Georges Fox

“ La publicité légale est destinée à éclairer, et donc à protéger à la fois les tiers, qu'ils soient épargnants ou créanciers de la société, et les actionnaires. Elle permettra à ces derniers de contrôler les faits et gestes du conseil d'administration. Actionnaires et tiers pourront se rendre compte de l'étendue des garanties offertes par la société. La publicité légale est donc à la base de toute confiance ; elle joue un grand rôle dans l'économie nationale. ”

“ La publicité est donc intimement mêlée à toute la constitution des sociétés. Elle est reçue par le registrar, et contrôlée par lui ; sa régularité, pas plus que la régularité de la constitution, ne saurait être suspectée, à moins de fraude manifeste et d'intention dolosive de la part des fondateurs. Ce système est une garantie pour l'épargne et un avantage pour les fondateurs de petites sociétés, qui, tout en ne recourant à aucun officier ministériel, ne risquent pas de voir la constitution de la société entachée d'irrégularité. ”

“ Une des caractéristiques les plus frappantes de la nouvelle législation est, à côté de la fréquence de l'intervention tant préventive que répressive du pouvoir judiciaire, l'étendue énorme de la publicité légale. La seule lecture du Companies Act donne l'impression que le législateur a voulu, par le moyen de la publicité, obtenir une protection très complète de l'épargne, tout en laissant une grande liberté d'action aux fondateurs et administrateurs des sociétés. ”

“ En sens contraire, l'Etat doit considérer son rôle, celui de protéger l'épargne, et de créer une plus grande justice entre les personnes physiques ou morales qui ressortissent de lui, comme un service public et non comme l'exploitation d'une entreprise commerciale, d'une agence de renseignements. Il faut donc condamner fermement les dispositions législatives destinées à assurer à l'Etat un bénéfice sur la publicité légale, en assujettissant les documents publiés aux droits de timbre ou d'enregistrement. ”

“ Ne touche-t-il pas, en effet, à l'inventaire, aux réserves, à l'amortissement, aux bénéfices et aux dividendes ? De plus, étant donné son but de renseigner sur la marche de la société, il présente une grosse importance pratique. C'est par lui que les associés qui ont fourni le capital de la société, et qui veulent être tenus au courant de son utilisation, pourront se faire une opinion sur la gestion sociale. C'est lui qui indiquera aux tiers la consistance de leur gage, qu'il leur est indispensable de connaître, spécialement dans les sociétés de capitaux. ”

“ La nullité d'une société peut, en effet, être invoquée par tous les intéressés, au nombre desquels figurent les associés ou les actionnaires, les créanciers sociaux et les créanciers personnels des associé. Il n'est pas rare de voir des administrateurs révoqués intenter une action en nullité contre leur propre société, en se basant sur un fait dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat. ”

“ Disposant de tous les pouvoirs, les actionnaires dirigeaient et contrôlaient donc la société. Dans ces conditions, la seule publicité légale qui paraissait nécessaire était celle destinée à rappeler aux actionnaires les dates de réunion de l'assemblée générale, et celle destinée à fournir aux tiers désireux d'entrer en relations avec la société, le texte des statuts et le nom des administrateurs. Le temps devait modifier entièrement la situation que le législateur du xixe siècle avait voulu créer. ”

“ La législation allemande est donc extrêmement simple au point de vue de la publicité légale, si toutefois on en excepte la matière un peu particulière des énonciations à faire figurer au bilan.
Il est certain que la simplicité n'est pas exclusive de l'efficacité, bien au contraire. Il est d'autant plus facile, en ce cas, de faire
pénétrer dans l'esprit du public les moyens commodes d'obtenir tels renseignements commerciaux. ”

“ Il convient de maintenir les dispositions de la législation française contemporaine en ce qu'elle édicte l'obligation, dans tous les cas, de présenter un rapport des commissaires aux comptes. Il est en effet anormal de prévoir, comme le fait la loi anglaise, que la consistance des apports ou l'exactitude du bilan ne seront contrôlés que si un certain nombre d'actionnaires l'exigent. Ceux qui manifesteraient ce désir dans les petites sociétés seraient le plus souvent considérés de ce seul fait comme des opposants au conseil d'administration ou des obstructeurs. ”

“ Le passif du bilan comprend le capital social, la réserve légale, les réserves diverses, les dettes hypothécaires et chirographaires.
Le capital social figure au passif, car il est la garantie des créanciers, mais il n'est pas une dette de la société (12) . On indiquera le capital total et non le « produit net », après soustraction de la partie non versée (qui figure à l'actif comme créance) .
Les réserves sont « la dette de la société entrepreneur à la société capitaliste, constituant une part des bénéfices nets que garde la société entrepreneur » (13) . ”

“ Sans entrer dans les détails, disons simplement que la partnership ne constitue pas une personne morale et que ses biens forment une masse indivise entre les associés (10) .
La company, au contraire, est une personne morale parfaite, et peut être considérée comme le type de la société de capitaux. Sa formule, très souple, permet aux fondateurs de sociétés d'adopter des formes très diverses, par la combinaison de deux facteurs : la responsabilité et l'émission d'actions.
En partant de la responsabilité, nous distinguerons les unlimited companies et les limited companies. ”

“ Il est, en effet, indispensable de connaître le nom et les qualités des personnes qui ont pouvoir pour traiter au nom de la société. La moralité et la probité des administrateurs et directeurs seront souvent pour les tiers un indice de la façon dont la société exécutera les engagements qu'elle a pris. Cette connaissance sera donc un complément nécessaire de la publicité des actes d'administration de la société. ”

“ Notons en passant l'obligation imposée par la loi belge, à toutes les sociétés, et prévue par les projets d'Amelio (Italie) et Nyssens (Luxembourg) , d'indiquer dans tous les actes sociaux, non pas leur capital nominal, mais le capital tel qu'il ressort du dernier bilan, c'est-à-dire d'indiquer comme capital le montant net de l'actif social. C'est un système très critiquable si la confection du bilan n'est pas minutieusement réglementée et contrôlée. ”

“ Confier aux sociétés commerciales le soin de donner elles-mêmes aux intéressés les indications prévues par la loi ne serait pas heureux : il serait parfois assez délicat d'obtenir des renseignements et les représentants de la société, objet de l'enquête, seraient peut-être susceptibles de ne pas distinguer suffisamment entre les renseignements qu'ils donneraient au titre de la publicité légale et les indications qu'ils lanceraient de façon intéressée dans une discussion précédant la conclusion d'un contrat. ”

“ Il eût été paradoxal que l'on permît à des épargnants d'investir leurs capitaux dans une entreprise sans qu'on leur donnât ensuite la possibilité de la surveiller. Il fut décidé que l'assemblée générale des actionnaires serait réunie au moins une fois par an, et qu'elle chargerait une ou plusieurs personnes de contrôler les livres de la société et d'établir un rapport sur l'activité du groupement. L'assemblée générale pourrait seule modifier les statuts et nommer des administrateurs, qui seraient responsables envers elle. ”

“ Les petits actionnaires désertent de plus en plus l'assemblée, soit qu'ils ignorent les dates de la réunion, soit qu'ils se désintéressent de la marche d'une affaire qu'ils ne connaissent que par la cote de la Bourse, soit qu'ils se persuadent de leur impuissance en face d'un conseil d'administration auquel la possession de pouvoirs en blanc assure le plus souvent la majorité.
L'épargne abdique en faveur de la finance organisée dans ses syndicats, ses holdings, ses cascades de filiales. ”

“ En principe, toute la publicité légale des sociétés devrait être centralisée au siège de la société : il devrait normalement y être fourni à tout intéressé des renseignements suffisants. S'il n'en est toutefois pas ainsi en règle générale, c'est que le législateur a estimé avec raison qu'il importait de séparer les rôles : une société commerciale donnera à ses futurs co-contractants des indications qui les inciteront à traiter. Mais les intéressés devront normalement pouvoir contrôler les renseignements, et même obtenir les renseignements à l'insu du commerçant dont il s'agit. ”

“ Pour éviter que les souscripteurs ne s'obligent sans être exactement informés des charges qui peuvent grever la société, les souscriptions devront indiquer, en plus de la date de l'acte authentique et de sa publication, de l'objet de la société, du capital social et du nombre des actions, quels sont les apports en nature, les ventes et les
conditions auxquelles ils sont faits, et aussi les avantages particuliers accordés à certains associés. ”

“ Le domaine d'application du Companies Act est considérable du fait qu'il a abrogé (8) toutes les lois régissant la matière des groupements de personnes, et entrées en vigueur depuis 1908. Il codifie donc toute la matière (9) . Et traduire le mot Company au sens auquel l'emploie l'Act de 1929, par le mot français « société », est faire un contre-sens, l' Act ne s'appliquant pas seulement à tous les groupements que l'on désigne habituellement du nom de société, mais aussi aux associations, telles que les définit la loi française de 1901. ”

“ Le législateur anglais n'a peut-être fait que consacrer et rendre obligatoire une publicité que certaines sociétés, dont les fondateurs comptaient parmi eux des personnages connus, faisaient déjà d'elles-mêmes dans un but publicitaire ; il n'en demeure pas moins que nous sommes en présence d'une extension de l'intuitus personae dans des sociétés de capitaux.
Le prospectus ne doit d'ailleurs pas uniquement servir lors de la constitution de sociétés, mais aussi lorsqu'une société déjà constituée émet des titres pendant son fonctionnement ”

“ En effet, la presse sera toujours libre de reproduire le prospectus ou la notice et même de les commenter. Ces documents contenant de manière précise toutes les indications utiles favorables ou défavorables sur la société émettrice, reflètent le plus exactement et le plus impartialement possible la valeur du placement. Ce n'est pas un paradoxe que
de soutenir que la liberté de la presse, dont le but apparent est la recherche de la vérité, s'accommode fort bien de l'obligation de publier toute la vérité. ”

“ PUBLICITÉ PAR DÉPÔT ET PUBLICATION
Les actes constitutifs des sociétés anonymes en commandite par actions et coopératives sont publiés en entier, alors que ceux des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple sont publiés par extraits, aux frais des intéressés (2) . Naturellement, les associés peuvent en ce cas toujours publier l'acte en son entier ; il s'agit d'une faculté que la loi leur laisse en n'exigeant qu'un extrait, ce qui est d'ailleurs motivé par le fait que chaque membre est indéfiniment responsable. ”

“ Il suffit de changer légèrement la destination des deux derniers moyens — puisque l'affichage doit nettement être condamné aujourd'hui comme moyen de publicité — de mettre le journal et le bulletin de souscription dans un dossier, pour qu'ils constituent des moyens de publicité permanente. Il faudra que l'intéressé ait la volonté préalable de se renseigner sur une société déterminée pour qu'il recoure aux services de l'office central, qu'il consulte le registre de commerce, ou les documents déposés au siège de la société, qu'il use, en un mot, des moyens que lui offre la publicité permanente. ”

“ En Angleterre, après un examen de la question par le Comité Greene, l'Act de 1929 consacre quelques solutions en ce sens : le montant des actions ou sommes dues par une société à une autre constitue une partie de l'actif ou du passif ; si la société a des filiales dont elle possède des actions, une annexe au bilan indiquera les bénéfices et les pertes de l'ensemble des filiales. Nous estimons que l'intérêt bien compris des grandes sociétés exige que la liste des participations reste confidentielle. ”

“ L'inopposabilité des mentions non publiées assurera une protection efficace des intérêts des tiers. « Il suffit de donner aux tiers le droit d'opposer le défaut de publicité lorsque la société ou les associés voudront faire valoir contre eux telle disposition des statuts sociaux qui n'aurait pas fait l'objet d'une publicité régulière ». ”

“ La publicité légale telle qu'elle est prévue par la loi anglaise est destinée à une population qui a un sens inné du commerce.
Les règles édictées par la législation allemande sont extrêmement simples. Ceci est dû à ce fait que, dans le domaine que nous avons étudié comme dans la plupart des autres domaines, est appliqué le principe de l'examen préalable : tout renseignement fourni par un organisme d'Etat — et c'est le cas des indications figurant au registre de commerce — est considéré comme engageant en quelque sorte la responsabilité de l'administration ”

“ Le système de publicité légale que nous venons de décrire à grands traits peut paraître, à première vue, assez compliqué, en raison du grand nombre de moyens mis en œuvre.
Il prévoit une publicité faite par des indications portées sur le bulletin de souscription ou les titres émis par la société, par des renseignements fournis au siège social de la société et par la création et l'organisation d'un office central des sociétés dont le rôle est assez complexe. ”

“ Dans ce groupe de sociétés, il convient de distinguer :
1° Companies limited by guarantee, qui est une forme utilisée pour constituer les sociétés d'assurance mutuelle, et surtout les associations à but désintéressé, et dans lesquelles chaque membre n'est responsable que jusqu'à un certain montant.
2° Companies limited by shares : la responsabilité des sociétaires est limitée à la valeur des actions entre lesquelles est divisé le capital social. ”