Quorum

“ Elle donne à chaque propriétaire autant de voix qu'il possède de parts ou en représente, sans limitation.
La société n'a pas le droit de voter avec les titres dont elle est propriétaire ou qui sont en sa possession pour une raison quelconque.
Le quorum est en principe de trois quarts des parts existantes et la majorité de deux tiers des voix des parts présentes ou représentées ; mais il peut être réuni des assemblées à quorum décroissant.
(132) Nous supposerons qu'il s'agit ici de convertir des parts de fondateur en actions, et d'étendre l'objet de la société. ”

“ Dans la séance de l'Assemblée nationale du 26 mars 1874, M. le Président Buffet disait également : « Le quorum de 370 membres exigé par le règlement est déterminé non pas par le nombre des membres qui pal'ticipent à un vote, mais par le nombre des membres présents. Le règlement exige la présence de 370 membres au moins, et, dans les votes qui ont lieu par assis et levé, du moment où la présence du quorum est constatée, quand même intentionnellement la moitié de l'Assemblée ne participerait pas au vote, ce vote ne serait pas moins valable; cela arrive tous les jours. » ”

“ « La délibération, dit-il, ne se confond pas avec la résolution; si la Chambre, lorsque la majorité de ses membres n'est pas réunie, ne peut décider, rien ne l'empêche de se livrer à la discussion des projets sur lesquels elle aura.à se prononcer. Quand elle se divise en sections, lorsqu'elle charge une commission ou une section centrale d'étudier un projet de loi, elle discute sans que la majorité soit réunie. »
Le quorum est nécessaire pour les votes par assis et levé, même quand il s'agit de textes qui doivent être réunis ensuite dans un vote d'ensemble par un scrutin définitif1. ”

“ « La présence de la majorité absolue des membres faisant partie de l'Assemblée est nécessaire pour la validité des votes. » L'auteur de cette proposition soutint, dans le sein de la commission chargée de l'examiner, que, pour calculer le quorum, il fallait tenir compte des amoindrissements de nombre produits dans l'Assemblée par les décès et les démissions. ”

“ Dans certains interdits en effet, celui qui est originairement demandeur reste toujours tel; et l'action ne peut avoir pour résultat que la condamnation ou l'absolution du défendeur, selon qu'il a ou non violé l'interdit; ce sont ceux qu'on appelle simples. Tels sont les interdits quorum bonorum, unde vi, etc.
Dans d'autres au contraire, chaque plaideur est à la fois demandeur et défendeur ”

“ Aussi, étant donnée l'importance de ces questions, le Conseil d'Etat a exigé pour les Assemblées Générales extraordinaires le même quorum que pour l'Assemblée Générale constitutive. « Toutefois, dit l'article 18 des statuts-types, en cas de « dissolution anticipée, si les deux convocations prévues à l'article 8 « n'ont pas donné de résultats, une troisième convocation sera faite, « à quinze jours d'intervalle et la délibération prise sera valable « quel que soit le nombre des adhérents présents ». ”

“ Le quorum nécessaire à cet effet sera constitué par la présence des deux tiers du nombre total des sénateurs, et l’adhésion de la majorité de tous les sénateurs devra être acquise pour la validité du choix. ”

“ Lorsque le Bureau est unanime pour déclarer que la Chambre esten nombrç, personne n'a le droit de contester sa décision ni d'invoquer l'absence de quorum3, et l'on ne saurait admettre une demande d'appel nominal faite dans le but de contrôler la constatation à laquelle le Bureau a procédé. Lorsque l'absence de quorum a été invoquée par un membre, mais que, sur l'observation du Président, le réclamant ne persiste pas afin de ne point entraver les travaux de la Chambre, on peut procéder au vote sans consulter le Bureau sur la question de savoir si l'Assemblée est en nombre4. ”

“ Lorsqu'une demande de scrutin public à la tribune a été déposée, que le vote a eu lieu, et que le quorum n'a pas été atteint, les signataires de la demande sont autorisés le lendemain à la retirer3 ; mais, ce qui peut être retiré, c'est la demande qui vise le vote à la tribune, non point la demande de scrutin ordinaire; l'opération ne saurait plus se terminer par assis et levé; il est procédé alors au scrutin public dans la forme ordinaire. ”

“ Il est surtout légitime de ne pas faire le second tour à la tribune lorsque le
1.S. 13 juillet 1894 ; toutefois, dans la séance du 11 janvier 1883, après un scrutin nul par défaut de quorum pour l'élection des Vice-Présidents, le Sénat a ouvert immédiatement les scrutins pour l'élection des Secrétaires, et des Questeurs ; ceux-ci se sont trouvés valables et ont été proclamés. ~M
2. 1" espèce : C. D. 9 juin 1900; 20 janvier 1902; — 2e espece : S. 24 décembre 1898. --.
3. V. n° 710 le cas de retrait d'un amendement après un vote nul pour défaut de quorum. ”

“ On n'a jamais soulevé en séance la question de savoir si un tour de scrutin valable, quel que soit le nombre des votants, pourrait être porté à l'ordre du .jour d'une séance, sur la simple déclaration faite à la séance précédente par le Bureau, qu'il y a impossibilité de procéder à un vote par défaut de quorum ; mais si la question était posée, elle semblerait devoir être résolue par la négative. En effet, ces termes du règlement « au cas d'impossibilité d'un vote, etc. » ne peuvent être séparés de ceux-ci : « un second tour de scrutin est porté. » ”

“ Bien entendu, lorsqu'un scrutin sur un article de loi a été déclaré nul pour défaut de quorum, la Commission peut avoir la parole pour indiquer à quel moment elle demande que soit fixé le deuxième tour de scrutin, mais elle ne saurait en profiter pour fournir des explications complémentaires sur la question soumise à la Chambrer '- Nul n'a le droit de critiquer ni de commenter un vote de la Chambre au moment où il. ”

“ Aucun quorum n'étant plus exigé, le reviseur pouvant convoquer l'assemblée générale, est-ce que, dans une société de 10.000 membres, par exemple, quel que soit le nombre des sociétaires qui répondront à la convocation qui leur sera envoyée on pourra faire prendre des décisions valables, engageant les. ”

“ Dans un rapport fait à la Chambre des représentants de Belgique en 1887, M. Pirmez a critiqué avec vivacité l'obligation d'un quorum élevé : g Notre disposition constitutionnelle, disait-il, entraîne nécessairement beaucoup de membres de la Chambre à assister à la discussion des projets les plus importants et les1 plus'difficiles etdont ils n'ont ¡ fait aucune, étude. Il en résulte de singulières conséquences sur la décision des points débattus. Les membres qui n'ont pas d'opinioa précise suivent naturellement le sentiment de leurs amis ou des membres qui ont particulièrement leur confiance. ”

“ Dans un, sens tout a fait opposé, de rares auteurs-ont prétendu que', même dans; le silence des statuts, toutes les modification même les plus graves, sont possibles eu vertu d'une décision de la majorité.. Ils le concluent de ce que, pour' que les statuts soient-modifiés, l' article 31 de la loi de 1867 exige que l'assemblée satisfasse- à une' conditionde quorum sans rien exiger de plus. Ils font remarquer que sans cela, la marche d'une société pourrait être entravée, au grand dommage de tous, par la résistance-d'un- seul actionnaire intéressé, malhonnête ou mal éclairé. ”

“ Je vous prie donc , M. le président, de vouloir bien donner à la chambre," dans sa séance d'aujourd hui , lecture de ma présente lettre, et je la prie elle-même ici d'en ordonner l'insertion en son procès-verbal.
Un membre de la chambre des pairs , déclaré déchu de son droit d'y siéger parce qu'il demeure fidèle à son serment , ne peut se croire valablement déchargé par là de son obligation de délibérer et de voter dans la chambre dont" il est membre. Sa volonté ne se rend point complice de l'obstacle qui l'empêche de remplir ce devoir ; il cède à l'abus de la force matérielle. ”

“ Chaque chambre peut toutefois décider, à la majorité des membres présents, qu'elle se forme en comité secret ; mais les décisions admises par elle dans ce comité doivent être consignées dans un procès-verbal, et publiées immédiatement.
88. Le vote dans chaque chambre doit être public, si ce n'est lorsqu'il s'agit d'un choix à faire entre les personnes, et qu'un tiers au moins des membres présents demande qu'il soit procédé par scrutin secret. ”

“ Au lieu de s'en occuper elle-même, peut-être préférera-t-elle nommer une commission qui examinerait ce qu'il y aurait à faire, et qui en rendrait compte lundi à la chambre.
Plusieurs voix. Oui, oui, une commission.
M. LE DUC DE CHOISEUL. Je ne sais pas ce qu'une commission pourrait proposer. C'est à la chambre qu'il appartient de prononcer sur l'arrestation d'un de ses membres. Sommes-nous constitués en cour judiciaire? car il me semble que, comme pouvoir politique, nous ne pouvons pas faire des actes qui n'appartiennent qu'au pouvoir judiciaire. ”

“ Ce que nous venons de dire de la chambre des requêtes a, par avance, indiqué les attributions et le rôle de la chambre civile. Elle est essentiellement instituée pour juger les pourvois qui lui sont renvoyés par la chambre des requêtes ; il est en dehors de ses pouvoirs de se saisir directement d'un pourvoi. ”

“ Dans les tribunaux d'arrondissement, tous les membres doivent s'assembler en chambre du conseil, chaque fois que la convocation est requise par le Procureur de la République ou jugée nécessaire par le Président du tribunal sur un objet, d'intérêt commun, ou d'ordre public, de la compétence des tribunaux. ”

“ La jurisprudence de la chambre, résultat de traditions qui remontent jusqu’à plus de six cents ans, compose toute une science que n’ont pas le temps d’étudier ceux qui sont tous les jours sur la brèche du débat public, comme aussi par la même raison ils ne peuvent pas connaître avec compétence les usages et la manière de procéder dans ces innombrables affaires qui ressortent des attributions si étendues de la chambre, qui se vident-dans les discussions intérieures des comités, qui doivent être introduites, dirigées et menées à fin par les soins du président. ”

“ La chambre des requêtes, après tout, dévierait singulièrement de la pensée à laquelle est due sa création si elle se bornait à être une manière de bureau d'enregistrement des pourvois, si l'admission était la règle et le rejet l'exception ; c'est le contraire qui doit avoir lieu. ”

“ Je n’en puis donner une idée plus approchante de ce qu’il est, suivant les nôtres, que d’un tribunal qui rassemble en lui seul le ressort, la connoissance et la juridiction qui sont ici partagées entre tous les parlements et les chambres des comptes du royaume ; ces derniers pour les mouvances [5] , le grand conseil, et le conseil privé [6] , c’est-à-dire celui où le chancelier de France préside aux conseillers d’État et aux maîtres des requêtes. ”

“ « La demande d'un seul député suffira pour qu'il soit procédé au scrutin par appel nominal.
« ART. 132. — Lorsque la personne visée dans une requête ne siégeait pas encore à la Chambre au moment où celle-ci a été saisie de cette requête, ou lorsque cette personne a cessé d'y siéger avant que la Chambre ait pu adopter une résolution, l'action judiciaire restera suspendue jusqu'à ce que la nouvelle Chambre ait examiné l'affaire, conformément aux dispositions des articles précédents, et ait accordé l'autorisation exigée par l'article 47 de la Constitution1. » ”

“ Comme nous nous vîmes exclus d’en sortir, nous ne songeâmes plus qu’à chercher les moyens d’obtenir l’assemblée de toutes les chambres, selon la forme de pairie, l’usage et le droit en pareils procès. Pour y parvenir, il n’y avoit que deux voies, la procédure ou la négociation. La dernière étoit bien la plus sûre si elle réussissoit ; mais la difficulté étoit la situation où nous nous trouvions avec le premier président qui pouvoit seul assembler les chambres à sa volonté, mais avec qui nous ne gardions plus de mesures. ”

“ Lorsqu'une Chambre tient deux séances par jour, le droit de réclamer à l'occasion du procès-verbal de la veille peut s'exercer au début de la séance de l'après-midi comme au début de la séance du matin. Mais lorsque la Chambre tient dans la même journée une seule séance ouverte le matin et suspendue à midi pour être reprise à deux heures, le Président peut, avec l'assentiment de l'Assemblée, ne faire donner lecture du procès-verbal qu'après la suspension, à la reprise de la séance, lorsque tous les membres sont en possession du compte rendu in extenso1. ”

“ Que chaque procès-verbal d'assemblée de section tenue pour obtenir une assemblée générale de la Commune, doit être signé par le président des commissaires de la section, lequel doit attester qu'il a convoqué ladite assemblée, et qu'il en a été requis par cinquante citoyens actifs; 2. Que ce procès-verbal doit constater en outre que l'assemblée quia exprimé son vœu pour la convocation d'une assemblée générale de la Commune, a été composée au moins de cent citoyens actifs ”

“ En étudiant les arrêts de cette chambre à ce point de vue, et en se rappelant le degré d'autorité qu'ils doivent avoir, par rapport à ceux de la Chambre civile, ainsi que nous l'avons expliqué, nous croyons que, loin de fausser la science du droit et de la jurisprudence, les décisions de la
Chambre des requêtes peuvent, en général, être consultées avec le plus grand fruit, et affermir bien des convictions dans le sens le plus juridique et le plus pratique. ”

“ Dans la première institution du Parlement il n’y avoit que deux Chambres, & deux sortes de Conseillers : l’une étoit la Grand-Chambre pour les audiences, dont les Conseillers s’appeloient Jugeurs, qui ne faisoient que juger, Primarium cemtumviralis Primatûs tribunal ; l’autre des Enquêtes, dont les Conseillers, s’appeloient Rapporteurs, qui ne faisoient que rapporter les procès par écrit. Inquisitorum curia. Des Chambres des Enquêtes, qui jugent des procès par écrit : il y en a cinq à Paris, ailleurs moins. ”