Charles-Henri Vergé

“ Dans le commerce ordinaire de la vie, l' homme qui manque aux lois ordinaires de la délicatesse, celui même qui ne fait pas tout ce que la probité commande, est presque toujours hors des atteintes des lois ; aucun tribunal ne peut lui infliger des peines; mais, lorsqu'il s'agit d'un notaire, un manque de
délicatesse est déjà un délit répréhensible, et le défaut de probité est un crime qui doit être sévèrement puni. Ce code pénal plus sévère, ce tribunal plus austère, nous le trouvons dans l'institution des Chambres de discipline... ”

“ Bien plus, un notaire, scrupuleux observateur de ses devoirs, doit autant que possible ne recevoir la déclaration que de personnes dignes de foi, dont la réputation et la moralité n'ont jamais été mises en doute; et, comme souvent les témoins qui comparaissent devant lui ne sont inspirés que par la bienveillance et qu'ils ne comprennent pas les conséquences du service qu'ils vont rendre, il est indispensable que le notaire ait soin de leur faire connaître le but et l'importance de leur comparution, ainsi que la responsabilité qui peut en résulter pour eux. ”

“ Trois choses sont à distinguer pour la perception : le testament, qui est l'acte même qui contient l'expression de la volonté du testateur ; le legs, qui est la disposition par laquelle le testateur énonce la volonté de gratifier, et la mutation par décès, qui est la transmission qui s'opère du défunt au légataire. ”

“ Chambre notaire ait prononcé hors de sa compétence, ait commis un excès de pouvoir, ou bien ait violé les formes prescrites, la décision sera-t-elle à l'abri de tout recours ? Nous ne le pensons pas : il est contraire à toute hiérarchie, à toute bonne administration de la justice, qu'une décision quelconque rendue contrairement aux luis, surtout aux lois de compétence et de distribution des pouvoirs, ait l'impunité assurée. Aucune raison n'existe qui conduise à placer, sous ce rapport, la juridiction des Chambres de notaires dans un privilège exceptionnel. ”

“ Le mandat, tel que le définit la loi, est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (Code civ., 1981.) Ainsi voilà le trait caractéristique du mandat : gratuit ou salarié, il implique l'idée d'un pouvoir transmis à une autre personne qui, lorsqu'elle accomplit sa mission, agit, non pas pour elle et de son chef, mais pour le mandant au nom de celui-ci. Le louage d'ouvrage ne présente pas le même caractère. ”

“ Non seulement il est bien qu'un corps honorable ait les moyens de réprimer tout ce qui pourrait porter atteinte à sa pureté, à sa bonne renommée; mais, en particulier, les prérogatives importantes que l'ordonnance attache au titre de notaire honoraire nous semblent demander des garanties. L'honorariat n'est pas un honneur pur et simple, un titre qui récompense le passé en déshéritant complètement le présent. Aux termes de l'art. 30, les notaires honoraires assistent aux assemblées générales et y ont voix consultative. Ils appaitiennent donc assez intimement au corps des notaires ”

“ Ni aux qualités que prennent les parties, quoiqu'il soit mieux quand on le peut et quand cela pourrait être utile, de les faire certifier. « Le notaire, dit Loret, t. 1, p. 237, n'est point garant des qualités que les parties s'attribuent, dans un acte qu'il reçoit, comme celles de mari, de femme, de tuteur ; il n'est responsable que de leur individualité. On ne peut admettre une extension que la loi n'autorise pas et que la jurisprudence n'a jamais adoptée. » ”

“ Rolland de Villargues. Il estime, au contraire, que l'acte n'est plus susceptible d'aucun changement, même par autorité de justice ; il faut un autre acte consenti par les parties pour réparer les vices du premier ; et cette opinion paraît exacte, car dès qu'une nullité existe, il n'est pas au pouvoir d'une partie de forcer l'autre à la réparer : l'acte est comme non avenu en cette partie, si la validité de l'acte dans ses autres dispositions n'en est pas affectée; il sera nul en totalité si la nullité est de telle nature qu'elle doive réfléchir sur l'acte tout entier. ”

“ Lorsqu'un débat s'élève entre notaires sur une question de préférence ou de concurrence dans les inventaires, partages et autres actes, la Chambre des notaires qui est appelée à concilier le différend, ne peut, en cas de non-conciliation, qu'émettre un simple avis ; elle ne peut, sans excès de pouvoir, décider qu'un notaire sera admis à partager les honoraires d'actes reçus hors de son ressort. ”

“ Eh ! quelle profession, a dit l'orateur du Gouvernement, plus que celle des notaires, exige une éducation analogue ? Ne sait-on pas que la plus savante théorie ne suffirait pas pour faire un bon notaire ; qu'il faut aussi une pratique assidue pour apprendre les formes, pour connaître les lois relatives, pour exprimer avec clarté des conventions qui se diversifient à l'infini, pour éviter des pièges qui trop souvent sont tendus à la candeur et à la bonne foi? ”

“ Pour détruire la foi légalement due à l'acte authentique, l'inscription de faux ne suffit pas : il faut prouver, en outre, qu'il contient un faux. L'acte ne cesse de faire foi que lorsque la preuve du faux est acquise. S'il en était autrement, la foi due à l'acte authentique serait à la merci du premier intéressé, qui viendrait en nier le contenu ; c'est précisément pour assurer les actes contre des attaques téméraires que la loi a établi l'authenticité. ”

“ « Nous croyons qu'ont peut faire résulter de cette décision un principe de dommages-intérêts, contre les Chambres, mais seulement, quand celles-ci sont sorties du cercle de leurs attributions pour attaquer gratuitement, et sans, nécessité un notaire ou tente autre personne dans son honneur et sa réputation. » Cette restriction est fort sage, elle repose sur le principe qu'un fonctionnaire qui se renferme dans ses devoirs n'encourt aucune responsabilité, si l'accomplissement légal de ses obligations entraîne un dommage pour autrui. ”

“ Cependant la Cour de cassation, revenant sur celte doctrine, a jugé que la mise en société d'un immeuble par un associé n'attribue aux autres associés aucun droit immédiat et spécial à la copropriété de l'immeuble ; d'où il suit que le partage qui s'en opère à la dissolution de la société n'est pas un partage entre copropriétaires, et que l'attribution à l'un des associés d'un immeuble apporté par un autre, pour le remplir de ses droits dans le fonds social, est une vente passible du droit proportionnel. ”

“ Dans le cas où la licitation, portant limitativement sur un objet particulier de la succession ou du fonds commun, laisse encore dans l'indivision une masse héréditaire ou commune, la Régie soutient que le droit doit être perçu sur chaque licitation partielle comme sur un acte indépendant, en considérant comme part acquise tout ce qui dépasse le droit de l'adjudicataire dans l'immeuble licite, et que le droit perçu ne doit plus être restitué, quel que soit le résultat du partage définitif. ”

“ Ce qui a surtout déterminé l'adoption des règles proposées pour le stage de chaque aspirant, c'est l'obligation que lui impose l'art. 43 de rapporter un certificat de moralité ou de capacité de la Chambre de discipline du ressort dans lequel il devra exercer. Cette disposition, infiniment honorable pour l'insiitution du notariat, doit rassurer sur la capacité, l'instruction et la probité des aspirants, qui seront examinés par leurs pièces. — La garantie de la société entière repose donc sur les Chambres de discipline; la loi leur en confie le soin et s'en rapporte à leur conscience. ”

“ De même que le droit ne peut pas, en principe, être perçu sur une obligation de somme qui n'existe pas encore, de même aussi il n'y a pas lieu de l'exiger sur une obligation qui n'existe plus. Ainsi, le droit n'est pas dû toutes les fois que, par une cause quelconque, l'obligation reconnue se trouve éteinte, soit que l'on fasse enregistrer la quittance en même temps que l'acte d'obligation, soit que cette obligation s'éteigne par la dation en paiement d'immeubles ou de créances ou de toute autre chose. ”

“ Lorsque l'engagement de nourrir est pris moyennant une somme, une créance, ou une valeur mobilière, le contrat est un bail à nourriture. Mais, si l'obligation corrélative est une transmission immobilière, cette transmission qualifie le contrat. L'acte devra donc être taxé comme mutation d'immeuble, sauf l'appréciation des circonstances, par exemple, s'il résultait, soit de la qualification donnée par les parties, soit des autres signes caractéristiques, qu'elles ont voulu faire un bail à nourriture. ”

“ L'expertise est un moyen offert à l'administration de parer à la dissimulation que devait naturellement produire la création de l'impôt sur la valeur des objets transmis ou sur le prix du contrat. Ce moyen a remplacé, dans la loi nouvelle, le droit de retrait qui existait dans l'ancienne législation, droit qui conférait au seigneur la faculté de retenir l'immeuble en payant le prix exprimé par l'acquéreur.
La loi n'accorde l'expertise que pour les biens immeubles. ”

“ Il importerait peu que le notaire et les témoins eussent l'opinion erronée de la capacité du témoin ; la croyance n'a d'effet que quand elle est partagée par le public et, qu'elle coïncide avec la possession de l'état supposé. Ainsi, la déclaration du témoin qu'il est sujet français, qu'il jouit de ses droits civils, ne couvrirait pas la nullité du testament, si cette déclaration se trouvait fausse. ”

“ Comme ils font pleine foi, même contre les tiers, tant de la convention elle-même que des faits qu'elle renferme, lorsque ces faits se sont passés sous les yeux du notaire et qu'en les opposant aux tiers ils peuvent ainsi leur porter préjudice ; par une juste réciprocité, nos lois ont accordé à ces derniers le droit de recourir à l'autorité du juge pour contraindre le dépositaire de l'acte à en donner expédition, nonobstant la prohibition générale qui lui défend d'en délivrer aux tiers ; tel est le but de la demande en compulsoire. ”

“ La faute de tous étant commune à chacun, n'est-il pas naturel que chacun aussi en supporte
la peine? L'effet d'un châtiment personnel n'est-il pas plus grand que celui d'une peine qui n'atteint qu'un corps moral, et qui, frappant tout le monde, ne tombe sur personne et ne S'individualise que par
l'effet d'une solidarité toute d'opinion?
Il nous semble que, nonobstant les impossibilités qui viennent d'être indiquées, et qui tiennent à la nature des choses, la Chambre peut être poursuivie collectivement (Dalloz, Notaire, Hl) . ”

“ Quoi qu'il en soit, c'est la déclaration pure et simple, qui est tarifée au droit fixe. Mais, dès que la déclaration vient à présenter le caractère d'une transmission de biens meubles ou immeubles, d'une obligation, d'une libération ou de toute autre convention, elle n'est plus pure et simple, et le droit proportionnel est exigible selon la nature du contrat dont la déclaration tiendrait lieu. Nous rencontrerons des applications du principe en traitant des droits proportionnels. ”

“ Si l'on s'attache à la nature du pouvoir disciplinaire et aux motifs qui l'on fait établir, on verra qu'il doit s'étendre aussi loin que les actes, quels qu'ils soient, qui pourraient porter atteinte à l' honneur de la corporation, ou qui s'écarteraient de la délicatesse, de la probité, de la bonne conduite, sans lesquelles un notaire perdrait l'estime et la confiance des citoyens et du Gouvernement ; c'est dire assez que le pouvoir disciplinaire embrasse toutes les fautes et toutes les faiblesses. ”

“ Par le même motif, Rolland de Villargues, 113, croit qu'il y a excès de pouvoir de la part d'une Chambre lorsqu'elle ordonne que la décision qui interdit à un notaire le droit de voter aux assemblées générales pendant un certain nombre d'années sera lue, chaque année, dans l'assemblée générale, pendant le même nombre d'années. On peut multiplier les exemples des peines dont on peut frapper illégalement un notaire ; la règle la plus sûre, en cas pareil, est de se renfermer dans le cercle des pénalités que le législateur a établies. ”

“ L'ordonnance de 1843, art. 20, comme déjà l'arrêté du 2 niv. an XII, déclare que les délibérations des Chambres des notaires ne sont que de simples actes d'administration : or, il est de l'essence de l'administration que ses actes ne tombent point sous la juridiction des tribunaux ; l'autorité judiciaire n'agit sur les notaires et sur les Chambres que lorsqu'il s'agit de peines de discipline. Mais, comme corps administratifs, les Chambres de notaires relèvent du ministre de la justice, qui seul a le droit d'annuler leur délibération irrégulière. ”

“ On a dit que dans les cinq dernières années, soixante notaires avaient été poursuivis pour faux commis presque tous par supposition de personnes, au préjudice de citoyens illettrés; qu'au moyen de ventes faites par un notaire sans l'assistance de son confrère et sans témoins, il peut arrivera consommer la ruine d'une famille aussi complètement que par un testament ; que ces faits n'étaient malheureusement que trop fréquents ; que le danger est d'autant plus grave qu'il s'exerce envers la partie de la population qui a le moins de moyens de s'en défendre. ”

“ Le caractère distinctif de la mise sociale est l'abandon que fait l'associé de la chose qu'il met en commun, sans libéralité et sans stipulation d'un équivalent. Mais toutes les fois qu'un des associés recevra, soit d'une autre société, soit de la société elle-même un équivalent consistant en autre chose que des droits, en échange de ce qu'il apporte aux fonds social, cette transmission n'aura pas te caractère d'apport, elle sera passible d'un droit proportionnel déterminé par son espèce (Championnière et Rigaud, loc. cit., nos 2750 et 2751) . ”

“ La suspension est l'état du notaire auquel l'exercice de ses fonctions est temporairement interdit. C'est une peine que la loi prononce dans divers cas, et qui a existé à peu près en tout temps dans la législation. Elle n'est pas, néanmoins, sans de graves inconvénients. En premier lieu, elle se concilie mal avec le principe qui fixe la résidence et le nombre des notaires d'après les besoins des localités. ”

“ Trop en prenant pour base un prix moyen qui se trouverait exagéré pour les affaires minimes, et insuffisant quand on l'appliquerait à des intérêts considérables et à des travaux de difficile appréciation. Avec cette uniformité de salaire et de récompense vous détruiriez toute émulation ; l'acte mal fait serait aussi bien payé que l'acte rédigé avec soin ; l'acte le plus succinct autant que l'acte le plus compliqué; le notaire inhabile et insouciant autant que l'homme soigneux et expérimenté. ”

“ Mais il peut se faire que la demande d'honoraires adressée par le notaire à celle des parties qui doit les supporter, soit infructueuse; comme il ne serait pas juste qu'un notaire perdit ses avances et le fruit de ses travaux, la loi lui a donné le droit de se faire payer par les autres signataires de l'acte. Ce droit résulte de la nature même des fonctions du notaire. Chargé par plusieurs contractants de rédiger un acte qui les intéresse tous, il est le mandataire commun de tous ces contractants, et il a une action solidaire contre chacun d'eux. ”

“ Dissimuler, dans une vente, une partie du prix d'adjudication, pour frauder les droits d'enregistrement, c'est, de la part d'un notaire, un acte répréhensible, et qui peut donner ouverture aux poursuites de discipline. ”