“ Art. 22. Toute contravention aux dispositions des deux articles qui précèdent et aux décrets pris pour en assurer l'exécution, de même que toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, sont constatées ou poursuivies comme en matière de contributions indirectes. Elles sont punies, outre la confiscation des marchandises saisies et le quintuple des droits fraudés, d'une amende en principal de 500 fr., qui sera doublée si les contrevenants ou leurs complices ont été constitués en contravention depuis moins de trois ans. ”

“ Art. 1er. - Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à titre accessoire des opérations de cette nature ne peut effectuer de ce chef aucun payement ni ouvrir aucun compte sans exiger du requérant la justification de son identité. ”

“ Relèvement des impôts sur la fortune SECTION A
Impôts directs.
Art. 24. Pour l'année 1937, la cote de chaque contribuable au titre de l'impôt général sur le revenu est majoré de 20 p. 100.
Toutefois, cette majoration n'est pas applicable aux contribuables dont le revenu net, défalcation faite des déductions pour situation et charges de famille, ne dépasse pas 20.000 fr.
Pour la même année, le maximum du taux effectif de l'impôt, rapporté au revenu net global avant déduction de l'impôt général payé au titre de l'année précédente, est élevé à 36 p. 100.
Art. 25. ”

“ Pour le même exercice, le montant des réductions pour charges de famille visé aux articles 66 et 102 du Code général des impôts directs est, par dérogation à ces dispositions, majoré d'un sixième, c'est-à-dire fixé à 933 fr. par enfant.
Le taux de l'impôt foncier pour l'exercice 1938 demeure fixé au même chiffre que pour 1937.
Art. 49. La taxe spéciale sur les bénéfices provenant de l'exécution de marchés passés avec diverses collectivités instituée par le décret-loi du 8 août 1935 est maintenue, au taux de 8 p. ”

“ Les contribuables désireux de dissimuler une partie de leurs bénéfices ou revenus afin d'éluder l'impôt y afférent trouvent une aide et même parfois un encouragement auprès de certaines personnes ou de certaines officines qui pratiquent, notamment, l'organisation de fausses comptabilités. ”

“ Art. 23. Tout emploi à la carburation, sous forme de mélange avec d'autres carburants, de combustibles liquides non prévus par l'arrêté du 14 novembre 1935, est puni d'une amende de 500 à 5.000 fr. en principal, du quintuple des droits de douane et taxes intérieures fraudés ou compromis et de la confiscation des carburants saisis. ”

“ En vue d'assurer l'observation des nouvelles dispositions, les personnes ou sociétés contrevenantes, seront passibles d'une amende fiscale de 1.000 fr. par omission ou inexactitude, qui sera constatée par le directeur des contributions directes et recouvrée par voie de
rôle, sous réserve du droit pour l'assujetti de contester cette amende devant le conseil de préfecture. ”

“ Art. 16. Les produits de parfumerie et de toilette à base d'alcool ou présentés sous une dénomination qui, d'après les usages, s'applique à des produits renfermant de l'alcool, ne peuvent être fabriqués, importés, transportés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que si leur richesse alcoolique réelle atteint au moins 50 degrés Gay-Lussac à la température de 15 degrés C. et si cette richesse est indiquée clairement sur les récipients, factures, et tous papiers commerciaux. ”

“ Art. 155 bis, Le droit de timbre afférent aux affiches et réclames obtenues dans l'atmosphère, soit par projections de fumées, soit par projections lumineuses, soit au moyen de tout autre procédé de projection, est converti en une taxe de 250 fr. ”

“ Art. 52. Le minimum de la taxe proportionnelle édictée par l'article 766 du Code de l'enregistrement est porté de 60 centimes à 5 fr.
Art. 53. Les tarifs de 24, 16, 12, 8, 6 et 4 fr. édictés par le Code du timbre sous les articles 49 et suivants du titre II intitulé « Timbre de dimension » et sous les articles 184 et suivants du titre VII intitulé « Timbre des contrats de transports » sont respectivement portés à 30, 20, 15, 10, 7,50 et 5 fr. ”

“ Toute fausse déclaration ou toute omission sera punie d'une amende égale au double du montant de l'impôt.
Art. 68. Le premier alinéa du paragraphe B de l'article 649 du Code des contributions indirectes est rédigé comme suit : « B. Briquets de luxe en métal commun (sont considérés comme tels tous les allumoirs en métal commun vendus au détail plus de 50 fr., ou offerts au public, sans fixation préalable d'un prix de vente, dans les « grues électriques » et appareils similaires) ». ”

“ A l'heure actuelle, le gas-oil est taxé à raison de 63 fr. par quintal. Il alimente, en quantités sans cesse croissantes, les gros camions de transport. Le droit peut être augmenté très sensiblement et porté à 150 fr.
Benzols Le texte prévoit : 1° La réduction de 50 p. 100 de la différence de 25 fr. par hectolitre dont bénéficie le carburant poids lourd benzolé, par analogie avec le carburant poids lourd simple; 20 La suppression partielle de l'exonération d'impôt intérieur dont profitent les benzols utilisés dans l'industrie. ”

“ « Toute contravention aux dispositions de ce texte et du règlement est punie d'une amende de 1.000 fr.
« Le payement de la taxe et de l'amende peut être poursuivi solidairement contre ceux dans l'intérêt desquels les affiches et réclames sont projetées et l'entrepreneur d'affichage. » ”

“ « Est fixée à : « 50 centimes quand les sommes n'excèdent pas 100 fr.; « 1 fr. quand les sommes sont comprises entre 100 et 1.000 fr. ;
« 2 fr. quand les sommes sont comprises entre 1.000 et 10.000 fr.: « 4 fr. quand les sommes sont comprises entre 10.000 fr. et 50.000 fr.; « Et au delà : 2 fr. en sus par nouvelle fraction de 50.000 fr. »
Art. 57. Est porté de 50 centimes à 75 centimes le tarif du droit de timbre des chèques et des ordres de virement, fixé par le titre V du Code du timbre. ”

“ Les peines de l'article 146 du code général des impôts directs sont applicables a celui qui est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt.
Art. 3. ”

“ Les coupons seront réputés propriété de celui qui les aura présentés en vue d'en encaisser le montant.
Il a paru, toutefois, nécessaire de prévoir le cas où une personne présente des coupons pour le compte de tiers. En pareille hypothèse, le requérant remettra à l'établissement payeur une liste des véritables bénéficiaires, destinée à être annexée au relevé fourni en exécution de l'article 2. ”

“ L'ensemble de ces relèvements est susceptible de procurer au Trésor un supplément de recettes de 168 millions.
SECTION C. CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET TAXE A LA PRODUCTION IMPOSITION DU FERRO-CÉRIUM Articles 66 et 67 BRIQUETS Article 68 RÉGIME DES BIÈRES Article 69 Le texte tend à faire cesser l'inégalité de traitement dont se plaint la petite brasserie du fait d'une déperdition plus grande que pour les grands brasseurs sans qu'il en résulte cependant une majoration d'impôt excessive pour les autres entreprises. ”

“ Imprimés ordinaires, échantillons et paquets non clos.
Jusqu'à 20 grammes 0 20 De 20 à 50 grammes 0 25
De 50 à 100 grammes. 0 35 De 100 à 200 grammes 0 60 De 200 à 300 gramme. 0 80 De 300 à 400 grammes. ”