Droit belge

“ La constitution Belge a institué la Cour de Cassation juge des conflits ; et, en fait, le besoin d'une loi sur la procédure du conflit ne s'est jamais fait sentir ; c'est qu'en effet le conflit a complètement cessé d'être élevé en Belgique depuis 1831, date de la constitution; bien qu'elle ait le droit de s'adresser directement à la Cour suprême par la voie du conflit, l'administration de ce pays n'a jamais usé de cette arme ; elle préfère d'elle-même se soumettre au droit commun et profiter des recours et des moyens qu'il procure ”

“ Chaque pays doit appliquer ses lois, et non pas celles des autres. Ce qui motive la manière de procéder des tribunaux belges, c'est que les individus de nationalité indéterminée sont appelés au service par la loi belge sur la milice de 1870. La France a protesté plusieurs fois contre cette loi, et elle obtiendra probablement qu'il suffise d'un certificat d'immatriculation dans un consulat français en Belgique pour éviter à nos compatriotes le risque d'être incorporés dans la milice locale, sous prétexte qu'ils ont perdu la qualité de Français. ”

“ L'administration belge n'en reste pas moins dans le droit qu'elle a de fixer, d'office et en dehors de tous procès nés, la délimitation et l'alignement des rivières du domaine public et de la voirie par terre. ”

“ Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'empire. Art. 2. Un décret impérial, rendu en conseil d'Etat peut appliquer à tous les autres pays, le bénéfice de l'article premier. — La différence établie par cette loi, entre la Belgique et les autres pays étrangers, découle de ce que, en Belgique, le Code de commerce français est en vigueur. ”

“ «. il faut être Belge de naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation » (pour être électeur) ; les personnes qui ont usé du bénéfice de l'article 9 sont donc comprises dans les « Belges de naissance, » bien que la jurisprudence belge, à la différence de la jurisprudence française, n'admette pas la rétroactivité de l'article 9 (1) : celle-ci ne fait rien à la cause du droit. ”

“ Attendu qu'aux termes de l'art, III du code civil les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire; qu'il résulte de cette disposition qui repose sur les principes du droit des gens et de l'ordre public, que la défenderesse, en commettant son délit sur le sol belge, est devenue justiciable des tribunaux belges et passible des peines prononcées par les lois belges ”

“ Mais sauf cette disposition du droit public belge à l'égard des ministres, nulle autorisation préalable n'est nécessaire, en Belgique, pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics (Constitution belge, art. 24) . Quant à la séparation des pouvoirs, la constitution de Belgique la consacre en l'organisant. Le pouvoir législatif est exercé par le ro iet par les Chambres; le roi est le chef du pouvoir exécutif, et les cours et tribunaux rendent la justice en son nom; mais tous les pouvoirs n'émanent que de la nation. ”

“ Ce protocole était aussi favorable à la Belgique que ceux des 20 et 27 janvier lui étaient funestes. Les cinq Puissances décidaient, cette fois, que la question du Luxembourg était distincte de la question hollando-belge, et que, durant le litige, les Belges garderaient le Grand-Duché qu’ils occupaient. Les cinq Cours assuraient, en outre, à la Belgique toutes les garanties qui lui faisaient désirer la possession de la rive gauche de l’Escaut. Il était spécifié que la Belgique aurait droit, dans la ville de Maëstricht, à la part de souveraineté qui, en 1790, n’appartenait pas à la Hollande. ”

“ On objecte en vain, d'après lui, que l'art. 4 détruit le principe posé par l'art. 3, puisque la loi, après avoir mis l'étranger sur la même ligne que le Belge, lui enlève ensuite une partie de ses droits au profit des Belges. ”

“ Tout individu né en Belgique d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de belge, pourvu que, dans le cas où il résiderait en Belgique, il déclare que son iotention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en Belgique son domicile et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission. ”

“ Si dans une convention de l'homme, dont la portée et l'interprétation sont régies par une loi différente de la loi belge, les parties emploient les mots meubles, elles peuvent y avoir compris des objets qui seraient immeubles d'après la loi belge. ”

“ Il est à noter que l'art. 2128 C. civ. a disparu en Belgique, en vertu de l'art. 77 de la loi du 16 décembre 1851 ; mais la loi belge déroge encore à la règle Locus regit actum, en exigeant un acte authentique pour la validité de l'hypothèque, alors même que la loi locale se contenterait d'un acte sous-seing privé pour sa constitution. ”

“ Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu’elles possèdent sur les territoires acquis par la Belgique. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé, de ce chef, aucun droit soit de sortie, soit d’entrée.
Art. 38. — Le Gouvernement allemand remettra, sans délai, au Gouvernement belge les archives, registres, plans, titres et documents de toute nature concernant les administrations civile, militaire, financière, judiciaire ou autres du territoire transféré sous la souveraineté de la Belgique. ”

“ Les actes authentiques exécutoires en Belgique sont exécutoires de plein droit dans la colonie. Les décisions rendues en matière civile et commerciale par les tribunaux siégeant dans la colonie et les sentences arbitrales exécutoires au Congo, ont en Belgique l'autorité de la chose jugée et y sont rendues exécutoires, si elles réunissent les conditions suivantes : 1°que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public belge ”

“ On peut, il est vrai, faire valoir en faveur de l'opinion contraire des raisons fort sérieuses. L'assimilation de l'étranger autorisé au Belge quant à l'exercice des droits civils ne s'étend-elle pas aux droits civils stHcto sensu ? ”

“ La législation française actuelle relative à la reconnaissance de ces sociétés a été provoquée par des difficultés qui s'étaient élevées entre la France et la Belgique. A raison des relations fréquentes qui existent entre ces deux pays, il y avait souvent lieu de se demander si une société anonyme belge pouvait agir en France, et réciproquement. L'administration de notre pays exigeait, Pour ces sociétés, l'autorisation gouvernementale que l'art. ”

“ Il faut espérer que c'est la dernière fois que nous donnerons aux Austro-Belges l'occasion de former le voeu d''envahir un tiers de la France.
REPONSE D'UN BELGE FRANÇAIS. 23
suffisant pour établir la prescription et par conséquent une possession légale: on dira peut-être que la force ne constitue pas le droit; et que les conquêtes de Louis XIV n'ont pu lui conférer la propriété des villes qui en furent l'objet. ”

“ Ainsi étaient conservées à l’institution son origine populaire et son attache législative. C’est avec cette attache que l’œuvre de l’assemblée constituante est passée en Belgique : le choix des magistrats à la cour de cassation belge est confié à cette cour elle-même et au sénat. La puissante organisation judiciaire de ce pays marche ainsi entre les citoyens et le gouvernement dans une ferme indépendance, et maintient l’équilibre entre les forces respectives des différens pouvoirs. ”

“ L'art. 6 du nouveau Code civil étend le troisième alinéa de l'art. 3 du Code français à tous les droits quelconques. Cette disposition est ainsi conçue : « Les lois concernant les droits, l'état et la capacité des personnes obligent les Néerlandais, même lorsqu'ils se trouvent en pays étranger; mais une difficulté d'interprétation s'est élevée sur l'art. 9. Cet article est ainsi conçu: « Le droit civil du royaume est le même pour les étrangers que pour les Néerlandais, tant que la loi n'a pas expressément établi le contraire. » ”

“ L’effusion du sang s’arrêta : la Hollande, la Belgique, et même les États voisins, leur sont également redevables de ce bienfait.
La seconde application des mêmes principes eut lieu dans le protocole du 20 décembre 1830.
À l’exposé des motifs qui déterminaient les cinq Cours, cet acte associa la réserve des devoirs dont la Belgique resterait chargée envers l’Europe, tout en voyant s’accomplir ses vœux de séparation et d’indépendance.
Chaque nation a ses droits particuliers ; mais l’Europe aussi a son droit : c’est l’ordre social qui le lui a donné. ”

“ On énumère les cas où il y a incapacité : on n'énumère pas les hypothèses où les personnes sont pleinement capables. Le silence général de la loi, c'est donc la pleine capacité pour les communes de se livrer au commerce ou à l'industrie.
C'est la solution admise en Belgique, dont la législation est basée sur les principes du code civil. La pratique et les jurisconsultes belges admettent unanimement que les communes sont aptes à faire tous les contrats de droit civil ou administratif : vente, achat, échange, louage, prêt, contrat de concession, etc. ”

“ Guillaume accepte aujourd'hui un traité qui, depuis 1831, n'a reçu aucune modification ; la Belgique est donc liée par cette acceptation devenue définitive et irrévocable. La cession à la Hollande du Limbourg et du Luxembourg était la condition sine quâ non de la reconnaissance de la Belgique par les puissances et par le roi de Hollande lui-même. La Belgique devait-elle remettre en question son indépendance assurée aujourd'hui?
Il n'y a rien dans cet acte politique de contraire à ce qui se passe entre simples particuliers. Le droit public est d'accord ici avec le droit commun. ”

“ TITRE II. — des belges et de leurs droits. 4. — La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile. — La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre ces qualités, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.
5. — La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. — La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.
6. — Il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres. — Les Belges sont égaux devant la loi ”

“ Le 4 octobre, le Gouvernement provisoire déclarait solennellement que « les provinces de la Belgique, violemment détachées de la Hollande, constituent un État indépendant ».
Il avait le droit de parler au nom de la nation, car « l’assentiment du peuple avait confirmé son mandat ». La révolution ne pouvait, sans se désavouer elle-même, désavouer les hommes qui, au moment décisif, en avaient pris la direction. ”

“ L’unique pouvoir légitime en Belgique est celui qui appartient à notre Roi, à son Gouvernement, aux représentans de la Nation. Lui seul est pour nous l’autorité. Lui seul a droit à l’affection de nos cœurs, à notre soumission. ”

“ Les heureux effets de cette sage conduite du roi Léopold se voient aujourd’hui dans le beau spectacle que donne la nation belge durant l’interrègne. Il y a des gens qui dédaignent la Belgique parce qu’elle n’est point ancienne comme état indépendant, parce qu’ils voient en elle l’œuvre de traités récens et non le travail des siècles, parce qu’elle est petite. ”

“ Nous avons dans l'indépendance de la Belgique un intérêt qui est plus étendu que celui que nous pouvons avoir dans la prestation pure et simple de la garantie. Cet intérêt apparaît clairement dès qu'on se demande si, dans les circonstances actuelles, notre pays, doté comme il est d' influence et de pouvoir, consentirait à rester tranquillement à l'écart, à assister en témoin à la perpétration du crime le plus infâme qui ait jamais souillé les pages de l'histoire, et à devenir ainsi complice du forfait. ”

“ Nous résoudrons dans le même esprit la question suivante : Une loi n'admet à la transcription que des actes authentiques, ou des actes sous seing privé, reconnus en justice ou devant notaire. Telle est la loi belge du 16 décembre 1851. Cette législation change, et la loi nouvelle, semblable au Code Napoléon, permet de
transcrire même des actes sous seing privé non reconnus. ”

“ Ces réclamations amenèrent entre la France et la Belgique une convention annexée au traité de commerce du 27 février 1854. D'après cette convention, le gouvernement belge s'engageait à présenter aux Chambres une loi ayant pour but d'habiliter les sociétés anonymes légalement constituées en France à exercer en Belgique tous leurs droits, à la charge seulement de réciprocité de la part de la France. ”

“ La Convention était assiégée de plaintes et de remontrances. Les représentants de Namur la suppliaient de retirer ce « décret terrible qui porte une atteinte mortelle à notre souveraineté, à notre liberté, à notre égalité » [4] . « Législateurs, lui faisaient dire ceux de Bruxelles, les Belges ne sont pas ingrats, mais jaloux du droit de souveraineté dont la République française leur a reconquis l’exercice, ils ne seront jamais assez lâches pour se donner volontairement un maître », et ils qualifiaient le décret « d’attentat contre la souveraineté belgique » [5] . ”

“ La Belgique est l'un des rares pays assez heureux de posséder des textes de loi qui visent spécialement cette question importante, et qui donnent, en des termes formels, des principes nets, précis, et de nature à mettre obstacle à tout arbitraire pour peu qu'ils soient respectés. ”