France. Ministère des finances

“ Art. 262. — Indépendamment des actes, jugements et registres mentionnés dans l'article 259 ci-dessus, tous les actes qu'il y a lieu de reconstituer par suite d'événements de guerre, ainsi que toutes les formalités de procédure ayant cette reconstitution pour objet, sont dispensés de la formalité du timbre, à moins, en ce qui concerne les actes reconstitués, que les droits applicables à l'acte original n'aient pas été acquittés. Les expéditions des jugements destinés à tenir lieu de registres de l'état civil sont exemptées de la formalité du timbre. ”

“ Art. 471. — Au delà de la limitation de 6.000 fr., prévue par la loi du 25 octobre 1919, sont assujettis à la taxe annuelle d'abonnement au timbre, pour la partie du capital constitutif ou des primes correspondant à la fraction de rente excédant 6.000 fr., les contrats d'assurances de rente viagère, de rente temporaire et de rente de survie que la caisse nationale des retraites pour la vieillesse est autorisée à consentir en vertu de l'article 1er de la loi du 8 mars 1928. ”

“ Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous établissements publics, d'encaisser ou de faire encaisser pour leur compte ou pour le compte d'àutrui, même sans leur acquit, des effets de commerce non timbrés ou non visés pour timbre, sous peine d'une amende de 6 p. 100 du montant des effets encaissés. ”

“ Lorsqu'un sinistré ayant reçu, en règlement des indemnités de dommages de guerre, des obligations de la défense nationale inaliénables, consent, au profit d'un prêteur et jusqu'à concurrence du montant de ces obligations, soit un nantissement des obligations, soit une hypothèque sur les immeubles reconstitués, ou en voie de reconstitution, les actes passés sont dispensés du timbre. ”

“ Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manœuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines visées à l'article 3, est punie des peines prévues par les lois en vigueur pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 5.000 fr. ”

“ Les sociétés ou assureurs étrangers qui veulent avoir en France un établissement, une succursale, une agence ou un représentant doivent, au préalable et indépendamment des obligations qui leur sont imposées par la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, faire agréer par l'administration de l'enregistrement un représentant français personnellement responsable des droits, taxes et pénalités. ”

“ Art. 22. — Les préposés des douanes, des contributions indirectes et ceux des octrois ont, pour constater les contraventions au timbre des actes ou écrits sous signature privée et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les préposés de l'enregistrement.
Art. 23. — Le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contravention y relatives est poursuivi par voie de contrainte et, en cas d'opposition, les instances sont instruites et jugées selon les formes prescrites par les articles 315, 317 et 318 de la codification des lois sur l'enregistrement. ”

“ Art. 39. — En aucun cas, les administrations de l'État, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les départements et les communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, ne peuvent opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des finances ayant au moins le' grade de contrôleur ou de receveur qui, pour établir les impôts institués par les lois existantes, leur demandent communication des documents de service qu'elles détiennent. ”

“ Art. 164. - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal approuvée par le préfet, après avis du directeur départemental de l'administration de l'enregistrement, et sans être tenue à la suppression des droits d'octroi, établir une taxe sur la publicité faite à l'aide soit d'affiches, soit d'enseignes lumineuses. Un règlement d'administration publique fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de cette taxe, ainsi que les exonérations. ”

“ Art. 166. — Le droit de timbre applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou pièces en tenant lieu est fixé uniformément à 1 fr. (1 fr. 10 jusqu'au 31 décembre 1939 [1] ) , y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire et quelle que soit la dimension du papier employé.
Un décret détermine les conditions d'application de cette disposition.
Art. 167. — Pour toute lettre de voiture lion timbrée, la contravention est punie d'une amende de 50 fr., payable solidairement par l'expéditeur et par le voiturier. ”

“ Art. 223. — Les droits prévus par les articles 1", 2°, de la loi du 5 janvier 1924, et 49 de la loi du 29 avril 1926, pour la délivrance des duplicata des récépissés des déclarations de mise en circulation des automobiles (cartes grises) et des primata ou des duplicata des permis de conduire (cartes roses) sont majorés du droit de timbre de dimension et acquittés au moyen de l'apposition, sur les cartes, de l'empreinte du timbre à l'extraordinaire. ”

“ Art. 420. — Sont dispensés de la formalité et exempts des droits de timbre les actes nécessaires à la constitution, à la modification et à la dissolution des groupements de reconstitution des immeubles atteints par les événements de guerre, conformément à la loi du 15 août 1920, à la condition que ces actes ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes, ainsi que tous les actes quelconques passés par ces groupements ou leurs adhérents pour leur fonctionnement et la réalisation de leur objet. ”

“ Art. 406. — Toute quittance de sommes réglées par voie de chèque tiré sur un banquier, un agent de change, le caissier payeur central du Trésor public, un trésorier général, un receveur particulier des finances ou par voie de chèque postal, ou par virement en banque, ou par virement postal, est exempte du droit de timbre de quittance à la condition de mentionner : Si le règlement a lieu par chèque, la date et le numéro du chèque, ainsi que le nom du tiré ou le numéro du compte postal et l'indication du bureau de chèques postaux qui tient ce compte ”

“ Les recouvrements effectués par les entrepreneurs de transport, à titre de remboursement des objets transportés quel que soit d'ailleurs le mode employé pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbré. ”

“ S'il n'y a pas eu d'opposition, il en est justifié par un certificat du greffier; en cas de jugement rendu sur l'opposition, il est produit un extrait de ce jugement; le tout a lieu sans frais.
Le receveur de l'enregistrement qui procède à l'enregistrement du jugement ou du procèsverbal d'adjudication restitue à l'avoué poursuivant, sur sa simple décharge et sur la remise d'un extrait délivré sans frais de l'ordre de restitution, le tout dans les vingttrois jours de cette adjudication, les sommes perçues par le Trésor public et comprises en l'état taxé. ”

“ Art. 396. — Les procès-verbaux dressés en France pour constater la présence sur des correspondances de timbres-poste étrangers contrefaits ou ayant déjà servi, sont assimilés aux actes passés à l'étranger et, par suite, sont exempts de la formalité du timbre, à moins qu'il n'en soit fait usage en France. ”

“ L'abonnement, que l'article 461 rend obligatoire pour le payement des droits de timbre applicables aux contrats d'assurance sur la vie est étendu aux contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs sur la vie. ”

“ La vente des objets par le propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce à un prix supérieur à celui correspondant à la quotité du timbre est punie, pour chaque contravention, d'une amende de 100 fr. ”

“ Les sociétés ne peuvent recevoir des versements excédant, soit le capital promis, soit celui ayant servi de base à la perception de l'impôt, sans que le complément de droit de timbre ait été préalablement acquitté.
Toute contravention aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 10 p 100 du capital souscrit, au minimum de 1.000 fr. Le droit de timbre et l'amende sont à la charge exclusive des sociétés. ”

“ Art. 264. — Le contrat d'apprentissage qui
doit être constaté par écrit, soit par acte authentique, soit par acte sous seings privés, est exempt de la formalité du timbre. S'il est rédigé par acte sous signatures privées, expédition peut en être délivrée sur papier libre par le secrétaire du conseil des prud'hommes ou le greffier de la justice de paix du canton de l'employeur. ”

“ Art. 469. — La taxe établie par l'article 461 n'est pas perçue sur les contrats d'assurance passés en pays étranger et ayant exclusivement pour objet des immeubles, des meubles ou des valeurs situés à l'étranger. Mais ces.
contrats doivent être soumis au timbre moyennant le payement du droit au comptant avant qu'il puisse en être fait aucun usage en France, soit dans un acte public, soit dans une déclaration quelconque, soit devant une autorité judiciaire ou administrative, à peine d'une amende de 50 fr. ”

“ Toute personne ou société se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds ee commerce ou qui, habituellement, achète en son nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire en vue de les revendre doit se conformer, pour l'exercice du droit de communication des agents de l'administration de l'enregistrement, aux dispositions des articles 32, 33 et 34, sous les sanctions édictées par l'article 34. ”

“ Art. 267. — Sont exceptés du droit et de la formalité du timbre les engagements, enrôlements, congés, certificats, cartouches, passeports, billets d'étape, de subsistance et de logement, quittances pour prêt et fournitures et autres pièces ou écritures concernant les gens de guerre, tant pour le service de terre que pour le service de mer, à l'exception des quittances relatives aux traitements et émoluments des officiers des armées de terre et de mer. ”

“ Un droit supplémentaire de timbre est exigible de tout Français qui se rend dans un des États ayant établi soit des taxes sur les passeports supérieures aux taxes françaises correspondantes, soit des restrictions monétaires ou autres applicables aux personnes qui veulent voyager ou séjourner en France. ”

“ Les pouvoirs appartenant aux agents de l'enregistrement par application de la législation en vigueur à l'égard des sociétés par actions peuvent être exercés à l'égard de toutes personnes ou de tous 'établissements exerçant le commerce de banque, en vue du contrôle du payement des droits de timbre dus tant par ces derniers que par des tiers. ”

“ Pénalités.
Art. 93. — En cas de contravention aux articles 77, 81 et 86, le souscripteur, l'accepteur, le bénéficiaire ou premier endosseur de l'effet non timbré ou non visé pour timbre, sont passibles chacun d'une amende de 6 p. 100.
A l'égard des effets compris en l'article 81, outre l'application, s'il y a lieu, du paragraphe précédent, le premier des endosseurs résidant en France, et, à défaut d'endossement en France, le porteur est passible de l'amende de 6 p. 100. ”

“ Art. 316 bis. — Les reçus délivrés par les caisses de crédit agricole mutuel pour constater les versements effectués par les titulaires de livrets de domaine-retraite au cours du mois anniversaire de leur naissance sont dispensés du timbre.
Les pièces d'état civil nécessaires aux travailleurs pour la souscription ou la gestion des livrets de domaine-retraite seront délivrées sans frais et sur papier libre soit aux intéressés eux-mêmes, soit à la caisse nationale de crédit agricole. ”

“ Ils sont immédiatement oblitérés, soit par l'apposition de la signature à l'encre notre de ce fonctionnaire et de la date de l'oblitération, soit par l'apposition d'un cachet réglementaire appliqué à l'encre grasse.
L'oblitération est faite de telle manière que partie de la signature et de la date, ou de l'empreinte, figure sur le timbre mobile et partie sur le papier sur lequel le timbre est apposé.
Art. 283. — Toute pièce présentée à la légalisation ou au visa du ministère des colonies donne lieu également à la perception d'une taxe de 12 fr. ”

“ Art. 73. — Les notaires, greffiers, arbitres et secrétaires des administrations et autres dépositaires publics ne peuvent employer, pour les expéditions, extraits ou copies qu'ils délivrent des actes retenus en minute, et de ceux déposés ou annexés, de papier timbré d'un format inférieur à celui appelé moyen papier et dont le prix est fixé à 9 francs la feuille par l'article 53. Ce prix est aussi celui du timbre du parchemin que l'on veut employer pour expédition, sans égard à la dimension, si toutefois elle est au-dessous de celle de ce papier. ”

“ Les sociétés, compagnies, assureurs, entrepreneurs de transports et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'enregistrement par les lois en vigueur sont tenus de représenter auxdits agents leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité afin qu'ils s'assurent de l'exécution des lois sur le timbre. ”