Louis-Édouard Gérard

“ Mais il ne faut pas que l'écrit qui constate ce contrat soit authentique : il est libre aux parties de n'en dresser qu'un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, il faudra remplir le vœu de l'article i325 du Code civil; car la transaction, pour n'être pas toujours et nécessairement un contrat commutatif et onéreux pour chacune des parties, n'en est pas moins évidemment un contrat synallagmatique, dont il importe à chacune des parties ayant intérêt distinct de pouvoir constater l'existence. ”

“ Le Code réduit les causes de rescision des transactions aux suivantes : lorsqu'il y a eu dol ou violence. La fraude est un délit dont nul ne doit profiter: sans consentement, point de convention, et du moment qu'il y a violence, il ne peut exister de volonté capable de consentir. ”

“ L'erreur sur la personne ou sur l'objet de la contestation est encore un motif de rescision. Toutes les fois que la considération .de la personne avec laquelle on veut contracter est la cause principale de la convention, l'erreur sur la personne détruit le consentement et rend la convention nulle (art. 1110) . L'erreur sur l'objet de la contestation doit suffire pour donner ouverture à l'action erL rescision; car, là où il y a erreur, il n'y a point de consentement: non videntur, qui errant, consentire. ”

“ Les transactions ne peuvent intervenir que là où règne une contestation, que là où une procédure est à craindre : il est juste, en effet, que, les parties ayant reçu de la loi le pouvoir de régler elles-mêmes leurs droits litigieux, l'arrêt qu'elles se sont prononcé ne doit pas plus être soumis aux variations de leurs caprices, que ne le seroit le jugement émané de l'autorité des tribunaux ”

“ En constituant les parties litigantes leurs propres juges, toutes les semences de haine que l'issue d'un procès terminé par les tribunaux ne jette que trop souvent dans le cœur de la partie vaincue, disparoissent, et chacune d'elles exécute, avec plaisir et avec empressement, un arrêt qu'elle a ellemême prononcé. ”

“ Non-seulement le tuteur ne peut, de sa pleine autorité, transiger sur les intérêts de son pupille, mais la loi, pour soustraire les mineurs à l'ascendant dangereux que la qualité de tuteur peut donner à un homme sur l'esprit quelquefois encore foible du mineur devenu majeur, frappe de nullité toute transaction intervenue entre le tuteur et le ci-devant pupille, si ce traité n'a pas été fait dix jours avant la reddition d'un compte détaillé et de la remise des pièces justificatives , le tout constaté par un récépissé de l'ayant-compte. ”

“ Outre les conditions essentielles à la validité des conventions en général , la transaction, pour être valable, doit encore avoir pour but de mettre fin à un procès commencé, ou être basée sur la crainte réelle d'une contestation, propler timorem litis. ”

“ La morale a fait également interdire toute transaction sur la succession d'une personne encore vivante. (Art. 1130 du Code. civ.) Dans tous les cas il est nécessaire que l'objet ou le droit qui doit faire. la matière de la transaction, soit douteux ou incertain, et que cela puisse donner naissance à une contestation; sans quoi l'abandon que l'une des parties en feroit à l'autre, ne seroit plus une transaction, et prendroit la forme d'un contrat ordinaire. ”

“ Si le jugement termine définitivement la contestation, la transaction doit être nulle; car toute convention, pour être valable, doit avoir une cause, et la cause des transactions doit être un ob-_ jet litigieux : si un jugement n'étoit ignoré que de l'une des parties, outre le vice de nullité résultant de l'absence d'une cause valable, il y auroit encore ouverture à rescision ”

“ Les communes et établissemens publics, qui ont toujours été assimilés aux mineurs, et dont les intérêts sont spécialement confiés au Gouvernement, ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Roi. ”

“ On a souvent agité la question, si, pour qu'il y ait transaction, il falloit nécessairement qu'il y eût entre les parties des sacrifices réciproques. La loi 38, ff. de transactdécide l'affirmative de la question; maisDoMAT soutient l'opinion contraire, et le raisonnement dont il se sert pour fonder son avis, prouve que la définition que la loi romaine donne de ce contrat y pourroit conduire à l'erreur,
si elle étoit prise à la lettre. ”