France. Ministère des finances et des affaires économiques

“ L'exercice des droits et actions qui intéressent l'ensemble des obligations ou des titres d'emprunt dépendant d'une même masse est réservé aux représentants de la masse agissant conformément aux décisions de l'assemblée générale des obligataires ou des porteurs de titres d'emprunt.
Aucune action judiciaire intéressant l'ensemble des obligations ou des titres d'emprunt dépendant d'une même masse ne peut être intentée que contre le représentant de cette masse. ”

“ L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de défiision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Article 53.
La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en justice par ses administrateurs.
Article 54.
La société ne sera point dissoute par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés; elle continuera de plein droit entre les autres associés. ”

“ « A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal de commerce du siège de la société, à la requêle de tout intéressé, les administrateurs dûment appelés.
« Le commissaire nommé par l'assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur. » ”

“ Il peut être stipulé dans les statuts de toute société que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés, ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. ”

“ Lorsque les actions d'une société seront pourvues d'un droit de vote plus fort, aucune publication des cours de titres quelconque de cette société ne peut avoir lieu sans qu'y soit indiquée l'existence d'actions de cette nature. ”

“ Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les statuts de la société anonyme deviont disposer que, préalablement à toute distribution de dividende, il sera prélevé sur les bénéfices, au profit des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait à l'intérêt qu'ils lixeront le capital versé. ”

“ Lorsqu'il existe plusieurs catégories d'actions ayant des droits différents, la société pourra, lors des augmentations de capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices, émettre des actions gratuites d'une valeur nominale même inférieure à 1.000 F à condition que ces actions soient assimilables à celles d'une ou plusieurs catégories existantes et que l'opération ait pour but de supprimer l'une ou plusieurs de ces catégories. ”

“ Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leur frais un ou plusieurs mandataires de soutenir, tant en demandant qu'en défendant, une action contre les gérants ou
contre les membres du conseil de surveillance, et de les représenter, en ce cas, en justice, sans préjudice de l'action que chaque actionnaire peut intenter individuellement en son nom personnel. ”

“ La société qui a son siège à l'étranger ou la collectivitépublique étrangère doit, avant l'émission, l'exposition, la mise en vente ou l'introduction sur le marché en France, des obligations ou des titres d'emprunt ou leur offre, avoir désigné un ou plusieurs mandataires de nationalité française et ayant leur domicile en France.
Ne peuvent être mandataires ni les personnes auxquelles la profession de banquier ou le droit de gérer à un titre quelconque une société est interdit, n: celles qui sont déchues du droit d'administrer ou de gérer toute société. ”

“ Le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'assemblée des actionnaires doivent être établis chaque année dans la même forme que les années précédentes, et les méthodes d'évaluation des divers postes
(1) Article 70 de la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952
doivent être immuables, à moins que l'assemblée générale, après avoir pris connaissance des motifs exposés dans le rapport des commissaires, n'approuve expressément chacune des modilications apportées, soit au mode de présentation des chiffres, soit aux méthodes d'évaluation. ”

“ Dans le cas où le capital à rembourser sur un certificat nominatif non frappé d'opposition n'excède pas la somme de 10.000 F, le remboursement est libératoire pour la personne morale émettrice lorsqu'il est fait au présentateur du certificat nominatif ou du certificat de remboursement. ”

“ « La société n'a pas le droit de voter avec les titres dont elle est propriétaire ou qui sont en sa possession pour une raison quelconque. »
Article 7.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Elle peut consentir, notamment, à toutes modifications dans le régime des parts, dans leur forme, dans la durée et le montant de leurs droits
aux bénéfices et dans le mode de calcul de ces droits, au rachat de parts par la société, à la conversion des parts en actions ou en obligations. ”

“ L'assemblée générale des porteurs de parts peut nommer un ou plusieurs représentants de la masse des parts et elle fixe leurs pouvoirs. Elle notifie les nominations à la société.
Les représentants des porteurs de parts ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales.
Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales des actionnaires (mais sans voix délibérative, à peine de nullité des délibérations) . ”

“ Les fondateurs qui ont fait dans l'acte de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts social entre tous les associés ou la libération des associés; Les gérants qui, directement ou par personne interposée, ont ouvert une souscription publique à des valeurs mobilières quelconque pour le compte de la société. ”

“ Nonobstant toute disposition contraire des statuts, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est négociable, dans les mêmes conditions que l'action elle-même, pendant la durée de la souscription.
Le délai réservé aux actionnaires pour souscrire à une augmentation de capital, réalisée par émission d'actions de numéraire, ne peut jamais être inférieur à quinze jours. ”

“ Lorsqu'une demande de transfert, de conversion, de remboursement ou de retrait de droits concernant des titres nominatifs est transmise à une personne morale émettrice, ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts, par un agent de change répondant à la définition donnée par l'article 55 du décret du 7 octobre 1890, la certification de la signature du requérant donnée par l'agent de change implique de sa paît la vérification de l'identité, de la capacité et de la qualité dudil requérant ainsi que de la régularité de l'opération. ”

“ Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers et employés des deux sexes) constitué en société commerciale coopérative de main-d'œuvre en conformité de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1867, modifiée par la loi du 1er août 1893. ”

“ Si l'acte est sous seings privés, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour que l'un reste déposé au siège social et les autres à Pappui des diverses formalités requises.
Tous les associés doivent intervenir à l'acte en personne ou par des mandataires justifiant d'un pouvoir spécial.
Il est interdit à la société d'émettre pour son propre compte, par souscription publique, des valeurs mobilières quelconques. ”

“ Dans toutes les assemblées le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite de celles qui sont privées du droit de vote en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. ”

“ En cas d'opposition, la responsabilité de la personne morale émettrice n'est engagée, à l'égard de l'opposant, en ce qui concerne les payements de produits effectués par l'intermédiaire de l'un des établissements visés à l'alinéa qui précède, que si le payement est intervenu plus de cinq jours après la signification de l'opposition au siège de la personne morale. ”

“ Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié, par application de l'article 25, alinéa 2 du décret du 30 octobre 1035, à une association ou à une société, les noms et adresses des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société pour l'accomplissement de ce mandat sont mentionnés dans la décision de l'assemblée générale des obligataires prise par application de l'article 26 du décret du 30 octobre 1935 ou dans l'ordonnance prise par le président du tribunal civil par application de l'article 27 de ce décret. ”

“ Lorsque, avant la délivrance du duplicata, un droit de souscription est détaché du litre frappé d'opposition, l'opposant peut, dans le cas où aucun tiers porteur ne s'est présenté, soit souscrire lui-même, sous réserve des droits du tiers porteur, soit demander à la personne morale émettrice de créer
et de négocier pour son compte un bon représentatif du droit de souscription. ”

“ En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissulution de la société. ”

“ Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toutes les collectivités privées ou publiques, sociétés commerciales ou civiles, françaises ou étrangères, profite aux autres obligataires du même emprunt. ”

“ Toute société dont les titres sont inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou à une cote de courtiers en valeurs mobilières doit s'assurer le concours d'une ou de plusieurs banques ou établissements financiers auprès desquels les opérations énumérées à l'article 36, alinéa 1er, peuvent être demandées par les titulaires ou leurs représentants qualifiés. Les autres personnes morales ont la faculté de s'assurer le même concours. Seules peuvent être exigées par les banques ou établissements financiers ainsi désignés les formalités prévues aux articles 36 et 37. ”

“ Les participants à la société coopérative de main-d'œuvre sont représentés aux assemblées générales par des mandataires élus par ces participants, chacun de ceux-ci disposant pour cette élection d'autant de voix que son salaire annuel, établi sur les comptes arrêtés quinze jours avant l'assemblée générale, comprend de fois le chiffre du salaire le plus faible attribué par la société aux salariés âgés de plus de vingt et un ans. ”

“ Toute société dont une fraction du capital social égale ou supérieure à 10 p. 100 est la propriété d'une autre société ne peut posséder d'actions de cette dernière société.
Toute société possédant dans le capital d'une autre société une fraction égale ou supérieure au pourcentage ci-dessus indiqué doit en aviser cette dernière société par lettre recommandée, avec accusé de réception. ”

“ La décision par laquelle le tribunal statue sur la requête n'est pas susceptible d'opposition mais elle peut être frappée d'appel à la requête de la société ou de la collectivité débitrice ou de leur mandataire, du représentant de la masse ou de tout obligataire ou porteur de titres d'emprunt, dans la quinzaine à partir de la date à laquelle a paru l'insertion du jugement au Bulletin des Annonces légales obligatoires.
Article 25.
La masse est représentée, le cas échéant, par un ou plusieurs mandataires révocables appelés représentants de la masse. ”

“ Lorsque les nouveaux titulaires de titres essentiellement nominatifs doivent, aux termes des statuts, être agréés par le conseil d'administration, le transfert d'ordre, la remise du prix de vente et le dépôt de la demande de transfert définitif sont opérés comme il est prévu aux articles précédents. La société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts qui ne peut excéder trente jours. ”

“ Dans les sociétés par actions faisant appel à l'épargna publique, l'un des commissaires au moins doit être choisi sur une liste établie par une commission siégeant au chef-lieu de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège social. ”

“ L'opposition n'est pas recevable si les titres qu'elle vise ont fait antérieurement l'objet d'une conversion au nominatif, d'un regroupement ou d'un échange. La personne morale émettrice en informe l'opposant et lui indique les nom et adresse de la personne qui a requis l'opération. ”