Stipulation pour autrui

“ La stipulation pour autrui, afin de produire tout son effet, doit être acceptée par celui qui en est le tiers bénéficiaire. De même que la stipulation, l'acceptation, selon moi, devra être exempte des formes imposées aux libéralités. Cependant on a fait à cette doctrine plusieurs objections. Si la liberté, dit-on, peut être dispensée des formes, c'est qu'elle est une clause accessoire d'un contrat dispensé lui-même de la forme authentique. ”

“ Je ne veux examiner que ce qui concerne la stipulation pour autrui sans aucun rapport avec la représentation. Aussi bien ces deux théories reposent sur des bases différentes. Je supposerai donc un homme qui sans être représentant légal, c'està-dire tuteur, curateur ou administrateur, et sans aucun mandat de la part de celui pour qui il agit, fait un contrat. C'est bien sa volonté seule qui est l'auteur de l'acte juridique. J'aurai certes à me demander si l'acte pourra être pour le tiers la source d'une action directe ou utile. ”

“ Le plus souvent le contrat qui se forme est une donation. Dispensée des règles de forme comme accessoire d'un contrat qui est en lui-même dispensé, la donation résultant d'une stipulation pour autrui est soumise à toutes les règles de fond qui régissent les libéralités proprement dites. ”

“ On ne peut en général stipuler en son propre nom que pour soi-même. Ainsi le défaut d'action d'une part au profit du tiers pour lequel on stipule, d'autre part au profit du contractant lui-même, tel est le double motif sur lequel repose la nullité de la stipulation pour autrui. ”

“ La stipulation au profit d'un tiers, nous l'avons déjà vu en passant, et nous allons examiner cette idée plus en détail dans un instant, constitue un contrat accessoire qui vient s'ajouter au contrat principal, sans se confondre cependant complètement avec lui. La stipulation pour autrui est une offre, qui, pour devenir un contrat, doit être acceptée par celui à qui elle est adressée. ”

“ La validité générale de la stipulation pour autrui rend inutile l'examen de certaines questions comme celle de savoir si une clause pénale suffit à valider une stipulation pour autrui, ou si elle ne vaut que comme stipulation sous condition suspensive2. ”

“ Chaque fois qu'on pourra acquérir par l'intermédiaire d'autrui, c'est-à-dire, dans tous les cas où la représentation est admise , mes adversaires doivent dire que la stipulation pour autrui est valable et qu'elle donne naissance à un droit au profit du tiers bénéficiaire. ”

“ Tous ceux qui, contrairement à mon opinion, admettent que la nullité de la stipulation pour autrui dérive du principe de la non-représentation en droit romain, accordent au tiers l'action ex mutuo et la revendication. ”

“ Selon le droit civil, une pareille convention ne serait qu'un jeu, pactum nugcitorium; c'est comme si vous me disiez : je vous donnerai 3,000 fr., à condition que vous me les rendiez sur-le-champ. Ainsi le fait de se porter fort, qui donne vie à l'engagement pour un tiers, vicie radicalement la stipulation pour autrui. ”

“ Jusqu'ici nous avons étudié la stipulation pour autrui faite avant le mariage. Nous allons maintenant examiner ce contrat dans ces rapports avec la communauté lorsqu'il aura été formé pendant sa durée. Nous rencontrerons des hypothèses souvent difficiles à résoudre, et si les systèmes abondent, les solutions logiques sont en très-petit nombre. Avant d'entrer dans les difficultés voyons quelle est la théorie de la loi sur les actes passés par les époux pendant le mariage. En principe, tout acte à titre onéreux passé par le mari ou par la femme autorisée doit profiter à la communauté. ”

“ Je pense qu'une même personne , ne peut jouer dans un même acte, en deux qualités différentes, les deux rôles de promettant et de stipulant. Ce qui serait défendu dans une donation ordinaire ne peut être admis quand il s'agit d'une stipulation pour autrui, stipulation dispensée des règles de forme, mais non des conditions essentielles à la formation du contrat. ”

“ Ibidem erunt scorta exoleta ; quique stipulari solent.
Voici bien des gens d’affaires, car ils passent leur vie à s’engager envers autrui et à engager les autres envers eux, dans la forme normale de la stipulation. ”

“ Base de la stipulation pour autrui.
Si la morale a toujours exigé qu'une convention librement consentie fût exécutée, il n'en a pas toujours été de même en droit civil. Le législateur et le jurisconsulte laissant au moraliste et au philosophe le soin de déterminer ce que la conscience doit faire pour remplir tous les devoirs imposés à l'homme, et n'envisageant que le for extérieur, ont souvent laissé sans protection des conventions nombreuses et morales que l'honnête homme ne peut se refuser à exécuter. ”

“ Je l'ai fait parce que les jurisconsultes romains l'ont développée sur cette partie du droit, et aussi parce que, suivant l'expression de M. Accarias, la stipulation est le moule régulier dans lequel les parties doivent jeter leur volonté pour la rendre obligatoire. Toute volonté de l'homme, pour produire un effet juridique , peut s'exprimer dans cette forme. ”

“ Trib., 1929, icr -
vivant, sinon à un tiers désigné est une stipulation pour autrui 1. - < 773. — Une stipulation pour autrui peut prolonger l'effet d'un acte juridique ou en consolider certains effets.
On peut par stipulation pour autrui prolonger un contrat qui de sa nature finit par le décès. Un représentant de commerce peut stipuler qu'à sa mort son fils continuera la représentation jusqu'à la fin du délai2. ”

“ Notre Code civil a fait une concession. Je pourrai stipuler au nom de Pierre, si telle est la condition d'une convention que je forme pour moi-même; c'est-à-dire que si je vends ma maison, je pourrai incidemment stipuler que l'acquéreur paiera une certaine somme à Pierre; mais je ne puis pas faire d'une pareille stipulation l'objet d'un contrat principal et isolé 2. On cherche la raison de cette distinction arbitraire. Pourquoi ce qui m'est défendu dans un cas m'est-il permis dans l'autre? Si la stipulation au profit d'autrui est une chose mauvaise, il ne faut jamais la permettre ”

“ Il faut entendre par là les Personnes qui, au jour de la stipulation, ne sont ni nées, 111 même conçues, car la règle infans conceptus pro nato habetur postule nécessairement l'efficacité de la stipulation aite au profit d'un enfant simplement conçu : de telles personnes peuvent-elles bénéficier d'une stipulation pour autrui ? ”

“ Ulpien, dans notre texte, nous indique plusieurs cas dans lesquels cet intérêt personnel au stipulant existera, et où, par conséquent, la stipulation sera valable.
1° Un tuteur stipule de ses cotuteurs rem pupilli salvam fore. Marcellus, et après lui Ulpien, déclarent qu'on peut soutenir la validité de cette stipulation. En effet,
l'intérêt du tuteur est directement engagé. ”

“ Mais les héritiers du stipulant auraient-ils la faculté de révoquer le bénéfice de la stipulation tant qu'il n'a pas été accepté ? Quelques auteurs l'admettent, et se fondent sur ce que nos droits passent ipso jure à nos héritiers ou ayants cause, à moins d'une convention ou d'une disposition légale contraire. Mais, à nos yeux, le droit de révoquer une libéralité est absolument personnel à son auteur. Cela est vrai surtout lorsqu'il s'agit d'une stipu¬
dation pour autrui, charge d'un contrat principal, que le stipulant se réserve de pouvoir rétracter à sa fantaisie. ”

“ Dans ces hypothèses, le tiers tenait son droit du contrat et sans acceptation de sa part5 et son droit était probablement irrévocable dès l'origine 6 Mais sauf ces exceptions, le principe ancien subsista.
761. — Dans l'Ancien droit, la tendance à admettre les stipulations pour autrui s'est successivement développée.
Chez les glossateurs et au XVIe siècle, la stipulation pour autrui est valable toutes les fois qu'elle est la condition
1 Von Thur. Partie générale du code féd. des obligations, p. IHi. ”

“ Aussi les effets de la convention une fois formée passent à nos héritiers. Mais la convention n'est pas formée tant que les volontés des deux parties n'ont pas concouru; or, comme le dit M. Demolombe, la volonté d'une personne c'est la personne elle-même, et cette volonté meurt avec elle. (Cass., 20 juillet 1846. Sir., 46, 1, 875.) 40 Prescription. La Cour de Rennes, dans un arrêt, semble exiger que l'acceptation ait lieu dans les 30 ans à dater de la stipulation. ”

“ Toutes les dispositions du contrat de mariage s'enchaînent et chacune d'elles a sa raison d'être dans les autres ; si telle stipulation est faite en faveur de la femme, c'est le plus souvent en considération du régime matrimonial sous lequel elle doit vivre; si donc, les effets d'une semblable stipulation dépendaient d'une autre loi que celle à laquelle l'association conjugale est soumise, on arriverait à des résultats absolument contraires à la volonté des parties. ”

“ La nécessité de la stipulation en règle générale, comme condition d'une action, et le refus de cette même action en cas de simple pacte, forment un tout indivisible, et aussitôt que nous en retranchons la forme positive de la stipulation, la convention non solennelle devient d'elle-même productrice d'action. ”

“ Donc, si, indépendamment de la déclaration d'apports, le contrat présente une stipulation avantageuse pour les époux, la disposition précitée cesse d'être applicable, du moins en ce qui con- cerne cette dernière stipulation ; un autre droit devient exigible c'est celui qui a été établi par l'art. ”

“ Plaçons-nous maintenant en présence du véritable contrat en faveur d'autrui, celui dont l'effet propre doit être de créer un droit au profit d'autrui, sans qu'il soit besoin de l'adhésion ou de la participation de ce dernier. ”

“ Mais la question de savoir quand une. stipulation insérée au contrat de mariage estime simple convention de mariage ou au contraire constitue une véritable libéralité, est souvent d'une solution fort délicate ”

“ Exigibilité d'un seul droit fixe. — Ce qui constitue principalement le contrat de mariage ce sont les déclarations des apports des futurs, la stipulation du régime sous lequel les futurs entendent se marier et toutes les clauses qui, en formant le pacte de famille et. de société entre les conjoints, ne peuvent être considérées comme des dispositions de libéralité au profit des futurs. ”

“ Tandis que les autres contrats, vente, louage, gage, prêt, etc., répondent tous à des besoins déterminés et produisent chacun son effet propre, la stipulation n'est qu'un procédé général et commode pour contracter, une formule destinée à créer un engagement juridique. ”

“ Cette stipulation conserve son caractère de convention de mariage alors même que les époux l'auraient qualifiée donation : la volonté des parties ne peut pas changer la nature d'une convention; c'est par son objet réel, c'est par l'intention dont il porte avec lui la preuve, et non par la déclaration des parties, que se détermine le caractère d'un contrat. ”

“ Tout ce que nous venons de dire de la novation opérée par une stipulation conditionnelle doit être suivi, que la condition soit explicite ou implicite; ainsi la promesse d'une dot est soumise à une condition implicite : la stipulation, pure en la forme,
est faite sous la condition qu'il y aura mariage ”

“ La stipulation d'une condition engendrerait, au contraire, les plus fâcheux inconvénients, soit vis-à-vis des tiers, qui ne sauraient presque jamais s'ils peuvent traiter avec le mari seul ou la femme seule, ou si le concours des deux est nécessaire ; soit entre les époux eux-mêmes, dont l'un peut-être voudrait dépenser ses revenus, tandis que l'autre aimerait mieux les capitaliser, en vue de la communauté éventuelle. ”

“ Les parties, après avoir formé un contrat de société, ont confirmé leurs conventions par une stipulation, en y ajoutant une clause pénale et sans avoir l'intention d'opérer une novation. L'exécution de ce qui a été convenu pourra leur être procurée soit au moyen de l'actio pro
socio, soit au moyen de l'actio ex stipulatu. ”