ceux qui sont généraux de ceux qui ne résultent que de certains contrats particuliers, tels, par exemple, que la garantie pour les contrats par lesquels on s'oblige à aliéner un droit, ou encore les droits que le contrat, peut produire en faveur d'un tiers s'il s'agit de stipulation pour autrui. ”

“ La seconde question tranchée par l'art. 36 n'a pas reçu une solution plus satisfaisante que celle du moment de la formation du contrat. La faculté accordée aux deux parties de se départir de leur consentement tant que le contrat n'est pas formé, est de nature à entraîner des conséquences, injustes en détruisant l'égalité qui, dans les contrats synallagmatiques, doit régner entre les deux contractants. Si aux termes de l'art. 36 l'offre et l'acceptation sont révocables dans les mêmes conditions, en fait il n'en sera pas ainsi. ”

“ Dans les contrats synallagmatiques , rien n'est plus juste que de déclarer le contrat résolu quand l'un des promettants ne tient pas ce à quoi il s'était engagé. Cette annullation est fondée sur une condition résolutoire tacite, mais qui était certainement in mente contrahentium., par laquelle chacun d'eux est censé n'avoir promis que si l'autre remplissait son obligation. Ainsi, dans la vente, il est de toute justice que le vendeur ne soit pas tenu de livrer, et même qu'il puisse reprendre la chose: vendue, quand l'acheteur ne paie pas le prix.. ”

“ Tels sont les principaux caractères communs que l'on peut relever entre les quatre contrats consensu. Nous allons voir les différences qu'il y a entre eux en nous plaçant successivement au point de vue historique, au point de vue du but économique et des éléments essentiels du contrat, au point de vue des effets, et enfin au point de vue de l'extinction de leurs obligations. Mais l'idée générale qu'il faut indiquer
dès le début, c'est que la classification la plus importante est la classification d'une part de la vente et du louage, et, d'autre part, du mandat et de la société. ”

“ Mais si nous sommes liés par les termes d'un contrat, il en est tout autrement : ce n'est point en vertu de l'action legis aquiliœ que nous agissons l'un contre l'autre, si l'un de nous cause à l'autre un préjudice, mais bien en vertu de l'action née du contrat. ”

“ De même, un individu s'engage envers un autre ; il y a là une convention qui renferme tous les éléments nécessaires à la validité du contrat et le premier de tous, le concours des volontés. Or, le fait que promet le débiteur c'est de se considérer comme engagé envers un tiers ; on peut dire que l'objet du contrat c'est une obligation envers autrui. A moins de déclarer cet objet impossible ou illicite, il faut bien le déclarer efficace, puisque le contrat est valable en lui-même ”