France

“ Art. 15. — La fabrication, la circulation, la détention et l'emploi de toutes substances susceptibles de permettre soit la régénération des produits qui ont été soumis à une dénaturation en vertu de la législation fiscale, soit l'épuration d'eaux-de-vie en vue de leur donner des caractères analogues
à ceux des spiritueux obtenus à un titre alcoolique supérieur à 70 degrés, pourront faire l'objet d'un contrôle dont la nature et les modalités seront fixées par des décrets rendus sur la proposition du ministre des finances. ”

“ Art. 81. — Les véhicules automobiles routiers, mis, à prix d'argent, à la disposition du public, et utilisés pour le transport des voyageurs, sont assujettis à une taxe dont le tarif annuel est fixé à 125 fr., par place susceptible d'être occupée, avec minimum de quatre places par véhicule.
Les véhicules à accumulateurs électriques et ceux fonctionnant à l'aide de moteurs à combustion interne, alimentés par gazogène ou par gaz comprimés, sont exemptés de la taxe pendant une durée de deux ans, à compter de la publication du présent décret. ”

“ Art. 23. — Tout emploi à la carburation,, sous forme de mélange avec d'autres carburants, de combustibles liquides non prévus par l'arrêté du 14 novembre 1935, est puni d'une amende de 500 à 5.000 fr. en principal, du quintuple des droits de douane et taxes intérieures fraudés ou compromis et de la confiscation des carburants saisis. ”

“ Les détaillants de ferro-cérium et produits similaires sont tenus de souscrire une délaration de profession à la recette buraliste des contributions indirectes. A l'exclusion des débitants de tabac, ils sont soumis à une licence annuelle, valable pour un seul établissement, dont le tarif est fixé à : 60 fr. dans les communes de 1.000 habitants et au-dessus ; 120 fr. dans les communes de 1.001 à 10.000 habitants ; 240 fr. dans les communes de 10.001 à 50.000 habitants ; 400 fr. dans les communes de plus de 50.000 habitants. ”

“ Le droit de timbre afférent aux affiches et réclames obtenues dans l'atmosphère, soit par projections de fumées, soit par projections lumineuses, soit au moyen de tout autre procédé de projection, est converti en une taxe de 250 fr. par journée et par appareil de projection. ”

“ Art. 52 - Le minimum de la taxe proportionnelle édictée par l'article 766 du code de l'enregistrement est porté de 60 centimes à 5 fr.
Ce minimum vise la taxe sur les formalités hypothécaires.
Art. 53. — Les tarifs de 24, 16, 12, 8, 6 et 4 fr. édictés par le code du timbre sous les articles 49 et suivants du titre II intitulé « Timbre de dimension » et sous les articles 184 et suivants du titre VII intitulé « Timbre des contrats de transports » sont respectivement portés à 30, 20, 15, 10 7,50 et 5 fr. ”

“ Tout propriétaire de véhicules automobiles passibles des taxes prévues aux articles 80 et 81 devra, pour chacun de ces véhicules en service, être muni d'un permis spécial délivré par l'administration des contributions indirectes, sur déclaration faite à la recette buraliste, par l'intéressé, qui devra représenter les récépissés remis par la préfecture et fournir les éléments nécessaires à l'assiette des droits. ”

“ Toutefois, cette majoration n'est pas applicable aux contribuables dont le revenu net, défalcation faite des déductions pour situation et charges de famille, ne dépasse pas 20.000 fr.
Pour la même année, le maximum du taux effectif de l'impôt, rapporté au revenu net global avant déduction de l'impôt général payé au titre de l'année précédente, est élevé à 36 p. 100.
Art. 25. ”

“ Art. 77. — La surtaxe de péréquation prévue par les lois des 9 juillet 1921 (art. 2) , 28 février 1923 (art. 7) et 4 juillet 1931 (art. 9) sera liquidée et perçue sur les essences de toute sorte, les whites spirits et les huiles raffinées pures ou en mélange dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que le droit de douane. ”

“ « Est réduit : « 1° A 37 fr. 50 par hectolitre le taux de l'impôt applicable aux produits de l'espèce lorsqu'ils sont destinés à entrer dans la préparation des mélanges carburants dont les spécifications sont fixées par arrêtés ministériels ; « 2" A 25 fr. par hectolitre le taux de l'impôt applicable aux produits visés ci-dessus employés à des préparations industrielles dans lesquelles ils entrent, soit comme matières premières, soit comme solvants ». ”

“ L'application de l'amende pourra être contestée devant le conseil de préfecture jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Les réclamations seront présentées, instruites et jugées conformément aux dispositions des articles 369 et suivants du code général es impôts directs.
Des arrêtés du ministre des finances fixeront les conditions dans lesquelles les caisses publiques seront tenues d'appliquer les dispositions du présent article.
Art. 2. — Les coupons présentés sont, sauf preuve contraire, réputés.
propriété du requérant. ”