Commissaire aux comptes

“ Ne peuvent être choisies comme commissaires : « les personnes recevant, sous une forme quelconque à raison de fonctions autres que celles de commissaire, un salaire ou une rémunération des administrateurs ou de la société ou de toute entreprise possédant le dixième du capital de la société, ou dont la société possède au moins le dixième du capital ». ”

“ L'appel au public l'incitant à déposer ses fonds dans les caisses d'une société, même sans l'incorporer dans le capital de la société, suffit pour motiver un contrôle plus sévère par un commissaire pris sur une liste spéciale. ”

“ L'orientation donnée aux affaires sociales peut être critiquable, le commissaire n'engage pas, semble-t-il, sa responsabilité en se dispensant de dénoncer le péril, encore que dans son rapport, il doive donner tous les renseignements nécessaires pour apprécier sciemment la situation comptable de la société. ”

“ Un commissaire intervenant pour la première fois dans une société doit jeter un coup d'œil sérieux sur les amortissements antérieurs, sans se reposer à cet égard, sur les diligences de ses prédécesseurs : car ce qui importe c'est le total des amortissements successivement pratiqués sur un même poste. ”

“ Les délibérations prises par l'assemblée des actionnaires sur le rapport d'un commissaire nommé ou demeuré en fonctions contrairement aux dispositions du présent article ne peuvent pas être annulées du chef de la violation de ces dispositions.
ART. 34. — 1. A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit un inventaire, un compte de profits et pertes et un bilan. Il établit en outre un rapport aux actionnaires sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé. ”

“ Il reprend la distinction des sociétés nécessitant un contrôle particulièrement efficace et des sociétés ordinaires. Les premières seules (sociétés dont les titres sont cotés sur un marché public ou libre) sont assujetties à avoir au moins un commissaire désigné par le Président du Tribunal de Commerce et choisi par ce dernier parmi les experts-comptables titulaires du brevet d'Etat inscrits sur une liste, liste établie chaque année par la Cour d'Appel. ”

“ Les conseils juridique, fiscal ou technique rémunérés à la consultation ou au dossier, et non par une allocation périodique ne paraissent pas exclus du contrôle de la société leur cliente.
62. — Il est une catégorie de personnes « rémunérées » dont la situation mérite quelque examen, c'est la catégorie des Experts-comptables. Il arrivait parfois qu'une société possédât un
commissaire aux comptes d'une part, et un Expert-comptable chargé de la surveillance de la comptabilité d'autre part. ”

“ Faut-il souhaiter qu'il y ait plusieurs commissaires dans une société ?
Nous croyons que mieux vaut un commissaire bien payé que trois commissaires mal payés ; quitte, bien entendu, à ce que le commissaire se fasse assister de collaborateurs travaillant sous sa direction et sous sa responsabilité.
On pourrait objecter toutefois que les connaissances nécessaires ou utiles au bon exercice des fonctions de commissaire se trouveront en général difficilement réunies dans une même personne : c'est une question que nous examinerons à propos du recrutement des commissaires de la Liste. ”

“ Bien mieux, les commissaires ont le droit de s'opposer à l'utilisation des pouvoirs en blanc, et s'il en résulte que le quorum n'est pas atteint, le texte de la convocation d'une seconde assemblée devra faire expressément mention de l'opposition faite à l'utilisation des pouvoirs en blanc et rappeler aux actionnaires qu'ils peuvent désigner un commissaire aux comptes pour les représenter à la nouvelle assemblée. La rémunération des commissaires est fixée selon un barème établi par le Tribunal de Commerce. ”

“ Quelle que soit la forme des bilans antérieurs ou la décision prise par l'assemblée relativement à un bilan-type, il est du devoir du commissaire rapportant le bilan d'un exercice déterminé, de signaler à l'assemblée qui statuera sur ce bilan, les critiques que lui paraît mériter la mauvaise articulation ou la contraction excessive des postes et de dénoncer les « habiletés » de nature à donner une idée inexacte de la situation de la société. ”

“ Il faut d'ailleurs se garder non pas seulement contre la mauvaise foi possible, mais contre le désordre : parfois le service comptable a établi deux ou trois projets de bilan successifs avant que le conseil n'en approuve un et autant de comptes de « Pertes et Profits » et d' « Exploitation », et l'on a tiré plusieurs copies de chacun de ces projets. Pour peu que sur l'avis du commissaire on fasse de nouvelles modifications, et qu'on lui remette également copie du bilan de l'exercice précédent, cela fait une masse de paperasses dans laquelle il y a danger de faire des mélanges. ”

“ C) PERSONNES DONT D'INDIGNITE OU L'INCOMPETENCE SONT DEMONTREES
1. — PREMIÈRE CATÉGORIE (ART. 33, AL. 1er, 3°)
64. — Ne peuvent être choisies comme commissaire : « Les personnes à qui l'exercice de la fonction de gérant ou d'administrateur est interdit ».
On a fait une première critique contre cette rédaction en prétendant qu'il y avait là un non sens en ce qui concerne les commissaires de la Liste puisque précisément l'art. 33 nouveau, alinéa 7, leur interdit d'exercer les fonctions d'administrateur de sociétés. ”

“ Son application peut être délicate quand le commissaire exercera ses fonctions dans deux sociétés concurrentes et peut-être un commissaire vraiment scrupuleux devra-t-il se faire un devoir, avant d'accepter sa mission, de signaler à la société qui se propose de le choisir qu'il est déjà commissaire d'une entreprise concurrente. ”

“ Lorsqu'une société se trouve dépourvue de tout conseil d'administration, le commissaire aux comptes a pleine qualité, en raison de l'urgence née de la situation, pour convoquer une assemblée (Com. Seine, 16 juillet 1924, J. S. 26.112) .
159. Convocation excédant les pouvoirs des commissaires. — En dehors des cas d'urgence qui auront été révélés aux commissaires par l'exercice même de leur contrôle, le pouvoir de convocation ne leur est pas dévolu.
Il en résulte qu'ils ne peuvent convoquer une assemblée pour faire statuer sur un problème urgent qui ressort uniquement de la gestion. ”

“ Est-ce à dire que l'art. 378 va créer pour le commissaire une obligation absolue qui se trouverait en contradiction à la fois avec l'obligation qui lui est imposée de révéler au Procureur les délits qu'il aura relevés, et l'obligation de révéler dans son rapport à l'assemblée des actionnaires les irrégularités qu'il aura constatées en accomplissant sa mission ? ”

“ Nous ne croyons pas cependant qu'il faille aller trop loin dans ce sens ; on ne saurait demander à un commissaire de vérifier si les marchandises sises dans les magasins d'une société d'entrepôts, ou les meubles mis dans les locaux d'une société de garde-meubles sont bien encore là.
Il ne faut pas oublier que ni l'art. 34 al. 3 nouveau, ni l'alinéa 5 du même article, ne font aux commissaires l'obligation de rechercher systématiquement les faits irréguliers ou délictueux à signaler à l'assemblée ou au Procureur ”

“ Supposons qu'en cours d'année aient été commises par les administrateurs des malversations graves qui auront, bien entendu, entraîné dénonciation au Procureur par le commissaire selon l'art. 34 al. 5 nouveau. Plus généralement, supposons que des événements graves aient surgi à l'intérieur de la société, événements légitimant une convocation de l'assemblée par le commissaire. Si le commissaire s'est abstenu de remplir sa mission de contrôle en cours d'année et a ignoré ces événements, il n'aura fait ni dénonciation ni convocation. ”

“ « Cette disposition nous paraît applicable, quand l'assemblée n'a pas pris elle-même les mesures nécessaires, en cas de décès, d'empêchement ou de démission, au cours d'un exercice, du commissaire unique choisi par elle sur là liste officielle, ou même de l'un des commissaires qu'elle a pris sur cette liste lorsque l'autre ou les autres n'ont pas le pouvoir d'agir séparément. »
puisse invoquer l'art. 33 al. 5 est celui où la société est bien pourvue d'un commissaire ou du collège institué par les statuts ou l'assemblèe — de sorte que l'art. ”

“ Il est vrai que pour supprimer le contrôle permanent lorsqu'on remania l'art. 16 de la loi de 1863 pour en faire l'art. 33 de la loi de 1867, cette seule raison fut- donnée selon l'exposé des motifs et le rapport de la Commission (Duvergier, collection des Lois et Décrets, 1867, p. 67) « qu'il était à craindre que, l'action des commissaires pouvant s'exercer chaque jour, ne dégénérât en une inquisition véritable plus fâcheuse qu'utile pour la société ».
(2) En fait, d'ailleurs, certains statuts accordaient un droit d'investigation permanent au commissaire. ”

“ La proposition Daladier de 1928 prévoyait que le rapport des commissaires, obligatoirement publié d'ailleurs, comporterait en annexe le détail de toutes les vérifications effectuées par eux. C'est une solution qui nous paraît choquer le bon sens.
(2) Savigny : Manuel théorique et pratique des Commissaires et Censeurs, nos 260 et 388.
(3) Baudouin-Bugnet : eod. loc.
(4) Nous signalons que M. Retail a fait paraître en liMn aux éditions Dequeker, un excellent memento conçu sous forme de canevas des vérifications à faire par le commissaire aux comptes. ”

“ Le Commissaire aux travaux centralise- la comptabilité des diverses directions tant en matières qu'en main-d'œuvre et il dresse les comptes généraux du matériel, dans les formes et aux époques fixées par les règlements." Au moyen des feuilles d'ouvrage, il suit et surveille les délivrances de matières qui sont faites aux ateliers par les magasins, et leur application aux travaux, de même qu'au moyen des casernets de solde et de ces mêmes feuilles d'ouvrage, il suit et surveille les dépenses de main-
d'œuvre faites à titre de salaires et qui sont applicables à ces mêmes travaux. ”

“ Il est de fait que la jeunesse universitaire, c'est-à-dire celle dont l'afflux aurait pu porter le niveau de la corporation là où il doit tendre, ne s'est pas encore tour-
• Il y aurait donc, selon ce tableau, 1.200 Experts-comptables non brevetés, et il est parfaitement légitime que ceux d'entre eux qui justifieront de leur aptitude (1) à exercer les fonctions de commissaire dans les sociétés faisant appel à l'épargne publique soient admis à figurer sur la Liste (2) .
Ainsi le milieu des Experts-comptables est susceptible à lui seul de fournir un contingent important. ”

“ « Les administrateurs, expose M. Wahl, (Précis pratique et théorique de droit commercial, N° 829) , « font vérifier les « comptes par une personne qu'ils choisissent (généralement les « commissaires des exercices précédents) , et l'assemblée qui, plus « tard, est appelée à statuer sur les comptes de l'exercice, ratifie « la désignation. Le commissaire est alors, au lieu de manda-« taire, gérant d'affaires, mais la ratification des actes d'un gé-« rant d'affaires le transforme en mandataire; la procédure est « donc régulière ». ”

“ En un mot, il s'agit, pour les commissaires de vérifier si la société est bien entrée en possession des actifs, et a bien pris en charge les passifs conformément aux actès constitutifs ou d'augmentation de capital : c'est une vérification comptable à l'appui de laquelle, de même qu'en principe pour toutes leurs vérifications comptables, les commissaires doivent se faire présenter les pièces et actes justificatifs. ”

“ Cette objection dénote, croyons-nous, une conception inexacte et dangereuse de la mission des commissaires et de ce que l'on est en droit d'attendre d'eux. Ils ne sont pas des contrôleurs de la gestion proprement dite et ils ne sont pas non plus des Experts chargés d'apprécier la valeur réelle (et il faudrait se mettre d'accord sur la signification de ce mot) des éléments portés au bilan d'une société. ”

“ Ne devrait-on pas en conclure que la mission générale des commissaires telle qu'elle est définie par l'art. 32 nouveau dépasse le contrôle comptable et, comme celle du conseil de surveillance, s'étend à la critique de la gestion, alors surtout que la loi leur donne désormais le nom de « commissaires de surveillance » ? ”

“ Aujourd'hui, les commissaires des comptes ne sont plus que de simples comptables dont l'utilité est nulle, puisque, en somme, ils ne contrôlent plus les administrateurs, mais contrôlent, aux lieu et place des administrateurs, le caissier et le comptable de la société. ”

“ Le rôle normal des commissaires aux comptes est de vérifier l'exactitude des chiffres présentés par le conseil d'administration à l'assemblée générale des actionnaires. En Angleterre et en Allemagne, leur rôle est toutefois plus étendu, et ils doivent examiner si, non seulement le bilan correspond aux écritures sociales, mais s'il révèle bien la situation exacte de la société. ”

“ Il ne nous paraît guère prêter à une intrusion dangereuse des commissaires dans le domaine de la gestion. On peut même regretter que l'exercice de ce droit ne leur ait pas été facilité en leur permettant d'engager la société pour les dépenses qu'il est nécessaire d'exposer afin de réunir l'assemblée ; quitte à ce que l'assemblée, ou plutôt les tribunaux judiciaires sur la demande de la société, imposent aux commissaires dont le zèle serait intempestif ou inspiré par d'autres considérations que l'intérêt social, le remboursement de ces dépenses ou le paiement de dommages-intérêts. ”

“ Ce que doivent posséder avant tout les commissaires, c'est une bonne connaissance de la comptabilité, une suffisante habitude des usages et du mécanisme des entreprises commerciales ou industrielles pour n'être pas complètement dépaysés lorsqu'ils entreront en contact avec celles-ci ; sans être des juristes accomplis, ils doivent également posséder un bon fonds de connaissances juridiques ”

“ Les commissaires, comme les administrateurs, sont nommés par l'assemblée générale. Peut-être pourrait-on se demander s'il est convenable que, dans une société bien organisée, la source de tous les pouvoirs soit la même. Notre droit des sociétés a été bâti tout entier sur le terrain contractuel. Quand il s'agit d'analyser la nature juridique des pouvoirs des administrateurs, comme de ceux des commissaires, c'est toujours à la théorie du mandat que l'on a recours. ”