Chambre civile

“ Sans en faire un grief contre l'institution de la Chambre des requêtes, nous disons seulément que le fait de l'admission par cette chambre contrebalance, dans une certaine mesure, la force morale des arrêts de rejet de la Chambre civile.
Il y a des auteurs qui posent en thèse que « les arrêts qui rejettent n'ont pas en jurisprudence la même autorité que les arrêts qui cassent. » ”

“ Si les personnes qui font partie d'une communauté non autorisée, porte l'arrêt de la Chambre des requêtes du 15 décembre 1856, ont capacité, comme toutes autres personnes jouissant de leurs droits civils, d'acquérir dans leur intérêt individuel, notre droit public et la loi du 24 mai 1825, dans l'ensemble de ses dispositions, et particulièrement par son art. ”

“ Nous avons dit, plus haut, que, quand un pourvoi est pendant devant la Chambre des requêtes, la déclaration faite au greffe par le demandeur, qu'il se désiste, suffit pour éteindre l'affaire sans acceptation; mais lorsqu'il y a arrêt qui admet le pourvoi, puis instance devant la Chambre civile, les principes énoncés dans les articles 402 et 403 du Code de procédure reprennent leur application tout entière ; le désistement doit être accepté. ”

“ Néanmoins nous reconnaissons qu'il devrait être fait exception à la règle qui refuse tout effet suspensif au pourvoi en cassation, pour les décisions, en matière de. mariage , dont l'exécution conduirait à un changement d'état, c'est-à-dire à des conséquences irréparables ; à une condition toutefois, c'est que la procédure du recours devant la Cour suprême soit organisée de telle sorte que la solution intervienne dans un très-court délai, qu'on supprime , par exemple, l'examen de la chambre des requêtes et que la chambre civile soit tenue de statuer dans un espace de temps déterminé. ”

“ A chacune des cours de justice ressortissent plusieurs tribunaux d'arrondissement, composés de chambres civiles et de chambres criminelles. La juridiction territoriale d'un tribunal d'arrondissement comprend plusieurs districts.
Chaque tribunal est formé d'un président, d'adjoints ou vice-présidents et de plusieurs juges inamovibles, qui siègent à titre permanent, soit dans une chambre civile, soit dans une chambre criminelle. Il ne se fait pas de mutation d'une chambre à une autre; en un mot, il n'y a pas de roulement comme en France. Il n'existe pas non plus de juges suppléants. ”

“ Or, parmi les pourvois admis, la chambre civile ne cassant en moyenne que dans la proportion de trois sur cinq, on peut conjecturer que, sur cent arrêts de rejet prononcés par la chambre civile, il en est soixante qui présentent l'anomalie que nous venons de signaler. ”

“ L'intervention devant la Chambre civile a lieu par requête signée d'un avocat et signifiée aux parties en cause. Cette requête doit contenir tous les moyens dont veut faire usage l'intervenant, car, aux termes de l'article 1er, titre VIII, rapporté ci-dessus, il ne peut plus prendre de nouvelles conclusions après avoir produit celles de sa requête.
Quelles sont les personnes qui peuvent intervenir dans une instance en cassation ? Le règlement de 1738 ne pose, à cet égard, aucune limite ; car l'article précité dispose : « Ceux qui voudront intervenir dans une « instance, etc. » ”

“ Alors l'excès de pouvoir devient un moyen ordinaire de recours et en suit les conséquences. Journellement des jugements et arrêts sont cassés par la Chambre civile, sur la requête des parties, comme contenant des excès de pouvoir.
Le même article 80 donne à la Chambre des requêtes l'initiative de la poursuite contre des magistrats pour délits commis relativement à leurs fonctions. ”

“ Un conseiller de la Chambre civile, commis-rapporteur d'une affaire susceptible d'être jugée à la Chambre criminelle faisant fonction de Chambre des vacations, peut venir faire son rapport à cette Chambre, bien qu'il n'en fasse pas partie. ”

“ Le défendeur éventuel peut proposer devant la Chambre civile, comme moyens de nullité ou comme fins de non-recevoir, toutes les irrégularités commises par le demandeur lors de la formation de son pourvoi, alors même que ces irrégularités auraient échappé à l'examen de la Chambre des requêtes, ou que celle-ci ne s'y étant pas arrêtée, aurait admis le pourvoi. (Voir Arr. Bonard, 24 nov. 1831; D., 51, I, 328.) Nous venons d'examiner les condamnations à l'amende ; celles à l'indemnité sont corrélatives. ”

“ Cette doctrine, le pourvoi se félicite de voir que la Cour n'a pas craint de se l'approprier avec persistance, votre Chambre des requêtes, les 23 avril 1850 et 22 décembre 1852, votre Chambre civile, le 2 décembre 1857, et à deux reprises le 17 juillet 1860, Quelques Cours Impériales avaient précédé la Cour dans cette voie. Plusieurs autres l'y ont suivi ; la résistance de celles qui s'y refusent ne saurait être de longue durée. ”

“ Chambres du châtelet, sont celles de la prevôté au parc civil, qu’on appelle communément le parc civil ; le présidial, la chambre du conseil, la chambre civile, celle de police, la chambre criminelle, celle du juge-auditeur, le parquet des gens du roi, & la chambre particuliere du procureur du roi, celle des commissaires, celle des notaires. Voy. ci-devant aux mots Chambres civile, du conseil, criminelle de police ; &c. & ci-après, Commissaires, Juge-auditeur, Notaires, Parc civil, Parquet, Présidial, Procureur du roi. ”

“ La chambre civile, saisie directement du pourvoi, doit, par un motif d'urgence, suivant l'art. 20, L. 3 mai 1841, statuer dans le mois qui suivra la réception des pièces, ce qu'il faut entendre en ce sens que les affaires d'expropriation doivent être jugées comme affaires urgentes, mais sans que l'expiration du délai indiqué puisse entraîner aucune déchéance. ”

“ La chambre des représentants a le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l’exercice de l’action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l’exercice de leurs fonctions. ”

“ La procédure gracieuse ou volontaire est celle qu'on emploie lorsqu'on veut faire, sous l'autorité de la justice, certains actes qui ne supposent aucun litige ; par exemple-, lorsqu'on veut adopter un étranger, accepter une succession sous bénéfice d'inventaire ou la repudier, provoquer la nomination d'un curateur à une succession vacante. — Lorsqu'il exerce la juridiction gracieuse, le tribunal d'arrondissement prend un nom tout spécial; il devient la chambre du conseil, parce qu'aux lieu de siéger à la salle d'audience, il siège dans le local ainsi désigné. ”

“ Quelquefois l'arrêt dans une cause célèbre, la jurisprudence même d'une chambre dépendra des sentiments d'un ou deux de ses membres, qui, munis d'un plus grand fond de science, et doués de plus de facilité dans l'expression, soutiendront leur avis par des raisons si persuasives, qu'ils décideront le reste des juges, et leur feront même abandonner leur sentiment. ”

“ Il tient les audiences du Parc civil & de la Chambre civile. Ses fonctions, pour les affaires urgentes, font presque infinies ; c'est à lui que s'adressent toutes les requêtes en matière civile, quand méme l'affaire feroit dans le cas du Presidial, & il donne la permission de faire assigner dans un plus brief délai que celui de 1 Ordonnance. II nomme d'office les experts, expédie les commissions rogatoires : c'est à son hôtel qu'on fe pourvois pour tout ce qui requiert célérité ; il y règle, sans référé, les contestations au sujet des scellés, inventaires, & c. ”

“ Outre les demandes en renvoi pour cause d'identité entre des litiges portés à plusieurs cours ou tribunaux, la Chambre des requêtes connaît, seule, des renvois demandés pour cause de connexité, litispendance, parenté, alliance, récusation ou suspicion légitime, de sûreté publique, et de prise à partie contre un tribunal entier. ”

“ Voici le résumé des motifs sur lesquels la Chambre des requêtes appuie sa décision :
La loi permet aux époux d'exclure de la communauté tout ou partie de leur mobilier ; or, le mobilier ainsi exclu par la femme, le mobilier qu'elle s'est réservé, n'appartient ni au mari ni à la communauté; L'art. 1421 C. N., qui permet au mari d'aliéner les biens de la communauté, n'est
relatif qu'aux biens qui la composent. ”

“ Si au contraire le tribunal a plusieurs chambres, pendant que le demandeur remplit les formalités pour porter l'affaire à l'audience, ou pendant qu'elle est au rôle, le défendeur assigne son garant; et dès qu'il apprend que l'affaire principale est distribuée à une des chambres du tribunal, il fait lui-même distribuer sa demande en garantie à la même chambre, et ce, en joignant à son placet une note expliquant au président chargé de distribuer la cause, qu'il s'agit d'une demande en garantie à joindre à l'affaire principale déjà distribuée à cette chambre. ”

“ Si le défendeur n'a pas encore constitué d'avoué, on donne défaut contre lui ; s'il a constitué avoué, l'avoué le plus diligent demande au président la distribution de la cause à l'une des chambres.
Le président du tribunal fait cette distribution en dehors de l'audience. Lorsque la cause a été distribuée à l'une des chambres, elle est inscrite sur le rôle particulier de cette chambre ; puis on indique par des affiches le jour où elle doit venir à l'audience. ”

“ Pour accomplir cette mission, la chambre peut entendre les explications des parties. Lorsque le tiers s'adresse directement à la chambre, rien n'est plus facile : la chambre appelle l'huissier, qui est mis en présence du réclamant; tous deux font leurs observations; ensuite, la chambre propose un moyen de conciliation, et, à défaut d'adoption, donne son avis. Mais le tiers peut ne pas s'adresser à la chambre ; il peut directement adresser la plainte au ministère public ou saisir le pouvoir judiciaire. ”

“ La décision, en effet, est plus intelligible; elle porte en elle-même la raison qui l'a déterminée. De cette manière, d'ailleurs, la chambre se trouve dispensée des explications séparées qui peuvent être de* mandées par le ministère public.
1. Mais, en recherchant les abus et en les flétrissant dans ses délibérations, la chambre ne doit pas parler des personnes ni leur attribuer des faits contraires à l'honneur et à la délicatesse, à moins qu'il ne s'agisse du refus d'un certificat de moralité : car alors il faut nécessairement parler de la personne et des faits qui motivent le refus. ”

“ Le conseil de famille, en autorisant l'aliénation, prescrira les mesures qu'il jugera utiles ». ART. 2: « Lorsque la valeur des meubles incorporels à aliéner dépassera, d'après l'appréciation du conseil de famille, quinze cents francs en capital, la délibération sera soumise à l'homologation du tribunal qui statuera en la chambre du -conseil, le ministère public entendu, le tout sans dérogation à l'article 883 du code de procédure civile. Dans tous les cas, le jugement rendu sera en dernier ressort ». ”

“ Après la période de réorganisation prévue par l'art, il. aucun premier président, président de chambre, conseiller de cour d'appel, aucun président, vice-président, juge ou suppléant des tribunaux de première instance ne pourra être déplacé que sur l'avis conforme du conseil supérieur. ”

“ Les Chambres de discipline représentent collectivement la corporation dont elles émanent, sous le rapport des droits et des intérêts communs ; mais la mesure de cette représentation ne va pas au de la des droits et des intérêts particuliers à la communauté des officiers ministériels d'un arrondissement. Une Chambre de discipline ne peut pas faire invasion dans le champ des questions générales de législation civile et d'économie politique et sociale, et ne peut s'adresser directement au pouvoir législatif pour attaquer l'oeuvre soumise à sou examen. ”

“ Chaque tribunal a un greffier et un exécuteur qui lui sont spécialement attachés.
Les affaires du tribunal sont traitées ep partie par la chambre d'arrangement (bureau particulier) , en partie par le tribunal lui-même (bureau général) .
Les chambres d'arrangement sont composées de deux personnes : un fabricant et un patron ou un ouvrier. Toutes les contestations civiles qui appartiennent à la compétence du tribunal doivent d'abord être portées devant la chambre d'arrangement. Ce n'est que quand l'arrangement n'y a pas réussi que la cause est renvoyée à la décision du tribunal assemblé. ”