Comptes publics

“ La comptabilité rationnelle, nous le répétons, grâce à la corrélation toujours vérifiable qu'elle permettra entre les comptes de moyens d'action, constituera l'enquête permanente la plus complète qu'on puisse imaginer, et donnera le moyen de suivre jour par jour, sans déplacements et sans frais, les variations de la richesse publique s'il s'agit de l'État et de la richesse privée s'il s'agit du commerce et de l'industrie. ”

“ XV. Les ministres sont tenus de présenter au chef de l'État et au Corps législatif les comptes de l'emploi qu'ils ont fait des crédits à eux ouverts et des deniers publics ainsi que des matières appartenant, soit à l'État, soit aux établissements centraux distincts.
Les citoyens ont le droit de surveiller ou de suivre par eux-mêmes ou par leurs représentants (le corps ou pouvoir législatif élu) l'emploi de la contribution publique, et les ministres, avons-nous dit, sont responsables de l'emploi des fonds de leur département (5) . ”

“ Il fit compulser les registres du conseil d'État et des finances, ceux du parlement, des chambres des comptes, des cours des aides, des anciens secrétaires d'État, et enfin tout le recueil des ordonnances royales ; par ces moyens il réussit à obtenir un tableau général des revenus publics; il put connaître la base des impôts, leurs produits , leur mode de perception ou de répartition, et les motifs qui avaient fait abandonner tel ou tel d'entre eux. Ces données lui permirent d'apporter des améliorations notables dans tout ce qui consti-
tuait le service de la perception financière. ”

“ Considérée dans son sens le plus général, a-t-on dit (3) , la comptabilité publique est l'ensemble des règles légales et administratives qui régissent l'établissement, la reddition et l'apurement des comptes constatant la recette et la dépense des deniers publics, et des matières appartenant à l'État. ”

“ Les comptes des agents de la trésorerie nationale et des administrateurs des deniers publics sont rendus annuellement à des commissaires responsables nommés par le conseil exécutif.
106. Ces vérificateurs sont surveillés par des commissaires à la nomination du corps législatif, pris hors de son sein et responsables des abus et des erreurs qu’ils ne dénoncent pas.
Le corps législatif arrête les comptes.
Des forces de la République. 107. La force générale de la République est composée du peuple entier. ”

“ Dans les administrations où ils existera, comme dans celles de l'État, plusieurs étages de responsabilités, Te même modèle de bordereau servira également pour la transmission des pièces au chef-lieu, et de là à la direction suprême, après qu'on aura, s'il y a lieu, condensé les comptes collectifs, pour en obtenir de nouveaux, plus larges et moins nombreux. ”

“ L'adoption de la comptabilité rationnelle, qui ne laissera pas place aux erreurs involontaires, rendra évidemment ces malversations impossibles, à la grande satisfaction de la conscience publique. Ce résultat sera obtenu grâce aux comptes simples et à la manière toute nouvelle de saisir et de centraliser les écritures des comptables d'origine, ce qui procurera le contrôle le plus sérieux et le plus efficace. ”

“ Grâce à la comptabilité rationnelle qui lui montrera constamment cette égalité sous une forme condensée mais sûre et facilement vérifiable, elle possédera donc, sans plus de peine pour elle et sans nouvelles charges pour l'administration, une base solide pour contrôler l'exécution des règlements d'entretien et de consommation. Et, remarquons-le, la Cour des Comptes pourra faire ce contrôle jour par jour, peu de temps après l'accomplissement des faits et non pas beaucoup plus tard; elle le fera, en outre, dans des conditions de sécurité absolue. ”

“ La production des comptes est automatique.
Le représentant en titre du Trésor, c'est-à-dire le ministre des finances, ne conteste pas le compte rendu par un comptable du Trésor, il se contente de le mettre en état d'examen dans rexerciceUiL contrôle administratif qu'il exerce sur ses propres agents. Pour les autres services publics, comme la commune ou le département ou les établissements assimilés, l'autorité budgétaire, conseil municipal, conseil général, préfet, intervient avant le jugement des comptes et peut dès lors présenter des observations ou des demandes au juge de ces comptes. ”

“ D'un autre côté, les écritures usitées dans les administrations de l'État fournissent des enseignements précieux à l'égard des comptes simples, car des comptes de ce genre y sont tenus précisément pour les moyens d'action « choses », c'est-à-dire pour ceux dont la situation n'est pas suivie par la comptabilité en partie double, laquelle n'ouvre de comptes simples qu'aux moyens d'actions « personnes» qui, par contre, sont entièrement négligés aujourd'hui dans les écritures publiques. ”

“ Mais lorsqu'il sera bien entendu qu'il ne s'agit que d'établir dans de bonnes conditions les comptes qui permettront de connaître constamment l'actif net, pour arriver à une comptabilité dont on ne s'imagine pas aujourd'hui la perfection, cela devra rencontrer moins de résistance dans les administrations de l'Etat que partout ailleurs, parce qu'elles n'ont aucun motif de ne pas établir et faire connaître leur situation avec sincérité. ”

“ Les vrais citoyens lit-on, ont toujours vu avec surprise dans les comptes publics de l'administration des finances, qu'on y compre- nait une somme de près de 7 millions, uniquement employée en aumônes, en secours donnés à l'indigence, et constructions d'églises, etc, eto. ”

“ Il faut toujours que les années soient séparées et distinctes ; sans cela, il y a confusion. Les comptables sont assez portés à en mettre dans leurs comptes, sans que le gouvernement leur en donne les moyens.
Faites-vous représenter, Général Premier Consul, mes lettres des i5 ventôse an 9 et 10 frimaire an 10, relatives à l'emploi des fonds des mineurs; ce moyen me parait susceptible de hausser les fonds publics , sans perte pour le trésor public, et de les maintenir par les demandes journalières dans toute la république. ”

“ Les explications que nous avons à donner sur les comptes collectifs devraient logiquement suivre celles que nous avons données sur le compte général, mais nous aurons plus de facilité pour faire comprendre leur rôle et leur fonctionnement quand nous nous serons expliqué à l'égard des comptes simples, et que nous aurons pu, par quelques exemples, faire comprendre comment, même aujourd'hui, se détermine l'individualité des moyens d'action, et aussi comment ils se groupent et se classent tout naturellement dans chaque entreprise suivant ses besoins. ”

“ On arrivera même sans doute à la lui faire donner tous les jours, ce qui sera le plus simple et ce qui, en fait, ne lui causera pas plus de dérangement que les signatures de la feuille de présence, exigées dans beaucoup d'administrations, feuille de présence qui ne donne pas de résultats sérieux parce qu'elle ne permet pas la référence des comptes de moyens d'action entre eux.
Quoiqu'il en soit, chaque fois que le chef d'atelier ou le chef de la direction des travaux recevra une facture de l'un des membres de son personnel, il en portera la valeur au compte des frais à répartir. ”

“ Il s'agit de faire changer de classe, c'est-à-dire de faire changer de comptes collectifs dans la comptabilité rationnelle, des moyens d'action qui ne changent d'ailleurs ni d'état ni de valeur et conservent, malgré leur affectation nouvelle, l'individualité déjà définie par la nomenclature et par les comptes simples de magasin. ”

“ Comme nous l'avons déjà dit, les justifications produites à la Cour des Comptes laissent beaucoup à désirer, et si nous n'entreprenons pas de le démontrer, c'est que la comptatabilité rationnelle se chargera de la démonstration avec beaucoup plus d'autorité que nous ”

“ La comptabilité publique, dans son sens le plus général, embrasse toutes les opérations législatives, administratives ou judiciaires qui aboutissent à un maniement de deniers publics ou à un mouvement de matières dans les dépôts publics. ”

“ Notre système comptable, qui comporte une comptabilité par exercice rigoureuse, est fondé sur une séparation très marquée entre le pouvoir exécutif agissant et les Chambres contrôlantes, et sur le principe de la responsabilité des ministres devant le Parlement sans contrôle préventif exercé par une autorité distincte de l'Administration. Notre comptabilité s'occupe d'ailleurs principalement du Trésor et du budget, et, si elle comporte des comptes-matières séparés des comptes-deniers, elle n'est nullement fondée sur l'idée de l'État propriétaire et ne cherche pas à établir le bilan de l'Etat. ”

“ Le développement des transports routiers a été particulièrement marqué sur le marché des produits agricoles et alimentaires, des matériaux de construction liés au rôle moteur qu'a joué le secteur des bâtiments et travaux publics dans la croissance industrielle de ces dix dernières années et des produits diversifiés. ”

“ Enfin, celui-ci, qui' est une des plus hautes prérogatives du Parlement, se manifeste, lorsque les chambres législatives, saisies de l'examen des comptes des ministres, prononcent sur l'ensemble des actes financiers du Gouvernement, font la part des responsabilités encourues et votent la loi de règlement ou des compte, par laquelle se clôture définitivement l'évolution du budget.
Le principe fondamental de la comptabilité publique est la séparation absolue de l'ordonnateur et du comptable, à tous les degrés de la hiérarchie. ”

“ Non contente d'intervenir dans l'exécution du budget par ses Comités et d'exercer ainsi elle-même le contrôle préventif des dépenses publiques, l'Assemblée constituante s'arrogeait, avec le concours de son Bureau de comptabilité, l'apurement des « comptes de la Nation. » ”

“ On n’ignore pas que tous les ans chaque ministre dresse un compte général de toutes les dépenses qu’il a faites et qui ont été payées avec les deniers publics, et qu’il établit un compte semblable pour toutes les matières entrées ou sorties dans les établissemens qui dépendent de son ministère. ”

“ Nous ferons remarquer que l'adoption d'une comptabilité véritable fera tout naturellement disparaître, sans augmenter les charges, mais, au contraire, en les diminuant de beaucoup, l'état de choses contre lequel nous nous élevons, et qui, s'il devait persister, rendrait illusoires, comme aujourd'hui, tous les contrôles que l'on tenterait d'établir, l'Administration restant, en définitive, seule juge de ses actes, tant au point de vue de la forme qu'au point de vue du fond, et paralysant ainsi complètement le contrôle à l'égard de la partie véritablement intéressante de la fortune publique. ”

“ Mais la science de l'administration des recettes consiste essentiellement dans l'art de compter, puisque l'administration trouve, dans les comptes, le moyen de diriger sa marche d'une manière certaine, et celui de reconnaître chaque jour elle-même, et de prouver périodiquement aux autres le mérite de ses opérations.
Ainsi, la science de l'administration des recettes est en même temps celle de la comptabilité, comme un bon compte est tout à la fois le moyen et la preuve d'une bonne administration. ”

“ L'administration des finances de l'État qui comprend la perception des revenus, le payement des dépenses et le maniement des deniers publics, a toujours été considérée chez tous les peuples, comme un des attributs les plus essentiels du gouvernement : aussi, depuis longtemps en France, le pouvoir royal s'était mis en possession de régler souverainement tout ce qui concernait cette importante branche de l'administration publique. ”

“ C'est surtout lorsqu'il s'agit de vérifier la gestion financière du Gouvernement, de comparer les résultats aux prévisions, de discuter les comptes des ordonnateurs et des comptables, de mettre en jeu les responsabilités encourues, que tout doit se passer au grand jour de la publicité. De là, les prescriptions législatives ou réglementaires édictées, de nos jours, pour porter à la connaissance du public la situation mensuelle des recouvrements, les comptes généraux des finances, les déclarations solennelles et le rapport annuel de la Cour des comptes. ”

“ Que les pièces dont la production est nécessaire pour couvrir la responsabilité des comptables, sont les seules d'après lesquelles la Cour des comptes est appelée, par la loi de son institution, à rédiger un rapport annuel contenant ses obseryations résultant de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et des dépenses avec les crédits, et à exprimer ses vœux de réforme et d'amélioration dans la comptabilité publique ”

“ Ici se termine la série des opérations relatives au contrôle législatif. Aucune sanction officielle semblable à notre loi de règlement du budget n'est donnée aux rapports de la commission des comptes. Chaque membre de la Chambre des communes conserve le droit de critiquer les irrégularités commises. ”

“ Le compte courant de l'État avec la Banque d'une part, et avec les trésoriers eux-mêmes, évite les transports d'espèces. Tout se règle par un jeu d'écritures.
Contrôle du budget. — Il s'exerce administrativement, juridictionnellement et législativement.
Le contrôle administratif est exercé par les supérieurs hiérarchiques des comptables et des ordonnateurs secondaires, et en outre par les inspecteurs des finances.
Le contrôle juridictionnel est exercé par la Cour des comptes; il s'applique principalement aux comptables. ”