Édouard-Louis Fauconnier

“ Nous ne l'appliquerons pas non plus aux actions en réduction de libéralités à titre gratuit ou à titre onéreux, car on ne les a jamais assimilées à des actions en nullité ou en rescision.
Nous en _dirons autant des actions en nullité de testament, quelle qu'en soit la cause, car un testament n'est pas une convention.
De même encore, l'article 1304 ne régirait pas l'action en nullité fondée sur l'article 68 de la loi du 25 ventôse an xi. Lorsqu'on invoque la nullité d'un acte notarié ce n'est pas la convention, mais l'écrit, le moyen de preuve que l'on attaque. ”

“ L'incapacité de l'interdit est plus grande que celle du mineur. Aux termes de l'article 502, tous les actes qu'il a passés depuis le jour du jugement d'interdiction sont nuls de droit. Cette expression ne signifie pas que ces actes n'aient aucune existence légale, qu'il faille les considérer comme de simples apparences; car il résulte de l'article 1125, que les actes d'un interdit ne sont annulables que sur sa demande et celle de ses représentants. ”

“ La présomption de l'article 638 du Code de commerce, ne nous paraît s'appliquer qu'aux billets souscrits par des personnes capables.
Nous avons déjà dit que les ventes d'immeubles et les partages de successions, avaient la même force contre les mineurs que contre les majeurs, lorsque toutes les formes prescrites par la loi avaient été remplies, c'est-à-dire qu'on ne pouvait les faire rescinder pour cause de lésion, qu'en justifiant d'une lésion de plus des sept douzièmes pour une vente, de plus du quart pour un partage. ”

“ Le mineur ne peut attaquer les engagements qu'il a pris dans son contrat de mariage, lorsqu'il s'y est obligé, avec le consentement et l'assistance des personnes, dont le consentement était requis pour la validité de son mariage (1309, 1095, 1398) ; cette règle empruntée à l'ancienne jurisprudence n'est que l'application de la maxime : Qui habilis est ad nuptias, habilis est ad pacta matrimonialia.
Le mineur commerçant ou artisan, est réputé majeur, pour tous les actes relatifs à son commerce ou à son art (1308) . ”

“ Le pouvoir du tuteur ne s'étend pas jusqu'à pouvoir aliéner les immeubles de son mineur. De là il suit que si un tuteur avait vendu et livré un immeuble de son mineur, il n'en aurait pas transmis la propriété à l'acheteur; et le mineur, devenu majeur, pourrait, dans les trente ans, depuis sa majorité, revendiquer cet immeuble, sans avoir besoin pour cela de lettres de rescision ”

“ Le mineur ne peut se pourvoir contre les obligations qui se forment malgré l'incapacité de l'obligé ; ainsi il doit supporter, comme un majeur, les conséquences de ses délits ou de ses quasi-délits, si toutefois il a la conscience de ses actions, s'il est doli capar, comme disent les auteurs, mais il pourrait attaquer la transaction qu'il aurait faite à l'occasion de ce délit. ”

“ « L'aliénation des immeubles d'un mineur est chatouilleuse; quelque assurance qu'on y recherche, il n'y en a point, et quelquefois ce sont les précautions qui nuisent. On en peut dire ce qu'on dit des potirons , quelque apprêt qu'on en fasse, l'usage n'en est pas bon , et la meilleure sauce qu'on y puisse apporter, c'est de les jeter là. » � ”

“ Ordonnons qu'après l'âge de trente-cinq ans parfait et accompli, ne se pourra pour le regard du privilège ou faveur de minorité, plus déduire, ne poursuivre la cassation des contrats par restitution, ou autrement, soit par voie de nullité, pour aliénation de biens immeubles faite sous décret. ”

“ Un mineur a besoin de lettres contre le fait de son tuteur, parce que le fait de son tuteur est censé son propre fait : mais cette règle n'a lieu qu'à l'égard des choses renfermées dans le pouvoir d'un tuteur, c'est-à-dire qui concernent l'administration du tuteur. Or, cette vente faite par le tuteur, étant une chose qui excède les bornes du pouvoir du tuteur, n'est pas plus à cet égard le fait du mineur, que ne le serait le fait d'un étranger qui se serait avisé de Tendre cet immeuble. ”

“ Le mineur n'a donc pas plus besoin de lettres pour revendiquer cet immeuble, que s'il avait été vendu par un étranger sans caractère ; et le tuteur lui-même dans les choses qui excèdent son pouvoir doit être regardé sans caractère. ”

“ Elles ont aussi, suivant les circonstances, un compte de fruits et d'intérêts à régler, d'après les bases posées dans l'article 1682.
Ces règles reçoivent exception, lorsque la rescision ou la nullité, a pour cause l'incapacité de l'une des parties; l'incapable ne doit rembourser que ce dont il s'est enrichi, et c'est à l'adversaire à établir le montant de ce profit. ”

“ Dans la rédaction primitive, l'article 75 du titre de la tutelle, aujourd'hui 450, portait : « Le tuteur surveille la personne du mineur. Il administre ses biens, il ne peut ni les acheter, etc. » L'article 196 du titre des conventions, aujourd'hui 1305, était ainsi conçu : « La simple lésion donne lieu à la restitution en faveur du mineur non émancipé contre toutes sortes de conventions. A l'égard des majeurs, etc. » ”

“ Dans tous ces
cas, la convention n'est pas nulle, mais elle est annulable ; elle est entachée d'un vice qui peut la faire rescinder, rnais qui peut aussi disparaître par suite d'une ratification expresse ou tacite. L'erreur, le dol, la violence, - la minorité, l'interdiction, le défaut d'autorisation maritale ou d'assistance du conseil judiciaire , la destruction partielle de la chose promise, sont donc des causes d'annulabilité. La lésion est également une cause de rescision à l'égard des mineurs, elle ne peut être invoquée par les majeurs qu'en matière de vente d'immeubles ou de partage. ”

“ Un traité sur une succession future n'a aucune existence juridique, car l'engagement du futur successible, a pour objet, une chose que des raisons d'ordre public ont fait mettre hors du commerce, et par suite l'engagement de l'autre partie n'a pas de cause ”

“ De la nullité pour cause de minorité..
La minorité est également une cause d'annulabilité (1305, 1304, 1311) . Ici encore la rédaction du Code est des plus obscures, et elle a grandement exercé la sagacité des interprètes. Nous croyons qu'il n'est pas possible d'apercevoir la pensée du législateur, si l'on ne sait quelle était sur cette matière l'opinion des anciens jurisconsultes. ”

“ D'autres fois l'imperfection est moins importante; elle est assez grave pour autoriser l'annulation de l'acte qu'elle amoindrit, mais provisoirement elle ne l'empêche pas d'exister, c'est une réalité, mais une réalité conditionnelle ”

“ Article 191. L'action en nullité, soit pour cause d'incapacité dans la personne qui s'est obligée ; soit pour omission des formalités prescrites dans l'aliénation des biens des mineurs, soit pour cause de violence, d'erreur ou de dol, dure dix ans, excepté dans les cas où la loi restreint ces actions à un moindre termes Ce délai court, pour les interdits du jour de la réhabilitation ; pour les mineurs pubères et impubères, du jour de la majorité ; et pour toute autre personne du jour de la convention. ”

“ On peut répondre que c'est aussi bien contre sa propre faiblesse , que contre la négligence du tuteur, que la loi a voulu protéger le pupille, et citer comme preuve l'article 2252; que le- secours qu'elle lui donne sera rarement préjudiciable aux tiers de bonne foi, puisqu'il suppose toujours la preuve de la lésion; enfin que les tribunaux admettront facilement le tempérament de Pothier, lorsqu'il s'agira d'actes de pure administration nécessaire. ”

“ Comme principe général, la proposition que nous avons énoncée est vraie : l'infraction entraîne nullité, si elle fait perdre à l'acte' un élément essentiel. Mais il n'est pas toujours facile de reconnaître quelles sont parmi les formalités prescrites les principales et les secondaires ; celles dont l'existence est nécessaire, et celles au contraire, qui tout en ayant quelque utilité, ne sont pas indispensables. Il nous suffit pour faire voir à quels embarras l'interprète est souvent réduit, de rappeler les controverses auxquelles l'articl. 2148 du Code civil a donné naissance. ”

“ La raison est tirée de l'intérêt même des mineurs, parce que, autrement, ils ne trouveraient que difficilement des personnes qui voulussent contracter avec eux, dans la crainte qu'auraient ces personnes d'avoir des procès sous prétexte de lésion, etc. ”

“ Les partisans de cette opinion invoquent les articles 450 et 1124 du Code civil. Puisque. le mineur est incapable de contracter seul, ses actes, disent-ils, ne doivent avoir aucune valeur; l'article 1305 ne s'applique qu'aux opérations dans lesquelles le mineur a été dûment représenté ou assisté. ”

“ Pour .quelques personnes, la nullité de droit est celle que tout le mond e peut invoquer, cette expression de droit est alors synonyme d'absolue. Nous ne croyons pas que le législateur lui ait jamais attribué
1 La rédaction de l'article 502 n'est peut-être qu'une réminiscence de l'ancien droit français. Les actes de l'interdit y étaient nuls de plein droit, c'est-à-dire sans qu'il fût nécessaire pour les faire annuler d'obtenir des lettres de rescision ; il en était autrement des actes des mineurs (voy. Merlin, Rép., yfJ Interdiction, § 6, n. 6) . ”

“ Quoties autem vel ab aliis circumventi, vel- sua facilitate decepti, damnum passi sunt aut lucrum omiserunt, aut quod evitare potuissent se oneri subjecerunt, eis edictum implorare licet (L. 44, hoc tit.) .
Praetor enim ait se restiturum fore adversus quodcunque gestum (L. 1, hoc tit.) ; quod quidem verbum bic latissimo sensu et sive de contractibus, sive de quibuscunque aliis civilibus negotiis vel perpetratis vel" aliquando etiam omissis accipitur. ”

“ Cette division ne se confond pas avec celle des actes nuls et des actes annulables. Sans doute, l'inexistence d'un acte peut être alléguée par tout le monde, le néant n'a de valeur pour personne ; tout acte nuLest donc frappé d'une nullité absolue ”

“ In contractibus etiam adversus dolum, veluti si falso ac sciens majorem se dixerit et alteram partem
deceperit, non restituitur (L. 9, § 2, tf. hoc tit. Cod.
sitnin. maj. se dix.) .
Restitutionis quoque jus amittit, qui quum contraliit jurejurando apud aras praestito, contractum confirmat, quod quidem de contractu jure nullo haud accipitur (L. 1, Cod. si adv. vend.) .
Cessat quoque in prsescriptionibus restitutio, nec mirum, quippe plerumque prsescriptiones minoribus haud opponuatyr (L. 2 et 5, Cod. in quib. caus. in integ.) . ”

“ L. 5, Cod. si alien. respign.;L. 40, ff.
de pignerat. actionetc.) , on recule quelquefois devant la conséquence rigoureuse du principe, et on aime mieux élever une simple apparence à la hauteur d'un acte juridique, que d'admettre une nullité nécessaire au point de vue de la logique, inutile peutêtre à celui de l'équité (Cf. Cod. civ., art. 1340; voy. Pothier, Traité du tontrat de mariage, nOS 308 et 309) . ”

“ Hæc autem restitutio quae non sol um propter aetatem, sed etiam majoribus, varias ob causas veluti dol um, vel metum, vel absentiam, dabatur, apud magistratum competentem, id est apud eum penes quem erat jurisdictio petebatur (L. 3, Cod. ubi et apud quem cognitio) , ac persaepe solito judiciorum more obtinebatur, quamvis hoc edicto de minoribus, in jure statim pronuntiare liceret. Modo enim rescissoria vel restitutoria actione, modo exceptione vel replicatione (L. 9, §4, ff. de jurejur.) ”

“ Le mineur émancipé pouvait invoquer le même bénéfice; l'émancipation ne faisait pas obstacle à la restitution pour cause de lésion, a à moins, disait Bourjon6, que l'obligation passée par l'émancipé ne fût une suite de la faculté que lui donnait l'émanci-
1 Bourjon, op. cit., t. II, p. 536.
2 Sic Bourjon, eod. /oc.; Rousseau de Lacombe, v° Restitution en entier, sect. i, ri. 2.
3 Voy. Pothier, Procéd. civ., ch. iv, art. 1er; Dunod, Traité des prescriptions, sect. II, ch. VIII. p. 177.
4 Yoy. Denizart et Rousseau de Lacombe, vj Mineur, Rescision
5 Répert. de jurisprudence, v" Mineur. ”

“ Minores viginti quinque annis turn sui turn alieni juris, utuntur edicto ; filiofamilias etiam haud recusatur restitutio, sed diligenter animadverlendum est ne in patrem utilitas redundet. Nunquam ergo pater qui convenitur propter filii obligationem ejus ætate merito se defendet, nisi veluti filii haeres aut procurator agat (L. 3, §4, L. 5, L. 27, ff. hoc tit., L. 2, Cod.
dejiliofam. min.) .
Item majori min oris consorti veluti cohaeredi vel socio nisi de re individua agatur non proficit edictum (Cf. L. unic. Cod. si in comnz. eod. L. 47, § 1, ff. hoc tit.;L. 10, ff. quem servit. amitt.) . ”

“ E contrario qui relictam omissione vel repudiatione haereditatem ut adeat restituitur minor, non reveFa fit hæres at tantummodo hæreditarias obtinet actiones (L. 7,§ 10, hoc tit.) ; servus qui necessarius hæres siibstitutus fuerat liber remanet, baud revocantur quæ gesta sunt per curatorem decreto praetoris constitutum (L. 22, fr. hoc tit.) ; substitutus retinet quæcumque providentia vel solertia ex haereditate comparavit, veluti si rem haereditariam majore pretio vendiderit, vel cum creditoribus parva pecunia transegerit (L. 24, §2, hoc tit.) . ”

“ Ita quoque, quando minor adversus expromissionem- restituitur, qui doli expers est creditor (L. 48, in fin., ff. defidej.) , in pristinum debitorem qui expromissione liberatus fuerat, veterem recuperat actionem , ac rursus ad agendum, quod supererat expromissionistempore, idem tempus ei c&nceditur (L. 50,.
ff. hoc tit.; L. unic. §1, Cod. de reput.) .
Eadem ratione, transactione vel divisione ex persona minoris propter setatem rescissa, minori ac adversario vel cohaeredi pristinae similiter actiones restituuntur (L. 1 et 2, Cod. siadver. trans, vel dwis.) . ”