Taxe sur le timbre

“ L'exigibilité de la taxe de timbre ne dépend ni de l'utilité juridique que les actes peuvent produire, ni de leur validité entre les parties; la création matérielle d'un acte, d'un écrit soumis au timbre par la loi est le seul fait générateur de l'impôt. ”

“ Le timbre extravagant mis sur les gazettes et le triplement des taxes assises, établies la majeure partie sur des objets de luxe, sont deux exemples frappants-dé cette vérité. Le premier impôt a déja donné des non-valeurs qui ont forcé de renoncer à l'augmentation qu'on avoit projetée; il y âuroit même eu un déficit considérable sur la taxe actuelle, si d'une part les gazettes n'étoient pas en Angleterre une espèce de denrée de première nécessité, et si d'un autre côté il étoit possible de faire la moindre fraude sur le timbre. ”

“ Tandis que par une inconséquence puérile la loi interdisait à plus de vingt personnes de se réunir, l'administration des postes, moyennant une faible taxe, distribuait journellement dans trente mille communes cent mille feuilles attaquant plus ou moins véhémentement le gouvernement dans son principe et dans ses actes.
L'impôt du timbre n'est pas mieux conçu. Variable selon le format des journaux, il a pour effet de favoriser les petits et d'écraser les grands. C'est le contraire qu'eussent fait des hommes compétents et vraiment éclairés. ”

“ L'abonnement au timbre ne constitue pas, comme on l'a vu, une sorte de taxe essentiellement différente du timbre au comptant; c'est simplement un autre mode de paiement de la même taxe qui pourrait être exigible, d'un seul coup, au comptant, lors de la création des titres; c'est une facilité qui est donnée aux sociétés d'échelonner le paiement des taxes de timbre qu'elles doivent à l'État, par versements annuels sur toute la durée du titre ou de la Société1. ”

“ La taxe à laquelle les affiches peintes sont assujetties par les lois de 1890 et de 1891 étant une taxe de timbre, il s'ensuit que le privilège accordé à l'administration pour le recouvrement des droits et amendes de timbre est applicable en cette matière. De même, les amendes encourues ne s'éteignent pas par le décès des contrevenants et peuvent être réclamées à leurs héritiers. — Loi du 28 avril 1816, art. 70.
36. La taxe annuelle édictée par l'art. 5 de la loi du 26 décembre 1890 a été déclarée applicable par l'art. ”

“ Art. 155 bis. — Le droit de timbre afférent aux affiches et rédames obtenues dans l'atmosphère, soit par projections de fumées, soit par projections lumineuses, soit au moyen de tout autre procédé de projection, est. converti en une taxe de 250 francs (270 fr. jusqu'au 81 décembre 1939 [1] ) par journée et par appareil de projection.
Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application du présent texte.
Toute contravention aux dispositions de ce texte et du règlement est punie d'une amende de 1.000 francs. ”

“ L'application à ces dividendes et intérêts de la taxe sur le revenu (traitée dans le ch. ci-après) démontre que la distribution des bénéfices peut affecter des formes extrêmement diverses et compliquées et que la suspension du paiement de la taxe d'abonnement au timbre ne peut être invoquée qu'en cas d'improductivité réelle de la société.
Les droits de timbre sont maintenus si, conformément aux statuts, les intérêts distribués aux actionnaires, ont été prélevés sur le capital social et s'il n'y a pas eu de distribution de dividende. ”

“ Tous les états on adopté la taxe d'un impôt de timbre qui est appliqué diversement, soit par le timbrage des chèques, soit par une taxe qui est généralement de trois pour cent sur tous genres de pièces, soit encore par une taxe directe sur le montant imposable entre la traite et le billet à ordre. Quelquefois même, une seule et même pièce est taxée distinctement plusieurs fois. Toutes ces différences influencent déjà, à elles seules, le cours du change en hausse ou en baisse. ”

“ Il résulte, d'ailleurs, de ses termes mêmes que la perception du droit de timbre au comptant restera complètement indépendante de celle de la taxe de 5 édictée par la loi nouvelle sur les dividendes et revenus de toute nature des titres étrangers susvisés. Cette perception devra donc être effectuée, à l'avenir, alors même que les coupons des titres dont il s'agit auraient été payés en France ou touchés à l'étranger par des personnes domiciliées sur notre territoire, et qu'ils auraient été frappés, comme tels, de l'impôt sur le revenu. ”

“ Dans les villes où les bureaux
sont divisés, la taxe sur les opérations de bourse, qui constitue un droit de timbre (art. 28, L. 28 avr. 1893) , est perçue au bureau qui a dans ses attributions la recette des droits de timbre extraordinaires. ”

“ On a également songé à une taxe personnelle, tandis que les Chinois seraient assez enclins à établir des droits de timbre. Des nouvelles récentes indiquent que des projets en ce sens ont été élaborés. Des dépêches d’avril 1901 annoncent que sir Robert Hart propose un droit de timbre, devant produire annuellement 5 millions de taëls ; une taxe sur l’opium indigène, dont le revenu est estimé à 10 millions, et une taxe sur les maisons, distincte de l’impôt foncier, pouvant fournir de 20 à 80 millions de taëls. ”

“ Le taux de la taxe annuelle de timbre est de o,3o p. 100.
Le régime du timbre à l'abonnement est le régime normal des Sociétés étrangères.
Toutefois, si les Sociétés étrangères peuvent justifier au moment où elles acquittent l'abonnement, qu'une partie des titres a acquitté l'impôt au comptant, cette partie doit être déduite de la quotité imposable pour la taxe d'abonnement. ”

“ Toute stipulation, quelle qu'en soit la forme, sera nulle de droit.
Art. 19. Outre les fixations ci-dessus , seront alloués les simples déboursés justices par pièces régulières. — « Le timbre des placards autorisés par les art. 699 et 700 du Corte de procédure ne passera en taxe que sur un certificat délivré sans frais par le receveur du timbre ou de l'enregistrement du bureau dans l'arrondissement duquel la vente a eu lieu, constatant que le nombre des exemplaires a été vérifié par lui et indiquant le montant total des droits de timbre. » ”

“ La taxe de 1.60 0/0 comprend également, il est vrai, le droit de timbre de la minute du procès-verbal et de l'expédition destinée à l'adjudicataire. Or, ce droit fait partie des frais de vente proprement dits (art. 1.593, G. c.) et il y aurait lieu, en principe, d'en déduire le montant du produit de la taxe pour la liquidation de l'impôt. ”

“ Continuons l'examen du produit de l'augmentation d'impôt. Les valeurs étrangères, notamment les fonds d'Etat, payaient jusqu'à présent seulement un droit" de timbre au comptant sur leur capital, droit dont le taux était de 2 à 3 %. Elles continueront à payer ce droit, qui devra probablement être diminué en raison de l'institution môme de la nouvelle taxe, laquelle sera de 5 % sur le revenu annuel du titre, en plus du droit de timbre une fois payé. On estime que les valeurs étrangères fourniront environ 69 millions de supplément, dont la moitié sur les seuls fonds d'Etat étrangers. ”

“ Art. 46. L'article 24 du Code fiscal des valeurs mobilières est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Le tarif du droit de timbre au comptant est fixé à 4 fr. par 100 fr. ou fraction de 100 fr.
« Les titres déjà timbrés au tarif antérieur à la loi du 28 décembre 1895 sont passibles du tarif de 4 p. 100, imputation faite de l'impôt déjà payé ».
Art. 47. Les taux de la taxe d'abonnement au timbre et de la taxe annuelle de transmission prévus par les articles qui précèdent sont applicables à compter du 1 er juillet 1937. ”

“ PÉNALITÉS. — Chaque contravention est punie d'une amende de 50f pour défaut de timbre, de 20f pour omission de l'oblitération du timbre mobile dans la forme prescrite.
§ 5. — Émargements pour acquits de soldes ou de salaires.
Le but de la loi est que chaque agent ou employé salarié, à quelque titre que ce soit, supporte la taxe exigible
sur la pièce qui constate le paiement de sa solde ou de son salaire. ”

“ Si la somme remboursée est inférieure à 10f, il n'est rien dû sur le reçu ; si elle est supérieure, la taxe est obligatoire.
La taxe peut être payée au moyen de l'apposition, soit d'un timbre mobile en regard de chaque article, soit du timbre à l'extraordinaire des registres de factage et camionnage, auquel cas une remise de 2 ° 0 est accordée à titre de déchet. ”

“ ART. 2. La taxe indiquée par l'article 1er sera perçue à l'aide de timbres mobiles, vendus par l'Etat et ses agents.
Chaque timbre-impôt se scindera en deux parties identiques :
L'une sera appliquée sur un livre spécial de factures que tout commerçant devra avoir ou sur la pièce que conservera le vendeur;
L'autre sera apposée sur la facture ou la pièce qu'emportera l'acheteur et qui rappellera la vente, la négociation ou la transaction.
Chaque fraction de timbre sera revêtue de la signature de l'imposé, laquelle devra s'étendre
ET L'INVASION DE 1870. ”

“ Art. 157 bis. — En cas de retard dans le règlement d'une échéance de droit de timbre sur les affiches lumineuses ou assimilées, les redevables qui en auront fait la demande seront invités, par lettre recommandée, à se libérer, dans un délai de huitaine, de la taxe simple majorée d'une somme de 5 fr. pour frais de l'avis recommandé. Passé ce délai, il sera fait application de l'amende, prévue par l'article 156. ”

“ Puisque tout impôt se résout en une taxe de consommation, et toute taxe de consommation en une capitation, il faut conclure, ainsi que nous l’avons fait précédemment, que ce serait hypocrisie pure de la part du gouvernement de supprimer les droits sur le sel, les vins, la viande, etc., de tout temps impopulaires, et de les remplacer par d’autres tels que : impôt sur les bâtiments, droits d’enregistrement et de timbre, patentes, taxes de luxe, etc., dont le peuple, ignorant, se soucie beaucoup moins. ”

“ Le commerce est frappé par la contribution des patentes qui comporte des tranches comme un impôt sur le revenu. Les immeubles ont à supporter l'impôt foncier et une taxe locative sur la propriété bâtie. Les contributions indirectes comportent des taxes de consommation sur les alcools, sucres, thés, cafés, poivres, essences, des droits de marchés, etc. L'enregistrement et le timbre sont établis et l'administration qui en est chargée perçoit également l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dont la taxe est de 4%. ”

“ Les duplicata rentrent dans la catégorie des actes affranchis du timbre par l'art. 1 n° 4 de la loi. Ils ne donnent lieu qu'à la perception du salaire de 0 fr. 25.
Dans le cas prévu par l'art. 22 de la loi du 21 ventôse an VII, la dispense de la taxe de 0 fr. 25 0/0 profite à la seconde inscription, même dans le cas où la formalité a été accomplie dans le premier bureau, sous l'empire de l'ancien tarif. ”

“ Afin de donner un caractère d'authenticité, les registres étaient cotés et paraphés par l'intendant général de Châlons et y apposait un cachet. La valeur de ce timbre était de 16 deniers, puis 1 sol en .1709, et 2 sols en 1760. La valeur allait en augmentant au fur et à mesure que l'on s'approchait de la Révolution. La taxe que la paroisse
payait était de 3 livres 10 sols, puis 7 livres et enfin 16 livres, avec amende de 200 livres si le solde n'était pas réglé avant le 15 mars. ”

“ Aussi avons-nous, d'accord avec le Gouvernement, proportionné aux frais présumés la taxe due par le propriétaire d'une marque, quand celui-ci invoque l'avantage de la placer sous la garantie du sceau de l'État. Aux ternies de l'art. 2, « il sera perçu, au profit de l'État, par chaque apposition du timbre, un droit qui pourra varier de 1 centime à 1 franc ».
Ceci s'applique aux diverses étiquettes mobiles ; mais lorsqu'il s'agit de frapper d'un poinçon l'objet lui-même, comme la dépense augmente, le deuxième paragraphe de l'art. ”

“ Le timbre de départ ainsi appliqué sur toutes, on procède à leur taxe. Ces lettres sont de toutes formes et de poids différents, et il est nécessaire de composer une taxe spéciale pour chacune d'elles: il faut donc d'abord Page 76 apprécier leur pesanteur, et comme les degrés de l'échelle de pesanteur sont très-rapprochés, cette appréciation ne peut se faire que difficilement à vue d'oeil: pour agir sûrement, il faut en peser un très-grand nombre ”

“ L. 29 juin 1918 (n° 33 suprà) , et le taux de la taxe annuelle et obligatoire est fixé à 2,70 0/0 d. c. du total des versements faits chaque année aux assureurs. L. 25 juin 1920, art. 39 ; C. E. art. 271, § 11.
51. — Timbre. — Le taux de la taxe annuelle d'abonnement au timbre est fixé à 0 fr. 168 p. 1.000, sans décimes, du total des sommes assurées. ”

“ L'augmentation analogue dont l'administration du timbre est redevable aux mêmes causes: en 1836, le timbre sur les imprimés n' avait produit que2,227,539fr. (289,674 fr. de moins qu'en 1831) ; en 1846, il a produit 4,757,503 fr. ;
Ce double fait : le droit du dixième perçu sur les voir tures publiques, qui n'était, en 1816,que de l,669, 367fr., et qui s'est élevé, en 1845, à 8,771,449 fr., indépendamment du droit sur les voyageurs des chemins de fer, qui a rendu 617,802 fr. : accroissement 525 p. 100; tandis que le produit de la taxe des lettres, qui était de 19,825,000 fr. ”

“ L'Administration n'abandonne, en général, la perception du droit de timbre que lorsqu'il y aurait deux timbres à délivrer simultanément pour un encaissement ne dépassant pas 50 centimes ; elle ne renonce pas à tout droit de timbre ; elle réduit seulement les timbres exigibles à un seul au lieu de deux. ”

“ Enfin, une troisième partie de la Conférence de 1930 coneerne les droits de timbre. Un effet de commerce est passible partout d'un droit fiscal proportionnel, indiqué généralement par un timbre. Il ne faut pas que l'inaccomplissement de cette formalité anéantisse la valeur même du titre endossé, car cette carence pourrait vivement affecter le crédit des affaires. Cette convention aussi, qui concerne le timbre, peut recevoir l'adhésion des Etats qui répudieraient le texte uniforme ou même les règles identiques de solution du conflit de lois. ”