Éléonor Lonchampt

“ Quand une créance est établie par un titre unique au profit de plusieurs personnes, dont l'une seulement en poursuit le paiement et obtient une condamnation contre le débiteur, le droit à percevoir doit être réglé, non sur le montant intégral de la créance, mais sur la part afférente au demandeur dans cette créance, objet du jugement. ”

“ Celui qui a souscrit un billet à ordre sur papier non timbré ne peut, en offrant d'en payer le montant à son échéance, se refuser au remboursement du droit de timbre et de l'amende encourue, dont le porteur a fait l'avance : le principe établi en matière d'enregistrement n'est pas applicable. ”

“ La peine contre un huissier ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux, est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une somme de vingt-cinq francs, et de plus une somme équivalente au montant du droit de l'acte non enregistré. ”

“ Mais si quelque acte doit être fait en conséquence, elles doivent, en exécution de l'art. 30 de la loi, être soumises au timbre extraordinaire ou visées pour timbre sans amende.
27. Le timbre d'un acte est à la charge de celui qui en doit payer les frais (V. la loi du 22 frimaire an VII, art. 31) ; celui d'une quittance doit donc, s'il n'y a convention contraire, être payé par le débiteur.
(C. Nap., art. 1248.) Il est dérogé à ce principe en faveur de l'État : qu'il soit créancier ou débiteur, les quittances où il prend part sont toujours aux frais des particuliers. ”

“ Le même principe s'applique aux actes contenant règlement de droits indivis, comme liquidation de communauté et société.
149. Un simple droit fixe de 1 franc doit être perçu en vertu du § 1, n° 51, sur l'acte de prestation de serment d'un commis-greffier temporaire, d'un garde-messier, d'un garde-vente, d'un facteur, d'un expert, d'un interprète-juré, d'un imprimeur, d'un libraire, d'un surnuméraire chargé de l'intérim d'un bureau. (Rég. de l'Enr., instr. du 7 juin. 837.) 150. Ainsi le droit n'est pas réglé sur l'apport des associés : quel
qu'il soit, le droit est toujours fixe. ”

“ Lorsque l'usufruitier qui aura acquitté le droit d'enregistrement pour son usufruit, acquerra la nue propriété, il paiera le droit d'enregistrement sur sa valeur, sans qu'il y ait lieu de joindre celle de l'usufruit. ”

“ Toutes les amendes fixes prononcées par les lois sur l'enregistrement, le timbre, les ventes publiques de meubles et le notariat, ainsi que celles résultant du défaut de mention des patentes dans les actes et du défaut de consignation des amendes d'appel, sont réduites, savoir : celles de cinq cents francs, à cinquante francs ; celles de cent francs, à vingt francs; celles de cinquante francs, à dix francs; et toutes celles au-dessous de cinquante francs, à cinq francs. ”

“ Tout courtier ou notaire qui sera convaincu d'avoir rédigé une police d'assurance ou d'en avoir délivré une expédition ou un extrait sur papier non timbré, conformément à l'article 42, encourra une amende de cinq cents francs, et, en cas de récidive, une amende de mille francs, outre les peines disciplinaires prononcées par les lois spéciales. ”

“ La reconnaissance y énoncée de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la future, ne donne pas lieu à un droit particulier.
Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s'il leur est fait des donations par des collatéraux ou autres personnes non parentes, par leur contrat de mariage, les droits, dans ces cas, sont perçus suivant la nature des biens, ainsi qu'ils sont réglés par les paragraphes 4, 6 et 8 de l'art. suivant [146] .
2° Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié. ”

“ Le délai pour l'enregistrement d'un acte ne court que du jour où il est complet et signé de toutes les parties. Ainsi celui des actes susceptibles d'être approuvés par l'autorité supérieure, comme les baux des hospices et autres établissements publics, ne court que du jour de la réception de cette approbation. (Régie de l'enr., instr. des 29 juin 1808, 31 mai 1817, 6 mai 1818.) Lorsqu'un acte a été fait en plusieurs séances ou vacations, chaque séance doit être enregistrée dans le délai. (Ib., instr. du 30 frim. an XIV.) 53. Un testament ne devient définitif que par le décès du testateur. ”

“ L'amende qu'aura encourue tout citoyen, par contravention à l'article 1er de la présente, en vendant ou faisant vendre publiquement et par enchères, sans le ministère d'un officier public, sera déterminée en raison de l'importance de la contravention : elle ne pourra cependant être au-dessous de cinquante francs, ni excéder mille francs pour chaque vente, outre la restitution des droits qui se trouveront dus. ”

“ Elle est en conséquence destinée à mettre au courant de la jurisprudence MM. les juges de paix, leurs suppléants, les greffiers de justice de paix, les notaires de canton, les huissiers, les commissaires remplissant les fonctions du ministère public près le tribunal de police, toutes personnes enfin qui, sans se livrer exclusivement à la profession d'avocat, continuent néanmoins l'étude des lois civiles et s'intéressent à leur application. ”

“ Les notaires, huissiers, secrétaires des administrations centrales et municipales, et autres officiers et fonctionnaires publics, les arbitres et les avoués ou défenseurs officieux près des tribunaux, ne pourront employer, pour les actes qu'ils rédigeront et leurs copies et expéditions, d'autre papier que celui timbré du département [18] où ils exercent leurs fonctions. ”

“ Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1852.
ART. 25. Le transfert ou la mutation au grand-livre de la dette publique d'une inscription de rente provenant de titulaires décédés ou déclarés absents ne pourra être effectué que sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le receveur de l'enregistrement, et visé par le directeur du département, constatant l'acquittement du droit de mutation par décès établi par l'article 7 de la loi du 18 mai 1850. ”

“ Le droit des actes ou écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières, désignés au n° 11 du paragraphe 2 de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an VII, est réduit à vingt-cinq centimes pour cent francs.
17. L'autorisation d'établir son domicile en France, accordée conformément à l'article 13 du Code civil, donnera lieu à la perception, au profit de l'Etat, des mêmes droits qui sont fixés pour la naturalisation. Le gouvernement pourra faire remise totale ou partielle de ces droits. ”

“ Mais le bail à nourriture qui n'a pas été fait pour une somme payable chaque année, mais pour une somme fixe une fois payée, est soumis au droit de cession ou de transport : il y a, en effet, dans ce contrat, transport de créance, moyennant bail à nourriture, et le droit peut être exigé sur la disposition la plus avantageuse au Trésor. ”

“ Les actes civils sont ceux qui constatent les conventions faites volontairement entre les citoyens ; les actes judiciaires sont ceux qui émanent des juges et des fonctionnaires attachés aux cours ou tribunaux. (V. la note 33.) 5. Toutefois, aucune disposition législative ne prononce la nullité d'actes rédigés sur papier non timbré. ”

“ Il n'est pas dérogé à la disposition de l'art. 7 de la loi du 22 frim.
an VII, ainsi conçue : « Ceux des actes de l'état civil qui sont assujettis à l'enregistrement par la présente ne seront enregistrés que sur les expéditions. » Sur l'enregistrement d'une autre espèce d'expéditions, V. la loi du 25 juin 1841, art. 13.
Il n'est dû aucun droit d'enregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doivent être enregistrés sur les minutes ou originaux (art. 8) ; toutefois le certificat de collation donne lieu à un droit fixe. (V. l'art. 68, § 1, n° 18.) ”

“ Lorsque avant le partage d'une succession un cohéritier se rend adjudicataire d'un immeuble qui en dépend, et dont le prix est inférieur à la valeur de sa part dans les biens indivis, il n'en devient pas moins acquéreur des parts qui appartenaient à ses cohéritiers dans le même immeuble, acquisition soumise au droit de 4 p. ”

“ Un droit perçu irrégulièrement est, sans aucun doute, restituable. (V. l'art. 48 de la loi.) 98. Ainsi il n'y a pas lieu à la restitution du droit d'enregistrement perçu sur un jugement par défaut réformé sur opposition. ”

“ ART. 1er. Les baux à ferme ou à loyer des biens meubles ou immeubles, les baux de pâturage et nourriture d'animaux, les baux à cheptel ou reconnaissances de bestiaux, et les baux ou conventions pour nourriture de personnes, lorsque la durée sera limitée, ne seront désormais soumis qu'au droit de vingt centimes par cent francs, sur le prix cumulé de toutes les années. (V. L.
du 22 frimaire an VII, art. 69, § 1., n° 1; § 2, n° 5; § 3, n° 2.) Le droit de cautionnement de ces baux sera de moitié de celui fixé par le présent article. ”

“ Quelques-uns des actes désignés dans les nos 5, 6, 7, 8 et 9 sont aussi exempts du timbre : d'autres y sont soumis. (V. la loi du 13 brum. an VII, art. 16.) La taxe apposée par le juge sur un mémoire de frais n'est qu'une simple note qui, lorsqu'elle est dépourvue d'un exécutoire, ne peut autoriser aucune action en justice; elle n'est donc pas sujette à l'enregistrement: l'exécutoire seul doit être enregistré. ”

“ TITRE VI. — Droits d'enregistrement et de timbre.
ART. 74. Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres que ceux des particuliers) , et généralement tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux règlements généraux de police et d'impositions, seront visés pour timbre et enregistrés en débet, lorqu'il n'y aura pas de partie civile poursuivante, sauf à suivre le recouvrement des droits contre les condamnés. ”

“ Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix , au taux réglé pour les immeubles, àmoins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat. [34.] 10. Dans le cas de transmission de biens, la quittance donnée, ou l'obligation consentie par le même acte, pour tout ou partie du prix entre les contractans. ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement. ”

“ A compter du jour de la publication de la présente loi, les actes de protêt faits par les notaires devront être enregistrés dans le même délai, et seront assujettis au même droit d'enregistrement que ceux faits par les huissiers. (V. L. du 22 frim. an VII, art. 20, et 68, § 1er, n° 30.)
Aucun notaire ou huissier ne pourra protester un effet négociable ou de commerce non écrit sur papier du timbre prescrit, ou non visé pour timbre, sous peine de supporter personnellement une amende de vingt francs pour chaque contravention ”

“ Lorsqu'un acte sous seing privé a été fait en plusieurs originaux, la mention de l'enregistrement, en étant le complément, doit être portée sur chacun d'eux.
95. Les extraits demandés par quelques-unes des parties contractantes peuvent être délivrés sans une ordonnance du juge de paix : ils ne peuvent être refusés, sauf le paiement des droits du receveur. (Arg. de l'art. 853 du Code de pr.) 96. Lorsqu'il existe des difficultés, il est néanmoins permis à la Régie de les résoudre (V. l'art. 63 de la loi) , de transiger et même de se désister. ”

“ Cette défense ne s'applique pas seulement aux papiers employés à des expéditions : elle est générale. (V. l'art. 26, § 1.) 22. Toutefois, un papier sur lequel, par erreur, quelques lignes sans suite ont été écrites, peut, si ces lignes sont bâtonnées, servir à la rédaction d'un acte. (Cass., 27 janvier 1836, B., t. 2, p. 316.) Un notaire contrevient à la défense de la loi en écrivant un acte sur un papier timbré composant seulement les 5/8 de la feuille, le surplus étant présumé avoir été employé à un autre acte. ”

“ La quotité en est déterminée par l'article de la présente dans lequel la disposition se trouve classée, ou auquel elle se rapporte. (V. inf., art. 57.) 12. La mutation d'un immeuble en propriété ou usu- fruit sera suffisamment établie pour la demande du droit d'enregistrement et la poursuite du paiement contré le nouveau possesseur [37] , soit par l'inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des paiements par lui faits d'après ce rôle , soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes
constatant sa propriété ou son usufruit. ”

“ Ajoutez à ces exceptions celles qui sont indiquées par le Code Napoléon (art. 2148) , le Code de procédure civile (art. 42 et 699) , le Code de commerce (art. 333 et 627) , l'avis du conseil d'État du 21 oct. 1809 et la loi du 5 juin 1850, art. 33 et 42. Mais il n'est pas permis à un huissier de dresser un procès-verbal d'affiches sur la même feuille de papier timbré qu'une affiche (décis. du 13 décembre 1832, B., t. 1, p. 219) ”