Le Poitvin

“ A la vérité, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. A la vérité, M. Toullier la tient pour inapplicable en disant que, si le gérant souffre, c'est l'effet de sa faute et non d'aucune injustice dont il puisse se plaindre; mais c'est décider la question par la question, car on ne comprend pas comment une faute qui ne préjudicie à personne aurait, en droit, l'effet de dépouiller quelqu'un de sa propriété. ”

“ Nous passons, à dessein, le salaire sous silence, parce qu'impuissant à caractériser la commission, il n'est pas non plus des choses qui en font l'essence ; car excluez-le du contrat, qu'en résultera-t-il? L'absence de toute commission, ou un mandat qui en diffère? Assurément non. La commission sera gratuite, et voilà tout. Il n'est pas plus défendu d'accepter une commission sans salaire, que de stipuler un salaire dans le mandat civil. ”

“ Si je remets à quelqu'un, de la main à la main, ou si je lui adresse une procuration en blanc, sans l'informer de l'emploi qu'il en doit faire autrement que par ce qui s'y trouve contenu, ce blanc est un mandat tacite en vertu duquel il pourra me choisir tel procurateur qu'il voudra; mais, malgré ces exceptions qui sont loin d'être les seules, il n'en est pas moins vrai que le législateur a voulu l'entière abolition du mandat tacite pour toutes les affaires du droit civil. ”

“ Mais on ne distingue pas toujours avec autant de facilité quand l'inaccomplissement d'un ordre, dans toute l'étendue du pouvoir qu'il confère, est ou n'est pas un cas de responsabilité. Bien souvent c'est une sorte de problème dans lequel il faut tenir compte de la nature du mandat, des termes qui révèlent avec plus ou moins de clarté ou d'obscurité l'intention du mandant, et des circonstances dans lesquelles il a été donné et accepté. ”

“ Parce qu'avant tout il faut de l'exactitude et rien d'inutile. Dans le commerce, pas plus qu'ailleurs, la loi n'ordonne à personne de mettre un prix à ses services. Une convention expresse peut donc très-bien constituer un commerçant agent gratuit d'un autre commerçant, ou de quelqu'un qui ne l'est pas. Sa responsabilité sera moindre; mais en quoi l'essence du contrat en souffre-t-elle? Après tout, ce n'est ici qu'une sorte d'abstraction ; car il doit être bien rare qu'un commerçant n'exige pas son salaire, et plus rare encore qu'il s'interdise le droit de l'exiger. ”

“ Il n'est qu'un seul cas où l'intention du gérant doive être comptée pour quelque chose : c'est celui où il aurait entendu gratifier de ses impenses le maître de l'affaire gérée, parce qu'il en résulterait, non pas un empêchement à la formation du quasi-contrat, puisqu'il n'y en aurait pas moins obligation de rendre un compte, et, par conséquent, action pour le demander, mais un obstacle à la répétition par le gérant de ce que la gestion lui aurait coûté. ”

“ Rien n'est même plus juste. C'est une conséquence toute simple de la nature de son mandat, toujours réputé gratuit, s'il n'y a convention contraire. Reçoit-il un salaire, il a à dire que l'art. 2007 ne fait pas de distinction, et qu'on n'en peut créer une pour le priver de son droit.
Mais, outre que le commissionnaire est aussi salarié, il utilise son crédit et place ses capitaux, le tout sous la garantie d'un privilège que la loi lui assure, et qu'elle n'accorde pas au mandataire du droit civil. ”

“ C'est, en quelque sorte, le mouvement perpétuel adapté au commerce. Il peut vendre et acheter, recevoir des commandes ou en donner, etc. En un mot, toutes les opérations que le préposé sédentaire fait le plus ordinairement sans sortir de sa résidence, le commis-voyageur les fait et les multiplie dans le cours de ses voyages. Nulle distinction entre eux quant au fait commercial qui spécifie leur mandat; l'un attend les affaires, l'autre va les chercher; voilà toute la différence; au fond, l'agissement est le même. ”

“ Mais nonobstant les termes absolus dans lesquels le principe est posé, nous pensons qu'il souffre une exception sollicitée par l'intérêt du commerce et commandée par l'équité, sans que la loi s'y oppose ; c'est lorsque le negotiorum gestor agit dans un cas urgent et avec l'espoir d'une utilité vraisemblable.
On l'a déjà dit : la loi commerciale est muette sur la gestion des affaires d'autrui ; mais en conclure qu'elle répudie les dispositions du Code civil ou qu'elle les adopte entièrement par cela seul qu'elle n'en parle pas, ce serait une double erreur. ”

“ La réponse est que rien ne peut se faire sans le consentement de l'un et de l'autre; alors de deux choses l'une : ou l'affaire est de nature à permettre qu'on prenne le temps d'en référer au commettant, et, dans ce cas, c'est le devoir du commissionnaire ; ou, s'il y a péril en la demeure, il doit s'adresser au juge des lieux, qui décidera entre lui et le conseil dûment appelé, comme une femme s'adresse au tribunal quand elle veut faire un contrat qu'elle croit de son intérêt, et auquel son mari ne veut pas l'autoriser. ”

“ Il est donc très-juste que vous soyez censé avoir fait vous-même l'achat que je me suis ingéré de faire pour vous. Votre ratification s'identifie avec mon fait. Elle n'est pas un acte nouveau et différent; c'est seulement la renonciation au droit que vous aviez de me désapprouver.
Ainsi présomption et fiction sont deux choses différentes, et les effets n'en sont pas tous les mêmes. La fiction est plus forte, car elle n'admet ni retour ni preuve contraire, tandis qu'en général il est de la nature de la présomption de céder à la vérité dès qu'elle est prouvée. ”

“ Ainsi, Par exemple, un commerçant qui fait réparer les édifices d'un autre commerçant, fussent-ils ceux dans lesquels l'un ou l'autre a une fabrique de draps ou autres marchandises, ne se constitue point, par là, gérant d'une affaire commerciale; au contraire, si, de deux personnes dont aucune n'est dans le commerce, l'une fournit pour l'autre qui ne l'en a pas priée, son aval sur une lettre de change, ou fait réparer un navire qui lui est échu par succession, c'est une gestion commerciale tout aussi bien que si le gérant et le maître eussent été négociants. ”

“ Enfin, généralement parlant, de toutes les stipulations qui entrent dans la forme du mandat d'acheter, ou du mandat de vendre, la plus importante pour le commettant est celle qui détermine le prix de la vente ou de l'achat, car, si elle n'est exécutée suivant son intention, il payera plus ou recevra moins qu'il n'a compté recevoir ou n'a voulu payer. C'est pourquoi l'on présume en faute, et en faute dommageable, tout commissionnaire qui, s'étant écarté de cette stipulation, ne justifie pas de l'obstacle qui l'empêchait de l'exécuter. ”

“ Nulle intelligence humaine n'embrassera jamais l'infinie variété des conventions accidentelles que la volonté ou le caprice de l'homme peut faire entrer dans la forme d'un mandat de commission, ou qui, selon les circonstances, peuvent s'y trouver tacitement comprises en vertu de l'usage ou par suite de l'équité. ”

“ Néanmoins si j'avais agi en votre nom quand j'ai donné des instructions contraires à celles de mon mandat, vous auriez action directe contre le substitué et contre le substituant. C'est une conséquence de l'art. 92.
Mais mon substitué n'a nul recours vers moi, si je justifie lui avoir donné une suffisante connaissance de mes pouvoirs; il ne peut être reçu à se plaindre des effets d'une faute à laquelle il a sciemment concouru. En ce point le droit commercial s'accorde avec le droit civil, parce que l'art. 1997 n'est autre chose qu'une déduction de l'équité naturelle. ”

“ Que, dans les professions civiles, on admette entre le mandat gratuit et le louage de services, un mandat intermédiaire avec honoraires, on le conçoit ; il y a, dans ces professions, des différences de science, de mérite, d'honneur, de dignité, et certaines d'entre elles relèvent plus du bien-être moral de la société que de la spéculation. Or, le droit qui vit au milieu des choses de ce monde, doit tenir compte de ces nuances. ”

“ Le commerçant est assujetti à une tenue régulière de livres. Leur irrégularité suffit pour le constituer en état de banqueroute simple, qui entraîne un emprisonnement; s'il soustrait ses livres, travaux forcés à temps.
Il est contraignable par corps pour tous ses engagements commerciaux. Tout autre citoyen ne le devient que dans certains cas expressément prévus par la loi.
Malheureux ou coupable, il n'est jamais admis au bénéfice de cession. Tout autre débiteur de bonne foi peut conserver sa liberté par l'abandon de ses biens à ses créanciers. ”

“ Aussi point de distinction, dans le Code, entre la gestion soufferte, la gestion défendue et la gestion ignorée, qui n'implique ni défense ni tolérance.
Tout ce que la loi exige, c'est un fait purement volontaire; et, dans l'espèce, il l'est plus éminemment que dans aucune autre. Par conséquent, celui qui gère contre la défense du maître, est tout aussi bien negotiorum gestor, que gotiorum gestoi, , que si sa gestion était inconnue ou tolérée; c'est même,
croyons-nous, la seule manière dont il soit possible de le qualifier intelligiblement. ”

“ Il le pourrait aussi, pour peu qu'il y eût de différence entre les remises adressées et celles dont on était d'accord, comme si, par exemple, on envoyait de l'argent au lieu de papier, ou du papier sur Paris au lieu de papier sur Bordeaux, ou bien encore des effets à plus courte ou à plus longue échéance, nulle modification ne pouvant être faite au contrat, sans le consentement mutuel qui l'a formé. Encore une fois, tout est de rigueur dans ces sortes de stipulations ; l'équité, ne l'exige pas moins que l'intérêt du commerce. ”