Commission des comptes

“ En conséquence, la Chambre des comptes ne croit pas mériter le blâme que lui ont infligé les membres de la Commission des, comptes généraux de la Chambre des représentants,
La Chambre des comptes, souvenez-vous-en bien, messieurs les législateurs, est composée d'hommes de caractère et de carrière incapables d'aucune compromission bonteuse. ”

“ Art. 192. A la fin de chaque année, le ministre des finances propose à l'empereur la nomination d'une commission composée de' neuf membres ohoisis dans le sein du Sénat, du Corps législatif, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, laquelle est chargée d'arrêter le journal et le grand-livre de la comptabilité générale des finances au 31 décembre, et de constater la concordance des comptes des ministres avec les résultats des écritures centrales des finances. ”

“ Au point de vue du contrôle financier, la réforme capitale accomplie par le premier Empire est, sans contredit, l'institution de la Cour des comptes, en 1807. Cette création, qui occupe une si grande place dans notre système de comptabilité contemporaine, forme la dernière phase de la longue évolution historique qui s'ouvre avec l'ancienne Chambre des comptes de Paris et qui, un instant arrêtée par la Révolution, reprend sa marche en l'an IV, lorsque la Commission de la comptabilité nationale a recouvré enfin la plénitude de ses attributions. ”

“ Le contrôle de l'usage des crédits alloués n'est fait par personne, tandis que la surveillance de la concordance des écritures est exercée successivement par le contrôleur des dépenses dans chaque ministère; — par une Commission de neuf personnages désignés annuellement par le ministre des Finances, - et enfin par la Cour des comptes. ”

“ On doit savoir gré à la commission des dépenses de 1820 de ne s'être pas égarée dans ces vaines recherches : les commissions des années précédentes en avaient eu fa pensée ; et beaucoup de personnes, d'ailleurs fort éclairées, se persuadent encore que, pour compléter les garanties de la Chambre sur le bon emploi des deniers publics, il faudra tôt ou tard, ou bien appeler la cour de comptes dans le jugement des comptes des Ministres, ou bien créer une institution permanente et spéciale, à l'effet de juger ces mêmes comptes. ”

“ Sa mission est plus générale. Il exerce son action modératrice, sa haute surveillance sur l'ensemble de l'administration financière. C'est une commission d'études et de réformes autant qu'un organe de contrôle. Aujourd'hui comme à l'origine, il a pour devoir de « présenter des rap« ports sur les règlements qu'à son avis il conviendrait d'éta« blir, à telle fin que les impôts et taxes votés soient appliqués « de la manière la plus favorable au service. »
Le comité des comptes publics ne se compose pas, comme celui des subsides, de la Chambre entière. ”

“ Voir l'addition sur la comptabilité par exercices, à la fin de cet écrit.
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vent le crédit et la civilisation avancée des nations modernes, engendre nécessairement des arriérés et des banqueroutes, mais il empêche le ministre des finances de niveler' constamment le paiement et les dépenses avec la rentrée des recettes. ”

“ J'ai, à la vérité , entendu objecter à ce système , que le erédit du trésor fournissant au, gouvernement le moyen de se, procurer des fonds; l'encourageait souvent à faire des dépenses inutiles. A cette objection, je pourrais répondre qu'il n'est pas vrai que l'aisance du trésor augmenté généralement les dépenses publiques. Il en est , à cet égard, des gouvernemens comme des particuliers. Les gens aisés ne sont pas ceux qui dépensent et gaspillent le plus ”

“ C'est une preuve de plus que dans un budget il ne faut pas toujours compter sans son hôte. Plus, 346,000 f. sur les traites de Pondichéry, montant à 2,600,000 fr., que la commission porte pour tout leur montant nominal, tandis que le ministre n'en a porté, comme de raison , que le produit net, déduction faite de l'escompte. Après ces explications, le lecteur me dispensera sans doute de développer le mince résidu de la différence, à des centimes près, Quant à l'excédant de dépense, ou aux réductions des crédits demandés par le ministre, montant ensemble à 11,500,000 fr. ”

“ La Commission des comptes a la conviction... « que le Gouvernement provisoire avait effective» ment autorisé le ministre de l'Intérieur à affecter » une somme d'une certaine importance à l'envoi » de délégués... ». Elle sait qu'il y avait donc double autorisation : d'abord, l'ouverture du crédit général des fonds secrets que le ministre pouvait
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dépenser à sa guise sans en rendre compte : et en second lieu, une autorisation spéciale ; et, néanmoins, son rapporteur, M. Ducos, propose un laissé pour compte ! ”

“ « Les souscriptions se multipliaient : la commission allait avoir à s'occuper de recettes et de dépenses; Elle voulut, dans le soin de sa propre responsabilité, appeler sur cette partie de sa mission le contrôle même auquel sont soumis les comptables des deniers publics. Une ordonnance du 23 juin 1820, rendu» sur sa demande, approuva le règlement par elle adopté le 18 avril, et attribua à la Cour des comptes l'examen des recettes et dépenses de la souscription. ”

“ Empressé de communiquer ma découverte consolante au public, je ne ferai pas passer les yeux et la patience de mes lecteurs par la filière de tous les items détaillés qui ont produit la différence totale de 58 millions , mais je passerai de suite à la décomposition du résultat, telle qu'elle est présentée sur la dernière page du rapport de la commission , page bien différente de celle qui termine la situation des finances au vrai de M. Brigogne, par un tableau comparatif des frais de négociation, et dont on peut bien dire: In caudâ venenum. ”

“ Que., s'il faut juger d'un arbre par ses fruits, celui de la comptabilité par exercices qui, sous., l'ancien comme sous le nouveau régime, dans l'âge d'or comme sous Bonaparte , n'a , de l'aveu même de M. le créancier de l'Etat, produit que de la confusion dans les comptes, des banqueroutes et des arriérés , n'est bon qu'à être déraciné et jeté au feu,. ”

“ Ce rapport, très circonstancié, dénonce les fautes commises, en réclame au besoin la répression et formule les propositions de réformes que l'examen des comptes d'appropriation a pu. suggérer à la commission.
Le budget anglais est, dès lors, considéré comme réglé. Le rapport du comité des public accounts marque le terme du contrôle parlementaire des comptes. Aucun bill n'intervient pour en homologuer les constatations. ”

“ C'est à ce système qu'est intimement liée la comptabilité par exercices , à l'aide de laquelle on peut constamment renvoyer les créanciers
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qui ont eu le malheur de rester en arrière, aux fonds qu'on dit rester à recouvrer sur l'exercice pour lequel ils ont fourni leurs avances, et qui se trouvent assez généraler. ment avoir été enlevés par ceux qui ont çu le bonheur ou l'adresse de prendre les de vans. ”

“ En effet, la simple inspection un peu attentive de ce résultat fait voir adaperturam libri, que la. presque totalité de cette différence de 58 millions , au lieu de provenir d'atténuations ou de dissimulations de recettes, et d'augmentations non fondées de dépenses, ne provient que de la manière différente dont la commission d'une part, et le. ministre de l'autre, ont envisagé l'emploi qu'on devait faire des divers items qui produisent cette différence ; l'exercice auquel il fallait rapporter les uns ou les autres, etc. etc. ; qu'en dernière analyse. ”

“ Ses représentants ne livrent à la Chambre que les sommes « mises à la disposition du souverain », paient eux-mêmes directement les autres dépenses, sous le contrôle de la diète. Chaque année, sa commission de révision arrête les comptes. Même quand on lui conteste le droit de voter l'impôt, on la. consulte sur les bases de l'établissement de
la contribution et on lui soumet les règles d'administration. ”

“ Une telle organisation était incompatible avec te système unique et uniforme d'impôt, qui fut l'une des conquêtes tes plus précieuses de la première révolution,
Aussi tes douze chambres des comptes furent supprimées par une loi du 12 novembre 1792, et remplacées, d'abord, par un bureau de comptabilité nationale créé dans te sein même de l'Assemblée législative ; ensuite, par une commission de comptabilité, indépendante du corps législatif. ”

“ D'un autre côté, M. Duchàtel dépense, non plus sur le crédit libre des fonds secrets, mais sur le chapitre spécial ordinaire du matériel et dépenses de bureau, une somme de 30,000 fr. sans autorisation, et le Comité des finances ne la laisse pas au compte du ministre royaliste, elle en charge le trésor public !
Voilà comment les républicains sont jugés par les royalistes !
La proposition de la Commission, on ne saurait en douter, ne serait homologuée par aucun tribunal : elle bouleverse tous les principes de la responsabilité financière. Un exemple va le démontrer. ”

“ En finissant, elle exprime un voeu, c'est que l'exécutif, pour former avec le Corps législatif la commission chargée de vérifier les comptes de l'Etat avec la Banque, depuis son installation jusqu'à ce jour, choisisse parmi les citoyens qui ont rempli leur devoir avec tant d'impartiale indépendance dans les rapports qu'ils ont faits sur les mandats et ordonnances déjà payés et remis en circulation et sur la vérification des livres de la Banque. ”

“ Si l'on a compris les difficultés d'extraire dès comptes une comptabilité provisoire et partielle, pour un seul fonds, on comprendra les obstacles presque insurmontables que devait rencontrer le travail de la Commission nouvelle qui avait à distraire, de chaque article du budget, des dépenses et des recettes effectuées, liquidées ou à liquider, pendant une partie seulement de l'exercice. ”

“ Quant au passif, le ministre doit mettre à la charge du nouveau budget toutes les dépenses proba-
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“ Dès qu'un budget présente au commencement de l'année pu de l'exercice auquel il se rapporté, un en caisse de 50 millions, avec un excédant possible de pareille somme provenant des recettes comparées aux dépenses éventuelles de l'année , bien des gens s'imaginent que toute cette prétendue surabondance consiste en écus enterrés et stagnans dans les caisses du trésor et des comptables, tandis que la ”

“ Dans les sociétés par actions faisant appel à l'épargne publique, l'un des commissaires au moins doit être choisi sur une liste établie par une commission siégeant au chef-lieu de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège social. ”

“ Elle impose même aux comptables, par une innovation excel-
L'ANARCHIE FINANCIÈRE SOUS LES VALOIS 117
lente, l'obligation de dresser des bordereaux de caisse (1) . Mais, nulle part, il n'y est fait allusion au grand principe, si hautement proclamé par les Etats, du vote de l'impôt par les mandataires de la Nation. L'ordonnance ne se met pas davantage en peine de la proposition, faite par les Etats de Pontoise, de confier à une commission d'enquête, nommée parmi les membres des trois ordres, le soin de vérifier les comptes des administrateurs des deniers publics. ”

“ Les Parisiens surtout suivent avec un intérêt toujours croissant, les rapports et les discussions sur le budget et les comptes qui s'y rattachent.: en vain les gens du Conservateur et consors leur, représentent-ils, dans leurs jérémiades hebdomadaires, que la ponistres
ponistres contrôleurs généraux des finances, avec leurs partisans respectifs, se disputaient à la vue de tout Paris qui n'y comprenait rien, sur le montant dur déficit que l'un portait à 56 millions, et l'autre à 113, d'où résultait l'énorme différence de 57 millions SUR le REVENU !! ”

“ Personne, assurément, ne peut approuver le désordre dans la comptabilité des deniers publics. Mais, aussi, il ne faudrait cependant pas amplifier ridiculement les conséquences des irrégularités commises dans les ateliers nationaux, sous le Gouvernement provisoire. Sur six millions ordonnancés, le cinquième ou le sixième, c'est-à-dire environ douze cent mille francs, selon la Commission, n'ont pas été régulièrement dépensés. ”

“ Nous verrons plus tard les motifs du blâme, en ce qui concerne la forme de quelques-unes de ces dépenses spéciales; mais constatons dès à présent que la plus grande partie de la somme a été dépensée régulièrement, et que la totalité de la dépense a été justifiée : la loyauté de la Commission lui a fait un devoir de le déclarer.
Cette Commission ne s'était occupée que du fonds dit de sûreté générale. ”