France. Ministère des finances

“ Art. 74. En ce qui concerne les intérêts des créances constatées par acte notarié passé en France, l'impôt est retenu, lors du payement des intérêts et versé, dans le mois qui suit, par le débiteur des intérêts au bureau de l'enregistrement de son domicile réel, ou au bureau de l'enregistrement du domicile élu si l'élection de domicile a été faite en l'étude d'un notaire. Ce versement est ac compagné d'une déclaration du montant des intérêts payés; il pourra être fait par le notaire au nom et pour le compte du débiteur. ”

“ Lorsque la société n'est pas assujettie au droit de communication, par l'évaluation, à raison de 8 p. 100 du montant du capital social ou de la commandite, ou du prix moyen des cessions de parts d'intérêts consenties pendant l'année précédente, à moins que l'administration ou les contribuables ne soient en mesure d'établir dans les formes compatibles avec la procédure en matière d'enregistrement, le montant des bénéfices effectivement distribués, auquel cas la taxe est liquidée d'après le revenu ainsi déterminé ”

“ Art. 185. Est également puni des peines prévues par l'article 183, quiconque, en vue de faire échapper à l'impôt tout ou partie de la fortune d'autrui, s'entremet, soit en favorisant les dépôts de titres à l'étranger, soit en y encaissan ou y faisant encaisser, en y négociant ou y faisant négocier des coupons, soit en émettant ou en encaissant des chèques ou tous autres instruments créés pour le payement des dividendes, intérêts, arrérages ou produits quelconques des valeurs mobilières. ”

“ Toute société étrangère qui procède en France à une émission publique, à une exposition, à une mise en vente ou à une introduction d'actions, d'obligations ou de titres de quelque nature qu'ils soient, est tenue, en outre, de publier intégralement ses statuts, en langue française, au même bulletin annexe du Journal officiel et avant tout placement de titre. ”

“ Art. 169. Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger par les compagnies de chemins de fer français d'intérêt général et l'administration des chemins de fer de l'Etat sont soumises au régime fiscal applicable aux titres émis par les sociétés étrangères qui n'acquittent pas par abonnement les taxes de timbre, de transmission et sur le revenu. ”

“ Dans les sociétés, compagnies ou entreprises dont le capital est divisé en actions, mais qui n'ont pas encore créé matériellement leurs titres, le droit incorporel de l'actionnaire ou du titulaire de la part de fondateur est immédiatement passible de la taxe annuelle et obligatoire. ”

“ Art. 165. Des insertions au Journal officiel font connaître la liste des valeurs étrangères pour lesquelles un représentant responsable des droits de timbre, de transmission et de l'impôt sur le revenu a été agréé. ”

“ Art. 66. Toute personne qui demande en France le payement de ces coupons, chèques ou instruments de crédit doit déposer, en même temps et à l'appui, un bordereau daté dont elle peut exiger un récépissé. Ce bordereau ne porte ni le nom, ni la signature, ni l'adresse de celui qui le dépose.
Celui qui effectue le payement doit inscrire immédiatement sur le bordereau 1& montant de l'impôt qu'il a retenu ou avancé. ”

“ Un règlement d'administration publique fixe le mode d'établissement et de perception de ces droits dont l'assiette peut reposer sur une quotité déterminée du capital social, ainsi que toutes les mesures nécessaires pour l'exécution du présent article. ”

“ Les mêmes personnes doivent tenir deux registres en papier non timbré, cotés et paraphés, sur lesquels elles inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne, toute opération de payement ou de négociation de coupons, chèques ou autres instruments de crédit sujets à la retenue de l'impôt. ”

“ Les personnes désignées dans l'article précédent, qui négocient en France des coupons, chèques ou autres instruments de crédit sur lesquels l'impôt a déjà été retenu, soit par elles-mêmes, soit par un précédent intermédiaire doivent joindre, à l'appui de chaque transmission, un bordeau daté et signé. ”