Ratification

“ La clause de ratification, si elle pose, nous venons de le voir, de nombreuses questions juridiques, difficiles et complexes, offre l'avantage de jouer un rôle psychologique important ; en rassurant le législateur par l'affirmation de sa supériorité sur le gouvernement, et en lui permettant le contrôle des décisions du pouvoir exécutif, elle conduit le Parlement à remettre avec moins de regrets, à ce dernier, les pouvoirs exceptionnels qu'il ne peut, parfois, éviter de lui confier. ”

“ Or, nous en avons déjà montré les inconvénients, même de cette convention nouvelle. Elle serait sans doute le moyen le plus praticable d’obtenir une ratification, si on le jugeait nécessaire ; nous croyons avoir prouvé qu’elle ne l’est pas. Je n’ajouterai qu’un mot : l’adoption provisoire de la Constitution donnée par l’Assemblée Nationale actuelle, est indispensable, parce qu’une Nation ne peut subsister sans Constitution. ”

“ ORGANISATION DES POUVOIRS II. — CONGRÈS,
Le principe de la ratification fait de la révision : l'opération la plus simple ; l'accord préalable des deux Chambres sera facile à obtenir s'il s'agit d'une : indispensable modification constitutionnelle; l'opération ne devant jamais porter sérieusement sur des questions électorales toutes constitutionnellement résolues, ne menacera aucune position acquise. ”

“ Vous, citoyens, vous êtes tout à la fois et les mandataires du peuple et ses représentants; votre vœu particulier est toujours présumé l'expression du vœu général, quoique non encore manifesté; et c'est précisément cette présomption qui, en faisant sa force, le soumet à la nécessité d'une ratification formelle ou tacite. C'est comme représentants du peuple que vous vous êtes déclarés juges de Louis ”

“ La ratification peut résulter de faits ou circonstances dont
la variété est infinie, et dont les tribunaux sont souverains appréciateurs. Elle peut émaner de la partie elle-même ou de ses représentants légaux, sauf son recours contre eux. ”

“ La négociation des traités, qui n'est qu'une variété de conversation diplomatique, appartient tout entière et sans conteste au pouvoir exécutif; la ratification lui appartient aussi en principe, et, sauf des exceptions prévues par les textes, ne nécessite pas l'assentiment préalable des Chambres. ”

“ M. BERTAULD. Je ne m'associe pas à de certaines suspicions ; je crois à la sympathie du cabinet pour la Constitution et pour la République, et à son désir de rester dans la légalité.
Or, je demande comment vous exécuterez les lois relatives au colportage ; je voudrais bien savoir comment vous ferez pour obtenir la ratification légale des traités de commerce. Vous ne le pourrez pas, à moins que vous ne vous hâtiez de convoquer les électeurs. ”

“ Théorie moderne ; son importance au point de vue de l'intervention des Chambres. — II. Distinction entre la négociation et la ratification, au point de vue du concours des Chambres. Impossibilité pratique et absence de raison d'être de ce concours pour la nég-ocialion. La question ne se pose que pour la ratification. — III. Enumération des divers systèmes. — Conception donnant au chef du pouvoir exécutif le droit de conclure définitivement à lui seul tous les traités. Textes constitutionnels qui l'ont consacrée. — Solution moyenne distinguant entre les divers traités. ”

“ Or, dans le livre de M. Montigny, qui, encore une fois, reprend une partie de mon rapport, voici ce que l'on peut lire : Le Gouvernement, se ralliait à la thèse des anciens combattante a accepté que la ratification soit faite par la Nation. Cela signifie que la ratification devra précéder le fonctionnement effectif des institutions nouvelles. ”

“ Nous pouvons, à cet effet, partager les diverses dispositions constitutionnelles concernant la négociation, l'approbation et la ratification des traités en quatre catégories. Il y aurait, d'abord, celles stipulant que la négociation et la promulgation des traités appartiennent exclusivement à l'exécutif sans que le parlement soit appelé à donner son approbation. ”

“ Pour ne pas s'exposer à des préjudices irréparables, et vu la nécessité de donner souvent des pleins pouvoirs très-étendus, il est de règle, dans le droit des gens contemporain, de réserver la ratification dans la plupart des traités. ”

“ Mais la pratique et les auteurs modernes exigent la ratification. — La nécessité de ratification est toujours sous-entendue : en fait, presque tous les traités contiennent une clause formelle, qui réserve la ratification et fixe la date pour l'échange des ratifications.
Un Etat, en principe, est maître de refuser ou d'accepter le résultat des négociations. Le traité signé par les plénipotentiaires n'est donc qu'une promesse d'engagement. — Pourquoi? ”

“ Le gouvernement, soit d'office, soit à la demande des tribunaux peut établir une interprétation à leur intention. Nous ne voyons pas alors, comment les tribunaux puissent refuser, dans l'état actuel de la jurisprudence, d'accepter l'interprétation provenant des auteurs du traité. Ces déclarations interprétatives peuvent également intervenir lors des débats parlementaires précédant la promulgation et ratification du traité. C'est là, le problème qui fait l'objet de ce chapitre. ”

“ Ceux qui voudraient que les droits du pouvoir exécutif fussent absolus en matière de traités allèguent qu'il faut étendre jusqu'à la ratification des conventions ce que nous avons dit de leur négociation. ”

“ Ces décrets-lois sont des règlements du chef de l'Etat qui ont la qualité de décrets-lois à raison de la ratification parlementaire dont ils sont l'objet ultérieurement. Tant que la ratification parlementaire n'intervient pas, ils demeurent des décrets ordinaires, c'est-à-dire des actes administratifs au point de vue organique. La ratification les transforme en décrets-lois, autrement dit en actes législatifs au point de vue organique. ”

“ Je crois qu'il y aurait un progrès notable à admettre que les très grands traités et notamment ceux qui sont destinés à régir la conduite des belligérants et qui, pour avoir une autorité véritable, doivent réunir les signatures du plus grand nombre d'Etats possible, seront dispensés de toute ratification. — A la vérité c'est aller contre le droit tel qu'il est généralement établi à notre époque et faire retour à des usages déjà un peu effacés par le temps, mais ce retour se recommanderait ici de bonnes raisons. ”

“ Car, faites bien attention, je vous le répète : on avait déjà donné bien des fois les pleins pouvoirs pour gouverner, mais on n'avait donné à un homme les pleins pouvoirs pour faire une Constitution ! Là était le nœud du problème. C'est là que nous nous sommes efforcés de prendre toutes les garanties nécessaires. Et, je vous le répète, nous avons estimé les avoir prises à partir du moment où nous rejetions , à après les hostilités la ratification par la nation. ”

“ « L'incorporation est un acte constitutionnel puisqu'elle modifie la consistance du territoire français et la constitution du territoire réuni i », disait M. le président Troplong au Sénat, dans son rapport sur le sénatus-consulte du 12 juin 1860, le lendemain de la ratification par l'empereur du traité du 24 mars. ”

“ Rigoureusement, l'acte qui constate la ratification doit reproduire textuellement toutes les stipulations du traité qu'il a pour but de sanctionner. ' Cependant en Allemagne, on se borne à transcrire l'intitulé, le préambule, le premier et le dernier article du traité, le nom des plénipotentiaires et la date de l'apposition des signatures.
Il n'est pas nécessaire de produire les pleins pouvoirs pour faire l'échange des actes de ratification. Un délégué quelconque des gouvernements intéressés peut l'opérer. ”

“ Les pétitionnaires demandent aujourd'hui, comme ils le
réclamaient en 1849, la ratification ! Mais connaissaientils seulement les clauses du traité Leprédour, quand ils sont venus ainsi, avec précipitation, en réclamer l'approbation définitive ; et, malgré leurs instances, cette approbation n'a-t-elle pas été refusée par l'Assemblée? Il est de fait qu'ils ne les connaissaient point. ”

“ Toute la théorie que nous venons d'exposer qui limite la rétroactivité de la ratification et qui est admise en jurisprudence et en doctrine sur la foi d'arrêts anciens et d'anciennes idées est en contradiction avec les idées bien assises aujourd'hui en matière de- stipulation pour autrui. ”

“ Un traité de paix définitif, selon l'usage des Nations, exige une ratification ; et quoique tous les traités soient exécutoires à dater du moment de leur signature, à moins qu'ils ne renferment une clause expresse contraire, l'exécution en ®st suspendue jusqu'à ce qu'ait eu lieu l'échange des ratifiions, et dès lors le traité devient valable à dater du jour de sa signature. ”

“ CONFECTION DE LA CONSTITUTION.
La nation, qui peut choisir la forme du gouvernement, ne saurait faire elle-même sa constitution.
Elle en délègue la rédaction, soit au souverain, soit à une assemblée constituante. — La constitu-- tion est alors rédigée par voie de délégation.
Parfois un dictateur sans mandat fait sanctionner par un plébiscite la constitution qu'il présente à la nation. — La constitution est alors acceptée par voie de ratification. ”

“ La Caroline du Nord et le Rhode-Island furent les seuls membres de l'Union, qui, dans les premiers moments, refusèrent leur adhésion tous les.autrès approuvèrent. Chaque Convention transmit au Congrès un certificat de ratification signé par tous les membres présents. ”

“ Art. 3. — Il appartient au Corps législatif de ratifier les traités de paix, d'alliance et de commerce; et aucun traité n'aura d'effet que par cette ratification.
Art. 4. — Le Corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire, et de s'ajourner. Au commencement de chaque règne, s'il n'est pas réuni, il sera tenu de se rassembler sans délai.
Il a le droit de police dans le lieu de ses séances et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée. — Il a le droit de
discipline sur ses membres ”

“ Elle est fondée, comme nous l'avons déjà dit, sur une présomption légale de ratification tacite. Ceux qui, pouvant faire tomber un acte dont ils ne doivent ignorer ni l'existence ni même les vices, puisqu'ils y ont été parties, gardent néanmoins le silence pendant le temps fixé par la loi pour en demander la nullité, sont considérés comme.ayant consenti à son exécution. C'est ce qui résulte clairement de l'article 4115 du code Napoléon qui met ce silence sur la même ligne que l'approbation expresse ou tacite de l'acte sujet à rescision. ”

“ RATURES ET RENVOIS
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formation. Pour la preuve de la ratification, il faut, en principe, appliquer les règles du droit commun, et, par exception, si les parties dressent un écrit, cet écrit doit contenir : 1° la substance de l'obligation à confirmer, c'est-à-dire les éléments essentiels qui la constituent ; 2° la mention du vice dont elle est entachée; 3° l'intention d'effacer le vice qui a été désigné. A défaut de contenir ces énonciations, l'acte n'est pas nul, mais il est irrégulier et ne fait pas preuve complète de la ratification ”

“ Savoir : de la part de la France en remettant l’acte de la ratification signé par Sa Majesté Très Chrétienne à Paris le 27 avril 1820 et recevant l’acte de ratification signé par Sa Majesté le Roi des Pays-Bas à La Haye le 17 avril 1820. ”

“ Article 10. Le présent traité est exécutoire du jour même de la signature par les deux parties, mais il ne deviendra définitif que du jour de la ratification par le gouvernement de la République française. ”

“ Il semblerait cependant que la ratification à rencontre des tiers est une conséquence forcée de la ratification à l'égard des parties; car, comme on ne peut transférer à autrui plus de droits qu'on n'en a soi-même, il paraît évident que le droit du maître, du gérant,
(•) Voyez, paroles do Mouricaull, tribun, discours au Corps législatif; Bigot de Prejmenen, orateur du gouvernement; Faure, rapportent au tribunal,
Du du vendeur, étant soumis à la condition de la ratification , ceux qui tiennent d'eux leurs droits doivent être assujettis à la même condition. ”

“ Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général ide la S. D. N. qui en notifiera le dépôt à tous les membres de la S. D. N. et aux Etats non membres, visés à l'art. 17, en indiquant la date à laquelle ce dépôt aura été effectué. ”

“ Il en va de même pour la ratification d'un traité : le traité est revêtu du Grand Sceau par le Chancelier anglais, en vertu d'un sign manual warrant avec seing royal et contre-seing ministériel : « Notre volonté et bon plaisir sont que vous fassiez apposer sans délai le Grand Sceau de notre Royaume-Uni. à un Document. contenant notre ratification ». ”

“ ART. 9. La présente Convention aura force et vigueur pendant six années, a partir du jour dont les hautes parties conviendront pour son exécution simultanée, dès que la promulgation en sera faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, lequel jour ne pourra dépasser de trois mois l'échange des ratifications. ”

“ Art. XVII. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité-, que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ”

“ Il réserve à l'Assemblée l'approbation des traités..— Projet de Barnave donnant à l'Assemblée le droit de conclure les traités. — Distinction entre les idées de Mirabeau et celles de Barnave. — Décrets votés les 22 et 24 mai 1790. — La ratification des traités attribuée à l'Assemblée est une simple approbation. Elle est nécessaire pour engager définitivement le pays. — Influence de ce décret sur les événements. — Texte définitif de la Constitution de 1791. — Critiques de Necker. ”